7 mars 2017

Question écrite N°103197 du 07/03/16 - M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement - Saliculture - Satut

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'assimilation de l'activité de production de sel issue de l'exploitation de marais salants à une activité agricole. Bien que la saliculture ait toujours été considérée comme étant une activité agricole dans son lien à la nature, à l'environnement et à la biodiversité, elle n'est pas encore consacrée par le code rural et plus précisément en son article L. 311-1. Sa lecture restrictive, toujours aujourd'hui dominante, définit la production agricole par son caractère végétal ou animal, entraînant une discrimination à l'égard des producteurs de sel marin qui supportent toutes les solidarités avec le monde agricole, en contribuant au statut social des agriculteurs, sans être reconnus comme faisant partie de ce monde professionnel. Cette incertitude fait peser des craintes sur les nombreux producteurs, et notamment ceux de l'île de Ré, qui s'interrogent sur les aides à l'installation, la reconnaissance des organisations de producteurs, le régime des calamités agricoles, l'exonération de la taxe foncière sur les bâtiments agricoles entre autres. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à la demande de la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole.

28 février 2017

Question écrite N°103059 du 28/02/16 - Mme la Ministre de la Fonction Publique - Fonction publique - PPCR  

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les répercussions de la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carrière et rémunération) pour les contractuels de droit public. Si le projet de modernisation des parcours professionnels ne concerne que les fonctionnaires, les contractuels de droit public se trouvent directement impactés par la revalorisation indiciaire des grilles, notamment, si au terme de leur contrat, ils sont assimilés à un grade et un échelon de référence concerné par la revalorisation salariale. En revanche, les contractuels ne percevant pas de primes ne sont pas concernés par l'abattement sur les primes. Leur rémunération nette doit alors être revalorisée. Pour contourner cet effet de revalorisation salariale, il est imposé parfois, selon les établissements, aux agents contractuels, y compris en CDI, la signature d'un nouveau contrat en supprimant les données contractuelles relatives au grade et à l'échelon et en les remplaçant par de simples références aux indices bruts et majorés des anciennes grilles. Ces novations de contrats apparaissent abusives et privent les agents contractuels d'une revalorisation salariale légitime, alors qu'ils se trouvent déjà dans une situation de rupture d'égalité salariale avec leurs collègues titulaires. Il souhaiterait connaître les directives qui ont été données aux directeurs d'établissements publics à ce sujet.

21 février 2017

Question écrite N°102873 du 21/02/16 -  M. le Ministre de l'Intérieur - Dispositions du décret n°2016-610 - Stimulateur cardiaque et crémation.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crémations de défunts porteurs de stimulateurs cardiaques de dernière génération. En effet, l'évolution technologique permet désormais l'implantation de prothèses de plus petite taille, placée dans le ventricule et passant par l'artère fémorale du patient, rendant tout retrait avant crémation plus complexe à effectuer. Jusqu'alors, chaque prothèse d'anciennes générations se voyait retirer par une simple incision. Or cette pratique n'est plus envisageable avec les nouveaux appareils. Ceux-ci rendent obligatoire la pratique d'interventions lourdes non réalisables sur place par les médecins ou les thanatopracteurs, faute d'installations suffisantes le permettant. Alors que la loi du 15 novembre 1987, consacrée par l'article 433-21-1 du code pénal, pose le principe du respect de la volonté du défunt, l'obligation du retrait, avant la mise en bière, de toute prothèse fonctionnant au moyen d'une pile imposé par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, conduit les maires, les opérateurs funéraires et les gestionnaires de crématoriums à faire obstacle à la volonté du défunt. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions réglementaires qu'il pourrait adopter pour faciliter les crémations des personnes porteuses de stimulateur cardiaque de dernière génération.

Question au Gouvernement - Olivier Falorni interpelle le Ministre des Affaires étrangères

concernant la cybercriminalité.

14 février 2017

Question écrite N°102572 du 14/02/16 - Mme la Secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire - Démarchage téléphonique

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions adoptées et mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Pour rappel, le dispositif « Bloctel », issu de la loi consommation de 2014, est une plateforme accessible par internet censée permettre aux usagers de limiter leur exposition au démarchage téléphonique intempestif. Elle compterait aujourd'hui plus de deux millions d'utilisateurs et neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par le dysfonctionnement de ce dispositif. Devant ce phénomène, l'association UFC-Que Choisir a diligenté une étude. Il en résulte que les consommateurs questionnés reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine et certains estiment qu'ils sont plus dérangés qu'avant la souscription à « Bloctel ». Il rappelle que le fait pour un professionnel de pratiquer le démarchage téléphonique ou de commercialiser des fichiers clients contenant des données téléphoniques sans respecter les dispositions de l'article L. 223-2 et suivants du code de la consommation (anciennement L. 121-34) l'expose à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Or il apparaîtrait même que sur plus de 300 000 réclamations enregistrées, seulement 2 ont abouti à des sanctions administratives. Considérant que les démarchages qui se terminent par un litige devant un tribunal ressortent souvent des mêmes secteurs d'activités, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour faire respecter les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation et de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.

31 janvier 2017

Question au Gouvernement - Olivier Falorni interpelle le Ministre de l'Intérieur

concernant la mise en place laborieuse des centres de déradicalisation.

24 janvier 2017

27 décembre 2016

Question écrite N°101771 du 27/12/16 - M. le Ministre de l'Intérieur - Alcoolisme et prévention routière

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'alcoolisme en matière de prévention routière et sur l'incapacité des proches de personnes souffrant d'alcoolisme à agir. Malgré les campagnes de sensibilisation et de prévention sur les risques liés à l'alcool, ce dernier est en cause dans près d'un tiers des accidents mortels, provoquant le décès de plus de 1 000 personnes par an, ce qui en fait l'une des premières causes de mortalité en France. Les familles et les proches des personnes diagnostiquées « alcooliques sévères » interpellent régulièrement les pouvoirs publics. Ils se sentent démunis. Il est impossible pour eux d'exercer un contrôle constant et encore moins de faire suspendre le permis de conduire par la voie juridique. Pourtant, il est encore possible aujourd'hui pour un individu qui souffre d'une addiction à l'alcool et qui a effectué des séjours en cure de désintoxication et/ou en hôpital psychiatrique de prendre le volant. Il constitue non seulement une menace pour lui-même mais également pour la société. Aussi, il souhaiterait donc connaître sa position quant à une limitation ou à une restriction de la conduite pour les personnes souffrant d'alcoolisme.

Question écrite N°101732 du 27/12/16 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Diplôme  étranger - Reconnaissance

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes qui lui ont été transmises par le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Poitou-Charentes ainsi que par le conseil interdépartemental de l'Ordre des infirmiers picto-charentais, à propos de la mise en place d'un accès partiel aux professions de santé et des conséquences néfastes que cela induirait. Il s'agit d'un projet d'ordonnance qui vise à transposer la directive européenne du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Outre le danger que représente l'arrivée d'infirmières partiellement formées, l'ordonnance ne propose pas de formation supplémentaire. Cela créerait une opacité dans l'accès aux soins pour les patients qui ne disposeraient d'aucun moyen pour connaître le champ de compétences de leurs professionnels de santé, ôtant ainsi aux malades leur droit à l'information. Permettre ainsi à des professionnels étrangers de travailler dans ce domaine alors qu'un infirmier français doit détenir son diplôme constituerait une forme d'autorisation d'un exercice illégal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.

20 décembre 2016

Question écrite N°101526 du 20/12/16 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Activité physique adaptée

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de sport sur ordonnance pour les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) tel qu'adopté dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'enjeu des dispositions contenues dans le projet « sport sur ordonnance » est d'améliorer le parcours de soins de 10 millions de patients souffrants, en France, d'une des 30 ALD reconnues, en intégrant la pratique d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non-médicamenteuse qui ont fait la preuve de leur efficacité en complément des traitements conventionnels. Les activités physiques adaptées seront dispensées dans des conditions prévues par décret. Pour cela, un groupe de travail a été mis en place au premier trimestre 2015 et le rapport était attendu avant l'été 2016. Ses conclusions et recommandations sont utiles aux travaux sur les textes d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les malades atteints d'ALD nécessitent une vigilance particulière. Aussi, il lui demande sous quel délai vont paraître les premiers décrets d'application concernant le sport sur ordonnance afin que la pratique sportive régulière et adaptée puisse contribuer à la réduction de la prise de médicaments et à une meilleure rémission.

Question écrite N°101425 du 20/12/16 - Mme la Ministre de la Fonction Publique - Ingénieur de l'Etat

 

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs d'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ingénieurs seraient désormais exclus d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale. Face à l'opposition que suscitent ces projets de décrets parmi les agents concernés, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de lui indiquer les mesures envisagées pour maintenir l'attractivité de cette filière.

6 décembre 2016

Question écrite N°101146 du 06/12/16 - Mme la Ministre du Logement et de l'habitat Durable -Diagnostiqueurs immobiliers - modalité des certifications

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Cette disposition est singulière car cette exigence n'est pas imposée aux autres professions. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale, permettant une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de recertification est maintenu, elles risquent de constater de très nombreuses cessations d'activité. Aussi il souhaite connaître son analyse sur la mise en place de formations continues obligatoires pour ces certifications.

Question écrite N°101035 du 06/12/16 - M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement - Zone agricoles défavorisées 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des zones défavorisées simples situées dans le marais poitevin. Les agriculteurs s'inquiètent en effet des conséquences économiques d'une telle refonte du zonage. Dans les communes déclassées, les agriculteurs ne pourront plus bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cette ICHN contribue aux enjeux environnementaux du site qui repose actuellement sur l'entretien des prairies par les activités de pâturages et de fauche, ainsi que sur l'entretien du réseau hydraulique et des linéaires bocagers remarquables par l'activité d'élevage. Elle répond également aux enjeux Natura 2000 de préservation de la zone humide ainsi qu'à la sauvegarde et la valorisation du Grand site de France. Par ailleurs à ces indemnités compensatoires ciblées sur les surfaces fourragères et prairies de marais s'ajoute une reconnaissance des handicaps du secteur à travers diverses majorations d'aide, notamment pour accompagner le renouvellement des exploitations. Il y aurait donc un risque accru de cessation d'activité en élevage dans les zones intermédiaires, en opposition à la volonté affichée par le Gouvernement de la préserver dans ces zones. De nombreuses exploitations déjà fragilisées par le contexte de la filière et le retard de paiement des mesures agro-environnementales pourraient ne pas subsister. Enfin, d'un point de vue environnemental, c'est l'ensemble du patrimoine naturel du marais poitevin qui serait touché par la régression de l'élevage à l'herbe. Celle-ci se traduirait inéluctablement par la diminution des surfaces de pairie alors qu'elles représentent le principal enjeu biologique du territoire. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement sur le maintien de l'ICHN sur le territoire du marais poitevin.

Question écrite N°101106 du 06/12/16 - Mme la Ministre de la Fonction Publique - Agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Il lui rappelle que les 6 000 ASVP employés par les collectivités locales ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Depuis plusieurs années, on constate une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. En effet, au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, les ASVP constituent une force d'appoint utilisée dans des proportions variables. Pourtant, ces tâches ne relèvent pas nécessairement de leurs attributions. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois des ASVP intégré à la filière sécurité de la fonction publique territoriale répondrait aux attentes des agents qui demandent une véritable reconnaissance par le statut. Cette revendication, tout à fait légitime, donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà d'autres tâches que les seules liées à la surveillance de la voie publique, et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création du cadre d'emplois des ASVP.

30 novembre 2016

22 novembre 2016

Question au Gouvernement - Olivier Falorni interpelle le Garde des Sceaux

concernant Jean Mercier et l'acharnement judiciaire qu'il subit.

Question écrite N°100865 du 22/11/16 - Monsieur le Secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, chargée des Transports, de la Mer et de la Pêche -  Réglementation des bateaux en aluminium 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les évolutions de la réglementation européenne en matière de navires à passagers construits en aluminium. En effet, le groupement des armateurs côtiers de passagers, Manche, Atlantique, Méditerranée (ARMAM), lui a fait part de ses préoccupations quant au projet de révision de la directive européenne 2009/45 fixant les règles et normes de sécurité des navires à passagers croisant dans les eaux de l'Union européenne. Cette directive qui est la traduction en droit européen des obligations découlant de diverses conventions internationales, notamment la convention SOLAS, prévoit, à ce titre, les normes applicables aux éléments constitutifs de la sécurité d'un navire à passagers. Or la Commission européenne souhaiterait désormais faire évoluer le texte pour harmoniser davantage les normes de sécurité des embarcations à passagers et pourrait aligner les bateaux en aluminium de plus de 24 mètres sur les critères stricts appliqués aux unités en acier. Cela mettrait en péril la flotte des vedettes à passagers en aluminium où la France est parmi les leaders sur le marché. Cela engendrerait des pertes d'emplois pour les chantiers aluminium et leurs cotraitants, une perte de savoir-faire technologique, alors que l'aluminium est une solution permettant de construire des unités de moindre masse, donc de moindre consommation énergétique et moins polluantes mais également facilement recyclables. Selon l'ARMAM, cet alignement n'aurait pas de fondement technique ou sécuritaire car la directive 2009/45 s'applique de manière générale très mal aux navires de tailles comprise entre 25 et 35 mètres et, particulièrement, à ceux en aluminium à cause des combinaisons entre acier et aluminium néfastes à leur durée de vie. D'autre part, l'ARMAM estime que si la Commission européenne considère que les navires en composites et en bois sont exclus du champ d'application de la nouvelle directive, il s'agirait d'un cas manifeste de distorsion concurrentielle au sein de l'Union européenne vis-à-vis de la France qui a développé un très fort savoir-faire en construction aluminium. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver la filière de construction des vedettes à passagers en aluminium.

4 novembre 2016

Projet de loi de finances pour 2017

Mission Justice - Olivier Falorni interroge le Garde des Sceaux

sur la maison centrale de Saint-Martin de Ré

Projet de loi de finances pour 2017

Mission Sport, Jeunesse et Vie associative - Olivier Falorni interroge le ministre des Sports

1er novembre 2016

Question écrite N°100411 du 01/11/16 - Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augmenté, et le nombre de surcotisations a donc suivi. Tous les ans, ce sont près de 20 millions d'euros qui sont versés par les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et un peu plus de 39 millions d'euros par les employeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la suppression de cette majoration qui générerait des économies pour les SDIS et du pouvoir d'achat pour les sapeurs-pompiers professionnels.

25 octobre 2016

Question écrite N°1002019 du 25/10/16 - Madame la Ministre de la Culture et de la Communication - Situation de la presse agricole


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les répercussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements, des encarts publicitaires et de l'interdiction de certaines publicités, la presse agricole ne peut pas bénéficier des aides au portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. La hausse des tarifs postaux, de l'ordre de 3 %, annoncée le 3 octobre 2016, va encore davantage l'impacter, alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour soutenir la presse agricole et notamment si elle envisage un alignement sur les titres de la presse hebdomadaire et régionale.

Question écrite N°100104 du 25/10/16 - Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Retraite du régime social des cultes


M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites du régime social des cultes. Les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux et particulièrement pour ceux ayant liquidé leur retraite avant 2006. En effet, pour définir le montant de la pension de retraite de ces ressortissants, le mode de calcul est différent selon les périodes validées : trimestres avant 1979 ; entre 1979 et 1997 ; trimestres à partir de 1998. En outre, ce montant varie en fonction de la date choisie pour la liquidation de leur retraite, selon que celle-ci se situe avant 2006, entre 2006 et 2010, ou après 2010. Ces différents modes de calcul entraînent des niveaux de pension totalement différents selon les individus, et cela pour des périodes strictement identiques du point de vue de l'activité cultuelle. À cela s'ajoute l'absence de retraite complémentaire pour la majorité des ressortissants de ce régime. Aussi, le Gouvernement s'était engagé par l'adoption d'un amendement à l'article 56 du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2016 de faire un inventaire exhaustif des dysfonctionnements de ce régime et de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes, avant le 1er juillet 2016. Or la remise de ce rapport est sans cesse repoussée. Aussi, il lui demande si elle peut lui faire connaître les raisons de ce retard.

Question écrite n°98041 du 26/07/2016 - Madame la Ministre de l’Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Instruction à domicile 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instruction en famille. Par le biais d'un amendement gouvernemental au projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l'article L. 131-10 du code de l'éducation a été modifié. Cette modification a pour ambition de mieux garantir à chacun le plein respect du droit à l'éducation, dans un mode d'instruction adapté aux valeurs de la République et protégeant les enfants. Ainsi l'article L. 131-10 est complété de telle sorte qu'il est introduit une obligation de contrôle dont le lieu et les modalités sont choisis par l'État. Les parents ayant fait le choix d'instruire leurs enfants en famille ont été nombreux à exprimer leurs inquiétudes face à ce projet. Les familles concernées redoutent qu'un choix défavorable à leur enfant soit opéré sans qu'elles ne puissent s'y opposer. Il lui rappelle que depuis 1998, la volonté du législateur a été que le contrôle se déroule à l'endroit où l'enseignement de l'enfant a lieu. De fait, les nouvelles dispositions peuvent entraîner un préjudice certain puisque le matériel pédagogique est au domicile des parents, emplacement qui constitue pour l'enfant le lieu habituel de l'instruction, à l'instar de l'école pour les enfants scolarisés dans un établissement. De plus, le déplacement entraînera un coût non négligeable dans certaines zones ou pour certaines familles aux revenus modestes. Enfin, Les familles ne s'opposent pas au contrôle mais à ses modalités. Dans ce contexte, il souhaiterait qu'elle lui apporte des éclaircissements s'agissant de ses intentions précises sur les modalités pratiques du renforcement de ce nécessaire contrôle de l'enseignement délivré en famille.

