2 janvier 2014

Question écrite n°46678 du  24/12/2013 - Mme la garde des sceaux, ministre de la justice - Lutte contre les propos racistes sur internet.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la banalisation des écrits racistes et xénophobes diffusés sur internet et sur les réseaux sociaux. En effet, dans son rapport annuel pour 2012, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'alarmait déjà de la hausse de 23 % d'actes à caractère raciste, antisémite et antimusulman. À la suite de nombreux faits d'actualité, la propagande raciste s'est encore amplifiée ces derniers mois. On a pu voir sur la toile des propos d'une extrême violence, une certaine libération de la parole raciste, le plus souvent sous couvert d'anonymat. Il rappelle que ce délit est puni par les lois Pleven et Gayssot. Aussi, face à ce déferlement décomplexé en contradiction avec les valeurs de notre République, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire appliquer la législation existante ou la renforcer.

Question écrite n°46780  du  24/12/2013 - M. le ministre de l'éducation nationale - Perspectives d'évolution du statut des auxiliaires de vie scolaire.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'évolution du statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces professionnels regroupent d'un côté les assistants d'éducation (AED), ayant au moins le bac, embauchés sur un contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois et, de l'autre, les contrats uniques d'insertion, des contrats aidés, d'une durée maximale de deux ans, recrutés sans condition de diplôme. Dans le cadre des mesures visant à mieux accompagner les élèves en situation de handicap annoncées le 22 août 2013, le Gouvernement a décidé de proposer un contrat à durée indéterminée aux AVS qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Pour les auxiliaires disposant d'un CUI-CAE, la seule évolution envisagée est l'augmentation du nombre d'heures de formation qui passera de 60 à 120. Malgré des avancées positives pour améliorer la situation des AVS, la précarité dans laquelle vivent ces professionnels en contrat aidé reste un problème essentiel à résoudre. Ainsi, il souhaite connaître les dispositions envisagées pour que les auxiliaires de vie scolaire en contrat aidé ayant suffisamment d'expérience puissent bénéficier, eux aussi, de contrats à durée indéterminée.

Question écrite n°47142  du  24/12/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé -  Réglementation concernant la pratique des tatouages.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en application au 1er janvier 2014 de l'arrêté du 6 mars 2013 sur l'interdiction d'utilisation de certains composants de couleur dans la pratique des tatouages. Cet arrêté, invoquant le principe de précaution, ne s'appuie, en l'absence de preuves, sur aucun fondement scientifique, puisqu'à ce jour il n'apparaît aucun constat objectif de pathologies sur un grand nombre de tatoués. La mise en application de cet arrêté compliquerait la pratique du tatouage, augmenterait le risque de voir le nombre de tatoueurs clandestins se multiplier ou encore engendrerait une pratique illégale de la part des professionnels. Dans la mesure où les restrictions contenues dans cet arrêté complexifieraient l'exercice du tatouage, contrairement à l'objectif affiché, il lui demande donc si elle entend répondre à la revendication du Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) qui demande la confirmation, par la publication d'un arrêté modificatif, des premiers travaux du SNAT, validée par la direction générale de la santé le 5 avril 2013, puis rejetée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

17 décembre 2013

Questions au Gouvernement sur le droit de mourir dans la dignité. 

Question écrite n°46496 du  16/12/2013 - M. le ministre de l'intérieur - Renouvellement du permis de conduire professionnel.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés majeures que rencontrent les conducteurs professionnels dont le permis de conduire peut arriver à échéance avant d'être renouvelé et de se voir délivrer le nouveau permis de conduire sécurisé. En raison des retards dans la délivrance de ces nouveaux titres réalisés par l'Imprimerie nationale, les entreprises de transport connaissent des difficultés pour assurer leurs missions et pour assurer la gestion de leurs employés privés du sésame. Aussi, il lui demande de lui présenter les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.

Question écrite n°46088 du  16/12/2013 - Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche - Prêts étudiants.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès au prêt étudiant garanti par l'État. L'efficacité du système boursier français, l'apport financier des parents et le salariat minimisent le nombre d'étudiants ayant recours à l'emprunt. Toutefois, l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) annonce un chiffre de 180 000 étudiants concernés, soit une proportion de 8 %. Ainsi, un système de prêts bancaires garantis par l'État a été mis en place pour tous les étudiants qui le souhaitent. Ce prêt ne fait l'objet d'aucune demande de caution ou de conditions de ressources. L'État confie la gestion de ce fonds de garantie à BPI-France qui prend en charge, dans des conditions définies par convention, une partie du risque de défaillance encouru par les banques partenaires. Aussi, l'enveloppe allouée à BPI-France est épuisée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour l'année 2014 afin d'élargir l'accès à l'emprunt à l'ensemble de la population étudiante et de permettre aux étudiants de diversifier les sources de financement de leur vie étudiante.

