19 décembre 2017

Question écrite N°3908 du 19/12/17 - Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation  - Pêche électrique -

 

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du développement de l'usage de la pêche par chaluts à impulsion électrique par les navires néerlandais en mer du Nord. Depuis 1998, la pêche électrique est interdite en Europe en vertu du règlement CE N° 850/98. Malgré cela, la Commission européenne accorde depuis début 2007 des dérogations permettant d'équiper en électrodes jusqu'à 5 % des flottes de chaluts à perche de chaque État membre de l'UE. Depuis dix ans, aucune étude n'a permis de mesurer l'impact de la pêche électrique sur les poissons électro-sensibles, mais aussi sur les œufs, les juvéniles, le plancton, la physiologie des poisons, la chimie de l'eau. En revanche, très efficace, la pêche électrique épuise les ressources halieutiques. Ces chalutiers industriels qui concernent quasi-exclusivement des armements industriels néerlandais, mettent en péril la survie même des pêcheurs artisans du pourtour de la mer du Nord. Les fileyeurs français et les pêcheurs artisans du Royaume-Uni ou de Belgique connaissent une crise liée à l'épuisement spectaculaire de leurs ressources. Alors que les dérogations limitent à 5 % de la flotte le nombre de chaluts électriques, les Néerlandais ont, semble-t-il, dépassé cette limite : 28 % de leur flotte est ainsi équipée selon l'ONG Bloom. Alors que les membres de la commission de la pêche au Parlement européen n'ont pas réussi à trouver un accord sur l'avenir de la pêche électrique et qu'il faudra que le Parlement européen se prononce à nouveau sur ce sujet dans le courant du mois de février 2018, il lui demande si la France va s'opposer au développement de la pêche électrique.

Question écrite N°3867 du 19/12/17 - Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation - Elevage des poules en cage -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. L'association L214 a mis en ligne une nouvelle vidéo filmée dans un élevage des Côtes-d'Armor fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarché. On peut voir, dans ce film, un hangar sale et mal entretenu, des cages non-conformes à la réglementation, des poules déplumées du fait du picage et de la promiscuité, la difficulté pour ces poules d'étendre leurs ailes, un sol grillagé, des cadavres, dont certains en putréfaction, entravant la circulation des œufs Ces images révèlent encore une fois les souffrances subies par les animaux dans certains élevages qui ne respectent pas le minimum prévu par la loi. Environ 68 % des 47 millions de poules élevées en France sont enfermées dans des cages. Il lui rappelle que le Président de la République, le 11 octobre 2017 lors de la clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, a souhaité « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». Aussi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre face à un tel scandale et pour faire cesser totalement l'élevage en cage, ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

12 décembre 2017

Question écrite N°3746 du 12/12/17 - Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes publics - Remboursement CSG-CRDS hors EEE -

 

 

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus immobiliers au profit des contribuables français résidant à l'étranger. En effet, le Conseil d'État, par sa décision du 27 juillet 2015 s'appuyant sur l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, a considéré que le Trésor avait perçu, au titre de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers entre 2012 et 2014, des sommes indues de la part des résidents au sein de l'espace économique européen (EEE), dès lors qu'ils ne bénéficiaient pas de la sécurité sociale française. Des remboursements sont donc dus aux contribuables qui sont dans cette situation dès lors qu'ils en font la demande. Par ailleurs, selon la même procédure de question préjudicielle que celle ayant conduit à sa décision du 27 juillet 2015, le Conseil d'État a renvoyé le cas des contribuables ne résidant pas dans l'EEE, cas qui n'avait pas été traité par les décisions précédentes à la CJUE. Il souhaite en conséquence savoir sur les années 2012-2016 si la CJUE aligne le droit des non-résidents dans l'EEE sur celui des résidents dans l'EEE.