26 juillet 2016

29 juin 2016

OLIVIER FALORNI PART EN CROISADE CONTRE CIVITAS

 

L'organisation catholique intégriste vient d'obtenir son agrément pour devenir un parti politique. L'association Civitas, proche de l’extrême droite catholique, se revendique désormais comme un "mouvement politique inspiré par le droit naturel et la doctrine sociale de l'Eglise catholique". Un acte incompréhensible pour le Député des radicaux de gauche Olivier FALORNI.

 

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28 juin 2016

Question écrite n°96942 du 28/06/2016 Monsieur le Secrétaire d'Etat, auprès de la Ministre de l'Environnement, de l’Energie et de  la Mer - Réglementation de la pêcherie du bar.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation pour la pêcherie du bar que le Conseil européen a récemment adoptée en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au Nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers connaissent une interdiction totale de pêcher le bar de janvier à juin, puis, jusqu'en décembre, les particuliers sont rationnés à un bar par jour. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les pêcheurs récréatifs ces dernières années. Il est à rappeler que les prélèvements effectués par les pêcheurs de loisirs ont été divisés par deux depuis que la taille de capture du bar est passée de 42 cm à 36 cm. Par ailleurs, les représentants de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs (FNPPSF) ont signé, en 2010, la charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable qui impose une période de repos biologique durant la période de fraie. Ainsi ces dispositions qui pourraient aussi s'appliquer au Sud du 48ème parallèle auront inévitablement des conséquences économiques sur la filière nautique et pénaliseront la pêche de loisir. C'est pourquoi il relaie les réflexions du comité de la pêche maritime de loisir de la Charente-Maritime qui propose d'aménager le principe de limitation en n'imposant plus un quota quotidien mais un quota mensuel, de l'ordre de 20 à 30 bars ou un quota annuel, de 80 à 100 prises.

27 juin 2016

14 juin 2016

Question écrite n°96565 du 14/06/2016 Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes publics - Suppression de la demi-part supplémentaire.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. La suppression progressive de cette demi-part en 2008 qui a atteint ses pleins effets en 2014, a fait augmenter brutalement le revenu fiscal de référence de personnes modestes. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 million d'entre eux. Quelque 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts locaux alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'une exonération. La loi de finances pour 2016 a permis d'installer un dispositif d'exonération permanente d'impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014. Cependant, les seuils retenus semblent notoirement faibles et ne concernent pas l'impôt sur le revenu. Dans un contexte où de nombreux retraités ne bénéficiant que d'une petite pension font part de leurs difficultés financières croissantes, plus de 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, il conviendrait de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les célibataires, divorcés ou veufs. Aussi il lui demande que le Gouvernement fasse ce geste de solidarité envers les aînés qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d'une faible pension de retraite.

31 mai 2016

Question écrite n°96241 du 31/05/2016 Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Conséquences de la réforme du permis de conduire.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences immédiates de la réforme du permis de conduire. Afin de mettre un terme à une étude trop théorique et de favoriser l'adaptabilité aux situations plus pratiques, le Gouvernement a souhaité porter le nombre de questions à 1 000 avec des questions comportant notamment des vues aériennes et abordant de nouveaux thèmes. Les élèves ayant bénéficié de l'ancienne formation se sont trouvés confrontés à des difficultés majeures le jour de l'examen. D'ailleurs le taux de réussite est passé de 70 % à 17 % à l'application de la réforme, le 2 mai 2016. Face à cette situation, la Sécurité routière a été contrainte de retirer quelques 600 questions pour les réexaminer. Il y a donc là un préjudice pour les clients qui doivent repayer pour passer à nouveau l'examen. S'il se réjouit de cette réforme tant attendue qui permettra de faire baisser considérablement les délais d'attente à l'examen du permis de conduire, il se trouve que 80 000 élèves auraient été lésés par ce nouvel examen. Rappelant que l'examen du permis de conduire est le premier examen de France avec 1,4 million de personnes chaque année, il lui demande si le Gouvernement entend créer une commission de concertation avec les acteurs concernés et si les clients lésés peuvent prétendre à une attention particulière.

27 mai 2016

REPORTAGE : La visite surprise d'une Commission d'enquête parlementaire à l'abattoir d'Autun en Saône-et-Loire.

 

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24 mai 2016

Question écrite n°95948 du 24/05/2016 Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement - Boucherie-charcuterie - Collecte et coût de l'équarrissage.

 M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs et sur les frais auxquels ils doivent faire face pour la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans leurs établissements. En effet, depuis 1996 avec l'apparition des premiers cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB), ils ont dû collecter et faire éliminer, à leur charge, les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, classées matières spécifiques à risques (MRS). Cette obligation et le protocole de retrait et d'élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois ont pris fin en août 2015 puisque la France était, à cette date, reconnue comme pays à risque négligeable au regard de l'ESB. Or la détection d'un nouveau cas d'ESB, le 7 mars 2016, dans le département des Ardennes, a fait perdre à la France son statut de pays à risque négligeable et relancer la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux commercialisés par les artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs ainsi que l'élimination de ces matières par la filière agréée de l'équarrissage, et ce, jusqu'en 2022. Ce changement pose deux problèmes. Le premier concerne la problématique de stockage et de conservation auprès des services de collecte et d'élimination mis en défaut par la réactivité des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs pour se mettre en conformité avec cette nouvelle procédure. Le second est le coût de cette collecte qui, faute de concurrence entre les entreprises, a augmenté de plus de 40 % par rapport à 2015 pour une prestation identique. Il lui demande donc quelle réponse il compte apporter aux préoccupations de ces professionnels.

23 mai 2016

Visite inopinée de l'abattoir d'Autun en Saône et Loire

20 mai 2016

Discussion générale : Prorogation de l'état d'urgence

18 mai 2016

Commission d'enquête sur les conditions d'abattage : Audition de Stéphane Le Foll

12 mai 2016

Commission du Développement Durable : Audition de Jean-Michel BAYLET

10 mai 2016

Question écrite n°95736 du 10/05/2016 Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement - Police sanitaire

 M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui dévastaient le cheptel. De fait, ces vétérinaires étaient considérés comme des collaborateurs contractuels du service public, employés de l'État auprès des directions des services vétérinaires, sous la tutelle du ministère de l'agriculture. À ce titre, l'État devait affilier ces personnels aux organismes sociaux, à savoir la sécurité sociale et l'IRCANTEC, ce qui n'a jamais été entrepris, les privant ainsi d'une partie de leurs droits à la retraite. Le 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts, la responsabilité entière de l'État. À la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture, afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d'assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l'État. Si le processus mis en place apparaît satisfaisant en son principe, il est pourtant avéré que les vétérinaires rencontrent de nombreuses difficultés à faire valoir leurs droits à la retraite, malgré ces décisions de justice rendues par la plus haute autorité de la justice administrative. Aussi, il lui demande pour quelles raisons ce litige, pourtant tranché, subsiste encore en 2016 et ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ces vétérinaires puissent enfin percevoir leur indemnisation.

29 avril 2016

26 avril 2016

Question d'actualité au Gouvernement : Intervention des forces de l'ordre

Question écrite n°95338 du 26/04/2016 Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Conditions d'attribution de la prime d'activité. 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité, notamment pour les apprentis et les étudiants auxquels sont appliquées des conditions spécifiques. Ce dispositif qui s'est substitué le 1er janvier 2016 à la fois au RSA « activité » et à la prime pour l'emploi, peut, en ce qui les concerne, avoir des effets contraires à l'objectif recherché qui est d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs les plus modestes. Pour percevoir la prime d'activité, fixée pour un trimestre, les apprentis et les étudiants doivent justifier, sur chacun des mois du dernier trimestre concerné, de revenus d'activité suffisants. Le salaire mensuel doit être supérieur à 78 % du SMIC net, soit 893,95 euros. Cette restriction exclut une bonne partie des apprentis et étudiants qui perçoivent une rétribution inférieure à ce montant. D'autre part, cette situation pourrait détourner de l'apprentissage un certain nombre d'apprentis et agir ainsi contrairement au plan gouvernemental de mobilisation collective en faveur de l'apprentissage dont l'objectif est de former 500 000 apprentis à échéance 2017. Enfin, ce dispositif en l'état engendre une certaine injustice par rapport à tous les autres bénéficiaires potentiels de la prime d'activité qui ne sont pas soumis à un minimum de ressources. Il lui demande donc quels ajustements sont envisagés par le Gouvernement pour remédier à ces disparités.

20 avril 2016

Question écrite n°95176 du 19/04/2016 -

Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Restructuration de la CAF. 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement auxquelles sont confrontées les antennes des caisses d'allocations familiales (CAF). Ces structures de droit privé chargées d'une mission de service public rencontrent des difficultés importantes dans le suivi des dossiers. Le retard dans le traitement de ces derniers s'accumule. Aussi, ces caisses sont régulièrement contraintes de fermer leurs portes au public plusieurs jours durant, afin de rattraper les retards de traitement. Ces mesures ne satisfont pas les usagers. En effet, le versement des allocations et notamment du RSA subit un délai de paiement important, parfois sur un mois entier. Pour les situations les plus difficiles, une prise de rendez-vous peut se faire mais uniquement par Internet. Or il se trouve que le site est très régulièrement inaccessible et la demande de rendez-vous ne peut alors se conclure. Il rappelle que les publics concernés, souvent ceux qui se trouvent en plus grande précarité, n'ont pas toujours un accès facile et régulier à Internet. Il en est de même pour les surtaxes appliquées au numéro d'appel des caisses. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures complémentaires afin de permettre à ces organismes d'améliorer leur mission de service public au bénéfice des droits des allocataires.

8 avril 2016

Déplacement en Belgique et aux Pays-Bas dans le cadre de  la Commission d'enquête sur les attentats 

7 avril 2016

Olivier Falorni a été nommé Président de la Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Paris, le 7 avril 2016
Olivier Falorni a été nommé Président de la Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Paris, le 7 avril 2016

5 avril 2016

Question écrite n°94826 du 5/04/2016 -

Madame la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat - Bassin de la Sèvre Niortaise - Transfert de compétences.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de l'Institution interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) propriétaire du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise depuis le 1er janvier 2014, à la suite d'un transfert par l'État. Celui-ci s'est accompagné d'un transfert du service et des agents de l'État en 2015. Dans le cadre de cette nouvelle compétence, l'IIBSN semble rencontrer des difficultés relatives à la compensation des postes vacants, notamment ceux entrant dans la catégorie des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). L'IIBSN souhaite alors que le décret n° 2014-456 fixant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale soit mis en œuvre. D'autre part, l'IIBSN estime que la compensation de l'action sociale, dont le montant de 330,16 euros par poste réellement transféré et non sur les postes vacants, est insuffisante. En définitive, il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour que l'IIBSN puisse accomplir sa mission d'entretien du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise dans les meilleures dispositions.

Question écrite n°94615 du 5/04/2016 -

Madame la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat - Plan national d'action loup.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le plan national d'action loup et les arrêtés fixant les conditions des dérogations à l'interdiction de destruction du loup. Selon plusieurs associations de protection des espèces menacées, le fait d'abattre les loups est contre-productif à l'objectif recherché de protection des brebis. En effet, plus une meute de loups est déstructurée par les attaques des hommes et l'abattage de ses membres, plus les loups vont attaquer par instinct de survie car, moins nombreux, ils risquent de manquer de nourriture. Si une meute est déstructurée par la perte des alphas, ou d'un seul, la meute se disloque en plusieurs petites meutes ce qui augmentera, de fait, le nombre de loups. Si les alphas meurent, les louveteaux n'auront pas de formation de chasse et se rabattront sur les brebis. Il sollicite alors un point de vue différent en exposant les solutions qui lui ont été soumises par des citoyens, comme accentuer les techniques de protection des brebis ; mettre en place des systèmes sonores avec la méthode de Shaun Ellis ou visuels pour éloigner les meutes des troupeaux de bergers ; augmenter éventuellement les ressources financières destinées au gardiennage pour que les éleveurs eux-mêmes, des tiers sous forme de brigade, ou encore des chiens de bergers soient présents pour assurer la protection des brebis. Il lui demande ainsi quelles suites compte donner le Gouvernement sur ses propositions au long terme.

25 mars 2016

22 mars 2016

15 mars 2016

Question écrite n°93936 du 15/03/2016 -

Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement - Statut collaborateur d'exploitation agricole.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. La protection sociale des femmes exerçant une activité professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d'exploitation agricole, s'est améliorée de façon constante. La création du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en 1999, a permis aux conjoints, exerçant ou non une activité salariée secondaire, de bénéficier de droits individuels relatifs à l'accident du travail et à la maladie professionnelle, l'invalidité, l'allocation de remplacement maternité, la retraite et la formation professionnelle, en contrepartie de cotisations versées par le chef d'exploitation. Toutefois, ces dispositions réservées aux seuls conjoints non-salariés agricoles et aux salariés exerçant une activité secondaire, excluent de fait les conjoints exerçant une activité relevant d'un régime non salarié non agricole, comme ceux inscrits à la maison des artistes (MDA). Outre la perte des droits individuels, ces conditions fragilisent juridiquement leur situation dès lors que l'emploi d'une personne sur une exploitation sans rémunération et sans statut peut être assimilé à du travail dissimulé. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures entend mettre en œuvre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation discriminante.

11 mars 2016

Discussion générale - Lutte contre l'insécurité, le terrorisme et la fraude dans les transports publics de voyageurs

8 mars 2016

Question écrite n°93914 du 08/03/2016 -

Monsieur le Ministre de l'Intérieur -Réglementation des vitres teintées.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret annoncé par le Gouvernement relatif à l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules. Sur la base des recommandations du Conseil national de sécurité routière, le plan de mesures présenté le 26 janvier 2015 tient à préciser, dans la mesure n° 23, la réglementation en matière de surteintage des vitres des véhicules afin d'effectuer un bon contrôle des comportements dangereux. Cette orientation devait conduire à un décret début janvier 2016 pour formuler les conditions d'application et de contrôle des vitres teintées. Or le décret étant toujours en phase de rédaction devant le Conseil d'État, les intéressés à ce sujet s'interrogent sur les modalités d'application des dispositions R. 72, R. 73 et R. 316-1 à 316-3 du code la route. Cette réglementation soulève toujours deux tempéraments constants, tout d'abord celui du confort et de la confidentialité recherchés par les automobilistes et ensuite celui de la nécessité de contrôler pour les policiers et les gendarmes les comportements dangereux (utilisation du téléphone portable, port de la ceinture de sécurité etc.). Un troisième tempérament a été porté à notre connaissance, s'agissant des motards qui ne peuvent discerner les agissements des automobilistes. Les vitres teintées sont alors un obstacle aux règles de priorité et de courtoisie entre usagers, ceci aboutissant à des situations d'incompréhension préjudiciables. En outre les personnes concernées ressentent le besoin de connaître l'évolution de cette problématique. Ils suscitent également des réponses concernant les délais, l'application ainsi que les modalités de contrôle des vitres teintées sur les véhicules afin de prendre les mesures nécessaires à la régularisation de leur situation.

7 mars 2016

Commission d'enquête parlementaire sur les attentats de Paris - Olivier Falorni interpelle le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve

1er mars 2016

Question écrite n°93670 du 01/03/2016 -

Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Service de soins infirmiers.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Pour une large part, cette situation est liée au fait que ces services, qui disposent d'une dotation globale de financement, rémunèrent directement en lieu et place de l'assurance maladie les infirmiers libéraux qui interviennent auprès des personnes à domicile pour le compte du SSIAD. Cette rémunération se fonde sur une nomenclature nationale commune à la médecine de ville négociée entre les syndicats représentant les infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Or si cette nomenclature a été revalorisée à la hausse depuis 2012, les SSIAD qui payent directement les infirmiers n'ont pas vu leur dotation globale augmenter dans les mêmes proportions. Ces services se trouvent donc pris dans un effet de ciseau en voyant leurs charges croître sans que leurs recettes suivent cette progression. Cet état de fait peut les contraindre à devoir baisser leur taux d'activité. Cette situation qui contribue fortement à fragiliser ces services alors que déjà nombre d'entre eux connaissent une situation déficitaire structurelle est particulièrement préjudiciable au moment où la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement qui vient d'être votée met en avant la nécessité de développer l'accompagnement des personnes dépendantes au domicile. Il lui demande donc comment elle entend solutionner cette situation afin de permettre aux SSIAD de mener à bien leur mission et de retrouver leur équilibre économique.

23 février 2016

Question écrite n°93526 du 23/02/2016 -

Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé -Prévention des pratiques addictives.

