13 novembre 2018

Question écrite N° 14069 du 13/11/18 - Monsieur le ministre de l'Economie et des Finances - Crise du secteur de l'assurance-construction

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Economie et des Finances sur la crise que traverse le secteur de l'assurance-construction à la suite des graves difficultés rencontrées par certains acteurs intervenant en libre prestation de services (LPS). Cette situation constitue, dans les années à venir, un risque pour les professionnels de la construction mais aussi pour leurs clients. De nombreuses sociétés en faillites ou en liquidation, comme Gable, Elite ou CBL, groupe d'assurance néo-zélandais, dont dépendaient notamment les compagnies Alpha et SFS, quittent le marché français qui, sans repreneurs de leurs contrats, laissent plusieurs milliers de chantiers sans couvertures. Ainsi, maîtres d'ouvrages, entreprises, architectes et clients particuliers sont délaissés. Ces structures, spécialisées en assurance low cost, souvent adossées à des sociétés basées dans des pays offshore, représenteraient environ, selon les estimations avancées par plusieurs professionnels de l'assurance, 500 000 contrats en dommages ouvrage et responsabilité civile décennale. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) doit couvrir ce type de situations, mais son champ d'action est limité. Car, non seulement, il n'intègre pas la garantie responsabilité civile décennale pour les professionnels, seulement les particuliers pour la garantie dommages ouvrage, mais, de surcroit, il ne couvre l'activité des assureurs en LPS qu'à partir du 1er juillet 2018. Cette date qui correspond à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, exclut tous les contrats d'assurance souscrits ou renouvelés antérieurement au 1er juillet 2018. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend agir auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour opérer des contrôles plus efficaces afin de mieux protéger les assurés français, d'une part, et de lui indiquer les moyens que le FGAO pourrait mobiliser pour répondre aux défaillances des assureurs, d'autre part.

10 novembre 2018

Sud-Ouest - 10/11 2018
Sud-Ouest - 10/11 2018

7 novembre 2018

Le Phare de Ré - 07/11/2018
Le Phare de Ré - 07/11/2018

5 novembre 2018

Sud-Ouest - 05/11/2018
Sud-Ouest - 05/11/2018

France 3 - JT

Ré à la Hune - Novembre 2018
Ré à la Hune - Novembre 2018

30 octobre 2018

Question écrite N° 13822 du 30/10/18 - Monsieur le ministre de l'Intérieur - Statut des sapeurs-pompiers volontaires

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, qui stipule, en effet, que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos. La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) à 48 heures par semaine et à faire émerger un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de SPV. Les quelques dérogations permises par la directive seraient loin de compenser les effets induits en termes de réduction de la disponibilité des SPV. Il est bien évident que si une initiative française n'était pas prise pour maintenir l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne, le modèle français de secours et de volontariat serait remis en cause alors que l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise que « l'activité du sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs du corps des sapeurs-pompiers et assurent plus de la moitié des interventions, 80 % dans les territoires ruraux. Ils constituent un élément indispensable du maillage territorial permettant d'assurer des secours, de protéger les citoyens, à tout moment et en tout point du territoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions ainsi que les démarches qu'il compte engager, auprès des instances européennes, sur cette question afin que son action réponde aussi à l'engagement pris par le Président de la République, le 6 octobre 2017 dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ».

28 octobre 2018

France 3 - Dimanche en politique

24 octobre 2018

Phare de Ré - 24/10/2018
Phare de Ré - 24/10/2018

23 octobre 2018

Question écrite N° 13621 du 23/10/18 - Monsieur le ministre de l'intérieur - Forfait post-stationnement

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question écrite N° 13598 du 23/10/18 - Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics - PLFSS Retraites

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une sous-indexation des pensions de retraite. La revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation », comme le stipule l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, aurait dû être, selon l'INSEE, de 1,6 % en 2019. Du fait de la sous-indexation des pensions de retraite, l'impact des mesures retenues serait globalement négatif sur le revenu disponible des retraités. Les pensions déjà bloquées en 2018 n'augmenteraient que de 0,3 % pour 2019 et 2020 alors que l'inflation a atteint 2 % en 2018. Si cette disposition était proposée et adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, elle impacterait considérablement le pouvoir d'achat des retraités déjà malmené par la hausse de la CSG de 1,7%. Aussi, certains partenaires sociaux proposent de préserver le principe d'autonomie en affectant une enveloppe constituée de la compensation de l'exonération des heures supplémentaires à destination du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour indexer l'augmentation du coût de la vie. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

Question écrite N° 13420 du 23/10/18 - Madame la garde des sceaux, ministre de la justice - Changement de nom de famille

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des demandes en changement de nom de famille par le service du Sceau au ministère de la justice. En effet, la forte progression de ce type de demande, qui entraîne un travail plus important pour les services concernés, et ce, malgré la bonne volonté des employés, a pour effet une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes et une attente anormalement longue pour les requérants. Les dossiers peuvent ainsi connaître un retard pouvant aller jusqu'à plus de deux ans dans l'analyse des nouvelles demandes. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation et renforcer les moyens humains de ce service.

17 octobre 2018

 

Olivier FALORNI :

 

 

"Il est fort possible que je me présente aux municipales de La Rochelle"

 

 

 

 

LIRE L'ARTICLE

16 octobre 2018

Ré à La Hune - 19/10/2018
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14 octobre 2018

Salon Atlantica - La Rochelle, le 14 octobre 2018
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La marche pour le Climat - La Rochelle, le 14 octobre 2018
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Voilier le "Sochris Nine" de l'association Cap Handi -             La Rochelle, le 14 octobre 2018
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La Semaine du Goût avec la Confrérie rochelaise de la tête de veau. La Rochelle, le 14 octobre 2018
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15 octobre 2018

Les Journées de la Sécurité Intérieure de La Rochelle

 

Pour Olivier Falorni : 

 

« Il y a entre 3 000 et 4 000 euthanasies clandestines par an »

 

On pratiquerait plus de 3 000 euthanasies chaque année en France… et pourtant la législation semble figée. Un an après la disparition d'Anne Bert, qui avait choisi de mettre fin à ses jours, le gouvernement n'a pas souhaité rouvrir le dossier. Pour les partisans de la légalisation il est urgent de mettre fin à la clandestinité de l'euthanasie.

 

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10 octobre 2018

Sud Ouest - 10/10/2018
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Phare de Ré - 10/10/2018
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09 octobre 2018

Question écrite N° 13102 du 09/10/18 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Algodystrophie

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC) plus communément appelé algodystrophie. Il existe deux types de SDRC, type 1, appelé algodystrophie et type 2, appelé algoneurodystrophie. Cette pathologie, peu connue du grand public, affecte pourtant de nombreuses personnes, toutes tranches d'âge confondues. Elle est caractérisée par une douleur majeure associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. D'autres symptômes variables peuvent apparaître comme un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Des associations locales militent pour une meilleure prise en compte de ce syndrome en proposant des pistes de réflexion pour une prise en charge plus globale tant au niveau de la capacité de la recherche que d'une reconnaissance en affection longue durée par la Sécurité sociale ainsi qu'au niveau de la reconnaissance MDPH. Il lui demande, par ailleurs, la communication de l'évaluation de l'expérimentation d'un outil et coupe file réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) en 2017 afin de permettre l'amélioration des délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Il souhaiterait donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte lutter contre ce syndrome et améliorer la prise en charge des personnes atteintes.

Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

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