Question écrite n°45941 du  16/12/2013 - M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants - Retraite mutualiste du combattant.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre dernier visant à réduire de 20 % la majoration spécifique de la rente mutualiste des anciens combattants de toutes générations. Ce dispositif instauré par la loi du 4 août 1923 permet aux titulaires de la carte du combattant de se constituer une rente complémentaire par capitalisation, versée dès l'âge de 50 ans à condition d'avoir cotisé pendant au moins 10 années. Ce système prévoit une majoration par l'État selon un taux variant de 12,5 % à 60 % déterminé en fonction de la date de souscription, de la date de délivrance de la carte du combattant ou du TRN et de l'âge du souscripteur, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 739 €. À la suite de ce décret, les taux de majoration seront désormais compris entre 10 % et 48 %, ce qui amputera la rente de 3 % à 14 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des raisons qui ont conduit à la publication de ce décret et lui demande de ne pas pénaliser les anciens combattants, qui d'une part ont cotisé pour compléter leur retraite et d'autre part en vertu du principe de reconnaissance de la Nation.

11 décembre 2013

Commission du Développement durable : Table ronde sur l'impact de la mondialisation sur les territoires.

10 décembre 2013

Commission du Développement durable : Audition de Monsieur Bruno Genty, Président de France Nature Environnement.

4 décembre 2013

Commission du Développement durable : Audition de Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président d'Alstom Transport.

Réponse  à la question écrite n°44792 du  03/12/2013 - M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants - Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

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L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a été instaurée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de permettre à certains salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, exposés à l'amiante à l'occasion de travaux limitativement énumérés, de cesser leur activité avant l'âge légal de départ en retraite. Le dispositif de l'ACAATA prévoit que l'âge auquel il est possible d'en bénéficier est 60 ans diminué du tiers des années durant lesquelles le demandeur a été exposé à l'amiante. Ainsi, un départ à 50 ans, âge minimal, nécessite de réunir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces mêmes dispositions aux militaires en activité ne peut être envisagée dans la mesure où le statut des militaires leur fait d'ores et déjà bénéficier d'un dispositif plus favorable permettant un départ anticipé avec une liquidation immédiate de leur pension de retraite avant l'âge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont relèvent les militaires au titre du droit à réparation, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables à l'exposition à l'amiante. Le bénéfice du dispositif de l'ACAATA ne paraît donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une même période d'activité ne peut être prise en considération pour l'attribution de deux prestations liées à la durée des services. Par conséquent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les années de services militaires pour le calcul des années d'exposition à l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En revanche, une réflexion est menée concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectué, durant leur carrière militaire, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui bénéficier de ce droit du fait de l'absence de prise en considération de ces années d'exposition. Il est envisageable que le droit à l'ACAATA puisse être apprécié en prenant en compte l'ensemble des activités de même nature accomplies durant toute une carrière, quels que soient les différents régimes successifs d'affiliation de l'intéressé. Pour entreprendre cette réforme, il conviendrait au préalable de modifier l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée. En conséquence, le ministère de la défense recherche, en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture à l'ACAATA.

Réponse à la question écrite n°42881 du  19/11/2013 - M. le ministre des affaires étrangères - Externalisation des demandes de visas.