 

M. Olivier Falorni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la banalisation de la consommation de drogue chez les jeunes, son usage abusif parfois et sur les risques de pharmacodépendance. En 2013, le plan gouvernemental de lutte contre les addictions avait mis en avant la nécessité de développer la prévention chez les adolescents exposés à ces substances et admis la nécessité d'une détection précoce des consommateurs. Force est de constater aujourd'hui que, même si les intentions étaient louables, ce plan semble être tombé aux oubliettes. Il est pourtant majeur qu'en milieu scolaire, une campagne d'information soit réalisée sur les dangers d'une consommation non maîtrisée. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et quels moyens il compte mettre en œuvre pour une politique publique de prévention efficace.

Question écrite n°93542 du 23/02/2016 -

Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue sociale -Dysfonctionnement du RSI.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du régime social des indépendants (RSI). Créé en 2008, le RSI gère l'assurance sociale des entrepreneurs, commerçants, professions libérales et travailleurs indépendants. En 2013, 4,1 millions de personnes ont bénéficié de la couverture maladie, et 2 millions de prestations retraites. La même année, l'organisme a géré 17 milliards d'euros de prestations, pour 11 milliards d'euros de cotisations collectées. Dès 2012, dans un rapport, la Cour des comptes a qualifié le RSI de « catastrophe industrielle » pour les travailleurs indépendants affirmant que la réforme a été mise en œuvre de façon prématurée. Pourtant, encore aujourd'hui et régulièrement sont pointés des litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés, qui plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. Ces difficultés semblent sous-estimées, provoquant des dysfonctionnements en chaîne pour les assurés. Aussi, afin de lever définitivement l'opacité sur cet organisme de gestion des cotisations, il lui demande si le Gouvernement compte ouvrir une mission d'information ainsi qu'elle l'avait proposé en mars 2015.

9 février 2016

Question écrite n°93052 du 09/02/2016 -

Monsieur le Ministre de l'Intérieur -Pièces d'identités volées.

 

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'intérieur sur un dysfonctionnement constaté après une procédure de perte de carte nationale d'identité (CNI). Alors qu'une CNI a été déclarée perdue ou volée par son détenteur, il se trouve que celui-ci, habitant de sa circonscription, la retrouve et s'en sert pour faire ses démarches habituelles auprès de sa banque ou de son notaire. Cela voudrait dire que ces établissements ne sont pas connectés au fichier des pièces d'identités volées ou qu'ils ne prennent pas la peine de procéder au contrôle de ces dernières. Or l'usurpation d'identité est un fléau qui fait chaque année 213 000 victimes. Il est, paradoxalement, encore largement sous-estimé et cette anecdote le prouve. Il semblerait donc que la majorité des agences bancaires ne semblent donc pas respecter leur réglementation pourtant supposée assez restrictive en la matière. Aussi, dans un contexte de renforcement des contrôles d'identité, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour en faire une priorité.

5 février 2016

Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

4 février 2016

Proposition de loi pour l'économie bleue

Centre de déminage de La Rochelle : Olivier Falorni interpelle le ministre de l'Intérieur

2 février 2016

Question écrite n°92877 du 02/02/2016 -

Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social - Conditions d'accès à la prime d'activité.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la prime d'activité qui se substitue au 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l'emploi. Les actuels bénéficiaires du RSA activité, ainsi que les personnes déjà allocataires de la CAF n'ont aucune démarche à effectuer. À l'inverse, pour les autres bénéficiaires potentiels, il convient d'en faire la demande via le site internet de la CAF. Or de nombreuses personnes qui ne possèdent pas les moyens d'information nécessaires ne connaissent pas ce dispositif et de fait, ne le demandent pas. Il se pose un autre problème : celui de l'irrégularité des revenus. Une personne se voyant refuser la prime d'activité lors de la première simulation peut y prétendre, selon ses derniers revenus, quelques mois plus tard. Il convient donc que ces possibles bénéficiaires aient connaissance de leurs droits. Aussi, il lui demande quels moyens de communication entend-elle mettre en œuvre pour que chaque prétendant à la prime puisse être informé pour faire les démarches nécessaires. 

29 janvier 2016

Proposition de loi sur la fin de vie

27 janvier 2016

Question écrite n°92638 du 26/01/2016 -

Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Statistiques sexuées.

 

 M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques sexuées. Un rapport intitulé « L'information statistique sexuée dans la statistique publique : état des lieux et pistes de réflexion » rédigé par l'INSEE lui a été remis en octobre 2013. Ce rapport répond à sa demande pour « un état des lieux des statistiques et analyses quantitatives existantes et manquantes pour la conduite de l'action publique en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes ». Il fait suite, 15 ans après, au rapport Blum dont les conclusions et les recommandations avaient donné lieu à la circulaire ministérielle du 8 mars 2000 « relative à l'adaptation de l'appareil statistique de l'État pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes ». Ce rapport examine donc particulièrement la traduction de ces recommandations et de la circulaire de 2000 dans la production et la publication d'information statistique sexuée, son accessibilité et sa visibilité, les zones lacunaires, et propose un repérage de thèmes et questions qui demanderont des investigations nouvelles ou approfondies. Aussi, il lui demande quelles sont les recommandations et propositions qui ont été mises en œuvre à la suite de la rédaction de ce rapport.

19 janvier 2016

Question écrite n°92539 du 19/01/2016 -

Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Composition du Centre national des soins palliatifs.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gouvernance du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Prévu dans un plan destiné à développer l'accès aux soins palliatifs, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a été créé, le 7 janvier 2016, par décret. Celui-ci précise ses missions qui consistent à contribuer à une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie et des soins palliatifs, des pratiques d'accompagnement et de leurs évolutions, ainsi que de l'organisation territoriale de la prise en charge des patients et de leur entourage ; à participer au suivi des politiques publiques relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie ; à informer le grand public et les professionnels afin de contribuer à la diffusion des connaissances sur la démarche palliative et sur la fin de vie, notamment à la promotion des dispositifs concernant les directives anticipées et la désignation des personnes de confiance. Le décret n° 2016-5 prévoit de doter le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie d'un conseil d'orientation stratégique constitué de quinze membres qui en définit les orientations. Bien que les soins palliatifs et l'accompagnement soient interdisciplinaires, en institution mais aussi à domicile, les infirmières libérales qui au quotidien accompagnent et soignent les patients, sont exclues du conseil d'orientation stratégique. Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend faire aux infirmières libérales qui, de par leur expérience et leur savoir-faire, pourraient contribuer aux travaux du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

 

13 janvier 2016

 

Question d'actualité au Gouvernement : Lutte contre le terrorisme

12 janvier 2016

Commission développement durable :  Effet des néonicotinoïdes sur les abeilles

29 décembre 2015

Question écrite n°92271 du 29/12/2015 -

Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation et du Dialogue social - Financement des structures d'insertion.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion. En contribuant à l'accès à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ces structures, fortement ancrées dans les territoires, constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion. Les conditions d'application de la réforme du financement du secteur, notamment le décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle, mise en place par l'État en 2013 a engendré des difficultés de trésorerie ainsi que des risques potentiels de cessation de paiement. Le Réseau national de chantier école demande que l'Agence de services et de paiements verse les aides aux postes par anticipation le 20 du mois courant, permettant ainsi aux structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu'elle était avant l'application de la réforme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

 

22 décembre 2015

Question écrite n°92021 du 22/12/2015 -

M. le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Tarifs bancaires.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la hausse des tarifs bancaires applicable au 1er janvier 2016. Aujourd'hui, plus de 70 % des banques traditionnelles ont déjà supprimé la gratuité de la « tenue de compte ». Au 1er janvier 2016, elles seront beaucoup plus nombreuses comme annoncé. Il en coûtera environ 30 euros par an pour leurs clients. L'article L. 312-1 du code monétaire et financier établit un droit au compte qui permet à toute personne domiciliée en France d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt dans un établissement de crédit et de bénéficier des services de base, de façon gratuite. Cette mesure a été prise pour les personnes en situation de surendettement. La loi obligeant les consommateurs à détenir un compte bancaire depuis 1977, les associations de défense des consommateurs s'étonnent qu'il y ait désormais une obligation de paiement, sans distinction de revenus. De plus, les prix pratiqués par les banques peuvent varier fortement d'un établissement à l'autre. Enfin, les clients semblent payer des opérations de plus en plus onéreuses qui entraient dans les services bancaires de base auparavant gratuits : frais de tenue de compte, virements permanents, prix de la carte bancaire, prélèvements automatiques, relevé de compte, agios, pénalités, frais prélevés pour rejet de chèque, etc. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la transparence des frais bancaires, les homogénéiser, les réguler et protéger les consommateurs les plus précaires.

 

17 décembre 2015

Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Lutte contre l'insécurité, le terrorisme et la fraude dans les transports publics de voyageurs

15 décembre 2015

Question écrite n°91619 du 15/12/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Avenir  de la mutuelle étudiants LMDE.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la mutuelle des étudiants (LMDE). Placée sous sauvegarde judiciaire par le tribunal de grande instance de Créteil le 9 février 2015 à titre conservatoire, cette mesure n'avait pas vocation à interrompre le cours normal de ses activités. Pourtant, à ce jour, de nombreux étudiants attendent, parfois depuis plusieurs mois, le remboursement de leurs frais médicaux, ce qui constitue pour certains d'entre eux un véritable frein à l'accès aux soins et à l'autonomie. Ou alors, ils choisissent de se soigner mais le font au détriment de leur alimentation ou des outils d'éducation nécessaires à leurs études. Compte tenu des difficultés rencontrées par la LMDE, le Gouvernement a demandé à son administratrice provisoire ainsi qu'à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'examiner les modalités d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants au régime général, dans le cadre d'un partenariat technique entre les deux opérateurs. Cet adossement, qui devait être opérationnel à la rentrée universitaire 2015, devait permettre d'améliorer la qualité de gestion du régime de base. Aussi il souhaiterait qu'elle lui indique le bilan de ces mesures et quelles dispositions sont envisagées pour pérenniser la LMDE.

 

8 décembre 2015

Question écrite n°91619 du 08/12/2015 - Madame la Ministre de la Culture et de la Communication - Diplôme National Supérieur Professionnel de danseur hip-hop (DNSP).

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). La pratique de la danse hip-hop connaît un essor important depuis les années 1980 ainsi qu'une augmentation du nombre de compagnies de création. L'État et les collectivités territoriales ont accompagné ce mouvement par des soutiens financiers. En dehors des nombreuses compagnies de danse hip-hop subventionnées, il faut noter que la direction de deux centres chorégraphiques nationaux a été confiée à deux chorégraphes issus de la danse hip-hop : M. Kader Attou au Centre chorégraphique national de La Rochelle en Poitou-Charentes et M. Mourad Merzouki au Centre chorégraphique national de Créteil et du Val-de-Marne. Ils ont donné corps à ces créations originales, reconnues au niveau international, et leur talent, gage de notoriété, a permis à de nombreux danseurs de mettre leurs compétences au service des plus grands noms de la scène musicale. Comme pour les musiques actuelles, le Premier ministre a annoncé, lors de son déplacement aux Mureaux fin octobre 2015, la création d'un diplôme pour les interprètes en danse hip-hop. S'il apparaîtrait aujourd'hui légitime que ces artistes puissent accéder à une reconnaissance de plein droit et favoriser et encadrer les vocations, il n'empêche que cette annonce déplait à de nombreuses associations et artistes. En effet, à terme les organisateurs de spectacle exigeront le DNSP ce qui pourrait engendrer une fracture entre ceux qui peuvent accéder à des études supérieures et ceux qui n'en ont pas les moyens, les autodidactes. Aussi, il lui demande de lui apporter des précisions concernant le contenu de cette nouvelle formation, son coût, son calendrier, et si des aides à la création accompagneront ce nouveau dispositif.


1er décembre 2015

Question écrite n°91484 du 01/12/2015 - Monsieur le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique  - Suppression de l'obligation de publicité légale.

 M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves conséquences d'une disposition de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé l'obligation de publicité légale des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales. Une étude d'impact commandée par l'Association de presse pour la transparence économique estime que cette suppression va rendre moins accessible l'information sur les entreprises et les commerces auprès des acteurs économiques locaux très attachés au support papier. Par ailleurs, cette disposition dont l'objectif est de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession et de favoriser les réinvestissements, risque de rallonger la durée des formalités. En effet, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) affiche un délai moyen de parution supérieur de 23 jours à celui de la presse habilitée. De plus, les avis légaux publiés par le BODACC pourraient être considérés comme nuls en raison de l'omission des mentions d'enregistrement (date et numéro de récépissé, par exemple) et, depuis le 1er juillet 2015, de l'absence d'une publication papier. Déjà confrontées aux baisses de la diffusion et de la publicité commerciale, la presse hebdomadaire régionale et la presse judiciaire pâtissent financièrement de cette disposition dont les conséquences sont estimées à plus de 9 millions d'euros par an. Face à la chute de leurs revenus, les éditeurs risquent de devoir licencier entre 2 % et 4 % de leurs effectifs. Aussi, dans ce contexte très dégradé de la presse habilitée, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations de ses responsables.

25 novembre 2015

Radicalisation en milieu carcéral : Olivier Falorni interpelle la Garde des Sceaux

24 novembre 2015

Question écrite n°91192 du 24/11/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Accès aux soins des fonctionnaires.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une proposition de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) pour faciliter l'accès aux soins des fonctionnaires. En effet, la MGEN, principal groupe mutualiste de la fonction publique, propose la mise en œuvre d'un crédit d'impôt pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une complémentaire santé. La MGEN indique que, sur près de 5 milliards d'euros d'aides publiques affectés à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé chaque année, seul 1 % bénéficie aux fonctionnaires, alors qu'ils représentent 25 % de la population active. La MGEN estime que cette situation rompt le principe d'égalité entre les citoyens eu égard à la différenciation opérée en fonction de leur statut professionnel, qu'ils soient fonctionnaires, salariés, ou indépendants. D'autre part, le MGEN pense que la faiblesse des aides publiques rend plus difficile pour les fonctionnaires l'acquisition d'une complémentaire santé de qualité, alors qu'ils sont confrontés à une érosion de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à la MGEN afin de faciliter l'accès aux soins des fonctionnaires.

17 novembre 2015

Question d'actualité au Gouvernement : Lutte contre le salafisme

16 novembre 2015

Projet de loi de Finances 2016 : Mission Sécurités

Projet de loi de Finances 2016 : Question au Ministre de l'Intérieur

4 novembre 2015

Commission Développement durable : Mise en oeuvre du droit humain à l'eau potable

Commission Développement durable : Audition du PDG d'Air France

3 novembre 2015

Question écrite n°90778 du 03/11/2015 -Madame la Ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité - Plan de désamiantage du parc HLM.

 

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le plan désamiantage. Cet été, le Haut conseil de la santé publique estimait que l'amiante pourrait provoquer entre 68 000 et 100 000 décès en France d'ici à 2050. Il s'agit là d'un véritable problème de santé publique. Le parc H.L.M. comporte 4,3 millions de logements. 12 millions de personnes y sont logés sur notre territoire ; ce qui représente 17 % des ménages. Lors du congrès de l'Union pour l'habitat social, le Gouvernement par le biais du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a annoncé le déblocage de fonds pour lancer cette opération de désamiantage, de l'ordre de 400 millions d'euros par an. Il s'agirait pour les offices HLM d'emprunter à des taux très bas, auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à 10 000 euros par logement pour les désamianter. Ce qui représenterait le désamiantage de 40 000 logements par an. Alors que, selon l'Union sociale pour l'habitat, trois millions de logements sociaux sont concernés par l'amiante, il faudrait investir 15 milliards d'euros pour un désamiantage total et 20 à 25 000 euros par logement selon sa superficie. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, s'agissant de favoriser l'égalité réelle entre les locataires sur ce problème de santé publique.


Question écrite n°90779 du 03/11/2015 -Madame la Ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité - Réglementation amiante.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la présence d'amiante dans les logements sociaux. En effet, comme l'indique le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes des immeubles construits avant le 1er juillet 1997 doit être établi. Les occupants des immeubles concernés peuvent avoir accès à ce rapport sur simple demande. Or il apparaît que certains offices HLM ne communiquent aucun document aux habitants concernés par la présence d'amiante dans leur immeuble et/ou ne donnent pas suite aux demandes des locataires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de modifier le décret afin d'obliger les propriétaires publics et privés à transmettre une copie de ce rapport à leurs locataires et associations de locataires pour des raisons de transparence.


1er novembre 2015

Congrès de l'Union Internationale des Avocats. Valence, le 31 octobre 2015
Congrès de l'Union Internationale des Avocats. Valence, le 31 octobre 2015

29 octobre 2015

Projet de loi de Finances 2016 - Mission Justice

28 octobre 2015

Commission Développement durable : Proposition de loi pour l'économie bleue

27 octobre 2015

Question écrite n°90468 du 27/10/2015 - Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement - Réglementation dans les abattoirs français.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage dans les abattoirs français. Ces dernières semaines, la diffusion des images prises à l'abattoir d'Alès montrent les dysfonctionnements de cet important maillon de la chaîne alimentaire que sont les abattoirs. Des conditions de mise à mort des animaux aux normes sanitaires, il semble qu'aucune procédure n'ait été respectée. Les consommateurs et les éleveurs dont la qualité des produits est remise en cause, sont les victimes de ces pratiques opaques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que les règles en vigueur, qu'elles concernent la sécurité alimentaire, l'information du consommateur ou le bien-être des animaux, soient respectées dans tous les abattoirs de France.



