14 décembre 2018

Dans le cadre des annonces du Président de la République sur le pouvoir d'achat, Olivier FALORNI a demandé que la consultation citoyenne voulue par le Chef de l'Etat s'opère dans les territoires pour passer réellement d'une verticalité brutale à une horizontalité véritable !

13 novembre 2018

Question écrite N° 14069 du 13/11/18 - Monsieur le ministre de l'Economie et des Finances - Crise du secteur de l'assurance-construction

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Economie et des Finances sur la crise que traverse le secteur de l'assurance-construction à la suite des graves difficultés rencontrées par certains acteurs intervenant en libre prestation de services (LPS). Cette situation constitue, dans les années à venir, un risque pour les professionnels de la construction mais aussi pour leurs clients. De nombreuses sociétés en faillites ou en liquidation, comme Gable, Elite ou CBL, groupe d'assurance néo-zélandais, dont dépendaient notamment les compagnies Alpha et SFS, quittent le marché français qui, sans repreneurs de leurs contrats, laissent plusieurs milliers de chantiers sans couvertures. Ainsi, maîtres d'ouvrages, entreprises, architectes et clients particuliers sont délaissés. Ces structures, spécialisées en assurance low cost, souvent adossées à des sociétés basées dans des pays offshore, représenteraient environ, selon les estimations avancées par plusieurs professionnels de l'assurance, 500 000 contrats en dommages ouvrage et responsabilité civile décennale. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) doit couvrir ce type de situations, mais son champ d'action est limité. Car, non seulement, il n'intègre pas la garantie responsabilité civile décennale pour les professionnels, seulement les particuliers pour la garantie dommages ouvrage, mais, de surcroit, il ne couvre l'activité des assureurs en LPS qu'à partir du 1er juillet 2018. Cette date qui correspond à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, exclut tous les contrats d'assurance souscrits ou renouvelés antérieurement au 1er juillet 2018. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend agir auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour opérer des contrôles plus efficaces afin de mieux protéger les assurés français, d'une part, et de lui indiquer les moyens que le FGAO pourrait mobiliser pour répondre aux défaillances des assureurs, d'autre part.

30 octobre 2018

Question écrite N° 13822 du 30/10/18 - Monsieur le ministre de l'Intérieur - Statut des sapeurs-pompiers volontaires

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, qui stipule, en effet, que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos. La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) à 48 heures par semaine et à faire émerger un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de SPV. Les quelques dérogations permises par la directive seraient loin de compenser les effets induits en termes de réduction de la disponibilité des SPV. Il est bien évident que si une initiative française n'était pas prise pour maintenir l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne, le modèle français de secours et de volontariat serait remis en cause alors que l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise que « l'activité du sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs du corps des sapeurs-pompiers et assurent plus de la moitié des interventions, 80 % dans les territoires ruraux. Ils constituent un élément indispensable du maillage territorial permettant d'assurer des secours, de protéger les citoyens, à tout moment et en tout point du territoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions ainsi que les démarches qu'il compte engager, auprès des instances européennes, sur cette question afin que son action réponde aussi à l'engagement pris par le Président de la République, le 6 octobre 2017 dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ».

23 octobre 2018

Question écrite N° 13621 du 23/10/18 - Monsieur le ministre de l'intérieur - Forfait post-stationnement

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question écrite N° 13598 du 23/10/18 - Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics - PLFSS Retraites

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une sous-indexation des pensions de retraite. La revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation », comme le stipule l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, aurait dû être, selon l'INSEE, de 1,6 % en 2019. Du fait de la sous-indexation des pensions de retraite, l'impact des mesures retenues serait globalement négatif sur le revenu disponible des retraités. Les pensions déjà bloquées en 2018 n'augmenteraient que de 0,3 % pour 2019 et 2020 alors que l'inflation a atteint 2 % en 2018. Si cette disposition était proposée et adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, elle impacterait considérablement le pouvoir d'achat des retraités déjà malmené par la hausse de la CSG de 1,7%. Aussi, certains partenaires sociaux proposent de préserver le principe d'autonomie en affectant une enveloppe constituée de la compensation de l'exonération des heures supplémentaires à destination du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour indexer l'augmentation du coût de la vie. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

Question écrite N° 13420 du 23/10/18 - Madame la garde des sceaux, ministre de la justice - Changement de nom de famille

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des demandes en changement de nom de famille par le service du Sceau au ministère de la justice. En effet, la forte progression de ce type de demande, qui entraîne un travail plus important pour les services concernés, et ce, malgré la bonne volonté des employés, a pour effet une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes et une attente anormalement longue pour les requérants. Les dossiers peuvent ainsi connaître un retard pouvant aller jusqu'à plus de deux ans dans l'analyse des nouvelles demandes. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation et renforcer les moyens humains de ce service.

09 octobre 2018

Question écrite N° 13102 du 09/10/18 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Algodystrophie

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC) plus communément appelé algodystrophie. Il existe deux types de SDRC, type 1, appelé algodystrophie et type 2, appelé algoneurodystrophie. Cette pathologie, peu connue du grand public, affecte pourtant de nombreuses personnes, toutes tranches d'âge confondues. Elle est caractérisée par une douleur majeure associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. D'autres symptômes variables peuvent apparaître comme un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Des associations locales militent pour une meilleure prise en compte de ce syndrome en proposant des pistes de réflexion pour une prise en charge plus globale tant au niveau de la capacité de la recherche que d'une reconnaissance en affection longue durée par la Sécurité sociale ainsi qu'au niveau de la reconnaissance MDPH. Il lui demande, par ailleurs, la communication de l'évaluation de l'expérimentation d'un outil et coupe file réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) en 2017 afin de permettre l'amélioration des délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Il souhaiterait donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte lutter contre ce syndrome et améliorer la prise en charge des personnes atteintes.