Question écrite N°3651 du 12/12/17 - Monsieur le Secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, Ministre de la Transition écologique et solidaire - Glyphosate 

 

 

M. Olivier Falorni alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sortie de l'utilisation du glyphosate. Le glyphosate est l'herbicide le plus utilisé en France. Il est présent dans de nombreux produits phytopharmaceutiques. Il constitue l'une des illustrations d'un modèle agricole qui a utilisé, de manière déraisonnée, des produits phytopharmaceutiques. Alors que le centre international de recherche sur le cancer a classé, en mars 2015, cette substance chimique comme « cancérogène probable » pour l'Homme, le glyphosate ou ses produits de décomposition sont désormais retrouvés de façon généralisée dans les cours d'eau français. À l'échelle européenne, plus de 1,3 million de citoyens ont signé l'Initiative citoyenne européenne visant à demander à la Commission européenne de prononcer son interdiction. La Commission européenne a voté la prolongation pour 5 ans de son autorisation en Europe. En réponse, le Président Macron a annoncé l'arrêt du glyphosate en France d'ici 3 ans. Aussi, à la demande du Gouvernement, l'institut national pour la recherche agronomique (INRA) a publié le 1er décembre 2017 un rapport qui évalue la faisabilité du processus. L'INRA note que « les principaux blocages peuvent être de nature biotechnique ou résulter de notre trajectoire agricole ayant conduit à des exploitations de grande taille, ayant peu recours à la main d'œuvre, à la spécialisation des territoires qui limitent les utilisations alternatives des terres et favorisent la sélection d'une flore adventice difficile, à des standards de marché et des cahiers des charge ». Enfin, sans s'engager sur les délais, l'INRA a conclu dans son rapport que l'adaptation à un arrêt du glyphosate est faisable, mais passe par des changements dans les pratiques agricoles qui nécessiteront un soutien financier et pédagogique. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourront être prises de nature à réunir les conditions de cette interdiction en permettant à chaque agriculteur d'identifier le modèle alternatif pour sa production, d'être accompagné dans cette transition et de trouver les leviers pour donner de la valeur à son travail et des revenus pour vivre décemment de ce métier.

5 décembre 2017

Question écrite N°3411 du 05/12/17 - Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation - Stérilisation des chats libres -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème national de la prolifération féline. D'après la fondation 30 Millions d'amis qui lutte pour la protection des animaux, on estime qu'un couple de chats peut à lui seul engendrer une descendance de 20 000 individus en quatre ans seulement. Ainsi, le législateur a prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans des lieux publics. En effet, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la possibilité au maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Dans le cadre de cette gestion des populations de chats libres, une convention doit être établie entre la mairie, un vétérinaire et une association de protection animale. Cette alternative apporte une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats Cependant, le coût financier ainsi que les baisses de dotations n'encouragent pas les communes à être proactives et fragilisent les associations. De plus, la gestion des populations d'animaux errants doit faire l'objet d'un suivi continu, notamment en sensibilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement en ce sens et quel soutien il compte mettre en place pour aider les associations de protection animale ainsi que les communes qui contribuent activement à une mission d'utilité publique et qui participent aux campagnes de stérilisation des chats libres.

Question écrite N°3417 du 05/12/17 - Monsieur le Secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire - Fonds de garantie des assurances obligatoires 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par la présence du gros gibier sur le réseau routier. Les dommages subis par les conducteurs victimes de collisions routières, notamment les conducteurs de deux-roues, avec ce gros gibier ne sont plus remboursés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le déremboursement est justifié par l'augmentation du nombre d'accidents avec du gros gibier. Cette disposition de la loi de régulation bancaire et financière appelle une double réflexion. D'abord, il s'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener pour lutter contre la prolifération du gros gibier qui perturbe la circulation sur le réseau routier. Ensuite, il souhaite savoir s'il est possible de couvrir à nouveau ce risque en proposant par exemple d'augmenter les moyens du FGAO pour rendre l'indemnisation de ces accidents supportable par le fonds.

30 novembre 2017

Question d'actualité au Gouvernement - Droit de mourir dans la dignité

28 novembre 2017

Question écrite N°3356 du 28/11/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Dénutrition 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition. Deux millions de citoyens sont concernés par cette pathologie, dont les causes sont économiques mais aussi sociales, notamment les personnes âgées dépendantes et celles souffrant de pathologies chroniques, les individus en situation économique précaire, enfants comme adultes. Chez l'enfant, la perte d'appétit entraîne instantanément une cassure dans la courbe de croissance. Pour les adultes, la perte de masse musculaire engendre une dépendance pour les gestes de la vie quotidienne et donc, une perte d'autonomie. On estime qu'une personne sur trois en souffre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Liée notamment à l'isolement, elle entraîne un affaiblissement moral, physique et immunitaire pour les personnes âgées qui sont davantage exposées à de graves complications. Beaucoup de pistes existent afin de lutter contre cette affection : renforcement des moyens de dépistage, sensibilisation dans les établissements mais aussi mise en place d'ateliers sur le goût et le plaisir de manger. Aujourd'hui, les patients ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée, et un patient sur deux identifié comme dénutri ne serait pas convenablement traité. Considérant qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique de première importance, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

