16 janvier 2018

Phare de Ré - 17/01/2018
Phare de Ré - 17/01/2018

France 3 Atlantique - 15/01/2017 - Olivier FALORNI s'est rendu à la maison centrale de     Saint-Martin-de-Ré

Sud Ouest - 16/01/2018
Sud Ouest - 16/01/2018

Question écrite N°4569 du 16/01/17 - Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur - Formation continue des conducteurs -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la sécurité routière. Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 janvier 2017, le Premier ministre a présenté un plan d'action afin de renforcer l'efficacité de la prévention et de la lutte contre l'insécurité routière. Dans le cadre de ce plan, 18 mesures ont été déclinées dont la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central, une plus grande sévérité pour les conduites addictives et l'usage des téléphones mobiles en conduisant, et une protection accrue des piétons. En revanche, aucune mesure liée à la formation des conducteurs n'a été présentée. En dehors du non-respect de la limitation de la vitesse ou d'infrastructures qu'il conviendrait d'améliorer, d'autres comportements inadaptés semblent de plus en plus prégnants, du fait, notamment, d'une routine comportementale et de l'évolution réglementaire du code de la route. Le code de la route est très fréquemment remis à jour. Cette évolution est elle-même rendue nécessaire par celle des infrastructures et conditions de circulation. Ce code de la route représente aujourd'hui 4 tomes (dispositions générales, le conducteur, le véhicule, l'usage des voies) et compte plus 1 700 pages, ce qui nécessite indéniablement la mise à jour des connaissances des conducteurs. L'instauration d'un rendez-vous pédagogique obligatoire contribuera, sans nul doute, à la baisse des accidents de la route et donc à une diminution du nombre de tués. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une formation continue des conducteurs pourrait être mise en œuvre.

2 janvier 2018

Question écrite N°4368 du 02/01/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Administration médicaments dans les structures d'accueil

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que, lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure et sécuriser la conservation. Cette aide concerne tous les enfants accueillis en crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants et centres de loisirs qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants, d'animateurs ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en œuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Il peut simplement aider l'enfant à la prise de médicament car il ne s'agit pas d'un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. Or, ces structures ne disposent pas nécessairement de médecins ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Cette situation engendre parfois des tensions entre les parents d'enfants porteurs d'une maladie nécessitant un projet d'accueil individualisé (PAI) et le personnel des structures d'accueil. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.

Question écrite N°4320 du 02/01/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Arthtum Ostenil

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de traitement visco-supplémentation pour les personnes souffrant d'arthrose du genou. Arthrum et Osténil étaient les deux seuls des dix dispositifs médicaux à base d'acide hyaluronique injectable à avoir bénéficié d'une prolongation de leur remboursement au-delà du 1er juin 2017, suite à un recours de leurs fabricants devant le Conseil d'État. Finalement, ils ne seront plus remboursés, en raison d'un service rendu jugé insuffisant par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS). Pourtant de nombreux patients sont soulagés par ces traitements car la chirurgie ne peut pas être proposée à tous les malades souffrant d'une arthrose du genou. Ce traitement plutôt efficace ne comporte pas d'effet secondaire notable et pouvait être utilisé sans crainte chez des patients souffrant de comorbidités importantes et notamment auprès des patients diabétiques et ceux atteints antérieurement d'infections ostéoarticulaires pour lesquels l'usage des corticoïdes est prescrit. Ce traitement est toujours proposé à la vente mais il sera donc déremboursé ainsi que l'acte médical associé. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des patients souffrant de cette pathologie et ne pouvant être soulagés par la chirurgie.

Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

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