12 décembre 2017

Question écrite N°3746 du 12/12/17 - Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes publics - Remboursement CSG-CRDS hors EEE 

 

 

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus immobiliers au profit des contribuables français résidant à l'étranger. En effet, le Conseil d'État, par sa décision du 27 juillet 2015 s'appuyant sur l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, a considéré que le Trésor avait perçu, au titre de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers entre 2012 et 2014, des sommes indues de la part des résidents au sein de l'espace économique européen (EEE), dès lors qu'ils ne bénéficiaient pas de la sécurité sociale française. Des remboursements sont donc dus aux contribuables qui sont dans cette situation dès lors qu'ils en font la demande. Par ailleurs, selon la même procédure de question préjudicielle que celle ayant conduit à sa décision du 27 juillet 2015, le Conseil d'État a renvoyé le cas des contribuables ne résidant pas dans l'EEE, cas qui n'avait pas été traité par les décisions précédentes à la CJUE. Il souhaite en conséquence savoir sur les années 2012-2016 si la CJUE aligne le droit des non-résidents dans l'EEE sur celui des résidents dans l'EEE.

Question écrite N°3651 du 12/12/17 - Monsieur le Secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, Ministre de la Transition écologique et solidaire - Glyphosate 

 

 

M. Olivier Falorni alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sortie de l'utilisation du glyphosate. Le glyphosate est l'herbicide le plus utilisé en France. Il est présent dans de nombreux produits phytopharmaceutiques. Il constitue l'une des illustrations d'un modèle agricole qui a utilisé, de manière déraisonnée, des produits phytopharmaceutiques. Alors que le centre international de recherche sur le cancer a classé, en mars 2015, cette substance chimique comme « cancérogène probable » pour l'Homme, le glyphosate ou ses produits de décomposition sont désormais retrouvés de façon généralisée dans les cours d'eau français. À l'échelle européenne, plus de 1,3 million de citoyens ont signé l'Initiative citoyenne européenne visant à demander à la Commission européenne de prononcer son interdiction. La Commission européenne a voté la prolongation pour 5 ans de son autorisation en Europe. En réponse, le Président Macron a annoncé l'arrêt du glyphosate en France d'ici 3 ans. Aussi, à la demande du Gouvernement, l'institut national pour la recherche agronomique (INRA) a publié le 1er décembre 2017 un rapport qui évalue la faisabilité du processus. L'INRA note que « les principaux blocages peuvent être de nature biotechnique ou résulter de notre trajectoire agricole ayant conduit à des exploitations de grande taille, ayant peu recours à la main d'œuvre, à la spécialisation des territoires qui limitent les utilisations alternatives des terres et favorisent la sélection d'une flore adventice difficile, à des standards de marché et des cahiers des charge ». Enfin, sans s'engager sur les délais, l'INRA a conclu dans son rapport que l'adaptation à un arrêt du glyphosate est faisable, mais passe par des changements dans les pratiques agricoles qui nécessiteront un soutien financier et pédagogique. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourront être prises de nature à réunir les conditions de cette interdiction en permettant à chaque agriculteur d'identifier le modèle alternatif pour sa production, d'être accompagné dans cette transition et de trouver les leviers pour donner de la valeur à son travail et des revenus pour vivre décemment de ce métier.

11 décembre 2017

Sud Ouest - 11/12/2017
Sud Ouest - 11/12/2017

6 décembre 2017

Phare de Ré - 06/12/2017
Phare de Ré - 06/12/2017

5 décembre 2017

Question écrite N°3411 du 05/12/17 - Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation- Stérilisation des chats libres 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème national de la prolifération féline. D'après la fondation 30 Millions d'amis qui lutte pour la protection des animaux, on estime qu'un couple de chats peut à lui seul engendrer une descendance de 20 000 individus en quatre ans seulement. Ainsi, le législateur a prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans des lieux publics. En effet, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la possibilité au maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Dans le cadre de cette gestion des populations de chats libres, une convention doit être établie entre la mairie, un vétérinaire et une association de protection animale. Cette alternative apporte une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats Cependant, le coût financier ainsi que les baisses de dotations n'encouragent pas les communes à être proactives et fragilisent les associations. De plus, la gestion des populations d'animaux errants doit faire l'objet d'un suivi continu, notamment en sensibilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement en ce sens et quel soutien il compte mettre en place pour aider les associations de protection animale ainsi que les communes qui contribuent activement à une mission d'utilité publique et qui participent aux campagnes de stérilisation des chats libres.