21 novembre 2017

Question écrite N°3058 du 21/11/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Implants Essure 

 

 

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. Présenté comme remarquable et mis sur le marché en France en 2002 et remboursé par la sécurité sociale depuis 2006, ce micro-implant composé de nickel, titane, polyéthylène, chrome, fer, étain, iridium, était utilisé comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode semble être à l'origine d'effets secondaires très graves tels que douleurs pelviennes, musculaires, réaction allergiques, fatigue chronique etc. Le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017, qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Cependant, plusieurs zones d'ombres demeurent aujourd'hui. Aussi il souhaiterait connaître les raisons exactes de la suspension du marquage CE, et il souhaiterait également obtenir des garanties concernant les conditions dans lesquelles certaines femmes se font retirer les implants.

Question écrite N°3033 du 21/11/17 - Monsieur le ministre de l'Education nationale - Ineat-exeat 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. Les personnels peuvent, une fois la période des permutations informatisées passée, faire une demande d'exeat-ineat. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l'exeat et le directeur académique du département d'accueil doit approuver l'ineat. Or un certain nombre d'exeat-ineat sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excédent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre départements oblige les personnels à faire des choix difficiles : se mettre en disponibilité et ainsi réduire très sensiblement les revenus du foyer, rester en poste dans le département qui refuse l'exeat et de fait sacrifier la vie familiale, ou quitter définitivement l'éducation nationale. Cette situation touche, en autres, les familles des gendarmes qui, de par leur statut, sont obligés de changer d'affectation dans des délais précisés par le décret 98-744. En effet, la mobilité géographique constitue l'une des principales sujétions des militaires. Certaines familles, déstabilisées psychologiquement, professionnellement et financièrement vivent très mal cette situation. Et cela, alors même que la ministre des armées vient de présenter le plan famille qui doit permettre de mieux concilier un engagement exigeant avec une vie familiale épanouie en se penchant sur les questions de la disponibilité et de la mobilité. Ainsi, il lui demande s'il envisage une modification de la règle de l'exeat-ineat afin de rendre les mouvements de personnels plus souples, favoriser les rapprochements de famille et éviter le départ de personnels formés alors même que l'éducation nationale recrute en nombre pour réaliser la priorité donnée à l'école par le chef de l'État.

14 novembre 2017

Question écrite N°2771 du 14/11/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Sièges coquilles 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, ce projet prévoit de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso Ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Or d'après les professionnels seuls 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, ce qui exclurait de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive, comme ceux souffrant d'une perte de tonus posturale en oncologie, ou encore les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'analyse des représentants des prestataires de dispositifs médicaux avant toute application de la nouvelle nomenclature, afin de ne pas pénaliser un secteur d'activité qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.

10 novembre 2017

7 novembre 2017

Question écrite N°2734 du 07/11/17 - Monsieur le Ministre de l'Education nationale - Maîtres-nageurs sauveteur 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière en attendant la titularisation qui peut, parfois, prendre six années. Deux problèmes se posent : de nombreux MNS sont souvent remplacés, par dérogation, par des personnes possédant le BNSSA (brevet national de surveillant sauvetage aquatique), brevet préparé en 5 jours et sans aucune heure de formation pédagogique. Deuxièmement, en cas de sortie scolaire, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l'enfant ou l'adulte de l'eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. On ne peut pas laisser l'apprentissage de la natation à des semi-bénévoles au risque de voir le nombre de morts noyés augmenter considérablement. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Aujourd'hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet, comme mentionné plus haut, aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret n° 11-2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complètement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences qu'un bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part intentions du Gouvernement à ce sujet, pour que les enfants et les adultes puissent apprendre à nager avec un MNS en toute sécurité.

Question écrite N°2626 du 07/11/17 - Madame la Ministre des Armées - Anciens combattants 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les revendications des anciens combattants et plus précisément sur l'attribution de la carte du combattant des militaires engagés entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant contrairement aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre 1952 et 1964 qui, eux, bénéficient de la carte du combattant lorsqu'ils peuvent justifier d'au moins quatre mois sur zone. Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L'État français reconnaît désormais le statut d'ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. À noter que ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et qu'ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Enfin, le Président, en campagne, a affirmé qu'il était favorable à l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte donner comme suite à cette demande afin d'espérer une amélioration significative de la reconnaissance des combattants pour cette période.