14 octobre 2015

Question d'actualité au Gouvernement : Pour que les prisons ne deviennent pas des pépinières à djihadistes

13 octobre 2015

Question écrite n°90104 du 13/10/2015 - Madame la Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Auxiliaires de Vie Scolaire.

 

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap en inscrivant le droit à la scolarisation pour chacun en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les AVS répondent donc à un véritable besoin. C'est pourquoi l'accompagnement par une seule et même personne durant une année scolaire entière devrait être la règle dans chaque établissement. Ces élèves dont la pathologie et la fragilité émotionnelle sont reconnues nécessitent obligatoirement une stabilité dans leur prise en charge. Or, de par la nature même des contrats AVS, conclus pour une durée de deux années, certains enfants changent plusieurs fois d'auxiliaires en cours d'année, ce qui provoque des troubles sur l'ensemble des personnes concernées. Aussi, il souhaite connaître les mesures mises en œuvre pour répondre à ces situations particulières.

Question écrite n°90206 du 13/10/2015 - Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social - Droits à la retraite.


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 dit « stages Barre ». Dans le cadre de cette loi et du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977, les cotisations de sécurité sociale étaient intégralement prises en compte par l'État pour 174 heures mensuelles. Or, pour réduire sa contribution, l'État ne cotisait que sur un minimum forfaitaire ne permettant pas aujourd'hui de valider des trimestres pour la retraite. Cette situation est particulièrement injuste pour les ex- jeunes stagiaires de l'époque qui ne peuvent donc aujourd'hui obtenir leurs trimestres lorsque l'État n'a pas payé un montant suffisant de cotisations. Cette situation est d'autant plus inique, que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, permet, à compter du 1er janvier 2015, de valider jusqu'à 4 trimestres par année civile de stages de formation professionnelle effectués par les chômeurs. Il lui demande donc ce qu'entreprendra le Gouvernement pour réduire cette injustice et ainsi améliorer le sort des personnes concernées au regard de leurs droits à la retraite.



6 octobre 2015

Question écrite n°89751 du 06/10/2015 - Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes publics - Mise en oeuvre de l'observatoire des contreparties


 M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contreparties demandées aux entreprises en échange des aides du pacte de responsabilité. Mesure phare du quinquennat, le pacte de responsabilité qui comprend le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), ainsi que des baisses fiscales pour les entreprises, repose sur la confiance accordée à ces dernières, pour recruter et investir, sans engagement formel. Compte tenu de la charge de ces dispositifs, 41 milliards d'euros, le Président de la République s'était engagé à la création de l'observatoire des contreparties, présidé par le Premier ministre, dont l'objet consistait à vérifier l'application réelle des contreparties exigées des entreprises en échange des allègements de charges. À la veille des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale au cours desquels 6 milliards d'euros de charge du pacte de responsabilité devront être votés par les parlementaires, les effets du dispositif sur l'emploi, l'investissement et les salaires sont encore difficiles à évaluer, faute d'observatoire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l'observatoire des contreparties sera mis en œuvre.

Discussion en séance publique sur la proposition de loi sur la fin de vie

30 septembre 2015

Discussion en séance publique sur la modernisation de la télévision numérique terrestre

22 septembre 2015

Question écrite n°88847 du 22/09/2015 - Madame la Ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité - Aides à la pierre.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les aides à la pierre qui contribuent au logement social. Le mouvement HLM, représenté par l'Union sociale pour l'habitat, constate que les subventions que verse l'État aux bailleurs sociaux pour contribuer à la production de logements ne cessent de décroitre depuis 2011 et s'inquiète d'une suppression pure et simple des aides à la pierre. En effet, le Gouvernement a annoncé en plein cœur de l'été une réforme du financement du logement social. A l'heure des derniers arbitrages sur le projet de loi de finances pour 2016, cette réforme pourrait se transformer en désengagement. Alors qu'en 2015 les organismes HLM réussiront très probablement à engager la production de plus de 100 000 logements locatifs sociaux, contribuant ainsi, non seulement à apporter une réponse à nos concitoyens touchés par la crise, mais aussi à soutenir l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, la baisse des aides à la pierre serait un très mauvais signal envoyé aux bailleurs et aux familles modestes et ferait courir un risque certain aux investissements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans le prochain projet de loi de finances en faveur des organismes HLM.


4 août 2015

Question écrite n°86597 du 4/08/2015 - Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social - Financement des formations des régies de quartier.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle sur la formation des salariés des régies de quartier. Dans le champ de l'économie sociale et solidaire, les régies de quartier poursuivent une double démarche d'entreprise et de développement social et communautaire. La régie de quartier propose un parcours d'insertion socioprofessionnelle aux personnes les plus éloignées de l'emploi fondé sur une expérience en situation réelle de travail, une formation en situation de production, ainsi qu'un accompagnement individualisé, adapté à la situation de la personne. Acteurs majeurs de la formation professionnelle en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi, ces opérateurs mènent une politique ambitieuse qui se traduit, dans les faits, à travers un effort de formation considérable au sein des régies de quartier avec un investissement qui correspondait jusqu'à la fin 2014 à près de quatre fois l'obligation légale de financement de la formation professionnelle. Or les régies de quartier se trouvent aujourd'hui confrontées à une baisse importante des financements sur des formations non-qualifiantes. Ainsi, les conséquences de cette baisse des fonds sont très inquiétantes : remise en cause de nombreux départs en formation faute de financement, baisse importante des financements sur les formations aux savoirs de base, exigence accrue en matière de certification qui rend plus difficile la construction de parcours adaptés et personnalisés ou encore un compte personnel de formation encore peu opérationnel et peu mobilisable pour les salariés des régies. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la formation des salariés en parcours d'insertion et pour permettre aux régies de quartier de poursuivre leurs actions.

Question écrite n°86257 du 4/08/2015 - Monsieur le Secrétaire d'Etat, auprès de la Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche - Réglementation des concessions conchylicoles.

 

Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de délivrance, de suspension et de retrait des concessions conchylicoles. La peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise figure dans le casier judiciaire de la personne à l'égard de laquelle elle a été prononcée, notamment au bulletin n° 2 qui comporte en principe les condamnations criminelles et délictuelles. Conformément au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, ce bulletin est communicable « aux administrations et personnes morales dont la liste [est] déterminée par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires ». Alors que les vols d'huîtres par des professionnels sont de plus en plus fréquents, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier les articles R. 923-9 à R. 923-49 du code rural et de la pêche maritime afin de soumettre la délivrance d'une concession conchylicole et d'autoriser la suspension ou le retrait de la concession à la vérification que le demandeur ou le titulaire de la concession n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'exercer la profession d'ostréiculteur.

Question écrite n°86252 du 4/08/2015 - Monsieur le Secrétaire d'Etat, auprès du Ministre de la Défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire - Revalorisation du Point d'indice militaire.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications des associations d'anciens combattants à l'approche des prochains débats budgétaires pour 2016. Elles dénoncent depuis de nombreuses années le manque de revalorisation du point d'indice militaire (PMI) et regrettent qu'il ne soit pas indexé sur l'inflation. Elles sollicitent à ce niveau l'organisation d'une table ronde tripartite réunissant un représentant du Gouvernement, des parlementaires et des représentants du monde combattant. Le deuxième point concerne l'octroi de la campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord, dans les mêmes conditions que celles accordées aux combattants des conflits précédents. Ils demandent l'abrogation du décret n° 2010-80 du 29 juillet 2010. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

28 juillet 2015

Question écrite n°86091 du 28/07/2015 - Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international - Situation du peuple Guarani Kaiowà.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du peuple brésilien Guarani Kaiowà à l'occasion du voyage en France de Valdelice Veron, du 20 au 26 juillet 2015 pour rencontrer les autorités et les médias français. Elle se rendra également au siège de l'ONU à Genève. Fille d'un grand chef de la communauté Takuara assassiné par un fermier, Valdelice Veron s'est battue toute sa vie pour la survie de son peuple et la récupération de ses terres. Menacée de mort, elle évite de se déplacer car elle ne bénéficie toujours pas de protection. Cela ne l'empêche pas de veiller courageusement sur les siens dont beaucoup vivent dans des camps de fortunes reculés ou le long des autoroutes qui ont tailladé leurs terres. Cela ne l'empêche pas non plus de prendre des risques pour venir plaider sa cause en Europe. Les Guarani du Mato Grosso do Sul sont victimes de racisme et de discrimination. Ils sont harcelés par les officiers de police. On estime que plus de 200 Guarani sont en prison avec peu ou pas d'accès aux conseils juridiques. Désœuvrés, plus de 517 Guarani se sont donnés la mort depuis 1986. Pourtant, courageusement, ils ont tenté de récupérer de petites parcelles de leurs territoires ancestraux. Ils vivent aujourd'hui sur une petite portion du territoire officiellement reconnue. Appelées « retomadas », la reprise de ces terres s'est effectuée dans la violence, notamment de la part des puissants fermiers qui occupent la majorité de la région. Il apparaîtrait d'ailleurs que ces hommes font toujours régner la terreur par des violences envers les hommes, et des violences sexuelles envers les femmes et les enfants. Valdelice Veron participe régulièrement à des réunions avec les plus hautes autorités brésiliennes afin de parvenir à un accord permettant de mettre en place des solutions durables et efficaces pour préserver durablement son peuple et la forêt amazonienne. Aussi, il souhaite connaître les initiatives qu'il compte prendre afin de faire pression sur les autorités brésiliennes afin que cessent ces violences et que le peuple Guarani Kaiowà puisse vivre paisiblement sur ses terres.

Question écrite n°85910 du 28/07/2015 - Madame la Secrétaire d'Etat, auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion - Évaluation des stagiaires en ESAT.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la fiche d'évaluation faite par les ESAT en fin de stage. La politique en faveur des personnes handicapées a connu une longue évolution pour parvenir à une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des personnes handicapées et particulièrement par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les ESAT se sont vus confirmer comme acteurs à part entière de l'insertion professionnelle des personnes porteuses d'un handicap. Les ESAT ont donc une double finalité. Permettre, par des conditions de travail aménagées, à une personne en situation de handicap d'accéder à une vie professionnelle et sociale. Permettre à toute personne ayant acquis les capacités suffisantes de quitter l'ESAT pour une entreprise (adaptée ou non) ou de trouver un environnement plus adapté à sa situation. Au vu des bilans ou diagnostics effectués par les différents moniteurs, éducateurs ou encore maîtres de stage d'ESAT d'un même jeune, il est constaté des grandes différences en fonction du rédacteur de l'évaluation. Cette situation perturbe les parents qui ne savent pas comment orienter et conseiller leur enfant, mais aussi le jeune handicapé qui se trouve perturbé par ces différences d'appréciation. Aussi, il lui demande son sentiment sur cette question et quelles initiatives elle compte prendre pour parvenir à une plus grande homogénéité.

21 juillet 2015

Question écrite n°85595 du 21/07/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Dépistage du gluten.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France. La maladie cœliaque est une maladie chronique de l'intestin déclenchée par la consommation de gluten qui est une des maladies digestives les plus fréquentes. Selon l'Association française des intolérants au gluten (AFDIAG), elle toucherait une personne sur 100 et seulement 10 % à 20 % des cas seraient diagnostiqués à ce jour sur notre territoire, et souvent plus de 10 années après les premiers symptômes. La médecine a progressé sur les connaissances et les conséquences de la maladie mais il n'existe toujours pas de traitement médicamenteux capable de la guérir. Aussi, l'absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies (anémie, ostéoporose, lymphome), et des coûts de santé importants qui pourraient être évités. L'unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten strict et à vie. Face au surcoût engendré par le régime sans gluten, seulement 50 % des malades adultes suivent correctement leur régime et évite le risque accru de complications. Aussi, il lui demande son sentiment sur la possibilité d'établir un état des lieux de la maladie cœliaque en France et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de renforcer la prise en compte de la maladie dans les politiques de santé publique.

Question écrite n°85554 du 21/07/2015 - Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Durée de validité de la carte nationale d'identité.

M. Olivier Falorni attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attention de M. le ministre de l'intérieur ainsi qu'il l'a déjà fait en date du 9 septembre 2014 sur les conséquences de la prorogation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) existantes. Plusieurs pays de l'Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. C'est ainsi que nombre de nos concitoyens se sont retrouvés, et particulièrement l'été dernier, bloqués aux frontières de certains États parce que la date d'expiration de leur CNI était antérieure à la fin du séjour. D'autres voyageurs ont purement et simplement renoncé à leur séjour car non informés sur la possibilité d'avoir recours à un passeport, alternative toutefois coûteuse. Cette mesure issue du choc de simplification administrative et d'un décret du 18 décembre 2013 a été relevée par le Défenseur des Droits qui a constaté que le refus de renouveler ces documents est contraire aux dispositions d'un décret du 22 octobre 1955, dont l'article 4-1 dispose : « En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur (...) de sa carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement...» Il n'est pas sans ignorer que des mesures d'information ont été données par le ministère aux compagnies aériennes et voyagistes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'assurer auprès de ses partenaires européens que nos concitoyens ne soient plus confrontés à de telles situations.

Question écrite n°85561 du 21/07/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Réglementation sur la vente de médicaments par commerce électronique.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vente de médicaments par commerce électronique. On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d'une pharmacie d'officine ou gérants d'une pharmacie mutualiste, peuvent vendre des médicaments sur Internet. En France, les médicaments qui peuvent être commercialisés en ligne sont les médicaments non soumis à prescription obligatoire, c'est-à-dire qui peuvent être obtenus sans ordonnance. Le réflexe du consommateur lorsqu'il achète un médicament en ligne étant celui du « bas prix », il passe le plus souvent par un moteur de recherche et non par le site direct de son pharmacien, si celui-ci a une boutique en ligne. Alors que 240 e-pharmacies françaises ont été créées et agréées depuis 2013, pas une n'apparaît en première page des résultats. Les moteurs de recherches dirigent les internautes vers des sites de parapharmacie, le plus souvent étrangers et qui ne sont pas autorisés à vendre des médicaments, mais également vers ceux qui le sont et dont les médicaments, sans prescriptions ni conseils peuvent se révéler extrêmement dangereux pour la santé du consommateur. Au moment où des discussions sont en cours au ministère de la santé pour éventuellement adapter la réglementation française à la vente de médicaments en ligne, il lui demande de lui indiquer quelles assurances elle compte donner aux professionnels sur le développement de leur e.officine mais également sur la sécurité du consommateur.

8 juillet 2015

Commission du Développement durable : Audition de Guillaume Pepy

7 juillet 2015

Question écrite n°84494 du 07/07/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Retraite anticipée pour les personnes handicapés.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Ce décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis. L'article 3 de ce décret prévoit qu' « un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit ». Or il semblerait que ce texte n'ait toujours pas été publié, ce qui est préjudiciable aux personnes en situation de handicap. D'autre part, le projet d'arrêté prévoit d'aligner tous les barèmes de reconnaissance du handicap sur un même taux, alors que le précédent dispositif reconnaissait les spécificités de chaque barème afin de répondre au mieux aux victimes du travail. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dernier point et savoir dans quel délai elle entend publier cet arrêté.

Question écrite n°84684 du 07/07/2015 - Madame la Ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité - Réglementation de l'action en démolition.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos de l'article 29 du projet de loi pour l'activité et la croissance qui met un terme à la procédure d'action en démolition contre les permis de construire jugés illégaux. Cet article a été rétabli par un amendement du Gouvernement voté en commission des lois le 8 juin, puis adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il prévoit qu'un tribunal judiciaire ne peut condamner un propriétaire à démolir une construction, après que le permis de construire ait été annulé par le juge administratif, que si cette construction se trouve dans une zone protégée. Autrement dit, l'action en démolition ne sera plus possible dans les zones ne faisant pas l'objet d'une protection particulière. Aussi, les associations de défense de l'environnement manifestent leur mécontentement car cet amendement revient à la rédaction originelle du projet de loi et non au compromis trouvé lors de la discussion qui conduisait à réduire à six mois le délai durant lequel l'action en démolition pouvait être engagée afin d'agir comme une mesure pédagogique de dissuasion des pratiques délictueuses au regard des enjeux environnementaux à protéger. À la veille d'une troisième lecture à l'Assemblée nationale, il lui demande si le Gouvernement entreprend de supprimer, par amendement, cet article et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réformer le code de l'urbanisme afin d'accélérer les procédures d'instruction.

