9 avril 2019

Question écrite N° 18521 du 09/04/19 Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire - Frelons astatiques

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des nids de frelons asiatiques mise en place par l'État. Bien que la réglementation en matière de lutte contre le frelon asiatique se soit enrichie de nouveaux textes ces dernières années, la prise en charge de la destruction des nids reste très variée en fonction du département du lieu de découverte. En effet, l'article L. 411-8 du code de l'environnement et le décret du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales prévoient que, dès que la présence d'une espèces exotiques envahissantes (EEE) figurant dans l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des EEE sur le territoire métropolitain est constatée dans le milieu naturel, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » de cette espèce sans préciser à qui revient cette charge. Ainsi, le coût de destruction des nids qui s'élève à 150-200 euros, est très souvent supporté par les citoyens. Ce coût important ne les incite pas à déclarer la présence de nids, ce qui favorise la prolifération des frelons asiatiques. C'est pourquoi une prise en charge uniforme par l'État est indispensable quel que soit le lieu de découverte. Le rapport du ministère de l'environnement, publié le 29 mars 2017, préconisait d'ailleurs la mise en place urgente de « mécanismes nationaux » pour lutter contre la prolifération de l'espèce. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une prise en charge universelle du coût de destruction des nids de frelons asiatiques et ainsi lutter efficacement contre cette espèce envahissante.

2 avril 2019

Question écrite N° 18404 du 02/04/19 - Madame la garde des sceaux, ministre de la justice - Langue des sourds

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention stipule : « On entend par « langue », entre autres, les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée » et l'alinéa 1er de l'article 4 précise « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Le code de l'éducation indique également dans son article L. 312-9-1 que « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Cette langue est donc reconnue par plusieurs dispositions législatives. La méconnaissance partielle de cette langue entraîne des discriminations à l'égard des personnes sourdes. Elles rencontrent de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne (l'accès à l'emploi, l'accès à la culture). Aussi, les associations de sourds militent depuis de trop nombreuses années pour que la langue des signes soit inscrite dans la Constitution de la Vème République. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement français à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française.

12 mars 2019

Question écrite N° 17727 du 12/03/19 - Mme la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Centre de thalassothérapie - Pompage en mer

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ce projet de décret qui vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme a été soumis à une consultation publique. C'est lors de cette consultation que les établissements de thalassothérapie ont appris que ce projet de décret prévoit de limiter la liste des aménagements légers dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et interdirait ainsi tous travaux ayant pour objet l'adaptation ou la création de canalisations à des fins de pompage en mer. Or ce type d'aménagements est indispensable dans le cadre d'évolution des sites de thalassothérapie existants ou dans le cadre de création de nouveaux centres. Bien que ce projet de décret ait été rédigé dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, il obère sérieusement l'avenir de ce secteur économique pourvoyeur d'emplois qui participe au développement de l'attractivité touristique des territoires, notamment en Charente-Maritime. Ainsi, il lui demande que ces remarques puissent être considérées avant la rédaction finale du décret.

27 mars 2019

"On ne gouverne un peuple que les pieds sur Terre et le cœur dans les étoiles" avait proclamé Michel Crépeau à l'Assemblée nationale. Lors de la séance de question au gouvernement, Olivier Falorni a rendu un hommage à Michel Crépeau, ancien Ministre, Député et Maire de La Rochelle, élu radical humaniste et écologiste avant-gardiste, décédé il y a 20 ans dans l'hémicycle.

26 février 2019

Question écrite N° 17420 du 26/02/19 - M. le ministre de l'Action et des comptes publics - Réforme DDFIP

 

