24 juillet 2018

Question écrite N° 10992 du 24/07/18 - Monsieur le Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur - Lesbiennes, Gays, Bi et Trans en France (LGBT)

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vente de livres sur le territoire français, par des grandes enseignes, qui véhiculent un message hostile au mode de vie occidental. En 2014, un scandale avait éclaté mettant notamment en cause le livre de Youssef Al-Qaradâwî, intitulé Le licite et l'illicite. Si on ne peut pas dire réellement que ce livre met à mal l'ordre public, il n'en reste pas moins qu'il fait référence au fait « d'immoler par le feu les veuves » ou « de tuer les homosexuels ». Dans ce livre, on peut lire que « l'homosexualité est un acte vicieux, une perversion de la nature ». Il semblerait qu'il ne soit plus disponible à la vente auprès des grandes chaînes de librairies mais il peut encore s'acheter sur internet. L'Observatoire de l'islamisme se dit, lui, « scandalisé par cette banalisation de l'islamisme radical ». Au moment où le Gouvernement s'engage dans la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que contre l'homophobie, à l'heure où le pays est en guerre contre le terrorisme des islamistes radicaux, comment peut-on tolérer ce genre de propos tenus dans des livres en vente et à la portée du plus grand nombre ? Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour interdire les livres prônant des messages appelant à la haine ou au meurtre.

Question écrite N° 10992 du 24/07/18 - Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances - Chambres de Commerce et d'Industrie

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui leur sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un récent rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), il a pourtant été demandé, devant les présidents des CCI réunis en assemblée générale extraordinaire, un effort de 400 millions d'euros à horizon 2022 sur la taxe pour frais de chambre. Cette annonce a surpris le réseau des CCI. C'est un nouvel effort qui leur est demandé mettant à mal l'exercice de leurs missions au service des entreprises et des acteurs économiques. Les CCI ont ainsi besoin de visibilité quant à leurs ressources. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale.

Question écrite N° 10991 du 24/07/18 - Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances - Baisse des recettes fiscales des Chambres de Commerce et d'Industrie

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des salariés de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Rochelle quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui lui sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'était engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF), il a pourtant demandé, devant les présidents des CCI réunis en assemblée générale extraordinaire, un effort de 400 millions d'euros à horizon 2022, sur la taxe pour frais de chambre. Cette annonce a surpris la CCI de La Rochelle. Après le prélèvement exceptionnel de 8 022 000 euros en 2015, c'est un nouvel effort qui lui est demandé mettant à mal l'exercice de ses missions au service des entreprises et des acteurs économiques. La CCI de La Rochelle a ainsi besoin de visibilité quant à ses ressources. La CCI de La Rochelle qui s'est engagée, via le plan emploi consulaire national, à réduire ses effectifs de 14 % (soit 650 000 euros) voit, d'un autre côté, le nombre d'entreprises ressortissantes augmenter de plus de 20 % et la CCI assurer des missions jusqu'alors dévolues à l'État (gestion des cartes d'agents immobiliers, des contrats d'apprentissage, des cartes de commerçants non sédentaires). Par ailleurs, les précédentes baisses des ressources ont conduit la CCI de La Rochelle à se rapprocher de la CCI de Rochefort et Saintonge et à transférer l'activité aéroportuaire à un syndicat mixte ; mais également à stopper certaines actions en faveur du développement des entreprises et certaines aides en directions de deux écoles de la CCI : le groupe SupdeCo La Rochelle et le CIPECMA. Quant aux dispositions qui permettent de facturer plus facilement les autres missions non financées par la taxe pour frais de chambre, elles seront difficilement mises en œuvre compte tenu de la typologie des entreprises qui composent l'agglomération rochelaise ; 80 % de celles-ci ont moins de 10 salariés. Ainsi, avec un taux de dépendance de 71 % à la ressource fiscale, la perte estimée de 400 000 euros par an pendant 4 ans, impliquerait une perte nette de 1 216 000 euros sur cette période, soit l'équivalent de 24 emplois. Dans ce scénario catastrophe, la CCI de La Rochelle perdrait la moitié de ses effectifs et n'aurait plus ainsi les moyens d'assumer ses missions. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale et de permettre, ainsi, à la CCI de La Rochelle d'assumer ses missions auprès des entreprises du territoire rochelais.