30 juin 2015

Commission du Développement durable : Audition du Directeur de Suez Environnement

25 juin 2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon

Ratification de l'accord en l'UE et EURATOM d'une part et l'Ukraine et la Géorgie d'autre part

19 juin 2015

16 juin 2015

Question écrite n°81536 du 16/06/2015 - Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international - Situation politique au Sahara Occidental.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Sahara occidental. En effet, ce dernier est un territoire de la côte Nord-Ouest de l'Afrique, limitrophe du Maroc, de la Mauritanie et de l'Algérie. Il était sous administration espagnole jusqu'en 1976. Le Maroc et la Mauritanie l'ont tous deux revendiqué, revendication à laquelle s'oppose le Front populaire pour la libération de la Saguía-el-Hamra et du Río de Oro, dit Front Polisario. Le 29 avril 1991, dans sa résolution 690, le Conseil de sécurité a décidé de créer la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Le plan de règlement tel qu'approuvé par le Conseil de sécurité a prévu une période transitoire pour l'organisation du référendum. Pour cette mission, 230 militaires ont été détachés. Régulièrement des voix s'élèvent pour dénoncer ce blocage. En 2013 un projet de résolution proposait d'élargir le mandat de la MINURSO à la protection des droits de l'Homme. Aussi il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question écrite n°81325 du 16/06/2015 - Madame la Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Diminution du montant de la bourse au mérite.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des aides au mérite pour l'année universitaire 2015-2016. En effet après que le Conseil d'État a suspendu la suppression complète des bourses au mérite dans son arrêt du 17 octobre 2014, un nouveau décret, paru au Journal officiel le 28 mai 2015 décide que les futurs bénéficiaires de la bourse au mérite attribuée aux élèves qui obtiennent la mention très bien au bac ne toucheront plus que 900 euros contre 1 800 euros auparavant. Les parents comme les étudiants sont très inquiets de cette disposition, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour compenser cette perte.

9 juin 2015

Question écrite n°81240 du 09/06/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Dysfonctionnement de la caisse d'assurance retraite.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements de la caisse d'assurance retraite et la santé au travail (CARSAT). Le personnel ayant été drastiquement diminué, les agents restants ne sont pas en capacité de gérer les nombreux dossiers dans des délais raisonnables. Ce sont plus de 8 000 dossiers non traités à l'heure actuelle et autant de pensions non versées, car non étudiées, ou versées tardivement. Les allocataires les plus modestes souffrent de cette situation car ils sont pénalisés financièrement. La réduction d'effectifs actée par la caisse nationale d'assurance vieillesse engendre également des fermetures de points de proximité chargés d'informer les assurés. Aussi, il lui demande quelles mesures seraient envisageables pour remédier à ces dysfonctionnements, comme réduire le coût des appels téléphoniques vers la centrale d'information.

Question écrite n°80763 du 09/06/2015 - Monsieur le Ministre de l'Intérieur  - Réglementation conseil communautaire.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Après le décès de Joël Baecker, maire de Breuil-la-Réorte, et de l'élection complémentaire qui s'en est suivie, l'accord local qui avait été approuvé par les 25 communes en 2013 pour la répartition des sièges au conseil communautaire de la communauté de communes Aunis sud, est remis en cause. La loi n° 2015-264 a introduit un nouveau dispositif permettant de trouver un accord local approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux en respectant 5 conditions. Mais compte tenu de la configuration territoriale de la communauté de communes Aunis Sud, il lui est impossible de respecter l'une d'entre-elles. En effet, la part de sièges attribuée à chaque commune est supérieure à 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. Par conséquent, ce sont 13 conseillers, investis depuis plus d'un an, qui vont devoir quitter l'assemblée délibérante, alors même qu'ils ont été élus au suffrage universel direct, à la différence des nouveaux entrants qui seront élus par leurs pairs au sein des conseils municipaux. Enfin, l'application stricte de la loi qui fait disparaître la dose de proportionnelle ne permet plus aux minorités des conseils municipaux d'être représentée au conseil communautaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lu indiquer les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité.

2 juin 2015


Question d'actualité au Gouvernement : Liste noire russe

Question écrite n°80643 du 02/06/2015 - Madame la Secrétaire d'Etat, auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, chargée du Numérique  - Droit à l'oubli.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la situation du droit à l'oubli. En 2014, la Cour européenne de justice rendait un arrêt instaurant la notion de droit à l'oubli numérique, afin de protéger la réputation des internautes. Ces derniers peuvent demander à Google le retrait de certaines informations les concernant et pouvant mettre à mal leur réputation. Depuis cet arrêt, Google a dû faire face à un nombre croissant de demandes qui atteignent ce jour 256 000. Le délai de traitement est passé de 56 à 16 jours. Cependant, par le biais de site intermédiaire, tel que forget.me qui assure un accompagnement des plaignants dans la procédure complexe mis en place par Google, 70 % des demandes sont rejetées. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation et lui demande quelles sont les procédures, notamment de recours, qu'il compte mettre en œuvre.

Question écrite n°80368 du 02/06/2015 - Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie - Récupération des déchets.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des déchets. À contre-courant de ses partenaires européens, la production de déchets en France a augmenté de 7 % entre 2005 et 2011, tandis que la production totale de l'UE reculait de 2 % entre 2010 et 2012. De plus, contrairement aux préconisations de la directive « déchets » (2008/98/CE) de 2008, la France incinère ou stocke encore 60 % de ses déchets et n'en recycle que 23 %. À titre de comparaison, le taux de recyclage est de 47 % en Allemagne, de 36 % en Belgique ou de 28 % en Autriche. Selon toute probabilité, si aucun effort n'est rapidement fait, l'objectif, fixé par la directive de 2008, de 50 % de recyclage d'ici à 2020 ne sera pas atteint. Cette situation n'est pourtant pas due à un manque de moyens financiers. En effet, les dépenses de gestion des déchets ont augmenté de 68 % entre 2000 et 2011, mettant les Français largement à contribution. Cela alors même que le dispositif des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) peine à mettre en place un système efficace de pollueur-payeur. Pour les emballages par exemple, les éco-organismes ne jouent leur rôle que pour 25 % des collectivités. Une étude récente de l'UFC-Que Choisir a démontré les causes de cet échec : un manque de régulation des REP et des sanctions insuffisantes voire inapplicables en cas de non-respect des engagements. De plus, la réduction des déchets doit également passer par une meilleure information auprès des consommateurs. Or, selon la même enquête de l'UFC-Que Choisir, si 70 % des personnes interrogées ont reçu un message d'information sur le tri, ce dernier est rendu inaudible par des modalités de tri peu uniformisées. Pire encore, l'information sur les produits est bien souvent davantage source de confusion que de solution pour les consommateurs, en raison de la multitude de logos apposés par les producteurs, comme en témoigne le « point vert » dont 59 % des français pensent qu'il signifie que le produit est recyclable. Au regard de ces éléments, la nécessité d'une régulation transparente et indépendante du secteur ainsi que celle d'une politique ambitieuse de prévention et d'information des consommateurs ne fait aucun doute. Aussi, alors que la France se prépare à accueillir la COP 21 en décembre prochain et que le projet de loi sur la transition énergétique est en discussion au Parlement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une politique cohérente et efficace de prévention et de gestion des déchets.

26 mai 2015

Avenir des TET ( Trains d'équilibre du territoire) : Audition de Philippe DURON

12 mai 2015


Question écrite n°79292 du 12/05/2015 - Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire - Reconnaissance des pathologies liées aux essais nucléaires.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la problématique liée à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, alors que la reconnaissance d'un lien entre l'exposition aux essais nucléaires et les maladies pour les personnes se trouvant à proximité a longtemps été niée, la loi Morin du 5 janvier 2010 semblait constituer une avancée à travers la reconnaissance d'un principe de présomption puisque son article 4 dispose que lorsque les conditions d'indemnisation sont réunies, « l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Seulement, l'application de la notion de « risque négligeable » par la justice administrative constitue aujourd'hui un critère de rejet, interdisant l'indemnisation de la plupart des victimes qui sont des victimes manifestes des essais nucléaires français, contrairement à l'esprit dans lequel cette loi a pu être votée. Aujourd'hui, la République des Fidji a mis en place un régime d'indemnisation pour les fidjiens victimes des essais nucléaires, alors même que les dommages ont été provoqués par les essais nucléaires auxquels procédaient les britanniques lorsque cette île était une colonie britannique.

Question écrite n°79593 du 12/05/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Prise en charge de l’épilepsie.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d'Alzheimer. L'épilepsie touche plus de 600 000 Français et l'accès aux soins est de plus en plus inégalitaire. Cette maladie, surtout chez les plus jeunes, doit être prise en charge très rapidement, aussi bien pour les épilepsies réputées bénignes que les plus invalidantes résultant de la mutation d'un gène. La prise en charge nécessite un électroencéphalogramme (EEG) délaissé par les neurologues à cause de la tarification actuelle. Cela a pour conséquence un transfert vers les hôpitaux et leurs services spécialisés engorgés et une prise en charge beaucoup moins rapide et donc moins efficace. Il lui rappelle que 200 000 personnes sont diagnostiquées tardivement et se trouvent dans des situations d'échec thérapeutique lourd et que 90 000 enfants et adolescents souffrent de cette maladie dont le handicap qu'elle entraîne est mal accepté. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre une meilleure prise en charge de cette dernière grâce à une nouvelle approche thérapeutique.

7 mai 2015


Question crible transport : Stratégie portuaire

Question écrite n°79057 du 05/05/2015 - Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Situation migratoire en Méditerranée.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation migratoire en Méditerranée. Depuis quelque temps, elle n'est plus seulement un sujet préoccupant, elle est devenue la cause de véritables drames humains et sociaux. En effet, depuis le début de l'année ce sont plus de 1 000 migrants qui sont morts dans le naufrage de leurs bateaux en essayant de rejoindre les côtes italiennes. Alors que l'opération Mare Nostrum , assurée uniquement par la marine italienne, a permis en un an d'existence de secourir plus de 150 000 personnes, soit plus de 400 par jour en moyenne, et d'arrêter 351 passeurs, le gouvernement italien a mis fin à l'opération Mare Nostrum à la mi-octobre 2014, compte tenu du coût de cette surveillance permanente et de l'important déploiement de forces navales et aériennes. C'est à la suite que l'Europe a lancé l'opération Triton. Coordonnée par Frontex, son objectif est de surveiller les frontières et non de sauver des migrants. Son rayon d'action est limité aux eaux territoriales européennes, alors que les navires italiens de Mare Nostrum pouvaient aller jusqu'aux côtes libyennes. Ainsi, il souhaite savoir s'il entend soutenir auprès des autres États membres la mise en place d'une véritable opération européenne axée sur la recherche et le sauvetage en Méditerranée, équivalente à l'opération italienne Mare Nostrum .


Question crible transport : Qualité de la desserte ferroviaire TGV La Rochelle

28 avril 2015

Question écrite n°78699 du 28/04/2015 - Madame la Ministre de la Décentralisation et de la fonction publique - Indemnité de résidence des fonctionnaires.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouvent les fonctionnaires à l'égard de l'indemnité de résidence. Une indemnité de résidence est allouée à certains fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires d'État, territoriaux ou hospitaliers, pour prendre en compte la différence du coût de la vie, notamment lorsqu'il est élevé, à travers les zones urbaines. Le classement de chaque zone urbaine se fait selon l'une des trois catégories. La première catégorie permet d'obtenir une indemnité de résidence équivalant à 3 % du traitement brut du fonctionnaire, la deuxième catégorie permet d'obtenir 1 % du traitement brut du fonctionnaire et la troisième catégorie ne permet pas au fonctionnaire d'obtenir une indemnité de résidence. Aussi, dans la dernière circulaire n° 1996 du 12 mars 2001 co-signée par la ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et par le Secrétaire d'État au budget, certaines zones qui accusent un coût de la vie élevé ne sont pas classées dans l'une des deux catégories permettant aux fonctionnaires concernés d'obtenir une indemnité de résidence. En effet, de manière plus précise, la zone urbaine de La Rochelle est classée comme ne permettant pas d'obtenir une indemnité de résidence alors même que La Rochelle et son agglomération proche sont classées, selon des hebdomadaires nationaux ou encore selon des organismes professionnels de l'immobilier, comme ayant le coût locatif le plus élevé de la façade Atlantique. À titre d'exemple, il est possible de noter que le coût locatif moyen est plus élevé à La Rochelle qu'à Nantes, alors même que Nantes est classée en catégorie 2 permettant ainsi aux fonctionnaires y résidant de bénéficier d'une indemnité de résidence équivalant à 1 % de leur traitement brut. Dans un contexte de gel de la valeur du point d'indice des fonctionnaires, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir pour rétablir l'équité souhaitée par l'indemnité de résidence.

Question écrite n°78615 du 28/04/2015 - Madame la Ministre de la Culture et de la communication  - Manque de moyen des associations musicales.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le manque de moyen qui préjudicie aux associations musicales pour exercer leurs missions d'intérêt collectif. Les quatre confédérations nationales qui composent la Coordination des associations musicales de pratiques amateurs (CAMPA) rencontrent des difficultés grandissantes pour financer et pérenniser leurs missions. En effet ces confédérations consacrent d'importants moyens d'accompagnement pour donner suite aux appels à projets successifs qui leur sont adressés malgré une diminution substantielle des subventions nécessaires à leurs investissements. Alors que la situation précaire des confédérations nationales qui composent la CAMPA les conduit aujourd'hui à faire l'impasse sur certaines de leurs actions ainsi qu'à réduire leur masse salariale au détriment des valeurs de partage et de vivre ensemble qu'elles véhiculent, il demande au Gouvernement les réponses qu'il compte apporter à la CAMPA afin de revaloriser ses actions qui visent à la reconquête des territoires par la culture.


21 avril 2015

Question écrite n°78168 du 21/04/2015 - Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement. PAC - Nouveau critère de capacité professionnelle agricole.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau critère de capacité professionnelle agricole conditionnant l'obtention de certaines aides de la politique agricole commune (PAC). En effet les jeunes agriculteurs doivent certifier l'acquisition d'un diplôme qui autorise la délivrance de la capacité professionnelle agricole. Cette différenciation qui exclut les jeunes agriculteurs ne disposant pas de la capacité professionnelle agricole est réalisée sur plusieurs dispositifs PAC que sont l'attribution de droit à paiement de base (DPB) pour les nouveaux agriculteurs, la majoration spécifique des aides PAC pour les jeunes agriculteurs pour les 34 premiers hectares, la revalorisation des DPB dans le cadre d'une installation en société et les autorisations de retournement des prairies. Ce critère pourrait s'apparenter à une forme de discrimination et freiner l'installation d'un certain nombre de jeunes agriculteurs. Les impacts financiers de ces décisions sont fortement préjudiciables aux agriculteurs alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer sur le territoire de manière continue. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions pourraient être engagées afin de remédier à cette situation et éviter ainsi toute forme de discrimination. 


Question écrite n°78315 du 21/04/2015 - Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international. Sort des interprètes Afghans.


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort des anciens interprètes afghans recrutés par l'armée française. Après avoir travaillé plusieurs années comme traducteurs, aux côtés des forces françaises déployées en Afghanistan, 200 afghans auraient déposé une demande de visa. Parmi eux, 54 n'arrivent pas à obtenir l'asile en France, leurs passeports restent bloqués à l'ambassade de France à Kaboul. Ces anciens employés ressentent un profond sentiment d'injustice alors qu'ils ont brillamment servi l'armée française. Ces hommes sont, en effet, en danger de mort car leur ancienne mission au profit d'une armée étrangère est connue de tous. Désormais, ils sont considérés comme des traîtres, voire des parias dans la société afghane. Ces interprètes souhaitent ainsi récupérer leur passeport, savoir pourquoi ils n'ont pas obtenu de visas et réclament la réouverture du processus d'éligibilité à l'émigration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réponses que compte leur apporter le Gouvernement.

Question écrite n°78476 du 21/04/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes. Gynécologues - Effectif de la profession.


M. Olivier Falorni alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'accès à la gynécologie médicale. Malgré l'augmentation de postes attribués à la gynécologie médicale, dans le numerus clausus du concours annuel de médecine (de 31 postes en 2012-2013 à 48 en 2014-2015), cette spécialisation a perdu près du quart de ses effectifs entre 2008 et 2013. En Poitou-Charentes, la baisse de l'effectif est de 25,8 % avec 2,4 spécialistes pour 100 000 habitants. De plus, une femme sur deux vivrait dans un désert médical gynécologique et près de 5 % de celles-ci devraient parcourir plus de 50 kilomètres pour consulter un gynécologue. Enfin, l'Agence régionale de santé (ARS) n'a formulé aucune demande de postes d'internes dans cette spécialité et ce jusqu'en 2017. Aussi, il lui demande de lui donner la cause de cette décision de l'ARS et quelles mesures elle entend prendre pour garantir un suivi gynécologique de qualité et de libre accès.

14 avril 2015

Question écrite n°77922 du 14/04/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes. Revendications des ambulanciers.

 

 M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. Les ambulanciers sont considérés comme personnel de catégorie C sédentaire. Or, depuis 2006, leur formation initiale qui se compose de 8 modules dont les termes « patient » et « soins » sont systématiquement utilisés, leur donne droit au diplôme d'État d'ambulancier. Aussi, les ambulanciers souhaiteraient leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière comme les brancardiers. Les ambulanciers SMUR sont les premiers intervenants avec l'infirmier à soutenir et apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Il accompagne les familles des victimes, qui, dans ces situations, sont souvent désemparées. Dans les situations d'urgences vitales, l'ambulancier SMUR réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime. Or ils ne sont pas reconnus comme ayant un contact avec les patients. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre la prise en compte de l'évolution et de la polyvalence du métier d'ambulancier par la reconnaissance du contact au patient de la profession.

