23 février 2017

6ème édition de la Fête de la Solidarité du Secours Populaire français. La Rochelle, le 23 février 2017
6ème édition de la Fête de la Solidarité du Secours Populaire français. La Rochelle, le 23 février 2017

21 février 2017

Question écrite N°102873 du 21/02/16 -  M. le Ministre de l'Intérieur - Dispositions du décret n°2016-610 - Stimulateur cardiaque et crémation.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crémations de défunts porteurs de stimulateurs cardiaques de dernière génération. En effet, l'évolution technologique permet désormais l'implantation de prothèses de plus petite taille, placée dans le ventricule et passant par l'artère fémorale du patient, rendant tout retrait avant crémation plus complexe à effectuer. Jusqu'alors, chaque prothèse d'anciennes générations se voyait retirer par une simple incision. Or cette pratique n'est plus envisageable avec les nouveaux appareils. Ceux-ci rendent obligatoire la pratique d'interventions lourdes non réalisables sur place par les médecins ou les thanatopracteurs, faute d'installations suffisantes le permettant. Alors que la loi du 15 novembre 1987, consacrée par l'article 433-21-1 du code pénal, pose le principe du respect de la volonté du défunt, l'obligation du retrait, avant la mise en bière, de toute prothèse fonctionnant au moyen d'une pile imposé par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, conduit les maires, les opérateurs funéraires et les gestionnaires de crématoriums à faire obstacle à la volonté du défunt. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions réglementaires qu'il pourrait adopter pour faciliter les crémations des personnes porteuses de stimulateur cardiaque de dernière génération.

16 février 2017

Hommage solennel aux 14 gendarmes tués en 2016 dans l'accomplissement de son devoir.
Hommage solennel aux 14 gendarmes tués en 2016 dans l'accomplissement de son devoir.

15 février 2017

Question au Gouvernement - Olivier Falorni interpelle le Ministre des Affaires étrangères

concernant la cybercriminalité.

10 février 2017

Question écrite N°102544 du 14/02/16 - M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement  - Dispositions du décret n°2016-610 - Réseau des chambres d'agricultures

 

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture. Ce décret interroge le monde agricole car il prévoit le transfert des prérogatives et du personnel des chambres départementales au profit des chambres régionales d'agriculture dans les domaines de l'analyse, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques publiques, d'une part, de la formation adaptée et axée sur la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, d'autre part. D'ici le 15 mai 2017, il est donc prévu que les chambres d'agriculture départementales soient sous la tutelle de leur chambre d'agriculture régionale. Les agriculteurs craignent que les chambres départementales perdent toute autonomie de gestion en les privant de tout pouvoir décisionnel et tout salarié propre. Ils redoutent ainsi que les chambres départementales se voient cantonnées à un simple rôle de boîte aux lettres et de représentation de la structure régionale, perdant leur personnalité issue des élections professionnelles départementales et leur capacité à mener dans le département une politique en rapport avec leur identité syndicale. Il souhaite donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question écrite N°102572 du 14/02/16 - Mme la Secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire - Démarchage téléphonique

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions adoptées et mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Pour rappel, le dispositif « Bloctel », issu de la loi consommation de 2014, est une plateforme accessible par internet censée permettre aux usagers de limiter leur exposition au démarchage téléphonique intempestif. Elle compterait aujourd'hui plus de deux millions d'utilisateurs et neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par le dysfonctionnement de ce dispositif. Devant ce phénomène, l'association UFC-Que Choisir a diligenté une étude. Il en résulte que les consommateurs questionnés reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine et certains estiment qu'ils sont plus dérangés qu'avant la souscription à « Bloctel ». Il rappelle que le fait pour un professionnel de pratiquer le démarchage téléphonique ou de commercialiser des fichiers clients contenant des données téléphoniques sans respecter les dispositions de l'article L. 223-2 et suivants du code de la consommation (anciennement L. 121-34) l'expose à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Or il apparaîtrait même que sur plus de 300 000 réclamations enregistrées, seulement 2 ont abouti à des sanctions administratives. Considérant que les démarchages qui se terminent par un litige devant un tribunal ressortent souvent des mêmes secteurs d'activités, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour faire respecter les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation et de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.