30 octobre 2017

Question écrite N°2556 du 30/10/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Lieux de vie et d'Accueil 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des lieux de vie et d'accueil dont la tarification était régie par le décret 2013-11 du 4 janvier 2013 jusqu'à son annulation par une décision du Conseil d'État le 23 décembre 2014. Les personnes qui portent ce type de projet sont des acteurs de la politique sociale et participent, en particulier, au suivi et à l'insertion de jeunes en difficultés. La Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil est particulièrement sensible aux évolutions législatives dont ses adhérents ont pu bénéficier ces derniers temps. Compte tenu de l'opportunité de rédaction d'un nouveau décret, il souhaiterait que soit instauré un dialogue sain et constructif entre les représentants des conseils départementaux et les professionnels des lieux de vie et d'accueil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure cette demande peut aboutir.

Lettre adressée au Président de l'Assemblée nationale pour rendre hommage à Michel Crépeau

24 octobre 2017

Question écrite N°2188 du 24/10/17 - Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation - Traçabilité du pays d'origine du miel -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité du pays d'origine du miel. La traçabilité des produits alimentaires est obligatoire depuis le 1er janvier 2005. Elle est définie en France et renforcée par le règlement européen CE 178/2002. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière régulière tandis que la production française baisse, il est très complexe d'en distinguer le pays d'origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, selon les constats d'une association, sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, 6 présentaient des ajouts de sucre. Alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

19 octobre 2017

Question écrite N°1992 du 19/10/17 - Madame la Ministre du Travail - Contrats Aidés -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel, et notamment les régies de quartier et de territoire. En effet, depuis plus de 30 ans, les régies de quartier et de territoire interviennent dans les quartiers populaires où elles construisent, avec les habitants, les élus et les bailleurs sociaux, des modalités de gestion et d'amélioration du cadre de vie, d'insertion par le travail et d'exercice d'une citoyenneté active. Ce sont aujourd'hui 133 régies qui, dans plus de 300 quartiers prioritaires en métropole et en outre-mer, mettent en œuvre un projet de proximité en réalisant des missions techniques et de nouvelles formes de solidarité pour permettre aux habitants de tenir leur rôle dans l'espace public. Les régies répondent à des marchés publics sur des activités diverses (entretien des espaces extérieurs, gestion des déchets, services collectifs), générant de l'activité et des retombées économiques sur le territoire : une régie moyenne réalise près de 800 000 euros de chiffre d'affaires, et compte 50 salariés, le plus souvent issus des quartiers d'implantation. Au total, chaque année, ce sont plus de 8 000 salariés qui travaillent au sein des régies. L'impact et la plus-value des régies sur un territoire viennent également de leurs activités concourant à recréer du lien social. En animant des jardins partagés, en formant à l'usage du numérique, en mettant en place des garages solidaires, en gérant des cafés associatifs, en accompagnant les demandes d'accès aux droits, les régies comblent des besoins non couverts et installent des espaces d'expression du vivre-ensemble. Or leur capacité à innover, initier et construire ces projets dépend en partie de l'aide publique. Parmi les ressources mobilisées, les régies, au-delà de leurs conventionnements au titre de l'insertion par l'activité économique (IAE), s'appuient sur les contrats aidés. Les CUI-CAE, les CUI-CIE et les emplois d'avenir créent de l'emploi, à destination des personnes qui en sont le plus éloignées, et aident à construire des parcours de formation et des montées en compétences progressives En 2016, dans le réseau des régies de quartier et de territoire, ce sont plus de 2 000 salariés qui ont bénéficié d'un contrat aidé (hors IAE), pour des durées moyennes allant de 6 mois à 3 ans, et sur tous types de missions. Surtout, les bénéficiaires de ces contrats étaient, au moment de leur recrutement, à près de 60 % issus d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, à plus de 60 % en recherche d'emploi depuis plus d'un an et à près de 80 % peu ou pas qualifiés (niveau IV sans diplôme, niveaux V, V bis et VI). En 2017 et 2018, ce sont 90 % des régies qui comptaient poursuivre, amplifier ou développer de l'activité en ayant recours aux contrats aidés. Aussi, il lui demande le maintien des contrats aidés à destination des régies de quartier et de territoire et de lancer une consultation nationale, avec les régies de quartier et de territoire, sur l'avenir des contrats aidés.