10 avril 2015


Commission du développement durable : Table ronde sur les produits phytosanitaires

7 avril 2015

Question d'actualité au Gouvernement : Situation des chrétiens d'Afrique et d'Orient

31 mars 2015

Question écrite n°77044 du 31/03/2015 - Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Statut des conciliateurs de justice.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des conciliateurs de justice. Les conciliateurs sont des citoyens donnant bénévolement de leur temps pour exécuter une mission d'auxiliaire de justice. En dépit de quelques textes qui ont modifié le statut initial, notamment s'agissant des conditions d'accès à la fonction ou du renforcement de son rôle devant les juridictions spécialisées du premier degré, les conciliateurs de justice ne semblent pas suffisamment armés pour faire face aux exigences et réalités actuelles de la société, marquée par une complexité croissante du droit et des procédures et par la professionnalisation des modes alternatifs au règlement contentieux des litiges. Au-delà du problème de la nécessaire formation continue des conciliateurs, la question des moyens se pose pour que les conciliateurs de justice puissent exercer leur mission de service public dans de bonnes conditions. La question financière est aussi prégnante dans le quotidien des conciliateurs de justice, dédommagés annuellement de 232 euros (montant pouvant être porté à 458 euros après autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs) pour leurs menues dépenses, alors que les frais liés aux fournitures bureautiques, aux affranchissements et aux diverses initiatives menées par ces derniers dépassent souvent ce montant. Certains conciliateurs connaissent même un retard de paiement des indemnités de plus d'un an. Cette situation, ayant naturellement favorisé le regroupement de plusieurs conciliateurs en associations, implique de fortes disparités d'un territoire à l'autre, et laisse place aux inquiétudes quant au nombre de futurs volontaires à la conciliation. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut des conciliateurs de justice, afin de garantir une meilleure reconnaissance à cette fonction, qui est devenue un maillon essentiel pour le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires.

24 mars 2015


Olivier Falorni interroge la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur les conditions de travail des personnels de soins des hôpitaux.

17 mars 2015

Question écrite n°76071 du 17/03/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Pénurie du médicament "Immucyst".

 

M. Olivier Falorni alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de pénurie du médicament Immucyst, poudre pour suspension intra vésicale, administrée par injection pour le traitement du cancer de la vessie, 7ème cancer en France avec près de 12 000 nouveaux cas en 2012. À la suite de problèmes industriels survenus sur l'unique site de production de ce produit (Sanofi Pasteur, Canada) nécessitant une mise en conformité qui a duré plusieurs mois, il a été provisoirement retiré du marché. Ce qui a provoqué une rupture d'approvisionnement en mai 2012 entraînant un blocage des distributions au niveau mondial. Cette rupture devait cesser en septembre 2013 et les 38 pays concernés, réapprovisionnés. Il n'en est rien. Les malades sont privés d'Immucyst pour se soigner. Pour le remplacer, l'agence du médicament recommande d'utiliser Oncotice ou BCG-Medac fabriqués par le laboratoire MSD mais également en rupture de stock. En attendant le retour d'Immucyst prévu pour le deuxième trimestre 2015, les médecins sont priés de prioriser envers les patients les plus nécessiteux et malades. Cette situation, qui dure depuis trop longtemps n'est pas acceptable. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour faire face à une situation de pénurie de médicaments pouvant entraîner une catastrophe sanitaire.

Question écrite n°75963 du 17/03/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l’hôpital.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. La profession s'inquiète de cette dégradation de l'offre de soin orthophonique, qu'elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C'est enfin favoriser l'inégalité d'accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande que s'ouvrent et aboutissent des négociations avec les représentants de la profession.

12 mars 2015

Fin de vie : Discussion sur la proposition de loi Clayes / Leonetti

10 mars 2015

Question écrite n°75752 du 10/03/2015 - Monsieur le Secrétaire d'Etat, auprès du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Rapport de la cour des Comptes sur la lutte anti-dopage.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le dopage. Dans son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes indique qu'il faut donner en la matière une nouvelle impulsion. En 2013, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a réalisé 11 040 contrôles antidopage en France. La Cour des comptes estime que le champ d'action est trop large et qu'il lui faudrait redéfinir ses modalités. Concrètement, selon elle, il convient de permettre à l'AFLD de pouvoir établir des stratégies de contrôle plus sélectives, d'accroître les actions de recherche du laboratoire antidopage grâce à de nouvelles coopérations ou bien encore de favoriser le développement des ressources propres de l'agence. Pour mémoire, l'AFLD dispose d'un budget annuel d'environ 8 millions d'euros, abondé principalement par une subvention de l'État à hauteur de 7 millions d'euros. Aussi il souhaite recueillir son sentiment sur les observations proposées par la Cour des comptes et connaître ses éventuels projets de réforme afin de poursuivre et d'amplifier la politique publique de lutte contre le dopage.

Question écrite n°75644 du 10/03/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Formation des masseurs-kinésithérapeutes.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences économiques et sociales qu'implique la lettre de cadrage du 9 décembre 2014 pour les écoles préparant aux concours d'entrée en institut de formation en masseur-kinésithérapeute (IFKM). La Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP), principal syndicat professionnel représentatif de l'ensemble des écoles privées indépendantes, est confrontée à une situation très préoccupante et s'inquiète fortement de la prochaine « universitarisation » des concours d'entrée en IFKM qui aurait pour conséquences la fermeture d'un grand nombre de ces écoles et le licenciement de nombreux salariés. Le collectif des parents d'élèves en IFKM est très inquiet. Compte tenu des délais, les futurs étudiants ne pourront être informés en temps opportun des nouvelles filières qui pourraient accompagner leur projet éducatif. Pour ceux inscrits en 2014 et qui seraient dans l'obligation de redoubler compte tenu de la difficulté des concours, la situation n'est pas plus éclairée. D'autre part la première année commune aux études de santé (PACES) ne correspond pas au format d'études des étudiants ayant choisi la prépa. Nombreux sont les élèves désireux de devenir masseur-kinésithérapeute qui réussissent par la voie du concours kiné-PCB que ce soit dans des prépas privées, des prépas sous contrat ou des prépas publiques, alors que leur niveau en terminale est simplement normal. Tandis que le niveau nécessaire pour réussir en PACES est, le plus souvent, proche à celui d'une mention bien, voire très bien. Le constat est le même pour les étudiants qui résident dans des villes moyennes qui n'ont pas d'UFR de santé, de staps ou de biologie dans leur ville, malgré les délocalisations de la PACES qui ont été réalisées depuis quelques années, qui ne seront jamais à même de remplacer l'offre de formation des prépa kiné aujourd'hui dispensées dans un très grand nombre de villes. Aussi la FNEP demande que soit ouvert un vrai débat sur le maintien d'un double accès, universitaire et par classes prépa. Ces dernières auraient le mérite de maintenir un maillage territorial satisfaisant et de pouvoir préfigurer une voie de sélection formatrice pour d'autres concours paramédicaux. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement envisage de donner à la FNEP et au collectif des parents d'élèves en IFKM.

Fin de vie : Olivier Falorni interroge le Premier Ministre

dans le cadre des questions d'actualité au Gouvernement

3 mars 2015

Courrier au Premier Ministre pour attirer son attention sur les graves conséquences de l'éventuelle redevance sur le mouillage des bateaux dans les aires marines protégées, pour l'économie littorale.

Question écrite n°75228 du 03/03/2015 - Monsieur le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Certificat de spécialisation des activités de canoë-kayak.

 

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nouvelle filière de formation des professionnels du canoë-kayak et des disciplines associées (CKDA). Aujourd'hui, le brevet professionnel qui a remplacé l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif CKDA autorise l'encadrement des activités d'eau-vive de classe III. Ce nouveau diplôme satisfait à l'évolution des besoins du métier (loisirs sportifs, environnement, pédagogie...) mais il limite l'encadrement du CKDA à la classe 3. Auparavant, il était possible d'accéder à des qualifications complémentaires au brevet d'État d'éducateur sportif CKDA en quelques semaines pour encadrer des parcours en classe 4 et plus. Désormais, il leur est demandé d'être titulaires du diplôme d'État ou du diplôme d'État supérieur, diplômes destinés au métier d'entraîneur sportif, pour l'excellence et la compétition, et de gestionnaire d'établissement d'accueil de sportifs de haut niveau. Aujourd'hui, il s'avère qu'il n'y a plus assez de professionnels titulaires d'un diplôme permettant l'encadrement des activités de canoë-kayak, rafting et nage en eau-vive sur des parcours de classe 4. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité d'une profession qui accueille pour des activités de loisirs, tout type de public. La création d'un certificat de spécialisation des activités de canoë-kayak, raft et nage en eau-vive en classe 4 et plus est donc très attendue par les professionnels du secteur. Il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question écrite n°75091 du 03/03/2015 - Madame la Ministre de la Culture et de la Communication. Numérisation des œuvres publiques des musées.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions de la mission d'information sur la gestion des dépôts des musées rendues publiques au mois de décembre 2014. Ce rapport émet plusieurs propositions dont celle qui consiste à numériser, à terme, l'ensemble des œuvres des collections publiques des musées de France, afin de les mettre à la disposition de la communauté des musées et du public. Seules 10 % des collections des musées de France sont numérisées. Les quatre co-rapporteurs insistent également sur la nécessité de consacrer une utilisation libre des photographies d'œuvres, entrées dans le domaine public, prises par les musées ou l'agence photographique de la Réunion des musées nationaux (RMN). La pratique consistant pour la RMN à demander aux musées une rétribution pour l'usage qu'ils font des photographies des œuvres qu'ils conservent par cession des droits d'utilisation des documents photographiques est pour le moins contestable et il conviendrait d'y mettre un terme. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces propositions.

25 février 2015

Question écrite n°74658 du 24/02/2015 - Madame la Ministre du Logement, de l'égalité des Territoires et de la Ruralité. Suppression des subventions. 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le récent rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) qui jugent qu'au vu des fonds publics engagés, les résultats des multiples aides au logement « ne sont pas à la hauteur des attentes ». Pour tenter d'y remédier, ils soumettent plusieurs mesures concrètes pour les réformer qui devraient permettre « d'économiser environ 4 milliards d'euros par an en vitesse de croisière », et parmi les plus importantes proposent la suppression pure et simple des « aides à la pierre », les subventions directes de l'État aux organismes HLM leur servant de fonds propres et les aides à la personne. L'Union sociale pour l'habitat dénonce ces mesures qui, si elles sont mises en œuvre, seraient un signal extrêmement négatif envoyé aux acteurs du secteur, synonyme d'un abandon par l'État de sa mission du logement pour tous. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et les suites qu'il compte donner à ses propositions. 

Question écrite n°74762 du 24/02/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Prise en charge maladie de Charcot. 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge par l'assurance maladie de certains traitements pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Les médecins prescrivent généralement aux personnes atteintes de cette maladie le « Scopoderm », un patch destiné à réguler la salivation des patients. Ce soin est pris en charge pour les malades hospitalisés mais non plus pour ceux qui sortent de l'hôpital ni pour ceux soignés à domicile. Les frais médicaux non remboursés et qui restent à charge du patient, sont très élevés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer s'il serait possible que ce soin soit pris en charge dans le cadre d'une affection de longue durée liée à la maladie de Charcot.


17 février 2015

Question écrite n°74152 du 17/02/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Détecteurs de fumée - personnes sourdes et malentendantes. 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera de nombreuses vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à une vingtaine d'euros. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Afin de garantir leur sécurité, il lui demande s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes puissent bénéficier d'un DAAF adapté à leur handicap, pour un investissement abordable.

Question écrite n°74104 du 17/02/2015 - Madame la Ministre du Logement, de l'égalité des Territoires et de la Ruralité. Détecteurs de fumée non-conformes. 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les détecteurs autonomes d'avertisseur de fumée (DAAF). La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les locaux à usage d'habitation d'ici le 8 mars 2015. Alors que de nombreux logements ne sont pas encore équipés d'un détecteur de fumée, les DAAF défectueux se développent. Certains professionnels s'inquiètent de voir affluer sur le marché des produits non conformes et dangereux pour la sécurité des consommateurs. Le risque est que les Français, peu ou pas assez informés, réagissent mal à l'obligation d'installer ce dispositif et se tournent vers des produits moins chers et potentiellement non conformes. Une association de consommateurs demande depuis plusieurs années, un durcissement de la réglementation européenne en la matière, sans succès. Il serait pourtant fortement souhaitable qu'un appareil estampillé CE soit conforme à la réglementation. À défaut, le site de production devrait immédiatement perdre son certificat donnant droit au marquage CE. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer l'information des usagers et de retirer et rappeler du marché les détecteurs non conformes.

06 février 2015

Audition de Sylvia PINEL : Ministre du Logement, de l'égalité des Territoires et de la Ruralité

04 février 2015

AOT des cuves Picoty : le Député demande une prorogation de courte durée

03 février 2015

Question écrite n°73482 du 03/02/2015 - Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. Hausse des tarifs SNCF.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse des tarifs SNCF. Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs de billet de train ont augmenté de 2,6 %. Ce taux paraît particulièrement élevé au regard de l'inflation constatée cette année (0,3 %). Les tarifs pratiqués ne correspondent pas à une amélioration de la qualité du service public. Sur de nombreuses lignes, le service rendu aux usagers est aléatoire et engendre de nombreux problèmes pour les voyageurs qui prennent le train quotidiennement. Par ailleurs, la complexité des tarifs ne favorise pas du tout la transparence. Enfin, le prix des billets devient prohibitif pour beaucoup de familles. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette mesure et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer ces tarifs.

30 janvier 2015

Fin de vie : discussion sur la proposition de loi écologique

28 janvier 2015

Question écrite n°73174 du 27/01/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Projet de réforme relatif à la médecine du travail.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme relatif à la médecine du travail envisagée pour le deuxième semestre 2015. Ces modifications, prévues dans le projet de simplification pour les entreprises afin de « donner plus de sécurité juridique aux entreprises » vont supprimer les visites médicales d'embauche et les visites médicales périodiques, celles-ci n'étant réservées qu'aux seuls métiers difficiles ou dangereux dont la définition a été considérablement réduite par la réforme de la surveillance médicale renforcée en 2012. Le signalement des risques pour la santé des salariés et l'obligation faite au médecin du travail de dire au salarié les risques que son poste comporte, les conséquences de ces risques pour sa santé et le suivi médical mis en place, actes préventifs, vont se trouver considérablement fragilisés, faute de veille médicale systématique. Entre autres dispositions, les préconisations médicales pour aménager les postes de travail ne seront plus permises. Il semble donc que le médecin du travail sera cantonné à gérer l'employabilité et doive répondre par oui ou non à la conformité médicale des personnels sans pouvoir amener de critères réducteurs ou d'aménagement dans l'intérêt exclusif de la santé du salarié. Force est de constater que le rôle irremplaçable, pour la santé des personnels, du suivi médical individuel pour prévenir les risques collectifs, à l'heure de l'irruption des troubles musculo-squelettiques, de la souffrance au travail, des psychopathologies et de l'usure prématurée notamment pour les métiers répétitifs, va être occulté. Seul l'intérêt de l'entreprise sera pris en compte. Il souhaiterait donc connaître les pistes d'évolution afin que la médecine du travail et la prévention de la santé des salariés fassent l'objet d'un véritable programme dans l'intérêt de la santé publique.

22 janvier 2015

Débat sur la fin de vie : discussion générale

21 janvier 2015

Commission d’enquête parlementaire sur la surveillance des filières djihadistes : audition de Raphaël Liogier

Question écrite n°72636  du 20/01/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Fixation du tarif de prise en charge de la Prestation de Compensation du Handicap.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problématiques liées à la fixation du tarif de prise en charge des interventions en prestataire dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Aujourd'hui, l'impact financier pour les bénéficiaires de l'utilisation des services d'aide à domicile varie selon les tarifications appliquées par les conseils généraux. Ce dispositif génère de nombreuses inégalités territoriales. En effet, dans certains départements, le montant horaire de la PCH n'est pas en adéquation avec le prix de revient des services prestataires agréés. Les usagers se voient contraints de payer un reste à charge important. Souvent, en difficulté financière, ils ne peuvent s'en acquitter et doivent diminuer le nombre d'heures d'intervention, au détriment de leur sécurité, et de l'épanouissement de leur vie familiale. Certains départements ont conscience de l'absurdité de la situation et prennent en compte les besoins d'aide à la parentalité en créant une aide extra-légale. Les MDPH estiment le nombre d'heures nécessaires à cinq heures maximum par jour pour un enfant de moins de trois ans sur 365 jours, si le parent handicapé vit seul et 261 jours s'il est en couple. L'association des paralysés de France (APF) avait d'ailleurs lancé, en 2013, une pétition pour demander une nouvelle politique sociale et familiale prenant en compte l'extension de la PCH. Afin de résoudre cette difficulté majeure, il lui demande son sentiment sur la question et si elle envisage des mesures permettant l'extension de la PCH.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72864QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72864QE.htm

Question écrite n°72864 du 20/01/2015 - Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées. Ce texte met en œuvre les agendas d'accessibilité programmée pour permettre aux acteurs publics et privés de mettre aux normes leurs installations. Si elle constituait une initiative de bon sens pour faciliter la mise en accessibilité du cadre bâti, de nombreuses associations s'inquiètent aujourd'hui des conséquences de l'ordonnance du 26 septembre 2014 : délais de procédure et de réalisation à rallonge, souplesse de la procédure, sanctions non dissuasives, recul de l'objectif initial de la loi du 11 février 2005 dans le domaine des transports, absence de formation pour les personnels des établissements recevant du public. Ces associations regrettent que l'avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées rendu sur l'ordonnance du 26 septembre n'ait pas été suivi par le Gouvernement. Aussi il souhaiterait connaître les modalités que pourrait prendre le Gouvernement pour répondre à l'urgence de la mise en œuvre 

Question écrite n°72861 du 20/01/2015 - Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes publics. Réglementation fiscale pour les honoraires d'avocats

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable aux taux de TVA pour les honoraires d'avocats. Les articles 205 et 206 de l'annexe II du code général des impôts relatifs à la détermination du quantum déductible de taxe sur la valeur ajoutée instaurent une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les particuliers gardent cette taxe à leur charge. Ces dispositions sont invalides depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui place la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne au même niveau que les traités européens. La Charte énonce d'ailleurs en son article 47 que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». L'application des dispositions du code général des impôts apparaît comme discriminatoire et tend à mettre un frein à l'accès à la justice pour tous, en rendant le coût pour le consommateur-particulier à 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité entre les parties lors d'un procès.