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L'externalisation en matière de visa a débuté dans les années 2004/2005. Elle s'est progressivement développée pour assurer des conditions satisfaisantes d'accueil aux demandeurs de visa. Seuls les domaines non régaliens d'une demande de visa sont externalisés : la prise de rendez-vous, la collecte du dossier, la prise d'empreintes biométriques, la remise des passeports. Le ministère des affaires étrangères accorde naturellement la plus grande importance au respect de la confidentialité des données personnelles chez les prestataires. Les multiples contrôles (ANSSI, CNIL, ministère des affaires étrangères, ministère de l'intérieur) sur les systèmes informatiques régissant la collecte des données biométriques et alphanumériques ont confirmé à cet égard que le degré de sécurisation des informations recueillies était de haut niveau. Ce processus permet d'améliorer les conditions d'accueil des demandeurs et de diminuer les délais d'attente dans le strict respect des exigences en matière de protection des données personnelles. Le ministère des affaires étrangères n'a pas connaissance que des sommes autres que les frais de service du prestataire d'un montant qui ne peut, d'après le code communautaire des visas, être supérieur à 30 euros aient été demandées à des personnes ayant déposé une demande de visa. L'ambassade à Bangkok, qui contrôle régulièrement les activités du centre externalisé, n'a pas découvert à ce jour de telles pratiques.

Réponse à la question écrite n°40559 du  22/10/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Plan de prévention des naissances prématurées.

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Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.

Réponse  à la question écrite

n°33963 du  30/07/2013 - M. le ministre de l'éducation nationale - Versement des bourses d'étude du second degré.

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Selon les dispositions des articles D. 531-9, et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève. Ces articles précisent que le paiement s'effectue après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension, pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Ainsi, les familles les plus modestes dont les enfants sont boursiers n'ont pas à faire l'avance des frais scolaires, le montant de la bourse et des primes éventuelles venant en déduction des frais de pension ou de demi-pension pour le trimestre considéré. L'avis aux familles, établi par l'établissement à chaque trimestre, n'a pas pour objet d'annoncer le versement, mais de faire connaître la situation financière pour l'élève au titre du trimestre : - dette de la famille envers l'établissement ; - dette de l'établissement envers la famille. Les avis aux familles sont tous édités simultanément, que la situation financière pour l'élève soit créditrice ou débitrice à l'égard de l'établissement. L'avis aux familles permet ainsi aux parents de prévoir les versements à effectuer selon les différentes modalités proposées par l'établissement. Cet avis est établi dans une majorité des établissements environ au milieu de chaque trimestre. Il n'est pas définitif, en raison des diverses remises d'ordre (déductions) qui peuvent intervenir en cours de trimestre, notamment pour les élèves pensionnaires ou demi-pensionnaires, s'ils effectuent une période de stage ou un voyage scolaire. Ainsi, un nouvel avis est susceptible d'être émis si la situation financière de l'élève se trouve modifiée au cours du trimestre, après l'édition du premier avis. Après vérification de l'assiduité de l'élève boursier, et lorsque le montant de la bourse est supérieur aux frais scolaires, le surplus de la bourse est versé aux familles au cours du dernier mois de chaque trimestre, dans la majorité des établissements scolaires publics. Pour les élèves externes, l'intégralité de la bourse est versée dans le même délai à la famille après vérification de l'assiduité. La demande de mise en paiement des bourses est à l'initiative du chef de l'établissement. Elle est ensuite validée, puis réalisée par le comptable sous la forme de fichier électronique à destination de la DDFIP. Les délais de mise à disposition sur les comptes bancaires des familles n'excèdent généralement pas huit jours après la transmission du fichier de paiement effectuée par le comptable public. Dans le cadre des dispositions actuelles du code de l'éducation, il est envisageable de faire procéder par les établissements à un report partiel des retenues pour manque d'assiduité au trimestre suivant pour les 1er et 2e trimestres. Cette disposition permettrait de ne pas retarder l'émission de la demande de paiement en raison de la nécessité de vérifier la présence effective de l'élève sur la plus grande partie du trimestre. Pour sa mise en oeuvre, une circulaire ministérielle devra préciser les modalités d'application. L'émission d'un avis aux familles qui mentionnerait une date précise ne peut s'envisager sans une concertation entre le chef d'établissement, ordonnateur des dépenses, et l'agent comptable. Il revient à ce dernier de s'assurer de la disponibilité des fonds nécessaires au paiement (versement des subventions pour bourses par l'autorité académique). Dans les conditions précisées ci-dessus, l'avis aux familles pourrait inclure une mention précisant que le versement sera effectué au cours du dernier mois du trimestre, avec la possibilité pour l'établissement, après concertation avec l'agent comptable, d'une mention plus précise d'une semaine prévisible de versement.

Réponse à la question écrite n°32164 du  09/07/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances - Taxe sur les véhicules nautiques à moteur.