10 octobre 2017

Question écrite N°1912 du 10/10/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Plan Epilepsie -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d'Alzheimer. L'épilepsie touche 600 000 personnes en France et l'accès aux soins est de plus en plus inégalitaire. Parmi ces patients, 30 % d'entre eux ont une forme d'épilepsie qui résiste aux traitements. Cette maladie est très complexe à gérer pour la personne victime, comme pour son entourage. Crises imprévisibles, traitements aux effets difficilement gérables, l'épilepsie a de nombreux retentissements sur la qualité de vie du malade. Cette maladie, surtout chez les jeunes, doit être prise en charge très rapidement, aussi bien pour les épilepsies réputées bégnines que pour les plus invalidantes résultant de la mutation d'un gène. La prise en charge nécessite un électroencéphalogramme, délaissé par les neurologues à cause de la tarification actuelle mais aussi d'un manque d'organisation de la filière de soins. Cela entraîne un transfert vers les hôpitaux et leurs services spécialisés engorgés et une prise en charge beaucoup moins rapide et donc moins efficace. Pourtant la précocité du diagnostic est un enjeu majeur. En effet, il lui rappelle que 200 000 personnes sont diagnostiquées tardivement et se trouvent dans des situations d'échec thérapeutique lourd et que 90 000 enfants et adolescents souffrent de cette maladie dont le handicap qu'elle entraîne est mal accepté. Enfin, sans être, dans la plupart des cas, des maladies mortelles, les épilepsies sont à l'origine d'une mortalité trois à cinq fois plus importante que dans la population générale. En mai 2015, il avait déjà attiré l'attention de son prédécesseur sur cette question. Il lui avait alors été répondu qu'il avait déjà été pris des dispositions dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Les associations de patients se mobilisent et alertent sur ces défaillances. Elles demandent de se prononcer sur un plan national épilepsie et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des patients. Elles ont créé une pétition en ligne qui recueille à ce jour près de 12 000 signatures. Aussi, il lui demande dans quelles mesures elle entend répondre aux demandes des associations pour une meilleure prise en charge de cette maladie grâce à une nouvelle approche thérapeutique.

Question écrite N°1869 du 10/10/17 -  Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Cystite interstitielle -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de cystite interstitielle. Aussi appelée syndrome de la vessie douloureuse (SVD), la cystite interstitielle est une maladie inflammatoire chronique de la vessie, extrêmement douloureuse, qui débute en moyenne entre 30 et 40 ans, touchant essentiellement des femmes. Elle se caractérise par des douleurs vésicales importantes et engendre le plus souvent une perte d'autonomie qui renforce son impact psychologique et social. En France, 10 000 personnes seraient affectées. Au contraire de la cystite infectieuse ou bactérienne, la cause de la cystite interstitielle n'est pas encore connue et nécessite bien souvent 4, 5 voire 10 ans pour être diagnostiquée. Le diagnostic est en général posé par élimination d'autres infections révélées par les examens classiques. Cette maladie ne bénéficie pas d'attention particulière dans notre pays au niveau de la recherche. Les patients, regroupés en association, commencent à se faire entendre et exigent des garanties. Ainsi, ils demandent la reconnaissance de la maladie comme pathologie invalidante et, par la MDPH, du handicap qu'elle entraîne ; la création dans chaque région administrative de centres de prise en charge médicale et de traitement ; une implication accrue des laboratoires publics de recherche fondamentale ; une demande d'accès aux centres antidouleurs aux patients dès qu'ils sont diagnostiqués ainsi qu'un financement national et international en faveur de la recherche. Aussi, il souhaiterait savoir comment le ministère pourrait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la lutte contre cette pathologie.

Question écrite N°1859 du 10/10/17 -  Monsieur le ministre de la Cohésion des Territoires - Conseils d'administration des organismes HLM -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l'élection des représentants des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux. En effet, la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, instaure une obligation d'affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM à l'une des organisations nationales siégeant soit à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Cette disposition exclut de fait les associations non affiliées à une organisation nationale, bien que celles-ci soient, pour la plupart, présentes au sein des conseils d'administration depuis la date des premières élections des représentants des locataires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour que les associations de locataires non affiliées à une organisation nationale puissent continuer de présenter des candidats à l'élection des représentants des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.