 M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos du projet de réforme du fonctionnement des finances publiques. Une lettre de mission a été envoyée à tous les directeurs départementaux des finances publiques afin de construire un cahier des charges dans l'objectif de construire un nouveau réseau. Les agents, non associés à ce projet, craignent des suppressions de postes ; entre 120 et 150 postes seraient menacés en Charente-Maritime, et une restructuration des services qui pourrait mener à une dégradation, voire à une disparition, de ce service public dans les zones rurales. Le département de la Charente-Maritime qui a déjà connu 13 fermetures de trésoreries depuis 5 ans, craint pour les 23 restantes. D'après le projet, les centres des impôts devraient fusionner en cinq grands centres répartis dans tout le département afin de réserver deux centres pour les professionnels, deux centres pour les particuliers et un autre pour les collectivités. D'après les agents, cette cartographie idéale ne tiendrait pas compte des disparités liées à l'histoire, la géographie, ni des contraintes sociales ou immobilières. Ce qui priverait les contribuables d'un service public de proximité, gratuit et universel sur tout le territoire et d'un accueil physique de qualité. D'autre part, ce nouveau réseau s'appuierait sur les maisons de services au public et les collectivités territoriales sans même associer les élus locaux à la rédaction de ce cahier des charges. C'est pourquoi, il lui demande que soient associés à ce processus les élus locaux ainsi que les représentants des agents de finances publiques.

 

Question écrite N° 17219 du 26/02/19 - M. le ministre de l'Economie et des finances - Frais bancaires

 

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires appliqués lors de dépassement du découvert « autorisé ». Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF, révèle au contraire la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans le réseau bancaire français. D'ailleurs, l'Observatoire pour l'inclusion bancaire note que 3,6 millions de clients bancaires en situation de fragilité financière étaient en effet recensés à fin 2017, soit une hausse de 1,2 million par rapport à fin 2016. Pourtant, des actions ambitieuses ont été initiées pour développer l'offre spécifique instituée par le législateur en faveur des personnes en situation de fragilité financière. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 40 % en 2017 (+ 100 000 bénéficiaires, soit 351 000 au total). Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'inviter les établissements à faire connaître les offres spécifiques en mettant en place des moyens renforcés de diffusion de cette offre. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour une meilleure maîtrise de ces frais bancaires et pour renforcer la protection des consommateurs.

Question écrite N° 17206 du 26/02/19 - M. le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation - Échouage des dauphins

 

M. Olivier Falorni alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des captures accidentelles de dauphins communs dans des engins de pêche du bar. Depuis le début de l'année 2019, le constat est alarmant. 22 cadavres de dauphins ont été retrouvés sur les plages de l'île de Ré portant ainsi le nombre à 600 dauphins morts échoués sur les côtes du golfe de Gascogne depuis le début de l'année 2019. Selon l'observatoire Pelagis (Université de La Rochelle-CNRS) et Ré Nature Environnement, entre 2017 et 2018, ce ne sont pas moins de 1 600 cétacés qui se sont échoués sur toute la façade atlantique. Au cours d'examens approfondis par Pelagis, les investigations ont montré que dans 90 % des cas la cause de la mort relevait de la capture accidentelle dans un engin de pêche. Seule une fraction des animaux morts en mer atteint les côtes et s'échoue. Ainsi 82 % des dauphins morts couleraient et se décomposeraient en mer avant de s'échouer. Sur l'ensemble des dauphins communs échoués ces deux dernières années, le long de la côte atlantique, on estime que plus de 8 000 dauphins seraient morts en mer. Depuis la précédente campagne et malgré une proposition opérationnelle pour augmenter l'embarquement d'observateurs pendant la période à risque du 1er décembre au 31 mars afin de mieux comprendre les interactions entre la pêche et la population de dauphins, et malgré la volonté d'équiper de dissuasifs acoustiques, appelés pingers, l'ensemble de la flottille atlantique des chaluts pélagiques dès le 1er décembre 2018, il est encore constaté par les scientifiques une mortalité tout aussi importante que les années passées. Au regard de ce constat, il lui demande si ces mesures seront évaluées afin de connaître leurs réelles opérationnalité et efficacité.