Question écrite N° 12991 du 09/10/18 - Madame la ministre des Armées - Campagne double 2019

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924 et celle du 9 décembre 1974. Les anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, réclament, depuis de nombreuses années, l'alignement de leurs droits à campagne double sur ceux des anciens combattants ayant servi dans les conflits antérieurs. La loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits, militaires d'active et appelés, de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cependant, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 prive de ce bénéfice les titulaires des pensions liquidées antérieurement à la loi du 18 octobre 1999. La majorité des fonctionnaires et assimilés ayant pris leur retraite avant cette date se trouve exclue du bénéfice de campagne double au motif de non rétroactivité du dispositif. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux dispositions qui constituent une injustice concernant l'égalité des droits entre toutes les générations et s'il entend étendre le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants fonctionnaires et assimilés.

02 octobre 2018

Question écrite N° 12726 du 02/10/18 - Madame la garde des sceaux, ministre de la justice - Fédération nationale des accidentés du travail 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification du fonctionnement des juridictions sociales apportée par le projet de réforme pour la justice 2018-2022. L'article 4 de ce projet de loi prévoit qu'en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel imposera la représentation obligatoire par un avocat. La FNATH, association nationale des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux, accompagne depuis des années les assurés sociaux, ce qui représente chaque année environ 15 000 personnes sur l'ensemble du territoire, y compris jusque devant les juridictions sociales (TASS et TCI) ainsi qu'en appel. La précédente réforme avait confirmé la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister par une association spécialisée comme la FNATH, sans avoir l'obligation de recourir à un avocat. Cela constitue donc un retour en arrière, en particulier pour les victimes du travail, mais aussi pour toutes les personnes handicapées et invalides qui connaissent bien ces juridictions, car c'est souvent là qu'elles doivent faire reconnaître leurs droits. Par ailleurs, une telle disposition mettrait de nombreux assurés sociaux dans l'incapacité de s'offrir les services d'un défenseur en appel ou de financer des frais d'honoraires, plus élevés que l'intérêt du litige, bien souvent. Aussi, il souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement sur cette question.

18 septembre 2018

Question écrite N° 12258 du 18/09/18 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Pratique de l'ostéopathie

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance d'appareillage du type prothèses-orthèses orthopédiques. La loi en vigueur à ce jour impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, leur inquiétude, face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage, grandit. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de méconnaissance des usages et des effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés, puisqu'elles vont à l'encontre de la loi actuelle. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage.

31 juillet 2018

Question écrite N° 11405 du 31/07/18 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Pratique de l'ostéopathie

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de six ans sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession en santé sauf certificat médical (de non contre-indication). Or il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses. Aussi, il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin que les agences régionales de santé (ARS) puissent opérer des contrôles des ostéopathes non professionnels de santé.

27 juillet 2018

24 juillet 2018

Question écrite N° 10991 du 24/07/18 - Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances - Baisse des recettes fiscales des Chambres de Commerce et d'Industrie

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des salariés de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Rochelle quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui lui sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'était engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF), il a pourtant demandé, devant les présidents des CCI réunis en assemblée générale extraordinaire, un effort de 400 millions d'euros à horizon 2022, sur la taxe pour frais de chambre. Cette annonce a surpris la CCI de La Rochelle. Après le prélèvement exceptionnel de 8 022 000 euros en 2015, c'est un nouvel effort qui lui est demandé mettant à mal l'exercice de ses missions au service des entreprises et des acteurs économiques. La CCI de La Rochelle a ainsi besoin de visibilité quant à ses ressources. La CCI de La Rochelle qui s'est engagée, via le plan emploi consulaire national, à réduire ses effectifs de 14 % (soit 650 000 euros) voit, d'un autre côté, le nombre d'entreprises ressortissantes augmenter de plus de 20 % et la CCI assurer des missions jusqu'alors dévolues à l'État (gestion des cartes d'agents immobiliers, des contrats d'apprentissage, des cartes de commerçants non sédentaires). Par ailleurs, les précédentes baisses des ressources ont conduit la CCI de La Rochelle à se rapprocher de la CCI de Rochefort et Saintonge et à transférer l'activité aéroportuaire à un syndicat mixte ; mais également à stopper certaines actions en faveur du développement des entreprises et certaines aides en directions de deux écoles de la CCI : le groupe SupdeCo La Rochelle et le CIPECMA. Quant aux dispositions qui permettent de facturer plus facilement les autres missions non financées par la taxe pour frais de chambre, elles seront difficilement mises en œuvre compte tenu de la typologie des entreprises qui composent l'agglomération rochelaise ; 80 % de celles-ci ont moins de 10 salariés. Ainsi, avec un taux de dépendance de 71 % à la ressource fiscale, la perte estimée de 400 000 euros par an pendant 4 ans, impliquerait une perte nette de 1 216 000 euros sur cette période, soit l'équivalent de 24 emplois. Dans ce scénario catastrophe, la CCI de La Rochelle perdrait la moitié de ses effectifs et n'aurait plus ainsi les moyens d'assumer ses missions. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale et de permettre, ainsi, à la CCI de La Rochelle d'assumer ses missions auprès des entreprises du territoire rochelais.

Question écrite N° 10992 du 24/07/18 - Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances - Chambres de Commerce et d'Industrie

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui leur sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un récent rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), il a pourtant été demandé, devant les présidents des CCI réunis en assemblée générale extraordinaire, un effort de 400 millions d'euros à horizon 2022 sur la taxe pour frais de chambre. Cette annonce a surpris le réseau des CCI. C'est un nouvel effort qui leur est demandé mettant à mal l'exercice de leurs missions au service des entreprises et des acteurs économiques. Les CCI ont ainsi besoin de visibilité quant à leurs ressources. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale.