3 février 2017

Déjeuner préparé et servi par les élèves  du restaurant d'application de la classe de 3ème SEGPA du collège Beauregard. La Rochelle, le 10 février 2017.
Déjeuner préparé et servi par les élèves du restaurant d'application de la classe de 3ème SEGPA du collège Beauregard. La Rochelle, le 10 février 2017.
Rencontre avec l'équipe de France féminine de rugby. La Rochelle, le 10 février 2017.
Rencontre avec l'équipe de France féminine de rugby. La Rochelle, le 10 février 2017.
Présentation du Process de sécurisation des chimiothérapies Drugcam. La Rochelle, le 9 février 2017.
Présentation du Process de sécurisation des chimiothérapies Drugcam. La Rochelle, le 9 février 2017.

9 février 2017

10 février 2017

Sud Ouest - 3 février 2017
Sud Ouest - 3 février 2017

31 janvier 2017

Question au Gouvernement - Olivier Falorni interpelle le Ministre de l'Intérieur

concernant la mise en place laborieuse des centres de déradicalisation.

27 janvier 2017

Assemblée Générale de la coopérative agricole de l'île de Ré. Le Bois-Plage-en-Ré, le 27 janvier 2017.
Assemblée Générale de la coopérative agricole de l'île de Ré. Le Bois-Plage-en-Ré, le 27 janvier 2017.
Inspection générale annuelle de la brigade de la gendarmerie de Nieul-sur-Mer. Le 27 janvier 2017.
Inspection générale annuelle de la brigade de la gendarmerie de Nieul-sur-Mer. Le 27 janvier 2017.

24 janvier 2017

Question écrite N°102142 du 24/12/16 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la Santé  - Prévention de la maladie de Parkinson

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nicotinothérapie dans le traitement de certaines maladies neurodégénératives comme la maladie de Parkinson dont 150 000 personnes souffrent aujourd'hui en France. À la suite de la découverte de l'importance de la nicotine pure dans le traitement des maladies neurodégénératives par les professeurs Villafane et Cesaro le brevet « Utilisation de la nicotine ou de ses dérivés dans un médicament pour le traitement des maladies neurologiques », notamment la maladie de Parkinson, a été déposé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2001. Pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché des études et essais cliniques ont été menés en deux premières phases : nicopark 1 et nicopark 2. Alors que des résultats scientifiquement convaincants et irréfutables sont constatés par les associations de patients, telle que l'association neurothérapie et nicotine (A2N), la phase II est en attente de publication et la phase III n'est toujours pas engagée par l'AP-HP. En juillet 2015, les résultats de la phase II ont été présentés au congrès de neurologie de San Diego et ont intéressé une équipe de chercheurs américano-allemands qui vient de publier une étude en phase II et envisage de commercialiser rapidement un médicament. Précurseur dans ce domaine, la France semble abandonner ce projet. Cette situation est intolérable pour les patients qui veulent bénéficier du protocole NEPT dont les bienfaits sont indéniables. Aussi, il souhaite connaître le calendrier de mise en œuvre de la phase III afin qu'une demande de mise sur le marché puisse éventuellement être déposée.

23 janvier 2017

Semaine Olympique à l'école Descartes avec les joueurs du stade rochelais, Brock James et Steeve Barry. Port-Neuf, le 23 janvier 2017.
Semaine Olympique à l'école Descartes avec les joueurs du stade rochelais, Brock James et Steeve Barry. Port-Neuf, le 23 janvier 2017.

20 janvier 2017

Sud Ouest - 20 janvier 2017
Sud Ouest - 20 janvier 2017

19 janvier 2017

Sud Ouest - 19 janvier 2017
Sud Ouest - 19 janvier 2017
Pose de la première pierre du futur CFA de Lagord. Lagord, le 19 janvier 2017.
Pose de la première pierre du futur CFA de Lagord. Lagord, le 19 janvier 2017.

18 janvier 2017

Olivier FALORNI  en visite de contrôle à la prison de Saint-Martin de Ré.

 

Le député de Charente-Maritime Secrétaire de la commission d'enquête parlementaire sur la radicalisation en prison s'est rendu à la centrale de Saint-Martin-de-Ré pour vérifier que les lieux de prières clandestins sont bien en voie de destruction

11 janvier 2017

Phare de Ré - 11 janvier 2017
Phare de Ré - 11 janvier 2017

7 janvier 2017

Olivier FALORNI : "85% des Français sont favorables au contrôle vidéo  dans les abattoirs"

Suite aux scandales à répétition dans les abattoirs révélés par l’association L214, le député de la Charente-Maritime Olivier FALORNI (groupe des Radicaux de gauche) a initié une commission d’enquête parlementaire qu’il a présidée. 