19 février 2019

Question écrite N° 17031 du 19/02/19 - M. le ministre de Education et de la Jeunesse -Contenu programme de mathématiques

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et plus particulièrement sur la spécialité mathématiques. La réforme du baccalauréat prévoit la suppression des filières classiques, littérature (L), économique et social (ES) et scientifique (S), afin de les remplacer par des spécialités que pourront choisir les élèves en fonction de leur projet professionnel. Ainsi dès la première, les lycéens suivront un tronc commun et auront à choisir trois matières de spécialité en classe de première puis deux, en classe terminale. Dès la rentrée 2019 pour les élèves de première, les mathématiques figureront dans le programme en tant que spécialité, et non dans le tronc commun. Cette décision suscite des inquiétudes chez les élèves et leurs parents. En effet, à la veille du choix que devront faire les élèves de seconde, le contenu de cette spécialité n'est pas encore connu et suscite ainsi de nombreuses interrogations comme celles-ci, entre autres : quels seront les attendus des facultés sur les mathématiques ? Les élèves pourront-ils choisir l'option mathématiques complémentaires en terminale s'ils n'ont pas suivi la spécialité mathématiques en première ? Ne pas choisir cette spécialité est-ce rédhibitoire pour certaines orientations ? Afin de répondre à la vague d'interrogations que provoque chez les élèves et leurs parents, cette réforme, il lui demande de préciser le contenu de la spécialité mathématiques.septembre 2018, de bien vouloir intégrer les 50 % d'exonération maximale lorsque les entreprises passent des accords important avec le milieu protégé et adapté. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition qui vise à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.

15 février 2019

12 février 2019

Question écrite N° 16858 du 12/02/19 - M. le ministre d'État, ministre des Solidarités et de la Santé Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020. Avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH est engagée. Jusqu'à présent, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation à hauteur de 50 % maximum en concluant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, ESAT et entreprises adaptées (EA). Afin de privilégier l'emploi direct en entreprise, la nouvelle loi a abrogé cette possibilité, considérant que lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT, aux EA et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) qui représentent au total près de 250 000 personnes, l'entreprise les recrutera « tout naturellement » avec des contrats directs. Les contrats de sous-traitance ne pourront effectivement plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Les associations représentantes de ces travailleurs sont inquiètes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Pour elles, la réforme ne connait pas le rôle des structures spécialisées (les ESAT et les EA) dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Elle suppose qu'en supprimant la possibilité d'une exonération partielle de l'OETH lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT et aux EA, l'entreprise recrutera avec des contrats directs. Si les ESAT et les EA se retrouvent en situation de difficultés économiques, cela pourrait fragiliser plus de 140 000 personnes en situation de handicap qui ont, aujourd'hui, un accès à un travail au moyen de l'accompagnement assuré par les établissements et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Le futur décret viendra définir les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance avec un objectif de « neutralité financière ». Dans une précédente réponse, elle a fait savoir que cette réforme vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d'aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. Aussi, il lui demande dans les prochains décrets d'application de la loi du 5 septembre 2018, de bien vouloir intégrer les 50 % d'exonération maximale lorsque les entreprises passent des accords important avec le milieu protégé et adapté. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition qui vise à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.

5 février 2019

Question écrite N° 16671 du 05/02/19 - M. le ministre d'État, ministre des Solidarités et de la Santé  -  Fraude à la sécurité sociale

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de la fraude à la sécurité sociale. En effet la fraude documentaire pour l'attribution des numéros d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est apparue comme très importante à la suite d'une enquête de la délégation nationale à la lutte contre la fraude en 2011. Il a été déterminé que près de 1,8 million de ces numéros de sécurité sociale avaient été attribués sur la base de faux documents. L'estimation de cette falsification est évaluée à près de 14 milliards d'euros chaque année. Le Parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette fraude fin 2011, codifié à l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. Or, depuis le 7 décembre 2018, l'amendement déposé au Sénat qui prévoit que l'exécutif remette un rapport d'information sur l'étendue de cette fraude aux numéros de sécurité sociale au Parlement, a ravivé le sujet. Ainsi le secrétaire d'État au numérique a certifié que l'exécutif était déterminer à « lutter massivement contre la fraude documentaire » et qu'un « suivi régulier » de ce type de fraude existait déjà. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre pour lutter efficacement contre cette fraude et de lui communiquer les résultats de ceux-ci.

Question écrite N° 16515 du 05/02/19 - M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire - Droit refus compteur Linky

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis, gestionnaire du réseau électrique national. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût de 5,7 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée. Les opposants à Linky refusent également que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants, lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Face à une mobilisation de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky.

 

Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

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