Question écrite N° 10992 du 24/07/18 - Monsieur le Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur - Lesbiennes, Gays, Bi et Trans en France (LGBT)

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vente de livres sur le territoire français, par des grandes enseignes, qui véhiculent un message hostile au mode de vie occidental. En 2014, un scandale avait éclaté mettant notamment en cause le livre de Youssef Al-Qaradâwî, intitulé Le licite et l'illicite. Si on ne peut pas dire réellement que ce livre met à mal l'ordre public, il n'en reste pas moins qu'il fait référence au fait « d'immoler par le feu les veuves » ou « de tuer les homosexuels ». Dans ce livre, on peut lire que « l'homosexualité est un acte vicieux, une perversion de la nature ». Il semblerait qu'il ne soit plus disponible à la vente auprès des grandes chaînes de librairies mais il peut encore s'acheter sur internet. L'Observatoire de l'islamisme se dit, lui, « scandalisé par cette banalisation de l'islamisme radical ». Au moment où le Gouvernement s'engage dans la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que contre l'homophobie, à l'heure où le pays est en guerre contre le terrorisme des islamistes radicaux, comment peut-on tolérer ce genre de propos tenus dans des livres en vente et à la portée du plus grand nombre ? Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour interdire les livres prônant des messages appelant à la haine ou au meurtre.

17 juillet 2018

Question écrite N° 10814 du 17/07/18 - Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances - Marchés publics

  

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la négociation en matière de marchés publics. L'article 59 II du décret 2016-360 du 25 mars 2016 autorise l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières en procédure d'appel d'offres ou en procédure adaptée sans négociation, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses. En application de ce même alinéa, les offres inacceptables ou inappropriées ne sont pas régularisables et sont de fait, éliminées. Pour les autres procédures, il est fait application de l'article 59 III du décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui autorise, quant à lui, l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières ou inacceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres demeurant irrégulières ou inacceptables sont éliminées sauf si l'acheteur qui dispose à nouveau de la faculté de les régulariser, souhaite autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres. Cette possibilité est offerte uniquement dans le cas d'offres qui ne sont pas anormalement basses. Il est précisé à l'article 59 IV que la régularisation ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres. Le texte de l'article 59 III laisse penser que la phase de négociation ou de dialogue permet de régulariser des offres irrégulières ou inacceptables pour les procédures adaptées avec négociation, les procédures formalisées négociées et les procédures de dialogue compétitif. Or, lorsque l'acheteur prévoit dans le règlement de consultation que seules les trois premières offres seront susceptibles de faire l'objet d'une négociation, la possibilité de régulariser les offres irrégulières ne serait alors ouverte qu'aux trois offres arrivées en tête du classement établi à l'issue de l'analyse des offres avant négociation. Dans le cas où une offre est irrégulière en raison de son caractère incomplet notamment sur des éléments techniques, il n'est alors pas possible d'analyser cette offre sans apport des éléments manquants. Elle ne peut donc pas être classée et se retrouve de fait exclue de l'éventuelle régularisation offerte uniquement aux trois premières offres. Cette situation peut créer une inégalité de traitement entre les candidats, notamment en fonction des procédures applicables. En procédure adaptée avec négociation, procédure formalisée négociée ou dialogue compétitif, les candidats ayant remis une offre irrégulière ne bénéficieraient pas des mêmes chances de régularisation que les candidats ayant remis une offre irrégulière en appel d'offres ou procédure adaptée sans négociation. Au sein d'une même procédure, où la négociation a lieu, les candidats dont l'offre est classée parmi les trois premières bénéficient d'une régularisation si nécessaire alors que les autres offres ne sont pas régularisables. Une fois que la négociation a pris fin, d'après le texte de l'article 59 III, il est encore possible pour l'acheteur de demander à ce que tous les soumissionnaires concernés puissent régulariser leurs offres si elles demeurent irrégulières (cette possibilité n'est dès lors plus applicable aux offres inacceptables). Il semblerait donc que ce texte soit soumis à plusieurs interprétations : soit seuls les soumissionnaires dont l'offre a été admise à la négociation disposent de cette possibilité de régularisation de l'offre soit cette possibilité est offerte pour l'ensemble des soumissionnaires ayant remis une offre, que celle-ci ait été ou non admise à la négociation. Dans cette dernière hypothèse, le classement établi par l'acheteur pourrait se trouver modifié et les candidats ayant remis des offres d'abord écartées de la phase de négociation ou de dialogue pourraient prétendre à voir leurs offres régularisées finalement admises à la négociation. En l'occurrence, les acheteurs se demandent si, en procédure adaptée avec négociation, procédure négociée ou procédure de dialogue compétitif et afin de pallier le risque d'inégalité de traitement entre les candidats, ils peuvent demander la régularisation de l'ensemble des offres irrégulières ou inacceptables en amont de toute phase de négociation ou de dialogue. Par ailleurs, il apparaît judicieux d'expliciter ce que sont les caractéristiques substantielles de l'offre évoquées à l'article 59 IV. Pour les acheteurs confrontés à d'éventuelles offres irrégulières, il est en effet difficile d'évaluer le caractère substantiel ou non de la régularisation souhaitée. Dans la perspective du projet du code de la commande publique et de la consultation menée, il paraîtrait opportun de clarifier l'écriture de l'article 59 précité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation qui doit être donnée aux dispositions de l'article 59 III et IV du décret 2016-360.

10 juillet 2018

Olivier FALORNI intervient au Congrès de Versailles dans le cadre de la réforme constitutionnelle 

 

Question écrite N° 10567 du 10/07/18 - Madame la ministre des Solidarités et de la Santé - Masseurs-kinésithérapeutes

  

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Les décisions récentes relatives à l'accès partiel, aux chiropracteurs et au conventionnement sélectif laissent les professionnels dans un grand désarroi. L'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes qui s'estime lésé par la non-revalorisation de leur formation, notamment par la reconnaissance au grade master de leur formation, s'inquiète de ce que ces évolutions récentes créent une confusion entre les actes qui relèvent de chaque profession et soient de nature à complexifier le choix des patients dans leur parcours de soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend réserver aux préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes et les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assurer une articulation cohérente entre ces professions.