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Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est un droit assis pour une partie sur la longueur de la coque, et pour une autre partie sur la puissance des moteurs. Il n'est aucunement lié à la valeur du bien taxé, qu'il s'agisse d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM). Les modalités de taxation auxquelles sont soumis les VNM sont analogues à celles imposées aux navires. Les écarts existants sont dus à l'expression de la puissance des moteurs équipant les VNM en kilowatt, alors que la puissance des autres navires demeure exprimée en puissance administrative. Par ailleurs, il est rappelé que la taxation des VNM fait suite à un amendement parlementaire adopté lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement met en oeuvre les engagements pris dans le cadre du Grenelle de la mer, visant à encourager une pratique responsable de la navigation de plaisance et des sports nautiques. La réforme vise à lier davantage l'assiette du DAFN aux nuisances engendrées par la navigation de plaisance en renforçant, pour tous les bateaux, le poids de la taxe assise sur les moteurs et en taxant les VNM. Avec en moyenne 2 000 nouvelles immatriculations chaque année, les propriétaires de VNM participent activement à l'essor des activités de plaisance et doivent, au même titre que les propriétaires de navires, contribuer à l'entretien et à la remise en état du littoral, dont les usagers de VNM profitent pleinement, au même titre que les propriétaires de bateaux.

Réponse à la question écrite n°27980 du  04/06/2013 - M. le ministre du redressement productif - Monopole vente pièces de carrosserie automobile.

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L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par l'autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été adoptée en droit par 11 des 27 pays de l'Union européenne. Des assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.

Réponse à la question écrite n°23585 du  09/04/2013 - Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement - Encadrement des loyers. 

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 La hausse importante des loyers constatée au moment de la relocation dans certaines agglomérations en France métropolitaine et en Outre-mer a conduit le Gouvernement à encadrer l'évolution de certains loyers. Le décret n° 20 12-894 du 20 juillet 2012 est une mesure qui marque la volonté politique du Gouvernement d'agir rapidement dans les limites permises par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. Ce décret, pris en application de l'article 18 de la loi susvisée, prévoit que, dans les zones où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989 susvisée, les loyers tant à la relocation que lors d'un renouvellement de bail, ne peuvent subir d'augmentation autre que celle résultant de l'application de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'analyse des conditions d'application du décret de 2012 et les concertations menées récemment sur les rapports bailleurs locataires ont mis en évidence certaines difficultés de mise en oeuvre de l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation. En effet, alors que le décret prévoit que le nouveau loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé, le locataire ne dispose pas de moyens légaux imposant au bailleur de lui transmettre l'information relative au montant de ce dernier loyer. Afin de permettre au locataire de s'assurer du respect des dispositions du décret et de rendre son application effective, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), voté en première lecture le 17 septembre 2013 par l'Assemblée nationale et le 28 octobre 2013 par le Sénat, prévoit de modifier la loi du 6 juillet 1989 susvisée en rendant obligatoire la mention dans le bail de cette information. En complément, il est également prévu un dispositif de mise en conformité du bail sanctionnant une information erronée ou manquante. Dans l'attente de l'adoption définitive de ces modifications législatives, le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 reconduit pour une année le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers. La méthodologie utilisée en 2012 pour définir le périmètre géographique d'application a été reconduite afin d'élaborer la liste des communes concernées. Le dispositif juridique reste quant à lui identique dans sa rédaction.

Réponse à la question écrite n°18279 du  12/02/2013 - Mme la ministre des affaies sociales - Prévention de l'obésité.

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En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. Cette tendance à la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour réduire la prévalence d'obésité chez l'enfant, le recul désormais acquis montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Le rôle de proximité des collectivités territoriales est à cet égard particulièrement important. Près de 300 villes sont désormais « villes actives du plan national nutrition santé (PNNS) ». Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables à des choix positifs pour la santé. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les repères nutritionnels du PNNS sont largement diffusés et bien connus des Français. Cependant la publicité alimentaire pour les produits gras, salés et sucrés entre en contradiction avec ces repères. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les représentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de réduire le nombre de ces publicités, notamment à la télévision. Ce dialogue a débouché sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent à développer les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activité physique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé d'assurer le suivi de cette charte, réalise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est prévu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce débat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la santé. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants. La moitié du montant de cette taxe est destinée à l'assurance maladie. Une évaluation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est prévue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces éléments montre la nécessité d'une forte cohérence entre le plan national nutrition santé, le plan obésité et le programme national de l'alimentation. La stratégie nationale de santé, officiellement lancée par le Premier ministre le 8 février 2013, devra permettre d'améliorer la prévention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interministérielles ayant un impact sur la santé de nos concitoyens.