28 décembre 2016

Interview Ré-télé d'Olivier FALORNI : "J'ai conquis ma liberté"

27 décembre 2016

Question écrite N°101732 du 27/12/16 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Diplôme  étranger - Reconnaissance

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes qui lui ont été transmises par le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Poitou-Charentes ainsi que par le conseil interdépartemental de l'Ordre des infirmiers picto-charentais, à propos de la mise en place d'un accès partiel aux professions de santé et des conséquences néfastes que cela induirait. Il s'agit d'un projet d'ordonnance qui vise à transposer la directive européenne du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Outre le danger que représente l'arrivée d'infirmières partiellement formées, l'ordonnance ne propose pas de formation supplémentaire. Cela créerait une opacité dans l'accès aux soins pour les patients qui ne disposeraient d'aucun moyen pour connaître le champ de compétences de leurs professionnels de santé, ôtant ainsi aux malades leur droit à l'information. Permettre ainsi à des professionnels étrangers de travailler dans ce domaine alors qu'un infirmier français doit détenir son diplôme constituerait une forme d'autorisation d'un exercice illégal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.

Question écrite N°101771 du 27/12/16 - M. le Ministre de l'Intérieur - Alcoolisme et prévention routière

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'alcoolisme en matière de prévention routière et sur l'incapacité des proches de personnes souffrant d'alcoolisme à agir. Malgré les campagnes de sensibilisation et de prévention sur les risques liés à l'alcool, ce dernier est en cause dans près d'un tiers des accidents mortels, provoquant le décès de plus de 1 000 personnes par an, ce qui en fait l'une des premières causes de mortalité en France. Les familles et les proches des personnes diagnostiquées « alcooliques sévères » interpellent régulièrement les pouvoirs publics. Ils se sentent démunis. Il est impossible pour eux d'exercer un contrôle constant et encore moins de faire suspendre le permis de conduire par la voie juridique. Pourtant, il est encore possible aujourd'hui pour un individu qui souffre d'une addiction à l'alcool et qui a effectué des séjours en cure de désintoxication et/ou en hôpital psychiatrique de prendre le volant. Il constitue non seulement une menace pour lui-même mais également pour la société. Aussi, il souhaiterait donc connaître sa position quant à une limitation ou à une restriction de la conduite pour les personnes souffrant d'alcoolisme.

23 décembre 2016

Sud Ouest - 23 décembre 2016
Sud Ouest - 23 décembre 2016

22 décembre 2016

Phare de Ré - 22 décembre 2016
Phare de Ré - 22 décembre 2016

20 décembre 2016

Question écrite N°101526 du 20/12/16 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Activité physique adaptée

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de sport sur ordonnance pour les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) tel qu'adopté dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'enjeu des dispositions contenues dans le projet « sport sur ordonnance » est d'améliorer le parcours de soins de 10 millions de patients souffrants, en France, d'une des 30 ALD reconnues, en intégrant la pratique d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non-médicamenteuse qui ont fait la preuve de leur efficacité en complément des traitements conventionnels. Les activités physiques adaptées seront dispensées dans des conditions prévues par décret. Pour cela, un groupe de travail a été mis en place au premier trimestre 2015 et le rapport était attendu avant l'été 2016. Ses conclusions et recommandations sont utiles aux travaux sur les textes d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les malades atteints d'ALD nécessitent une vigilance particulière. Aussi, il lui demande sous quel délai vont paraître les premiers décrets d'application concernant le sport sur ordonnance afin que la pratique sportive régulière et adaptée puisse contribuer à la réduction de la prise de médicaments et à une meilleure rémission.

Question écrite N°101425 du 20/12/16 - Mme la Ministre de la Fonction Publique - Ingénieur de l'Etat

 

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs d'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ingénieurs seraient désormais exclus d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale. Face à l'opposition que suscitent ces projets de décrets parmi les agents concernés, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de lui indiquer les mesures envisagées pour maintenir l'attractivité de cette filière.