Question écrite N°1835 du 10/10/17 -  Monsieur le ministre de l'Economie et des Finances - TVA sur marge -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du régime de la TVA sur marge applicable sur les ventes des terrains, dont les répercussions peuvent être significatives sur les bilans d'opérations d'aménagement et sur le prix de vente aux particuliers. En effet, la vente d'un terrain à bâtir est en principe soumise à la TVA sur le prix total. Or, par dérogation, une TVA sur la marge est applicable dans la mesure où l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. Cependant, depuis quelques temps, l'administration fiscale et les services vérificateurs exigent, pour permettre d'appliquer la TVA sur marge sur le prix de revente des lots de terrains à bâtir, des conditions non prévues par la réglementation, à savoir que le bien acquis et le bien revendu doivent avoir la même qualification, ce qui implique notamment, selon l'administration, une division préalable à l'acquisition. Ce qui n'est quasiment jamais le cas. Au titre de cette position restrictive, elle tendrait donc à exclure du régime de la TVA sur la marge toutes les opérations d'aménagement qui induisent nécessairement un changement de superficies entre l'achat et la revente. Cette position paraît extrêmement surprenante dans la mesure où elle conduirait à des redressements financièrement plus importants que les bénéfices réalisés par les marchands de biens ou les aménageurs lors des reventes, ce qui les mettrait en grande difficulté. Au moment où les collectivités souhaitent promouvoir l'accession sociale à la propriété et où le Gouvernement présente sa stratégie logement en voulant libérer du foncier constructible, il serait préjudiciable qu'une hausse du prix d'acquisition vienne pénaliser cette dynamique. Il souhaiterait donc savoir s'il ne vaudrait pas mieux réexaminer cette question afin que soit rétabli le principe d'application de la TVA sur marge selon les principes antérieurs.ntions du Gouvernement afin de pérenniser le modèle du logement social et de répondre aux préoccupations du monde HLM.

26 septembre 2017

Question écrite N°1350 du 26/09/17 - Monsieur le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la Cohésion des Territoires - APL -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de la stratégie pour le logement qu'il a présentée le mercredi 20 septembre 2017. Ce plan prévoit, entre autres, la baisse des APL des locataires du parc social, soit 2,5 millions de ménages, compensée par une baisse des loyers, d'une cinquantaine d'euros. Cette annonce qui fait réagir le monde HLM, met en péril le modèle du logement social. La réduction de loyer de 50 euros, par mois et par bénéficiaire de l'APL, entraînerait une très forte baisse de ressources des bailleurs sociaux. La baisse, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, équivaut à la moitié des sommes consacrées à l'entretien courant et aux frais d'entretien, ou encore aux trois quarts de leurs capacités d'investissement dans la production de logements neufs, affectant l'activité des entreprises du bâtiment. Il s'agirait d'une catastrophe pour l'ensemble des territoires. Pour l'office public de l'habitat de l'agglomération de La Rochelle, cette proposition représente une perte de recette de 2,5 millions d'euros. En déséquilibrant financièrement les organismes HLM, le risque est de provoquer une augmentation des loyers des autres locataires HLM. Cette mesure qui ne s'applique, dans cette ampleur, qu'au secteur HLM, impacte plus fortement les organismes aux loyers les plus modérés et pénalise les bailleurs qui ont une politique généreuse en direction des ménages les plus modestes. Sans contreparties véritables, cette disposition ferait peser sur les seuls locataires du parc social la solidarité nationale. Il s'agirait de faire payer aux locataires HLM les arbitrages budgétaires, sans produire la moindre amélioration de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de pérenniser le modèle du logement social et de répondre aux préoccupations du monde HLM.