26 juin 2018

Question écrite N° 9714 du 26/06/18 - Madame la ministre des Armées - Revalorisation de pension militaire d'invalidité

  

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais d'instruction des demandes de revalorisation de pension militaire d'invalidité des anciens combattants. L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants. Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. Or, depuis la disparition des directions interdépartementales des anciens combattants, il est constant que les délais de traitement des dossiers de demandes de revalorisation de pension militaire d'invalidité ont considérablement augmenté et sont devenus parfois insupportables pour les demandeurs. 300 jours, en moyenne, mais beaucoup de dossiers connaissent un délai de 700 jours et même, pour certains, un délai encore plus long afin de recevoir une réponse de la sous-direction des pensions de La Rochelle. Entre temps, l'état de santé des anciens combattants est susceptible de s'aggraver. Certains même décèdent et, par conséquent, ne peuvent bénéficier personnellement de la revalorisation. Considérant que les délais constatés pour obtenir un rendez-vous afin d'effectuer cette expertise médicale, pour être destinataire des résultats de celle-ci et pour obtenir la décision définitive de revalorisation de ladite pension, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de réduire ces attentes trop longues.

19 juin 2018

Question écrite N° 9615 du 19/06/18 Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Infirmiers

 

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge à long terme et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le législateur a souhaité que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée et de niveau bac + 3 ou 4, se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisations d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

12 juin 2018

Question écrite N° 9242 du 12/06/18 - Madame la garde des sceaux, ministre de la justice      

 Délai procédure d'expertise 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'exécution des missions du juge chargé du contrôle des expertises civiles. En effet, le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires modifie le code de l'organisation judiciaire afin de permettre la désignation dans chaque juridiction d'un juge chargé du contrôle des expertises. Le recours à un expert judiciaire est possible dans l'ensemble des domaines du droit. À titre d'exemple, un expert judiciaire peut être désigné en matière de succession, afin d'évaluer le patrimoine du défunt ou après un accident de voiture, pour décrire les blessures, leur gravité ou la durée d'incapacité temporaire de la victime. Mais ce sont les expertises relatives aux contentieux de la construction qui sont les plus nombreuses. Alors que ce décret institue plusieurs mesures qui visent à faciliter la mise en état des affaires afin d'améliorer les délais de traitement, la dernière étude sur l'expertise judiciaire civile, réalisée par le ministère de la justice, montre que les durées totales de traitement des affaires sans expertise sont restées stables sur l'ensemble de la période 2010-2016, autour des 9 mois et demi, alors que les durées des affaires au sein desquelles une expertise a été ordonnée n'ont cessé de croître, passant de 23 mois en 2010 à 36 mois en 2017, soit une augmentation de 13 mois. Or aucune disposition réglementaire n'impose au juge chargé du contrôle des expertises civiles de convoquer les parties à une audience et aucun délai n'est prévu pour que le juge rende une décision. Il est dans un certain nombre de cas impossible pour les parties lésées de percevoir, dans un délai raisonnable, le préjudice dont elles sont victimes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle pourrait prendre pour raccourcir les délais de procédure dans les affaires au sein desquelles une expertise a été ordonnée.

Question écrite N° 9229 du 12/06/18 - Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics         Demi-part fiscale des personnes seules ou veuves

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. La suppression progressive de cette demi-part en 2008 qui a atteint ses pleins effets en 2014, a fait augmenter brutalement le revenu fiscal de référence de personnes modestes. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 million d'entre eux. Quelque 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts locaux alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'une exonération. La loi de finances pour 2016 a permis d'installer un dispositif d'exonération permanente d'impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014. Cependant, les seuils retenus semblent notoirement faibles et ne concernent pas l'impôt sur le revenu. Dans un contexte où de nombreux retraités ne bénéficiant que d'une petite pension font part de leurs difficultés financières croissantes, plus de 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, il conviendrait de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les célibataires, divorcés ou veufs. Aussi, il lui demande que le Gouvernement fasse ce geste de solidarité envers les aînés qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d'une faible pension de retraite.

22 mai 2018

Intervention d'Olivier FALORNI dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi agriculture et alimentation.

17 mai 2018

8 mai 2018

Question écrite N° 8138 du 08/05/18 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Calcul prime d'activité pour les employeurs

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prime d'activité pour les micro-entrepreneurs. En effet, alerté par des travailleurs non-salariés de sa circonscription, il a pris connaissance des remarques que l'Union professionnelle au service de la micro-entreprise (UPSME) a rédigées sur les modalités de calcul de la prime d'activité pour cette catégorie de travailleurs. L'UPSME affirme que la CAF ne propose pas aux micro-entrepreneurs dont l'activité est mixte, de ventiler leur chiffre d'affaires par activité, que la CAF ne considère pas la moyenne mensuelle des revenus professionnels du trimestre de référence pour le calcul de la prime d'activité, que la CAF inverse les abattements forfaitaires pour les activités de vente et les activité libérales. L'application de ce mode de calcul induit, depuis le 1er janvier 2016, des baisses drastiques de revenus entre l'ancien RSA activité et la prime d'activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour remédier aux dysfonctionnements soulevés par l'UPSME.