Question écrite N°3417 du 05/12/17 - Monsieur le Secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire - Fonds de garantie des assurances obligatoires 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par la présence du gros gibier sur le réseau routier. Les dommages subis par les conducteurs victimes de collisions routières, notamment les conducteurs de deux-roues, avec ce gros gibier ne sont plus remboursés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le déremboursement est justifié par l'augmentation du nombre d'accidents avec du gros gibier. Cette disposition de la loi de régulation bancaire et financière appelle une double réflexion. D'abord, il s'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener pour lutter contre la prolifération du gros gibier qui perturbe la circulation sur le réseau routier. Ensuite, il souhaite savoir s'il est possible de couvrir à nouveau ce risque en proposant par exemple d'augmenter les moyens du FGAO pour rendre l'indemnisation de ces accidents supportable par le fonds.

1er décembre 2017

BFM - 19h Ruth Elkrief

30 novembre 2017

Question d'actualité au Gouvernement - Droit de mourir dans la dignité

Sud Ouest - 30/11/2017
Sud Ouest - 30/11/2017

28 novembre 2017

Question écrite N°3356 du 28/11/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Dénutrition 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition. Deux millions de citoyens sont concernés par cette pathologie, dont les causes sont économiques mais aussi sociales, notamment les personnes âgées dépendantes et celles souffrant de pathologies chroniques, les individus en situation économique précaire, enfants comme adultes. Chez l'enfant, la perte d'appétit entraîne instantanément une cassure dans la courbe de croissance. Pour les adultes, la perte de masse musculaire engendre une dépendance pour les gestes de la vie quotidienne et donc, une perte d'autonomie. On estime qu'une personne sur trois en souffre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Liée notamment à l'isolement, elle entraîne un affaiblissement moral, physique et immunitaire pour les personnes âgées qui sont davantage exposées à de graves complications. Beaucoup de pistes existent afin de lutter contre cette affection : renforcement des moyens de dépistage, sensibilisation dans les établissements mais aussi mise en place d'ateliers sur le goût et le plaisir de manger. Aujourd'hui, les patients ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée, et un patient sur deux identifié comme dénutri ne serait pas convenablement traité. Considérant qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique de première importance, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

21 novembre 2017

Question écrite N°3058 du 21/11/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Implants Essure 

 

 

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. Présenté comme remarquable et mis sur le marché en France en 2002 et remboursé par la sécurité sociale depuis 2006, ce micro-implant composé de nickel, titane, polyéthylène, chrome, fer, étain, iridium, était utilisé comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode semble être à l'origine d'effets secondaires très graves tels que douleurs pelviennes, musculaires, réaction allergiques, fatigue chronique etc. Le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017, qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Cependant, plusieurs zones d'ombres demeurent aujourd'hui. Aussi il souhaiterait connaître les raisons exactes de la suspension du marquage CE, et il souhaiterait également obtenir des garanties concernant les conditions dans lesquelles certaines femmes se font retirer les implants.

Question écrite N°3033 du 21/11/17 - Monsieur le ministre de l'Education nationale - Ineat-exeat 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. Les personnels peuvent, une fois la période des permutations informatisées passée, faire une demande d'exeat-ineat. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l'exeat et le directeur académique du département d'accueil doit approuver l'ineat. Or un certain nombre d'exeat-ineat sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excédent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre départements oblige les personnels à faire des choix difficiles : se mettre en disponibilité et ainsi réduire très sensiblement les revenus du foyer, rester en poste dans le département qui refuse l'exeat et de fait sacrifier la vie familiale, ou quitter définitivement l'éducation nationale. Cette situation touche, en autres, les familles des gendarmes qui, de par leur statut, sont obligés de changer d'affectation dans des délais précisés par le décret 98-744. En effet, la mobilité géographique constitue l'une des principales sujétions des militaires. Certaines familles, déstabilisées psychologiquement, professionnellement et financièrement vivent très mal cette situation. Et cela, alors même que la ministre des armées vient de présenter le plan famille qui doit permettre de mieux concilier un engagement exigeant avec une vie familiale épanouie en se penchant sur les questions de la disponibilité et de la mobilité. Ainsi, il lui demande s'il envisage une modification de la règle de l'exeat-ineat afin de rendre les mouvements de personnels plus souples, favoriser les rapprochements de famille et éviter le départ de personnels formés alors même que l'éducation nationale recrute en nombre pour réaliser la priorité donnée à l'école par le chef de l'État.

15 novembre 2017

France 3 Atlantique - 13/11/2017 - Proposition de loi d'Olivier FALORNI sur la saliculture

Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

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