3 décembre 2013

 

Séance publique : Débat sur le rapport d'information sur la proposition de directive sur le détachement des travailleurs. 

Question écrite n°44792 du  03/12/2013 - M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants - Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'exclusion des personnels militaires du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante durant leur carrière militaire pour la détermination de leurs droits à bénéficier de l'ACAATA. Les années de carrière militaire au contact de l'amiante ne sont pas prises en compte. Ainsi, les anciens marins militaires qui, dans le cadre d'une deuxième carrière, demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d'activité militaire au contact de l'amiante. Par ailleurs, les marins militaires en activité ne peuvent prétendre au dispositif de l'ACAATA, malgré leur exposition à l'amiante reconnue. Ainsi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour rectifier cette situation inique.

Question écrite n°44055 du  03/12/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances  - Mise en oeuvre de l'espace unique de paiement en euro.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du SEPA, l'espace unique de paiement en euro. Au 1er février 2014, les virements et les prélèvements bancaires seront soumis au nouveau standard européen. En effet, le relevé d'identité bancaire (RIB) sera remplacé par le numéro de compte bancaire international (IBAN), complété pour les entreprises par le code d'identification entreprise (BIC). Le comité national SEPA s'est alarmé, le mois dernier, du retard pris par les PME et les TPE dans leur migration vers ces nouveaux moyens de paiement. La situation est d'autant plus urgente que 74 jours seulement avant le basculement, le risque est grand de voir les virements et les prélèvements bloqués. Cela entraînerait une perturbation importante dans la gestion d'un grand nombre d'acteurs économiques et non des moindres comme le montre le bug auquel a dû faire face récemment EDF. Il apparaît que cette troisième étape de l'Europe des paiements après l'introduction de l'euro financier en 1999, puis de l'euro fiduciaire en 2002, n'a pas été préparée dans de bonnes conditions par les autorités de Bruxelles. Il est donc indispensable de sensibiliser les entreprises afin qu'elles anticipent les changements que vont entraîner sur la trésorerie le raccourcissement des délais de transaction. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accompagner les entreprises dans les meilleures conditions.

Question écrite n°44309 du  03/12/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances  - Application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 300 000 € pour 2013 et de 3 500 000 € pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. Il lui demande donc les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

27 novembre 2013

 

Commission du Développement durable et Commission des Affaires européennes :

Table ronde sur la pêche en eaux profondes.

26 novembre 2013

Question écrite n°43231 du  26/11/2013 - M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Lutte et prévention contre le frelon asiatique.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le classement du frelon asiatique en organisme nuisible et danger sanitaire afin de venir en aide aux apiculteurs. Selon l'Union nationale de l'apiculture française, le constat est sans appel : le dispositif mis en place n'a permis aucune amélioration de la situation. Si, cette année, le nombre de nids constaté est en légère baisse, les professionnels l'imputent à la météo humide du printemps défavorable au développement du frelon. Tandis que l'arrêté du 26 décembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie, les apiculteurs souhaitent que cette espèce soit classée dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie. Ces dispositions permettraient de rendre la lutte obligatoire par l'administration avec les moyens qui l'accompagnent. Le piégeage de printemps des « fondatrices » a montré une efficacité certaine pour diminuer la pression du frelon. Il est pourtant écarté par une note de l'administration, datant de mai 2013. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour lutter efficacement contre ce fléau. Il lui rappelle que les professionnels apiculteurs comme les particuliers sont touchés par ce phénomène, extrêmement dangereux.