24 avril 2018

Question écrite N°7898 du 24/04/18 - M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire  - Mise en oeuvre du plan vélo

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du plan vélo. En effet en conclusion des assises de la mobilité, elle annonçait que la stratégie mobilité du Gouvernement comprendrait un plan vélo. Ce plan vélo doit aborder de nombreuses questions notamment concernant la santé publique et les infrastructures. Ces intentions font écho au succès rencontré par la Fédération nationale des usagers de la bicyclette (FUB) qui a récemment publié une enquête sur l'utilisation du vélo intitulée « baromètre des villes cyclables ». Celle-ci a récolté pas moins de 113 000 réponses, ce qui en fait la plus grande enquête menée auprès des usagers de vélo en France. Cela démontre une véritable attente autour des moyens de transports plus écologiques. Les participants à ce baromètre étaient invités à indiquer si la pratique du vélo dans leur ville leur semble satisfaisante, si les aménagements sont acceptables, leur sécurité assurée. Leurs réponses montrent que les pouvoirs publics ont encore beaucoup d'efforts à fournir. Seuls 13 % des répondants considèrent en effet que « les conditions pour l'usage du vélo sont bonnes » L'enquête révèle une forte demande pour davantage de sécurité. Ainsi, 35 % des participants disent se sentir peu ou très peu en sécurité ; 80 % des répondants, plaident fortement pour la construction de pistes cyclables séparées de la circulation automobile. L'enquête fournit de précieuses données concernant les aménagements nécessaires à la généralisation de la pratique du vélo. Un réseau d'itinéraires cyclables régulièrement entretenu, la sécurisation des carrefours, des panneaux indiquant les directions, des arceaux de stationnement à proximité des gares ou des stations de transport en commun font partie des aménagements qui manquent le plus cruellement. Aussi, la FUB souhaite que soient confirmées, par la présentation d'un plan vélo interministériel, les propositions du Conseil d'orientation des infrastructures en faveur du financement des infrastructures vélo et modes actifs. Pour ce faire, la FUB propose la création d'un fonds vélo d'au moins 200 millions d'euros par an qui servira à financer les mesures proposées dans le plan vélo, de généraliser et de rendre plus incitative l'indemnité kilométrique et d'encourager l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) en rétablissant le bonus VAE mis en place les années passées. En accord avec ces propositions, il lui demande qu'elles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage de mettre en place un système vélo complet et cohérent, dans le cadre de la future loi sur la mobilité, apportant ainsi des réponses à tous les enjeux : santé publique, fiscalité, éducation à la mobilité citoyenne, environnement.

Question écrite N°7768 du 24/04/18 - M. le ministre de l'action et des comptes publics - C3A hausse de la CSG

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la circulaire NOR CPAF1735515C du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. L'indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale contient une mesure de hausse de la CSG compensée par la suppression de la cotisation assurance maladie pour les ressortissants du régime général. Pour les agents publics civils relevant des trois versants de la fonction publique, pour les militaires, pour les magistrats judiciaires et les praticiens des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la loi de finances de 2018, en son article 113, a prévu une mesure de compensation de la hausse de CSG, puisque ces derniers ne peuvent bénéficier, comme les salariés du régime général, de l'exonération de la cotisation assurance maladie. La circulaire du 15 janvier 2018 vient fixer les conditions de mise en œuvre de cette mesure de compensation en précisant le champ d'application, l'assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l'indemnité compensatrice. Or la circulaire écarte tous les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), quel que soit leur régime d'origine, de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Pour les bénéficiaires de l'ACAATA issus du régime général cela va de soi. En effet la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie pour ces derniers compense l'augmentation de la CSG. En revanche, les agents publics bénéficiaires de l'ACAATA qui cotisaient, avant l'entrée en vigueur du dispositif de hausse de la CSG, au régime général de l'assurance maladie, voient toujours leur salaire amputé d'une cotisation salariale d'assurance maladie de 0,95 %, et sans connaître les mesures de compensation évoquées infra. En écartant ainsi tous les allocataires de l'ACAATA du bénéfice de l'indemnité de compensation, sans discernement entre les statuts de droit privé ou public, la circulaire entraîne un lourd préjudice pour tous les agents publics allocataires de l'ACAATA. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure et dans quel délai le Gouvernement entend remédier à cette injustice.

Question écrite N°7670 du 24/04/18 - M. le ministre de l'Education nationale - Meilleurs Ouvriers de France 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le concours du Meilleur ouvrier de France (MOF). Le comité d'organisation des expositions du travail (COET)-MOF a pour mission d'organiser le concours « Un des meilleurs ouvriers de France » sous l'égide du ministère de l'éducation nationale. Le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » est, depuis 2001, un diplôme d'État de niveau III. Il est délivré par le ministère de l'éducation nationale. Il semblerait que des dysfonctionnements autour de ce concours aient cristallisé un certain mécontentement et une profonde inquiétude. Un mouvement, le Mouvement des ouvriers en colère prend de l'ampleur de jour en jour. Il reproche à l'association COET-MOF, une tendance à la banalisation du titre qui a toujours eu pour vocation de promouvoir l'excellence. Ils se regrouperont le 17 avril 2018 pour faire entendre leurs revendications, et plus particulièrement concernant la gouvernance de l'association COET-MOF ainsi que des partenariats privés. Les meilleurs ouvriers de France contribuant largement au rayonnement international de la France, il souhaite recueillir son avis sur ce sujet.

10 avril 2018

Question écrite N°7278 du 10/04/18 - Mme la ministre de la Culture - Situation des lecteurs-correcteurs dans l'édition 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correcteurs dans l'édition. Actuellement au nombre de 700, la plupart d'entre eux connaissent une situation salariale difficile. En effet, leurs conditions de travail sont souvent précaires en plus d'être des travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations sont également trop souvent fluctuantes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les périodes de chômage ne sont pas indemnisées. Ces correcteurs, pour la majeure partie des cas, diplômés d'un bac + 5 voire plus, disposent en effet d'un salaire horaire peu élevé, en moyenne 13 euros. Il faut également noter que certaines maisons d'édition recourent de plus en plus à des autoentrepreneurs ce qui fragilise d'autant la profession. Par conséquent, il lui demande les mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin de conforter une profession qui contribue à la protection de la langue française et au rayonnement de la littérature française.excessivement long, ou bien un formulaire de contact en ligne dont la réponse est de plusieurs jours. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour faciliter l'exercice de la profession de centre VHU agréé.