16 janvier 2015

Séance de questions au Gouvernement : lutte contre le terrorisme

6 janvier 2015

Question écrite n°72188  du 30/12/2014 - Madame la Ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité-Diagnostic de Performance Énergétique .

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet acte est un document d'information qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre et en rassurant les futurs acquéreurs d'un bien mis à la vente ou à la location. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle 2 et concernant les modes de calcul du DPE, plusieurs arrêtés successifs ont été publiés depuis deux ans, ce qui entraîne un certain flou dans l'application de ces dispositions parmi les professionnels de l'immobilier. De plus une accumulation de détections obligatoires (plomb, termite, amiante, électricité, gaz) les a rendus illisibles. Enfin aucun diplôme n'est obligatoirement requis, le diagnostiqueur immobilier doit simplement passer un examen auprès d'un organisme certificateur agréé par le Cofrac. Aussi il lui demande si elle ne juge pas ces dispositions sources d'inégalité, d'imprécision et de compétences irrégulières et lui demande son sentiment sur une éventuelle réforme du métier de diagnostiqueur immobilier.

Question écrite n°72211  du 30/12/2014 - Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international-Modification du plafond de la taxe de séjour.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la modification du plafond de la taxe de séjour. Dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 ainsi que dans le projet de loi de finances 2015, deux amendements ont été adoptés prévoyant d'augmenter le plafond de la taxe de séjour au 1er janvier 2015. Elle variera de 0,30 euros à 1,20 euros pour les hôtels, les meublés, les chambres d'hôte et les campings en fonction de leur nombre d'étoiles, ce qui représente un relèvement du plafond de 50 % et une hausse de 10 % du prix du séjour en moyenne. Il est à noter que cette taxe s'applique également pour les travailleurs qui logent le temps d'une saison et ne paient pas de taxe d'habitation. Lors de la concertation engagée en juillet 2014, des propositions émises par les acteurs concernés ont été approuvées par le Gouvernement. Cette hausse vient contredire les intentions du Gouvernement, comme les conclusions des assises du tourisme, qui préconisent un soutien en matière de compétitivité économique du secteur du tourisme. Aussi il lui demande quelles sont les mesures prévues afin de permettre aux communes de continuer à soutenir les animations et l'attractivité de leur territoire.

17 décembre 2014

Commission du développement durable : Présentation du rapport sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport

16 décembre 2014

Question écrite n°71455  du 16/12/2014 - Monsieur le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Réforme des professions réglementées.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet, et en particulier les avocats. Ils estiment en effet que ce texte porte atteinte à l'indépendance de leur profession sans résoudre le déficit de moyens matériels et humains dont souffre la justice. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité des services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloignés des grands pôles urbains. Le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats en raison du lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte ces préoccupations légitimes et quelles réponses il pourrait y apporter pour ne pas affaiblir l'égal accès au droit de chacun dans notre pays.

Question écrite n°71504  du 16/12/2014 - Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie - PPRN de l'Ile de Ré.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l'île de Ré. À la suite de la tempête Xynthia, la révision du PPRN de l'île de Ré a été engagée en février 2012. Aussi, la préfecture de la Charente-Maritime a présenté lors d'un comité de pilotage, le 6 novembre 2014, les cartes d'aléas de submersion court et long termes et la carte d'aléas court terme informative prenant en compte les ouvrages prévus au programme d'action de prévention des inondations (PAPI). La préfète a remis à cette occasion aux maires des 10 communes de l'île de Ré un « porter à connaissance » complémentaire relatif à la prise en compte des risques littoraux dans les documents d'urbanisme, composé d'une carte de l'aléa érosion littorale et de six cartes précisant, pour chaque scénario de référence, la hauteur de l'eau, la vitesse de propagation de l'eau sur le territoire et l'aléa. Alors que ces documents ont une valeur réglementaire, les élus en contestent le bien-fondé. Ils estiment que les études qu'ils ont mandatées ont mis en évidence l'existence de données erronées ou incohérentes dans les documents élaborés par les services de l'État. Ils dénoncent les méthodes utilisées pour déterminer la carte de submersion en faisant abstraction de l'existence d'ouvrages de protection sur le littoral, en ne considérant pas les valeurs scientifiques issues du retour d'expérience Xynthia pour déterminer le nombre de brèches et le niveau de la côte sur la partie maritime. Le caractère maximaliste de la doctrine issue de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux, mériterait d'être assoupli afin de faciliter la vie permanente de l'île de Ré tout en maintenant une protection forte des personnes et des biens. La circulaire pourrait ainsi être modifiée. Le principal point d'achoppement étant le niveau marin de base à retenir pour déterminer l'évènement de référence, il conviendrait de supprimer la méthode forfaitaire pour retenir systématiquement le niveau stabilisé atteint par la mer au moment le plus haut de la tempête Xynthia. En effet, le mauvais état des ouvrages de protection constituait en 2010 un facteur aggravant de la submersion. Or après la mise en œuvre du PAPI de l'île de Ré, de très nombreuses digues ont été consolidées ou reconstruites, offrant une plus grande protection qu'au moment de la tempête Xynthia. Par ailleurs, la méthode forfaitaire pourrait continuer à s'appliquer pour les territoires qui n'ont pas connu la tempête Xynthia. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revoir la position de l'État sur la révision du PPRN de l'île de Ré afin de préserver l'avenir du territoire.

9 décembre 2014

Séance de questions au Gouvernement :  lutte contre l'antisémitisme et le racisme

Question écrite n°70935  du 09/12/2014 - Monsieur le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Réforme des professions réglementées.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la réforme prévue des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise une réflexion sur l'opportunité de la création d'une profession unique de l'exécution, qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Si cette mesure a semble-t-il pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les coûts pour les justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution », tel ne sera pas le cas dans la pratique. Il rappelle que les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'ont ni les mêmes missions ni les mêmes formations. Ce projet de fusion ne va pas dans le sens d'une ouverture de la concurrence puisqu'à terme, seule la profession d'huissier de justice serait maintenue et aboutirait à la disparition de celle de commissaire-priseur judiciaire. Il s'inquiète de savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences inévitables de cette réforme : mise en cause de l'équilibre financier des maisons de ventes françaises, fermeture de Drouot, fin de la place de la France sur le marché de l'art mondial. Les conséquences en termes de qualité de service public et de maillage territorial seraient préjudiciables pour les usagers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question écrite n°70715  du 09/12/2014 - Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire

et de la Fôret, Porte-parole du Gouvernement - Conséquences des installations de méthaniseurs .

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'installation des méthaniseurs qui équiperont le millier de fermes d'ici 2020, comme le prévoit le plan « Energie méthanisation autonomie azote ». Même si la méthanisation présente bien des avantages, notamment dans le cadre des exploitations agricoles pour recycler les déchets, enrichir les sols et alléger significativement la facture énergétique, il reste des interrogations et notamment en ce qui concerne la ferme dite « des mille vaches ». Selon les calculs de Patrick Sadones, agriculteur et ingénieur agronome, l'empreinte écologique de cette ferme ne serait pas positive. Annoncé pour une économie de 1 805 tonnes d'équivalent CO2, le projet générerait en fait 2 350 tonnes d'équivalent CO2, soit un malus de 545 tonnes par an. À l'origine de cette estimation, l'azote contenu dans les excréments du cheptel. Celui-ci se transformant en ammoniac, forme dans l'air du protoxyde d'azote, un puissant gaz à effet de serre. Aussi, il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour réduire l'empreinte carbone des futurs méthaniseurs.

2 décembre 2014

Question écrite n°70376  du 02/12/2014 - Madame la  Garde des Sceaux, Ministre de la Justice -

Affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC). Depuis 2011 la DDHC doit être affichée dans les salles de classe des écoles et des collèges. L'extension de son affichage dans l'ensemble des salles d'audience des tribunaux français, là où se dit la loi et se défendent les droits, serait un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux. Elle permettrait de répondre au devoir de mémoire et à la sauvegarde des droits constitutionnels. Aussi il lui demande de bien vouloir examiner la proposition de l'association « Au nom du peuple » qui vise à permettre l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audience des tribunaux français.

Question écrite n°70372  du 02/12/2014 - Madame la  Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Compétence territoriale en matière d'infractions relevant de la Cour pénale internationale.

M. Olivier Falorni interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Par la loi du 9 août 2010, la France a transposé en droit interne les principes inscrits aux statuts de la CPI. Cette transposition a cependant subordonné la compétence extraterritoriale reconnue aux tribunaux français à des conditions restrictives. En février 2013, le Sénat a adopté une proposition de loi modifiant ces conditions et ouvrant donc de nouveau un débat. Afin de mettre un terme à une procédure source d'incertitudes, il lui demande de préciser le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la CPI internationale.


Examen de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale

25 novembre 2014

Question écrite n°70102  du 25/11/2014 - M. le Secrétaire d'Etat, chargé des Transports, de la Mer, et de la Pêche auprès de la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie -

Présence d'un remorqueur de haute-mer dans le golfe de Gascogne.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurité maritime. Dès le 12 août 2012, il appelait son attention sur le désengagement du gouvernement britannique dans la surveillance des côtes et le départ du remorqueur Anglian Monarch, cofinancé avec la France. Ces faits se sont traduits par le redéploiement de l'Abeille Languedoc, basé dans le port de La Rochelle-La Palice, vers le Pas-de-Calais. Sans remettre en question l'utilité d'un tel déploiement sur l'un des rails les plus fréquentés, le remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage Abeille Bourbon, basé à Brest et pré positionné près d'Ouessant, ne saurait à lui seul assister des navires dans la large zone du golfe de Gascogne et laisser la seule responsabilité à l'Espagne d'intervenir. Dans la réponse qu'il a reçue datée du 12 décembre 2012, votre prédécesseur y indique que le positionnement choisi garantit « un maintien des navires en difficultés aussi loin des côtes que possible ». Or une telle décision est dangereuse et prise au détriment de la sécurité dans le golfe de Gascogne comme l'a démontré l'intervention du remorqueur Abeille en février auprès du cargo Just Mariiam qui dérivait dangereusement à 35 kilomètres des côtes de Belle-Ile. Les catastrophes de l'Erika et du Prestige ont été traumatisantes pour les habitants et ravageuses pour l'environnement. Il est plus que jamais indispensable de conserver un remorqueur de haute mer sur la façade atlantique à La Rochelle, zone centrale. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour sécuriser cette zone et ainsi contribuer à la protection du littoral.

19 novembre 2014

Commission du développement durable : conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds

Question écrite n°69069  du  18/11/2014 - M. le Ministre des Finances et des Comptes publics -  Suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation préoccupante des détaillants de carburants. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a pour mission depuis 2011 de soutenir financièrement les stations-service et notamment pour les travaux de mises aux normes. La baisse permanente de ces subventions et la concurrence de la grande distribution ont eu pour conséquence la désertification de nos territoires, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. On compte 6 000 stations actuellement alors qu'elles étaient au nombre de 22 000 en 1991. La fin du CPDC impacterait les 30 000 postes non délocalisables de nos régions. Une décision qui pourrait être mal accueillie, puisque les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes de leur outil de travail, notamment en raison du retard de paiement de la CPDC consécutif aux baisses de subventions. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité.

14 novembre 2014

Question écrite n°68789  du  11/11/2014 - Mme la Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, auprès du ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique -  Fraude à la carte bancaire

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les fraudes à la carte bancaire, qui représente plus de 60 % des fraudes. Ce type de délit a explosé ces dernières années et les victimes éprouvent des difficultés à faire valoir leur droit car selon les établissements financiers, ils ne prouvent pas leur vigilance. Pourtant, selon le code monétaire et financier, « la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ». La Cour de Cassation a par ailleurs rappelé que c'est à la banque d'apporter la preuve de la négligence de son client. Les clients ayant subi une fraude à la carte bancaire sur internet et dont leur banque refuse de rembourser les sommes prélevées, subissent ainsi une double peine. Car, non seulement l'établissement financier refuse de rembourser mais, plusieurs d'entre eux prélèveraient en plus des agios lorsque le compte piraté se retrouve à découvert. Les usagers se retrouvant alors dans une situation financière plus que délicate. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la prise de disposition obligeant les banques à respecter la loi, en la matière.

5 novembre 2014

Question d'actualité au Gouvernement : Nouvelle étape de la moralisation de la vie politique

4 novembre 2014

Question écrite n°68391  du  04/11/2014 - Mme la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Disparition de la permanence de soins en nuit profonde.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le danger que représente la disparition de la permanence de soins en nuit profonde dans certains départements pour la sécurité des citoyens et la santé des finances publiques. En effet, il n'y a pas d'autres possibilités en certains lieux pour les personnes qui nécessitent l'assistance d'un professionnel de santé entre minuit et six heures du matin, que de recourir aux services du SAMU, alors même que l'intervention d'un médecin de nuit aurait été d'une part, suffisante, et d'autre part, bien plus économique pour la collectivité. Cela pose donc un problème aussi bien du point de vue des finances publiques que de celui de l'efficacité du système de santé lui-même, le fonctionnement actuel réduisant d'autant le nombre d'équipes disponibles la nuit pour une intervention. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre dans ce domaine.

3 novembre 2014

Projet de loi de Finances 2015 / Solidarité, insertion et égalité des chances.

 

Projet de loi de Finances 2015 / Mission action extérieure de l'Etat.

 

30 octobre 2014

Audition de Louis SCHWEITZER, Commissaire général à l'investissement.

 

28 octobre 2014

Question écrite n°67613  du  28/10/2014 - Mme la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie - Plan de désamiantage des bâtiments

 

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives d'élimination complète de l'amiante encore existante. Les cloisons et les toitures de nombreux équipements publics et industriels privés contiennent de l'amiante sous forme de plaques de fibrociment. En France, plus de 20 millions de tonnes de matériau contient de l'amiante. Avec le temps, la décomposition de ces plaques entraîne l'apparition de poussières cancérigènes dans l'air et dans l'eau. Un rapport d'information déposé le 1er juillet 2014 au Sénat préconise la mise en place d'une stratégie nationale pluriannuelle de désamiantage assortie de financements pérennes, d'un échéancier, la création d'une mission d'appui pour les maîtres d'ouvrages publics et d'un suivi régulier par les services déconcentrés de l'État. Enfin, les associations de défense des victimes de l'amiante réclament depuis plus de quinze ans, la mise en place d'une base de données internet comprenant tous les dossiers techniques amiantes (DTA). Il lui rappelle la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 qui demande, aux États membres, à la fois un contrôle de la dispersion des fibres et la suppression progressive de la présence d'amiante. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de lancer un plan pour le désamiantage afin d'accompagner les particuliers, les entreprises et les institutions dans cet enjeu sanitaire et environnemental.

Question écrite n°67711  du  28/10/2014 - M. le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Réforme profession réglementée ( biologie)

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, les biologistes s'inquiètent des conséquences de cette loi dans le domaine de la santé. D'abord, dans la partie concernant les laboratoires de biologie médicale, une douzaine d'articles du code de la santé publique qui garantissent leur indépendance sont supprimés. Les biologistes expliquent que cette déréglementation prend quasiment le contre-pied de la loi votée en mai 2013 sur la biologie médicale et entraînera une mainmise du secteur de la santé publique par des groupes financiers. Ils expliquent notamment que ces mesures aggraveront les déserts médicaux, puisque les médecins, pour la sécurité de leurs patients, s'installeront dans les grands centres où demeureront encore quelques laboratoires. Les biologistes rappellent également leur rôle important qu'il faut préserver, collectant quotidiennement et gratuitement des prélèvements réalisés dans les campagnes par les infirmières à domicile et qu'ils interprètent tous les jours, toujours gratuitement, à de nombreux patients, leurs résultats d'analyses, évitant bien souvent une nouvelle consultation médicale. Enfin, ils considèrent que ce projet entraînera une catastrophe sociale, avec de nombreux licenciements dans ce secteur qui emploie 60 000 personnes en France, d'autant que le texte prévoit une baisse de 30 % des tarifs de remboursement des analyses médicales, alors que ces tarifs viennent déjà de subir huit baisses annuelles consécutives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

22 octobre 2014

Audition de Christophe AUBEL, Directeur d'Humanité et Biodiversité.