14 décembre 2016

Les Députés s'opposent au contrôle vidéo dans les abattoirs

 

La Commission des Affaires Economiques a supprimé la disposition phare de la proposition de loi d'Olivier FALORNI sur  "le respect de l'animal en abattoir" .

10 décembre 2016

Inauguration du marché de Noël. La Rochelle, le 10 décembre 2016.
Inauguration du marché de Noël. La Rochelle, le 10 décembre 2016.
Match de Gala entre l'USV RE Basket et l'équipe de Rupella. Ars-en-Ré, le 10 décembre 2016.
Match de Gala entre l'USV RE Basket et l'équipe de Rupella. Ars-en-Ré, le 10 décembre 2016.
Lancement du nouvel ouvrage sur Les internationaux du Stade Rochelais. La Rochelle, le 10 décembre 2016.
Lancement du nouvel ouvrage sur Les internationaux du Stade Rochelais. La Rochelle, le 10 décembre 2016.

7 décembre 2016

6 décembre 2016

Question écrite N°101106 du 06/12/16 - Mme la Ministre de la Fonction Publique - Agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Il lui rappelle que les 6 000 ASVP employés par les collectivités locales ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Depuis plusieurs années, on constate une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. En effet, au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, les ASVP constituent une force d'appoint utilisée dans des proportions variables. Pourtant, ces tâches ne relèvent pas nécessairement de leurs attributions. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois des ASVP intégré à la filière sécurité de la fonction publique territoriale répondrait aux attentes des agents qui demandent une véritable reconnaissance par le statut. Cette revendication, tout à fait légitime, donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà d'autres tâches que les seules liées à la surveillance de la voie publique, et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création du cadre d'emplois des ASVP.

Question écrite N°101146 du 06/12/16 - Mme la Ministre du Logement et de l'habitat Durable -Diagnostiqueurs immobiliers - modalité des certifications

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Cette disposition est singulière car cette exigence n'est pas imposée aux autres professions. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale, permettant une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de recertification est maintenu, elles risquent de constater de très nombreuses cessations d'activité. Aussi il souhaite connaître son analyse sur la mise en place de formations continues obligatoires pour ces certifications.

Question écrite N°101035 du 06/12/16 - M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement - Zone agricoles défavorisées 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des zones défavorisées simples situées dans le marais poitevin. Les agriculteurs s'inquiètent en effet des conséquences économiques d'une telle refonte du zonage. Dans les communes déclassées, les agriculteurs ne pourront plus bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cette ICHN contribue aux enjeux environnementaux du site qui repose actuellement sur l'entretien des prairies par les activités de pâturages et de fauche, ainsi que sur l'entretien du réseau hydraulique et des linéaires bocagers remarquables par l'activité d'élevage. Elle répond également aux enjeux Natura 2000 de préservation de la zone humide ainsi qu'à la sauvegarde et la valorisation du Grand site de France. Par ailleurs à ces indemnités compensatoires ciblées sur les surfaces fourragères et prairies de marais s'ajoute une reconnaissance des handicaps du secteur à travers diverses majorations d'aide, notamment pour accompagner le renouvellement des exploitations. Il y aurait donc un risque accru de cessation d'activité en élevage dans les zones intermédiaires, en opposition à la volonté affichée par le Gouvernement de la préserver dans ces zones. De nombreuses exploitations déjà fragilisées par le contexte de la filière et le retard de paiement des mesures agro-environnementales pourraient ne pas subsister. Enfin, d'un point de vue environnemental, c'est l'ensemble du patrimoine naturel du marais poitevin qui serait touché par la régression de l'élevage à l'herbe. Celle-ci se traduirait inéluctablement par la diminution des surfaces de pairie alors qu'elles représentent le principal enjeu biologique du territoire. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement sur le maintien de l'ICHN sur le territoire du marais poitevin.

4 décembre 2016

Fête de la Nouvelle Année avec les bénévoles de l'Amicale Laïque Rivedousaine. Rivedoux, le 4 décembre 2016.
Fête de la Nouvelle Année avec les bénévoles de l'Amicale Laïque Rivedousaine. Rivedoux, le 4 décembre 2016.

3 décembre 2016

Téléthon de La Rochelle . La Rochelle, le 3 décembre 2016.
Téléthon de La Rochelle . La Rochelle, le 3 décembre 2016.
Arbre de Noël organisé par l’association culturelle sport et plein air de l’hôpital . La Rochelle, le 3 décembre 2016.
Arbre de Noël organisé par l’association culturelle sport et plein air de l’hôpital . La Rochelle, le 3 décembre 2016.