Question écrite N°7206 du 10/04/18 - M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire - Véhicules hors d'usage 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par la profession de centre de véhicule hors d'usage (VHU) agréé. Les centres VHU agréés font partie de ces métiers verts qui contribuent au recyclage et à la réutilisation d'un déchet qui est amené à concerner 40 millions d'automobilistes : le véhicule en fin de vie. En France, le recyclage de véhicules, c'est plus de 1,5 million de véhicules qui deviennent hors d'usage chaque année, générant 1,5 million de tonnes de déchets. Ces véhicules, s'ils sont abandonnés, peuvent créer une véritable pollution visuelle et environnementale. Cependant, le métier de centre VHU agréé n'est pas assez connu et demeure soumis à une réglementation rigoureuse, parfois difficilement applicable. Alors que de nombreux VHU sont concernés par le non changement de carte grise, qu'il s'agisse de négligence de la part des propriétaires, ou le résultat d'une panne survenue dans le délai légal prévu pour la mutation de carte grise, les guichets physiques des services des préfectures pouvaient, jusqu'à récemment, gérer ces dossiers et autoriser, après vérification, une destruction. Or, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, les centres de VHU ne sont plus autorisés à accepter ces véhicules. La profession s'interroge légitimement sur le devenir de ces VHU refoulés par les centres de recyclage et craint que ces VHU soient traités hors filière de démolition légale. Cela concernerait des centaines de véhicules. Le développement des sites d'annonces gratuites qui proposent la vente de pièces automobiles démontées par des particuliers, constituant ainsi une concurrence directe pour les centres VHU agréés. En effet, les centres sont préoccupés par la présente situation qui semble favoriser ce nouveau marché parallèle puisque près d'une voiture sur deux entrerait dans cette filière détournée. Cette filière est une menace pour l'économie de la profession dont l'objectif est de garantir le contrôle et le traçage de la pièce vendue au consommateur. Elle présente également une menace environnementale. En effet, alors que les filières agréées investissent massivement dans de nouvelles installations pour répondre aux contraintes environnementales et ainsi réutiliser les masses de véhicules, il a été constaté que les filières parallèles stockent les voitures dans de très mauvaises conditions Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les professionnels. De façon générale, les utilisateurs constatent de nombreux appels dont le délai d'attente est excessivement long, ou bien un formulaire de contact en ligne dont la réponse est de plusieurs jours. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour faciliter l'exercice de la profession de centre VHU agréé.

27 mars 2018

Question écrite N°6951 du 27/03/18 - Madame la ministre des Sports - Centre national pour le développement du sport  

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les crédits alloués au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le mouvement sportif, notamment le Comité régional olympique et sportif de la Nouvelle-Aquitaine, est inquiet face à la baisse importante de l'enveloppe du CNDS. Financé par un prélèvement sur les recettes de la Française des jeux, l'organe s'est vu allouer une enveloppe globale de 8 791 250 euros pour 2018, soit une dotation en baisse de 23,42 % par rapport à l'année 2017. L'enveloppe territoriale qui est chargée de subventionner les clubs, les comités départementaux et les ligues régionales est fortement impactée par ces orientations budgétaires. Avec 4,1 millions d'euros consacrés à l'emploi et l'apprentissage et 126 419 euros fléchés vers le dispositif « J'apprends à nager », la part restante s'élève à 4,5 millions d'euros, à partager entre les ligues (1 150 000 euros, en baisse de 43 %), les comités et les clubs (3 414 831 euros, en baisse de 25 %). C'est un très mauvais signal envoyé au monde sportif, alors que la France s'apprête à accueillir les jeux Olympiques en 2024. Alors qu'il lui est annoncé la réduction de plus d'un cinquième de l'accompagnement par le CNDS, le mouvement sportif de Nouvelle-Aquitaine s'interroge sur la mobilisation de tous les niveaux d'organisation du sport régional pour un engagement massif en sa faveur. Attentif à la confiance partagée entre tous les acteurs du monde sportif nécessaire à la réussite des jeux Olympiques de 2024 en particulier et au développement du sport en général, il souhaite connaître les mesures qu'elle pourrait prendre pour lever les inquiétudes du mouvement sportif de Nouvelle-Aquitaine et lui permettre de remplir pleinement les missions qui lui sont confiées et auxquelles il n'a jamais failli.

 

13 mars 2018

Question écrite N°6393 du 13/03/18 - Madame la secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées - Implants cochléaires  - 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'implant cochléaire des enfants sourds et les conséquences, dans certains cas, sur leur environnement. Plusieurs associations, dont l'association de défense pour personnes implantées cochléaires (ADPIC), mettent en garde sur les conséquences de cette opération dont les résultats peuvent s'avérer tout à fait exceptionnels pour les personnes atteintes d'une perte auditive sévère à profonde en leur fournissant, par le biais d'électrodes stimulant les terminaisons nerveuses de l'audition dans la cochlée, un certain niveau d'auditions. Si les résultats sont très satisfaisants pour un tiers des personnes implantées, un tiers n'y trouve pas d'amélioration significative. Dans les établissements médico-sociaux spécialisés, le nombre d'enfants implantés, et néanmoins accueillis, a considérablement augmenté ces dernières années. Ce besoin d'accompagnement interroge les professionnels. En France, le comité consultatif national d'éthique estime que si les parents optent pour une implantation cochléaire il convient de conjuguer l'implantation à un apprentissage de la langue des signes dès que possible. Dans les faits, cet apprentissage est souvent ignoré des parents et des familles, alors qu'il est dans certains cas le seul mode de communication possible pour l'enfant qui, s'il n'est appris que trop tardivement, peut avoir des conséquences dramatiques pour son apprentissage et son éducation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu une étude sur les implants cochléaires, leurs conséquences physiques, psychologiques, linguistiques et scolaires et le cas échéant de prévoir la mise en perspective des implants avec l'apprentissage de la langue des signes pour garantir un mode de communication des personnes sourdes avec leur entourage.