Question écrite n°43625 du  26/11/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Rupture de stocks de médicaments.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème des ruptures de stocks de médicaments dans notre pays. En effet, selon une liste publiée par l'Ordre national des médecins, ce sont actuellement 539 médicaments qui seraient en rupture de stock tandis que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en liste seulement 45 et 17 proches de l'être. Une telle analyse montre les risques pour la santé publique si la situation persiste du fait de l'absence de stocks des médicaments essentiels comme les anti-infectieux, les anti-cancéreux, ou encore les médicaments agissant sur le système nerveux. Publié en septembre 2012 pour renforcer le dispositif de prévention des ruptures d'approvisionnements en médicaments, le décret 2012-1096 renforce les obligations pesant sur les exploitants, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens pour mieux anticiper et gérer les ruptures avec notamment un centre d'appel pour assurer un approvisionnement d'urgence. Il semblerait qu'il n'ait pas encore montré son efficacité. La Présidente de l'Ordre des pharmaciens explique ce phénomène par des « défauts de fabrication ainsi qu'un circuit de fabrication mondialisé qui met les usines de production à la merci du moindre imprévu ». Ces ruptures étant très dangereuses quand il n'existe pas de médicaments de substitution, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de revenir à une situation normalisée rapidement.

Question écrite n°43757 du  26/11/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Application du minimum contributif retraite.

 

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'éligibilité. Il passera de 1 025,10 euros à 1 120 à compter du 1er janvier 2014. Afin de vérifier si ces conditions sont bien remplies, les différentes caisses de retraites ont à leur disposition un répertoire national d'échange électronique inter régimes de retraite (EIRR). Cependant, ce système ne fonctionne pas correctement. De nombreux retraités aux revenus modestes ayant droit au minimum contributif ne le perçoivent pas avant de longs mois. Afin d'éviter que de telles situations ne se produisent trop souvent, un mécanisme d'avance a été mis en place. Si l'assuré a droit à plus de 101,77 euros par mois, une avance lui est versée dès la liquidation de la pension. Ensuite une régularisation des droits intervient lorsque le montant exact est calculé de façon définitive. S'il se félicite de l'application de telles mesures, elles ont leurs limites. En effet, le minimum contributif étant proportionnel au nombre de trimestres cotisés, l'assuré ayant un faible nombre de trimestres ne peut prétendre à l'avance car le montant déclenchant le versement est trop faible. Or ce sont pourtant ces retraités dont la pension est modeste qui ont besoin le plus rapidement de ce minimum contributif. Aussi, pour davantage d'équité, il conviendrait de changer les règles et de définir un seuil plus haut en dessous duquel l'assuré en bénéficierait automatiquement. Il lui rappelle aussi les problèmes informatiques récurrents rencontrés par l'organisme qui gère l'EIRR entraînant de gros retards dans le versement du minimum contributif. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'aider les retraités aux revenus les plus modestes et dont la situation financière est extrêmement difficile.

20 novembre 2013

Commission du Développement durable : audition de M. Jean-Marc Lecave, candidat au poste de PDG de Météo-France.

19 novembre 2013

Question écrite n°43101 du  19/11/2013 - M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Conditions d'accueil des marins.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les besoins de financement des foyers d'accueil au profit des marins de commerce en escale dans les ports français, foyers qui interviennent positivement dans le domaine du bien-être des gens de mer. Les associations d'accueil de marins ont pour objet d'accueillir les équipages des navires en escale dans les ports, en leur fournissant un ensemble de prestations et de services adaptés à leurs besoins. Ces missions répondent à l'obligation faite par la convention 163 de l'Organisation internationale du travail sur le bien-être des gens de mer, concernant le bien-être des gens de mer dans les ports, convention ratifiée par le Parlement français en 2004. Son article 3 précise que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports appropriés du pays à tous les gens de mer [...] », ce qui suppose que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant. Or il apparaît que le système actuel d'une contribution volontaire des armateurs ne soit pas satisfaisant, voire inexistant dans certains ports, ou que celle-ci demeure impayée. Alors que le foyer de Bayonne licencie son personnel permanent et que onze autres salariés employés dans divers foyers sont pris en charge par l'AGISM (Association pour la gestion des institutions sociales maritimes), Marin'Escale qui gère celui du grand port maritime de La Rochelle et malgré l'effort important du port, est obligé de se séparer d'un salarié employé en contrat d'avenir. Il relaie la proposition des gestionnaires de cet accueil de créer un droit portuaire social, dont le montant serait fixé en fonction du tonnage du navire et intégré dans le coût global du transport maritime, dévolu au financement de ces foyers d'accueil pour le bien-être des marins. Il lui demande donc d'étudier cette proposition ou de mettre en œuvre un système de financement durable de ces accueils.