17 juillet 2018

Question écrite N° 10814 du 17/07/18 - Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances - Marchés publics

  

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la négociation en matière de marchés publics. L'article 59 II du décret 2016-360 du 25 mars 2016 autorise l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières en procédure d'appel d'offres ou en procédure adaptée sans négociation, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses. En application de ce même alinéa, les offres inacceptables ou inappropriées ne sont pas régularisables et sont de fait, éliminées. Pour les autres procédures, il est fait application de l'article 59 III du décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui autorise, quant à lui, l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières ou inacceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres demeurant irrégulières ou inacceptables sont éliminées sauf si l'acheteur qui dispose à nouveau de la faculté de les régulariser, souhaite autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres. Cette possibilité est offerte uniquement dans le cas d'offres qui ne sont pas anormalement basses. Il est précisé à l'article 59 IV que la régularisation ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres. Le texte de l'article 59 III laisse penser que la phase de négociation ou de dialogue permet de régulariser des offres irrégulières ou inacceptables pour les procédures adaptées avec négociation, les procédures formalisées négociées et les procédures de dialogue compétitif. Or, lorsque l'acheteur prévoit dans le règlement de consultation que seules les trois premières offres seront susceptibles de faire l'objet d'une négociation, la possibilité de régulariser les offres irrégulières ne serait alors ouverte qu'aux trois offres arrivées en tête du classement établi à l'issue de l'analyse des offres avant négociation. Dans le cas où une offre est irrégulière en raison de son caractère incomplet notamment sur des éléments techniques, il n'est alors pas possible d'analyser cette offre sans apport des éléments manquants. Elle ne peut donc pas être classée et se retrouve de fait exclue de l'éventuelle régularisation offerte uniquement aux trois premières offres. Cette situation peut créer une inégalité de traitement entre les candidats, notamment en fonction des procédures applicables. En procédure adaptée avec négociation, procédure formalisée négociée ou dialogue compétitif, les candidats ayant remis une offre irrégulière ne bénéficieraient pas des mêmes chances de régularisation que les candidats ayant remis une offre irrégulière en appel d'offres ou procédure adaptée sans négociation. Au sein d'une même procédure, où la négociation a lieu, les candidats dont l'offre est classée parmi les trois premières bénéficient d'une régularisation si nécessaire alors que les autres offres ne sont pas régularisables. Une fois que la négociation a pris fin, d'après le texte de l'article 59 III, il est encore possible pour l'acheteur de demander à ce que tous les soumissionnaires concernés puissent régulariser leurs offres si elles demeurent irrégulières (cette possibilité n'est dès lors plus applicable aux offres inacceptables). Il semblerait donc que ce texte soit soumis à plusieurs interprétations : soit seuls les soumissionnaires dont l'offre a été admise à la négociation disposent de cette possibilité de régularisation de l'offre soit cette possibilité est offerte pour l'ensemble des soumissionnaires ayant remis une offre, que celle-ci ait été ou non admise à la négociation. Dans cette dernière hypothèse, le classement établi par l'acheteur pourrait se trouver modifié et les candidats ayant remis des offres d'abord écartées de la phase de négociation ou de dialogue pourraient prétendre à voir leurs offres régularisées finalement admises à la négociation. En l'occurrence, les acheteurs se demandent si, en procédure adaptée avec négociation, procédure négociée ou procédure de dialogue compétitif et afin de pallier le risque d'inégalité de traitement entre les candidats, ils peuvent demander la régularisation de l'ensemble des offres irrégulières ou inacceptables en amont de toute phase de négociation ou de dialogue. Par ailleurs, il apparaît judicieux d'expliciter ce que sont les caractéristiques substantielles de l'offre évoquées à l'article 59 IV. Pour les acheteurs confrontés à d'éventuelles offres irrégulières, il est en effet difficile d'évaluer le caractère substantiel ou non de la régularisation souhaitée. Dans la perspective du projet du code de la commande publique et de la consultation menée, il paraîtrait opportun de clarifier l'écriture de l'article 59 précité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation qui doit être donnée aux dispositions de l'article 59 III et IV du décret 2016-360.

Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

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