 

7 mars 2018

Olivier FALORNI intervient dans le cadre de la discussion générale sur la proposition de résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique.

6 mars 2018

Question écrite N°6129 du 06/03/18 -  Madame la garde des sceaux, ministre de la justice - Mouvement pénitentiaire  - 

 

 M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du mouvement de protestation des agents pénitentiaires contre leurs conditions de travail de janvier et février 2018. Alors que ce mouvement trouve ses racines dans le sentiment d'abandon des surveillants pénitentiaires et d'insécurité eu égard à leurs conditions d'exercice, ces derniers se voient pénalisés par leur administration. En effet, les surveillants pénitentiaires absents de leur poste pendant cette période pour raison médicale, à l'appui d'un avis d'arrêt de travail dument délivré par leur médecin traitant, ne sont pas positionnés en congé de maladie ordinaire, mais en absence injustifiée, car l'administration pénitentiaire estime qu'il s'agit d'arrêts concertés. Cette décision a de très lourdes conséquences pour les agents qui se voient soustraire 1/30ème de leur revenu mensuel par jour d'absence. À la maison centrale de Saint-Martin de Ré, sur la période concernée, 103 agents ont été absents pendant une durée comprise entre 3 et 19 jours. En fonction du grade et de l'ancienneté de ceux-ci, la perte sèche par jour est estimée entre 60 et 70 euros. Compte tenu des conséquences qui peuvent, dans certains cas, s'avérer très problématiques, des mesures ont été proposées à la suite du mouvement, comme l'échelonnement des retenues sur salaires ou la mise en œuvre d'un sursis probatoire correspondant au nombre de jours absents qui serait actionné seulement en cas de nouvelles absences que l'administration considèrerait comme des arrêts concertés. Il lui demande donc quelles réponses elle compte donner à ces propositions afin de ne pas pénaliser les agents pénitentiaires.

 

Question écrite N°6123 du 06/03/18 -  Monsieur le ministre de l'éducation nationale - Brevet d'aptitude à la fonction d'animateur  - 

 

 M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le brevet d'aptitude à la fonction d'animateur (BAFA). Par définition, ce diplôme à visée non professionnelle permet d'encadrer des enfants et des adolescents. Il constate que la formation actuellement proposée est de qualité mais que les stagiaires ne suivent pas de formation de base aux premiers secours. Pour améliorer la sécurité des enfants et des adolescents, et compléter utilement la formation des animateurs, il propose donc que le BAFA intègre un volet secourisme d'une durée de sept heures validé par le diplôme de Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Il lui demande s'il entend prendre une décision dans ce sens.

Question écrite N°6103 du 06/03/18 -  Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Service centrale de l'Etat civil - 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'encombrement grandissant du service central d'état civil des Français de l'étranger, à Nantes. Il prend pour exemple le cas d'un ressortissant québécois dont la transcription de l'acte de mariage canadien sur l'état civil français a mis plus de six mois. Sa femme, Française, a pu regagner la France, alors qu'il a dû patienter pendant ces six longs mois au Québec sans travail ni logement. Dans certains cas, la situation est tellement difficile à vivre pour les couples que l'on constate des séparations dramatiques pour les familles. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre, et dans quels délais, pour remédier à cette situation préoccupante.

27 février 2018

Question écrite N°5876 du 27/02/18 -  Madame la secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes - Egalité hommes-femmes - 

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Depuis 1985, l'AVFT est spécialisée dans la dénonciation des discriminations sexistes et des violences sexistes et sexuelles au travail. L'association a annoncé, le 31 janvier 2018, suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, submergée par un flot ininterrompu de saisines des femmes victimes de violences sexuelles au travail, entraîné par la libération de la parole des femmes depuis quelques mois, mais aussi de professionnelles à la recherche d'informations, l'AVFT n'est plus en mesure de répondre à ces demandes et d'assurer son travail de défense de nouvelles victimes. En 2017, l'AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Alors que le nombre de saisines de victimes qui a plus que doublé entre 2015 et 2017, et que l'AVFT fonctionne sans augmentation de subventions, donc d'effectifs, depuis treize ans, l'AVFT est obligée de restreindre son activité et ne plus prendre en charge les nouvelles saisines. Comme l'AVFT ne bénéficie d'aucun soutien financier des ministères de la justice et du travail, en complément de la subvention qui lui est allouée au titre du « programme 137 » dévolu à l'égalité femmes-hommes, il lui demande quelles mesures de soutien à l'AVFT pourrait prendre le Gouvernement et dans quels délais.

20 février 2018

Olivier FALORNI interroge Jean-Michel BLANQUER,

sur la réforme de l'éducation prioritaire

14 février 2018

Olivier FALORNI interroge Louis NEGRE, Président du GART

sur les mobilités actives

13 février 2018

Question écrite N°5284 du 13/02/18 -  Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation - Pêche - Plateau de Rochebonne -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2017 et le 31 janvier 2018. La situation en Manche et mer du nord est inquiétante pour l'espèce bar. La baisse importante des stocks est due à la surexploitation des frayères par les pêcheurs professionnels. Alors que ce constat a amené, le 13 décembre 2017, le Conseil européen des ministres de la pêche, sur proposition de la Commission européenne, à renforcer les mesures de restriction de pêche, prises depuis plus de deux ans, la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique a pris un arrêté autorisant la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne, haut lieu des frayères du bar. Les conséquences de cette décision sont extrêmement préoccupantes pour la ressource, pour toutes les activités de pêche professionnelle ou récréative, pourvoyeuses d'emplois, notamment en Charente-Maritime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin de faire respecter des périodes de repos biologique pour préserver les ressources en bar.