2 décembre 2016

Cérémonie de remise des Trophées du Sport aux bénévoles et pratiquants du monde sportif. La Rochelle, le 2 décembre 2016.
Cérémonie de remise des Trophées du Sport aux bénévoles et pratiquants du monde sportif. La Rochelle, le 2 décembre 2016.
Concert donné par les professeurs et les élèves du Conservatoire de La Rochelle au bénéfice de l’UNICEF. La Rochelle, le 2 décembre 2016.
Concert donné par les professeurs et les élèves du Conservatoire de La Rochelle au bénéfice de l’UNICEF. La Rochelle, le 2 décembre 2016.

30 novembre 2016

27 novembre 2016

Marathon Serge Vigot. La Rochelle, le 27 novembre 2016.
Marathon Serge Vigot. La Rochelle, le 27 novembre 2016.

25 novembre 2016

Cérémonie républicaine de remise des diplômes national du brevet des collèges. La Rochelle, le 25 novembre 2016.
Cérémonie républicaine de remise des diplômes national du brevet des collèges. La Rochelle, le 25 novembre 2016.
Remise des prix aux participants du Challenge Classique Manche Atlantique 2016 et Assemblée Générale organisées par le  Yacht Club Classique de La Rochelle. La Rochelle, le 25 novembre 2016.
Remise des prix aux participants du Challenge Classique Manche Atlantique 2016 et Assemblée Générale organisées par le Yacht Club Classique de La Rochelle. La Rochelle, le 25 novembre 2016.
Conférence-débat sur l'islamisme radical en France, organisé par le Lions Club. La Rochelle, le 25 novembre 2016.
Conférence-débat sur l'islamisme radical en France, organisé par le Lions Club. La Rochelle, le 25 novembre 2016.

22 novembre 2016

Question au Gouvernement - Olivier Falorni interpelle le Garde des Sceaux

concernant Jean Mercier et l'acharnement judiciaire qu'il subit.

Question écrite N°100865 du 22/11/16 - Monsieur le Secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, chargée des Transports, de la Mer et de la Pêche -  Réglementation des bateaux en aluminium 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les évolutions de la réglementation européenne en matière de navires à passagers construits en aluminium. En effet, le groupement des armateurs côtiers de passagers, Manche, Atlantique, Méditerranée (ARMAM), lui a fait part de ses préoccupations quant au projet de révision de la directive européenne 2009/45 fixant les règles et normes de sécurité des navires à passagers croisant dans les eaux de l'Union européenne. Cette directive qui est la traduction en droit européen des obligations découlant de diverses conventions internationales, notamment la convention SOLAS, prévoit, à ce titre, les normes applicables aux éléments constitutifs de la sécurité d'un navire à passagers. Or la Commission européenne souhaiterait désormais faire évoluer le texte pour harmoniser davantage les normes de sécurité des embarcations à passagers et pourrait aligner les bateaux en aluminium de plus de 24 mètres sur les critères stricts appliqués aux unités en acier. Cela mettrait en péril la flotte des vedettes à passagers en aluminium où la France est parmi les leaders sur le marché. Cela engendrerait des pertes d'emplois pour les chantiers aluminium et leurs cotraitants, une perte de savoir-faire technologique, alors que l'aluminium est une solution permettant de construire des unités de moindre masse, donc de moindre consommation énergétique et moins polluantes mais également facilement recyclables. Selon l'ARMAM, cet alignement n'aurait pas de fondement technique ou sécuritaire car la directive 2009/45 s'applique de manière générale très mal aux navires de tailles comprise entre 25 et 35 mètres et, particulièrement, à ceux en aluminium à cause des combinaisons entre acier et aluminium néfastes à leur durée de vie. D'autre part, l'ARMAM estime que si la Commission européenne considère que les navires en composites et en bois sont exclus du champ d'application de la nouvelle directive, il s'agirait d'un cas manifeste de distorsion concurrentielle au sein de l'Union européenne vis-à-vis de la France qui a développé un très fort savoir-faire en construction aluminium. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver la filière de construction des vedettes à passagers en aluminium.

Rapport sur les conditions       d'abattage dans les abattoirs

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