22 septembre 2017

19 septembre 2017

Question écrite N°1213 du 19/09/17 - Monsieur le ministre de l'Economie et des Finances - FENARA -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications portées par la Fédération nationale des retraités de l'artisanat (FENARA) lors de son dernier congrès annuel. Ses adhérents ont souhaité porter des résolutions visant à rétablir leur pouvoir d'achat et leur protection sociale. Ils estiment que leur situation ne s'améliore pas au regard de leur pension de retraite et de leur couverture santé. Ils exigent par exemple de ne pas prolonger le gel de leurs pensions, car leurs pensions n'ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. Par ailleurs différentes mesures fiscales récentes sont venues réduire leurs pensions à savoir : fin de la demi-part des veuves, fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille. Ils demandent par ailleurs de porter le plancher au-dessus duquel s'appliquera la hausse de la contribution sociale généralisée à 1 500 euros mensuels pour une personne seule et à 2 300 euros pour un couple. Enfin, ils demandent une indexation de leurs pensions sur les salaires et non plus sur les prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des retraités de l'artisanat.

Question écrite N°1181 du 19/09/17 - Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur - Carte Nationale d'Identité -

 

 

M. Olivier Falorni attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, ainsi qu'il l'a déjà fait les 9 septembre 2014 et 7 juillet 2015, sur les conséquences de la prorogation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) existantes. Plusieurs pays de l'Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. C'est ainsi que nombre de concitoyens se sont retrouvés, et particulièrement l'été 2017, bloqués aux frontières de certains États parce que la date d'expiration de leur CNI était antérieure à la fin du séjour. D'autres voyageurs ont purement et simplement renoncé à leur séjour car non informés sur la possibilité d'avoir recours à un passeport, alternative toutefois coûteuse. Cette mesure issue du choc de simplification administrative et d'un décret du 18 décembre 2013 a été relevée par le Défenseur des droits qui a constaté que le refus de renouveler ces documents est contraire aux dispositions d'un décret du 22 octobre 1955, dont l'article 4-1 dispose : « en cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur [...] de sa carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement ». Il n'est pas sans ignorer que des mesures d'information ont été données par le ministère aux compagnies aériennes et voyagistes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'assurer auprès de ses partenaires européens que les concitoyens ne soient plus confrontés à de telles situations.

Question écrite N°1152 du 19/09/17 - Monsieur le ministre de l'Action et des Comptes publics - Contribution sociale généralisée -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les personnes retraitées à revenus modestes de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue le 1er janvier 2018. Cette hausse de 1,7 point concernerait 8 millions de personnes dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros pour un couple. Les retraités s'alarment de cette disposition et craignent une baisse de leurs revenus, déjà précaires pour nombreux d'entre eux. En effet, des mesures déjà pénalisantes ont été adoptées comme la suppression progressive de la demi-part fiscale des retraitées veuves. Depuis le mois d'avril 2013, les pensions ont été minorées de 0,3 % par l'application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Enfin, la loi de finances pour 2014 a fiscalisé les majorations de pension des parents ayant élevé au moins trois enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remonter le seuil de 1 200 euros afin que les retraités les plus modestes ne subissent pas une fois encore une perte de pouvoir d'achat, et qu'ils puissent contribuer activement à la vie économique de la France.

15 septembre 2017

12 septembre 2017

Question écrite N°1043 du 12/09/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Nouvelle formule du médicament Lévothyrox -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Levothyrox, médicament à destination des personnes souffrant d'un problème de thyroïde. Depuis le changement, fin mars 2017, de la formule du Levothyrox, prescrit à 3 millions de Français, notamment pour corriger l'hypothyroïdie, de nombreux patients se plaignent de symptômes gênants, voire très gênants, fatigues, vertiges, troubles de la concentration, douleurs, palpitations. Alors que le laboratoire communique sur une transition plutôt satisfaisante, plus de 5 000 personnes ont déclaré subir des effets inhabituels liés à la nouvelle formule du Levothyrox. Ainsi, une pétition a déjà recueilli plus de 160 000 signatures. Le numéro vert mis en place le 23 août 2017 par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour répondre aux inquiétudes des patients a reçu un afflux d'appels importants les deux premiers jours - soit près de cent mille appels. De nombreuses prescriptions sont reportées sur un médicament alternatif, la L-Thyroxine, menacé de pénurie. Devant ce que les associations dénoncent comme un scandale sanitaire et le comportement de l'ANSM qui ne parvient toujours pas à communiquer correctement avec les patients, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour répondre aux inquiétudes des patients.