Question écrite n°42994 du  19/11/2013 - Mme la ministre de la culture et de la communication -Aides à la presse.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse spécialisée. À la suite de la présentation officielle de la réforme des aides publiques à la presse, la ministre a annoncé la fin de la compensation par l'État du moratoire 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux. Ces dispositions vont impliquer d'une part une augmentation de 11 % des tarifs postaux pour 2014 (accord Schwartz État-presse-poste) et d'autre part, elles entraîneront une hausse supplémentaire de 10 % pour 2015 du fait de la réintégration de l'inflation, à hauteur de 3,27 %. Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG).Il lui rappelle d'ailleurs que 95 % de la presse d'information spécialisée est diffusée par voie postale, soit 1 300 publications diffusant près de 341 millions d'exemplaires. La situation déjà fragile de ce secteur confronté à la mutation vers le multimédia ne lui permettra pas d'absorber cette hausse considérable qui représente un vrai risque pour l'emploi. Plus de 9 300 salariés dont 4 400 journalistes sont concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures de compensation afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.

Question écrite n°42881 du  19/11/2013 - M. le ministre des affaires étrangères - Externalisation des demandes de visas

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'externalisation de la procédure de demande de visa pratiquée dans un nombre de plus en plus important de consulats français à l'étranger et qui pose certaines inquiétudes. Cette externalisation confiée à des prestataires indépendants concerne le plus souvent la prise de rendez-vous et la collecte des demandes de visa. Il s'inquiète de la garantie de confidentialité des informations qui leurs sont confiées. D'autre part, en prenant l'exemple de la Thaïlande où l'externalisation est confiée au prestataire de service « TLScontact », il est précisé sur le site de l'ambassade de France à Bangkok que le fait de recourir au service de cette société est facultatif mais vivement conseillé compte tenu des délais et qu'il ne peut excéder 35 euros. Or certains résidents français se sont vus demander jusqu'à 250 € de frais en plus des 30 € versés pour présenter une demande de visa touristique court séjour et obtenir un rendez-vous à l'ambassade. Il reconnaît l'effort qui a été entrepris pour améliorer l'efficacité des missions des services consulaires. Cependant, tous les citoyens devant être soumis à une égalité de traitement, il lui demande son sentiment sur les différences de pré-instruction d'un pays à l'autre pour nos expatriés qui souhaitent simplement visiter leur famille en France.

Réponse à la question écrite n° 40682 du 22/10/2013 - M. le ministre de la défense - Lutte et prévention contre l'illéttrisme 