 

21 octobre 2014

Question écrite n°67007  du  21/10/2014 - Mme la Ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité - Lutte contre la précarité énergétique.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la baisse des crédits de l'Agence nationale de l'habitat sur le programme « habiter mieux » qui a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique à destination notamment des ménages les plus modestes. Ce programme est un succès puisqu'il est en passe d'atteindre l'objectif d'aide apportée à 50 000 logements, fixé par le Président de la République. Cependant, les restrictions budgétaires à destination de l'Agence nationale de l'habitat l'ont contrainte à réduire son champ d'intervention et à mettre fin, en pratique, aux aides à destination des ménages les plus modestes, lesquels représentent 30 % des bénéficiaires. C'est un signal très négatif au moment où la Commission de régulation de l'énergie a mis en garde les consommateurs contre les risques d'une importante hausse des prix du gaz. Après une augmentation du gaz naturel de 70 % entre 2005 et 2012, une baisse de 3,6 % depuis le début de l'année, c'est une nouvelle hausse de 3,9 % qui s'appliquera dès le 1er octobre. Cette augmentation qui concerne près de 8 millions de Français arrive avant la période la plus froide de l'année. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que l'effectivité de la lutte contre la précarité énergétique telle que prévue dans le programme « habiter mieux » soit assurée à destination des ménages les plus modestes.

Question écrite n°66794  du  21/10/2014 - Mme la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Retraites des ministres du culte.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les ressortissants du régime social des cultes, constituant la plus faible retraite de France et dont la situation n'a pas été prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Le régime obligatoire d'assurance des cultes a été créé le 1er janvier 1979. Les cotisations n'ont donc pu être versées qu'à compter de cette date. Le mode de calcul est différent selon les périodes validées avant 1979, entre 1979 et 1997 et à partir de 1998. Ce qui donne lieu à des niveaux de pension totalement différents selon les individus et cela pour des périodes strictement identiques du point de vue de l'activité cultuelle. Ainsi, pour une carrière complète, un assuré reçoit une pension de 382,83 euros par mois pour une retraite liquidée avant 2005. Pour un assuré ayant validé le même nombre de trimestres sur les mêmes périodes et ayant liquidé sa retraite entre 2005 et 2010, la pension varie selon la date de liquidation, entre 382,83 euros et 550 euros. Après 2010, il reçoit une pension mensuelle de 628,93 euros et autour de 680 euros s'il bénéficie de la retraite complémentaire. Il en résulte que les retraites du régime social des cultes sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux et que s'y ajoute l'absence de retraites complémentaires pour la majorité des ressortissants de ce régime. Les assurés du régime des cultes ne cotisent à l'ARRCO que depuis 2006 ; les membres des congrégations et communautés religieuses sont exclus de ce dispositif au prétexte qu'ils n'ont pas de revenus individualisés. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour une revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes, comme il l'a décidé pour les exploitants agricoles en conformité à l'esprit de la loi du 20 janvier 2014.

14 octobre 2014

Question écrite n°66644 du  14/10/2014 - M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Forêt, Porte-Parole du Gouvernement - Fiscalité du bois de chauffage sous forme de bûches ou granulés.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

Question écrite n°66070 du  14/10/2014 - M. le Ministre de l'Intérieur - Réforme territoriale

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, le texte prévoit de modifier significativement le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi, ce seuil aurait vocation à passer de 5 000 à 20 000 habitants, les seules dérogations posées continuant d'être celles, actuellement applicables, et qui concernent les zones de montagne. Ce projet ne prend pas en compte, de manière suffisante et pertinente, la spécificité insulaire à l'origine d'orientations fortes en termes de gestion du territoire. Cette spécificité ne saurait se confondre, pour des raisons évidentes, avec l'intérêt général d'un EPCI du continent. L'exception des zones de montagne perdure du fait des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, alors que le particularisme insulaire est souvent oublié. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la spécificité des îles et étendre les exceptions aux zones insulaires.

7 octobre 2014

Audition d'Alain Vidalies, Secrétaire d'Etat chargé des Transports,

de la Mer et de la Pêche

 

Question écrite n°65790 du  07/10/2014 - Mme la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Réforme des professions réglementées

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments et la déréglementation de la profession. Permettre la vente de médicaments en grande distribution pourrait avoir des effets négatifs sur la santé des Françaises et des Français en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. Le pharmacien joue un rôle important dans la chaîne de santé, il assume un service de proximité indispensable et lie, avec les patients, une relation de confiance importante. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut pas faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question écrite n°65829 du  07/10/2014 - M. le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Réforme des professions réglementées


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à propos des inquiétudes des huissiers de justice concernant l'avenir de leur profession. En effet, un document de travail de l'inspection générale des finances proposerait notamment la remise en cause du monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires, la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Or ces mesures envisagées conduiraient directement à l'abandon par cette profession des territoires ruraux, et le risque est grand de voir apparaître des territoires de « seconde zone » au plan juridique. La profession estime que près de 8 000 emplois directs pourraient ainsi disparaître. Aussi, face à l'enjeu que représente cette profession en matière d'aménagement du territoire, devant la menace de voir se constituer un désert juridique, de voir diminuer la sécurité juridique des actes et, de facto, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision, il lui demande de bien vouloir repenser les termes de ce projet de réforme et de mettre en place une concertation approfondie avec les professionnels afin de préserver un maillage territorial équilibré et de garantir un maximum de sécurité pour les usagers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

1er octobre 2014

Audition d'Alexandre de Juniac, Président directeur général d'Air France

 

30 septembre 2014

Question écrite n°65316 du  30/09/2014 - M. le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Réforme des professions réglementées

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées et les propositions de modifications de leurs statuts récemment annoncées, particulièrement en ce qui concerne les notaires. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables et conservés sur le long terme, il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilités, ils sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État. Aussi, face à l'enjeu que représente cette profession en matière d'aménagement du territoire, devant la menace de voir se constituer un désert juridique, de voir diminuer la sécurité juridique des actes et, de facto, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision, il lui demande de bien vouloir repenser les termes de ce projet de réforme et de mettre en place une concertation approfondie avec les professionnels afin de préserver un maillage territorial équilibré et de garantir un maximum de sécurité pour les usagers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

 

Question écrite n°65228 du  30/09/2014 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la santé - Impôt sur le revenu - demi-parts

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demi-part fiscale accordée aux parents isolés ainsi qu'aux veufs et veuves ayant eu un enfant, en réduction progressive depuis 2008. Les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans sont les rares à en bénéficier encore. À cette suppression, s'ajoute une autre mesure qui augmente les impôts de nombreuses personnes âgées : la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée, et qui a été décidée dans la loi de finances 2014. La suppression de ces acquis fiscaux est donc particulièrement pénalisante pour des personnes aux revenus modestes. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend écouter ces préoccupations et prendre en compte ces revendications dans la préparation du prochain projet de budget pour 2015.

 

23 septembre 2014


Question écrite n°64580 du  23/09/2014 - Mme la Ministre chargée du Handicap et de la Lutte contre l'exclusion - Prestation compensation (PCH)

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'assujettissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux prélèvements sociaux. Les associations de défense des personnes en situation de handicap considèrent que les familles ne sont pas suffisamment informées du régime fiscal applicable à la PCH, qu'elles ne reçoivent qu'exceptionnellement de la MDPH ou du conseil général, organisme payeur, un décompte des versements de PCH à déclarer et que cet assujettissement est inéquitable dans la mesure où certaines pensions de retraite ou d'invalidité, certaines allocations comme l'AAH ou l'APA, sont, elles, exonérées de CSG et de CRDS. En effet, cette contribution sociale est versée pour une aide ayant elle-même une vocation sociale forte. Enfin, les familles comprennent d'autant moins cette fiscalisation lorsque l'un des deux parents est contraint d'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant polyhandicapé, faute d'un manque criant de places en établissement médico-social et que la contribution à la CSG et à la CRDS s'élève à l'équivalent d'un mois de PCH. Ces familles demandent donc, à défaut d'une exonération, une réduction du taux de prélèvement et un prélèvement à la source avant versement de la PCH afin d'améliorer la visibilité des ressources du ménage. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend procéder à ces modifications.

22 septembre 2014

Réponse  à la question écrite

n°27894 du  28/05/2013 - Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de affaires sociales et de la santé, chargée de la famille - Congé parental d'éducation

Voir la question

 

Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'établissait à 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet écart est notamment dû au partage des tâches au sein du couple lors de l'arrivée d'un enfant. 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d'un enfant, contre 6 % des pères. Or, l'éloignement du marché du travail sur une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures prises pour la rénovation de la politique familiale présentées le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la réforme du CLCA. Cette réforme vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA (6 mois) au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. La réforme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la durée du CLCA reste inchangée. Cette réforme visant à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont été pris en compte. Ainsi, une partie des moyens actuellement investis dans le CLCA seront redéployés vers la construction de places d'accueil de jeunes enfants. Le Premier ministre a annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit la création de 100 000 créations nettes de places en accueil collectif. Il convient d'ajouter à ces places, 100 000 places supplémentaires auprès des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les parents qui ne trouveraient pas, malgré ces nouvelles places, de solution d'accueil, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes crée un dispositif de « jonction ». Destiné aux couples modestes au sein desquels l'un des deux parents travaille et qui n'ont pas reçu de réponse positive auprès d'une crèche et de l'école maternelle, il permet le prolongement du versement de la CLCA au-delà du 3e anniversaire de l'enfant jusqu'à la rentrée scolaire de septembre où les parents ont de droit une place à l'école pour leur enfant.

17 septembre 2014


Intervention générale dans le débat sur la proposition de résolution

relatif au statut des groupes parlementaires

 

16 septembre 2014

Question écrite n°63890 du  16/09/2014 - Mme la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Bourse au Mérite

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée 2014, instaurée par le gouvernement Jospin en 1998. La bourse au mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires, notamment une mention très bien au bac, qui souhaitent continuer leurs études. À destination des étudiants issus de milieux modestes, cette bourse d'études vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Un grand nombre d'étudiants va ainsi être privé de ressources qui leur permettraient de poursuivre leur projet de vie dans de bonnes conditions. Il lui rappelle que plus de la moitié des étudiants sont confrontés à des difficultés financières et que les dépenses des étudiants vont subir à nouveau une hausse significative, quatre fois supérieure à l'inflation (2 % par rapport à l'année précédente). Aussi, il lui demande, si cette suppression était confirmée, quelles décisions elle entend prendre pour répondre aux préoccupations des étudiants éligibles.


Question écrite n°63829 du  16/09/2014 - M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - Aides de la PAC

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC pour l'année 2014. Un retard important a été pris dans le traitement administratif, par la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, des déclarations PAC 2014 dû aux milliers de corrections à apporter au registre parcellaire graphique suite aux injonctions de la commission européenne. Ces corrections administratives ont rallongé les délais d'instruction dont les agriculteurs ne sauraient être tenus pour responsables. Les agriculteurs comptent sur le versement au 15 octobre pour que leur soit accordé des facilités de trésorerie dans cette période où les conditions climatiques et la dégradation des marchés ne sont pas favorables aux professionnels. Dans ce contexte, le versement des aides européennes aux dates prévues est très important. C'est pourquoi il relaie les inquiétudes de la FNSEA et des Jeunes agriculteurs de la Charente-Maritime et lui demande que les engagements soient tenus pour un versement des acomptes au 15 octobre 2014.

9 septembre 2014


Question écrite n°63800 du  09/09/2014 - M. le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social - Séparation vie privée et vie professionnelle

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la séparation entre vie privée et vie professionnelle. L'essor de l'utilisation de l'outil numérique dans le cadre professionnel conduit aujourd'hui de nombreux salariés à voir leur espace professionnel empiéter sur leur espace privé. Cet empiètement maintient un niveau de tension élevé, susceptible de renforcer le risque de burn-out et, de manière plus générale, à accentuer le mal-être des salariés. Si certaines initiatives commencent à se faire jour sur cette question, avec par exemple la mise en place de « règles de déconnexion » au sein de l'entreprise et la signature, par un certain nombre de grands groupes, de la charte sur l'équilibre des temps de vie établie par le ministère des droits des femmes en décembre 2013, la frontière entre vie privée et vie professionnelle reste encore aujourd'hui floue. Elle mériterait d'être clarifiée afin de garantir une meilleure protection des salariés. Il lui demande donc quelle mesure il envisage pour mieux définir la séparation entre vie privée et vie professionnelle.

Question écrite n°63789 du  09/09/2014 - Mme la Ministre de la Justice - Groupe de parole

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que représenterait pour la collectivité la mise en oeuvre de groupes de parole dans les prisons françaises. En effet, la création « d'ateliers de conversation » en ces lieux pourrait permettre de réduire la propension des criminels à la récidive, en favorisant la verbalisation de leurs émotions. Il lui demande quelle est sa position sur cette question et quels moyens elle serait susceptible de mettre en oeuvre pour défendre un pareil projet.

Question écrite n°63719 du  09/09/2014 - M. le Ministre de l'Intérieur - Validité des cartes d'identité

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la prorogation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) existantes. Il apparaît en effet que plusieurs pays de l'Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. Plusieurs de nos concitoyens se sont ainsi retrouvés, ces derniers mois et spécialement pendant l'été, bloqués aux frontières de certains États, notamment européens, parce que la date d'expiration de leur CNI était antérieure à la fin du séjour. D'autres voyageurs ont purement et simplement renoncé à leur séjour car non suffisamment informés sur la possibilité d'avoir recours à un passeport, alternative toutefois couteuse. On peut enfin s'interroger sur la limitation imposée de fait à la libre circulation de nos compatriotes sur le territoire européen, en raison d'une décision censée initialement représenter une mesure de simplification administrative. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'assurer auprès de ses partenaires européens que nos concitoyens ne soient plus confrontés à de telles situations.


2 septembre 2014

Question écrite n°63361 du  02/09/2014 - Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé - Frais d'optique

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le prix des lunettes. Le Gouvernement finalise actuellement un décret fixant un plafond pour la prise en charge des frais d'optique de 450 euros pour des verres simples et 700 euros pour des verres qualifiés de complexe, pour deux ans à partir du 1er janvier 2015. Actuellement, le coût des lunettes en France est le plus élevé d'Europe, avec un budget annuel de 75 euros par personne. Les complémentaires santé ont pris une part grandissante dans le remboursement des frais d'optique alors que celle de la sécurité sociale baisse régulièrement pour devenir insignifiante. Un système mis en place par certaines mutuelles depuis déjà quelques années, qui est jugé « inefficace » par certains opticiens. Aussi, l'association plaide pour les réseaux de soins, qui permettent au consommateur de payer moins cher chez les opticiens conventionnés par sa complémentaire. Il lui demande donc si elle entend se positionner sur ce sujet et si oui, quelles mesures elle compte prendre.

26 août 2014

Question écrite n°61727 du  29/07/2014 - Mme la Ministre du Logement et de l'Egalité des Territoires - Droits de succession

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème posé par le calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt. En effet, la commission prise par les agences immobilières lors de la vente d'un bien est à la charge du vendeur, ce qui implique que ce dernier ne perçoit pas la totalité de la somme versée par l'acheteur (puisqu'une partie de celle-ci est perçue par l'agence). Or, le calcul des droits de succession ignore cette disposition en considérant, de facto, que ceux-ci correspondent au prix de vente du bien immobilier sans soustraction de la commission prise par l'agence immobilière, ce qui conduit à une majoration des droits de succession des héritiers du montant de la commission perçue par l'agence. Les héritiers se retrouvent donc à devoir reverser une proportion de leur héritage supérieure à celle qu'ils auraient normalement dû rétrocéder à l'État. Il aimerait savoir quelles solutions la ministre se propose d'apporter pour répondre à ce problème.

29 juillet 2014

Question écrite N°102544 du 14/02/16 - M. le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement  - Dispositions du décret n°2016-610 - Réseau des chambres d'agricultures

 

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture. Ce décret interroge le monde agricole car il prévoit le transfert des prérogatives et du personnel des chambres départementales au profit des chambres régionales d'agriculture dans les domaines de l'analyse, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques publiques, d'une part, de la formation adaptée et axée sur la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, d'autre part. D'ici le 15 mai 2017, il est donc prévu que les chambres d'agriculture départementales soient sous la tutelle de leur chambre d'agriculture régionale. Les agriculteurs craignent que les chambres départementales perdent toute autonomie de gestion en les privant de tout pouvoir décisionnel et tout salarié propre. Ils redoutent ainsi que les chambres départementales se voient cantonnées à un simple rôle de boîte aux lettres et de représentation de la structure régionale, perdant leur personnalité issue des élections professionnelles départementales et leur capacité à mener dans le département une politique en rapport avec leur identité syndicale. Il souhaite donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Rapport sur les conditions       d'abattage dans les abattoirs

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