Question écrite N°1038 du 12/09/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Commercialisation du carfilzomib 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lenteur de la commercialisation des traitements innovants en France. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale, touche chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Fin 2015, la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a constitué une étape cruciale et suscité beaucoup d'espoir. Ces avancées sont très attendues par les patients et les praticiens, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est à un stade avancé ou en rechute. L'accès à ces nouveaux médicaments constitue indéniablement une urgence, mais surtout une question de survie. Cependant, si dans les pays européens la commercialisation d'un médicament se fait pratiquement au même moment que son autorisation européenne de mise sur le marché, en France, la commercialisation d'un nouveau médicament est le résultat d'un long et coûteux processus. Ainsi, le carfilzomib, un médicament qui remplit aujourd'hui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie, n'est toujours pas disponible à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France.

Question écrite N°1026 du 12/09/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - 3ème Plan des Maladies Rares 

 

 

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le 3ème plan maladies rares. En août 2004, en réponse à la mobilisation collective des associations de malades, de chercheurs et de cliniciens, la loi a inscrit les maladies rares comme une priorité de santé publique. Les deux premiers plans nationaux ont permis de réaliser des avancées significatives mais elles restent fragiles. Des centaines de milliers de malades n'ont toujours pas un accès équitable au diagnostic de leur maladie et ne peuvent prétendre à une prise en charge harmonisée sur l'ensemble du territoire. Beaucoup d'entre eux n'ont même accès à aucun traitement. Cette promesse de la poursuite de la prise en compte des maladies rares avec l'adoption d'un troisième plan traduisait l'espoir d'une amélioration des parcours de diagnostic, de soins et de citoyenneté et renforçait l'espoir de traitements pouvant soigner ces maladies. Aussi, il lui demande de lui préciser les modalités de ce troisième plan des maladies rares.

Question écrite N°986 du 12/09/17 - Madame la Ministre du Travail - Contrats Aidés 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés, de type CUI-CAE, auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel. Cette baisse brutale, prise sans concertation à la veille de la rentrée scolaire, met en péril l'équilibre des collectivités territoriales et, notamment, des petites communes déjà fragilisées par la baisse des dotations, pour qui ces emplois sont devenus indispensables pour assurer leurs différentes missions de service public. Cette décision a également d'importantes conséquences pour le tissu associatif local qui œuvre quotidiennement en faveur de l'éducation, dans le secteur sanitaire et social ou encore dans l'économie sociale et solidaire et dont la pérennisation et le développement seront durement affectés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département de la Charente-Maritime sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce, afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière des collectivités locales et du tissu associatif.

11 septembre 2017

25 mars 2017

Médaille d'honneur de l'Oeuvre d'Assistance des Bêtes d'Abattoirs remise par le Président          Jean-Pierre Kieffer au Siège de l'Organisation Mondiale de la Santé Animale.

 

21 mars 2017

Question écrite N°103538 du 21/03/16 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la Santé  - Pénurie des vaccins contre l'hépatite B - 

 

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie des vaccins contre l'hépatite B. Dans un avis rendu le 14 février 2017, le Haut Conseil pour la santé publique (HCSP) fait part des difficultés d'approvisionnement des vaccins contre l'hépatite B pour les adultes. Ces difficultés entraînent la « nécessité de revoir les schémas vaccinaux et de définir des critères de priorisation parmi les personnes pour lesquelles le vaccin est recommandé ». Le HCSP priorise et recommande de vacciner les personnes qui, dans le cadre de leur exercice professionnel, sont soumises à cette obligation, notamment les professionnels de santé exposés au risque de contamination dans un établissement de soins, les élèves ou les étudiants des professions de santé et les militaires à l'incorporation. L'article L. 3111-4 du code de la sante publique rend également obligatoire l'immunisation contre l'hépatite B pour les personnes susceptibles d'être en contact direct avec des patients et/ou d'être exposées au sang et autres produits biologiques. Les secouristes sont donc concernés. Effectivement, l'immunisation contre l'hépatite B est indispensable pour le recrutement des saisonniers sauveteurs des plages. La problématique du recrutement se pose puisque la pénurie devient de plus en plus prégnante et qu'elle touche l'autre vaccin contre l'hépatite B, le Hbvaxpro, vers lequel les professionnels se sont retournés lorsque le laboratoire Glaxosmithkline a stoppé sa production. Cette difficulté de recrutement chez les sapeurs-pompiers non à jour d'immunisation devient problématique et met en danger les services pour les protections de plage sur les missions estivales. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'a prises le Gouvernement pour assurer la continuité de service pendant la période estivale malgré la pénurie de vaccins contre l'hépatite B.

Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

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