9 février 2018

8 février 2018

Olivier FALORNI interroge Guillaume PEPY sur les dessertes en TGV en gare de La Rochelle

Olivier FALORNI interroge Johan Ransquin, Directeur adjoint de l'ADEME sur l'appel à projet TIGA

30 janvier 2018

Question écrite N°4948 du 30/01/17 - Madame la Ministre du Travail - Porteur de journaux -

 

 

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre du travail sur le statut des porteurs de journaux. Bien que le développement de la presse en ligne soit indiscutable et entraîne le déclin de la presse papier, cette dernière, avec abonnement payant, reste la seule ressource financière pour bon nombre de médias et une source d'information privilégiée pour les lecteurs. Dans ce sens, les porteurs de journaux jouent un rôle essentiel. Selon un état des lieux dressé par l'IGAS en 2014, « le portage de la presse est assuré par environ 10 000 vendeurs-colporteurs de presse (VCP) qui sont des travailleurs indépendants et 12 000 porteurs, travailleurs salariés ». Il s'agit le plus souvent d'une activité à temps partiel, peu rémunérée et exercé par une population âgée. Les professions de VCP et porteur relèvent du régime général de la sécurité sociale et bénéficient, à ce titre, d'une assiette forfaitaire de cotisations sociales. Ce mécanisme minore cependant les droits sociaux, en particulier en matière de retraite et de couverture maladie. Le rapport pointe également des faiblesses et précise que les VCP ne bénéficient d'aucun des avantages prévus pour les porteurs de presse et résultant du droit du travail (repos hebdomadaire, congés payés, droit syndical, versement systématique d'une indemnité kilométrique). Enfin, les contrats des VCP peuvent être rompus sans motif après un préavis très limités et ils sont exclus des indemnités de fin de contrat et de l'ARE. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des porteurs de journaux et plus particulièrement des VPC.

23 janvier 2018

Question écrite N°4711 du 23/01/17 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Myélome multiple -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements disponibles pour les patients atteints de myélome multiple. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, est une maladie rare qui touche environ 5 000 nouvelles personnes par an. 30 000 seraient atteintes de cette pathologie en France. L'Agence européenne des médicaments a délivré l'autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments depuis fin 2015, représentant un véritable espoir et marquant une étape importante pour les patients. Or ces médicaments ne sont toujours pas disponibles en France. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour faciliter la mise sur le marché de ces médicaments.

16 janvier 2018

Question écrite N°4569 du 16/01/18 - Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur - Formation continue des conducteurs -

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la sécurité routière. Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 janvier 2017, le Premier ministre a présenté un plan d'action afin de renforcer l'efficacité de la prévention et de la lutte contre l'insécurité routière. Dans le cadre de ce plan, 18 mesures ont été déclinées dont la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central, une plus grande sévérité pour les conduites addictives et l'usage des téléphones mobiles en conduisant, et une protection accrue des piétons. En revanche, aucune mesure liée à la formation des conducteurs n'a été présentée. En dehors du non-respect de la limitation de la vitesse ou d'infrastructures qu'il conviendrait d'améliorer, d'autres comportements inadaptés semblent de plus en plus prégnants, du fait, notamment, d'une routine comportementale et de l'évolution réglementaire du code de la route. Le code de la route est très fréquemment remis à jour. Cette évolution est elle-même rendue nécessaire par celle des infrastructures et conditions de circulation. Ce code de la route représente aujourd'hui 4 tomes (dispositions générales, le conducteur, le véhicule, l'usage des voies) et compte plus 1 700 pages, ce qui nécessite indéniablement la mise à jour des connaissances des conducteurs. L'instauration d'un rendez-vous pédagogique obligatoire contribuera, sans nul doute, à la baisse des accidents de la route et donc à une diminution du nombre de tués. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une formation continue des conducteurs pourrait être mise en œuvre.

2 janvier 2017

Question écrite N°4368 du 02/01/18 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Administration médicaments dans les structures d'accueil

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que, lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure et sécuriser la conservation. Cette aide concerne tous les enfants accueillis en crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants et centres de loisirs qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants, d'animateurs ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en œuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Il peut simplement aider l'enfant à la prise de médicament car il ne s'agit pas d'un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. Or, ces structures ne disposent pas nécessairement de médecins ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Cette situation engendre parfois des tensions entre les parents d'enfants porteurs d'une maladie nécessitant un projet d'accueil individualisé (PAI) et le personnel des structures d'accueil. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.

Question écrite N°4320 du 02/01/18 - Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé - Arthtum Ostenil

 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de traitement visco-supplémentation pour les personnes souffrant d'arthrose du genou. Arthrum et Osténil étaient les deux seuls des dix dispositifs médicaux à base d'acide hyaluronique injectable à avoir bénéficié d'une prolongation de leur remboursement au-delà du 1er juin 2017, suite à un recours de leurs fabricants devant le Conseil d'État. Finalement, ils ne seront plus remboursés, en raison d'un service rendu jugé insuffisant par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS). Pourtant de nombreux patients sont soulagés par ces traitements car la chirurgie ne peut pas être proposée à tous les malades souffrant d'une arthrose du genou. Ce traitement plutôt efficace ne comporte pas d'effet secondaire notable et pouvait être utilisé sans crainte chez des patients souffrant de comorbidités importantes et notamment auprès des patients diabétiques et ceux atteints antérieurement d'infections ostéoarticulaires pour lesquels l'usage des corticoïdes est prescrit. Ce traitement est toujours proposé à la vente mais il sera donc déremboursé ainsi que l'acte médical associé. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des patients souffrant de cette pathologie et ne pouvant être soulagés par la chirurgie.

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