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Dans le cadre de la journée défense et citoyenneté (JDC), la direction du service national (DSN) accueille chaque année, au sein des centres du service national (CSN), une classe d'âge, soit environ 750 000 jeunes femmes et hommes de 17 ans ou plus. A cette occasion, un test d'une durée de 25 minutes est réalisé afin de détecter les jeunes en difficulté de lecture. Ce test, élaboré par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, permet à la DSN d'identifier les jeunes en difficulté de lecture afin de les orienter, en fonction des résultats obtenus et selon leur parcours scolaire respectif, vers des structures partenaires de soutien ou d'aide à l'insertion. Simultanément, les résultats des tests sont adressés à la DEPP qui procède à leur regroupement et à leur analyse à l'échelon national, afin d'en exposer chaque année les conclusions par une publication officielle (1). S'agissant de l'orientation des jeunes détectés en difficulté de lecture, trois dispositifs sont prévus : - les jeunes encore scolarisés sont signalés par les CSN aux inspections d'académie pour les élèves de l'enseignement public, aux directions diocésaines pour ceux inscrits dans l'enseignement catholique privé sous contrat (2), ou aux directions régionales de l'agriculture et des forêts pour les élèves issus de lycées agricoles ; - les jeunes qui ne sont plus scolarisés sont reçus en entretien lors de la JDC par le personnel des CSN afin d'être orientés vers deux partenaires proposant des solutions de réinsertion : d'une part, les missions locales, partenaires privilégiés des CSN, qui constituent avec leur permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) un réseau couvrant l'ensemble du territoire, d'autre part, la fondation des caisses d'épargne pour la solidarité qui propose un accompagnement intitulé « Savoirs pour réussir ». Cet accompagnement, qui n'a pas vocation à se substituer au travail des missions locales, des associations de lutte contre l'illettrisme ou de la mission générale d'insertion du ministère de l'éducation nationale, se donne pour objectif d'aider les jeunes en situation d'échec dans une démarche d'acquisition des savoirs fondamentaux afin d'obtenir une qualification et de s'insérer professionnellement. Pour ce faire, la convention conclue le 16 mai 2012 entre le ministère de la défense et la fondation des caisses d'épargne pour la solidarité, visant à l'application du protocole du 18 avril 2005 portant sur une démarche d'accompagnement personnalisé des jeunes repérés en difficulté de lecture pendant la JDC, permet aux représentants du dispositif « Savoirs pour réussir » de rencontrer les jeunes en difficulté directement sur le site où ils effectuent leur JDC afin de convenir d'un rendez-vous dans un délai de 8 jours ; - les jeunes en situation de décrochage scolaire (jeunes de 16 à 18 ans ayant quitté l'école sans diplôme et sans emploi) sont signalés aux plateformes départementales de décrochage mises en place par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Ces plateformes ont pour mission de rechercher les meilleures conditions d'accompagnement personnalisé afin d'orienter les jeunes concernés vers une formation ou un processus de qualification et d'accès à l'emploi. A cet effet, le personnel encadrant du service national propose aux jeunes concernés (en difficulté de lecture ou non) de transmettre leurs coordonnées à deux organismes chargés d'une remise à niveau dans un cadre militaire : l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) et le service militaire adapté (SMA). L'EPIDe, établissement public administratif chargé de piloter le dispositif « Défense, 2e chance », est placé sous la triple tutelle du ministère de la défense, du ministère de l'emploi et du ministère de la ville. Cet établissement a pour mission d'assurer, au terme d'un projet éducatif global, une insertion sociale et professionnelle durable à de jeunes volontaires en difficulté scolaire, sans qualification ni emploi, et en risque de marginalisation. Afin de mener à bien ses missions, l'EPIDe crée et gère des centres civils de formation, organise les programmes pédagogiques qui y sont dispensés et héberge les élèves en internat pour une période de 8 mois à 2 ans. Par ailleurs, l'EPIDe prend part aux plans « Espoir banlieue » et « Agir pour la jeunesse ». Répondant à une même volonté de réinsertion dans la vie active, le service militaire adapté (SMA), placé sous la tutelle du ministère des outre-mer, vient notamment en aide aux jeunes ultramarins en difficulté. Cette structure, sous commandement d'un officier général, propose à ceux dont les savoirs de base, insuffisamment maîtrisés, constituent une entrave dans leur parcours personnel, de souscrire un contrat de volontariat à une formation pédagogique militaire leur permettant d'acquérir des compétences professionnelles préparant à plus de 45 métiers. Pour réaliser ses missions, le SMA dispose de sept unités implantées en outre-mer (Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Nouvelle-Calédonie) et d'un détachement à Périgueux. Le taux annuel d'insertion des jeunes au terme de la période de formation dispensée est généralement supérieur à 75 % (pour 37 % d'illettrés et 80 % de jeunes non détenteurs du brevet des collèges accueillis chaque année). A la demande du Président de la République, le SMA doublera son offre de stages à l'horizon 2014 afin d'atteindre les 6 000 contrats de volontariat. Enfin, la DSN a renforcé son partenariat avec l'agence du service civique, dont elle est à la fois membre du comité stratégique et ambassadrice dans le cadre de la JDC. Cette volonté s'est traduite par l'obtention, en 2012, d'un agrément permettant de recruter, pour une durée de 6 mois, 27 volontaires issus du service civique afin de leur confier, au sein de chaque CSN métropolitain, une mission d'écoute et d'accompagnement des jeunes en difficulté pendant et après leur passage à la JDC. Forte de l'efficacité de cette initiative, la DSN a obtenu un nouvel agrément lui permettant de reconduire ce partenariat pour l'année 2014. (1) Les dernières conclusions rendues par la DEPP ont été publiées le 9 juin 2013. (2) Parmi les institutions religieuses proposant un enseignement scolaire privé, l'enseignement catholique a signé le protocole du 1er avril 2004 portant sur une démarche d'insertion proposée aux jeunes détectés en grande difficulté lors de la journée d'appel de préparation à la défense.

Réponse à la question écrite n° 39994 du 15/10/2013 - M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Installation compteurs Linky

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La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.

13 novembre 2013

Questions au Gouvernement : Recrudescence du racisme dans les médias.

Projet de loi de Finances 2014 : Discussion budgétaire, mission écologie, développement et mobilité durables.

12 novembre 2013

Question écrite n°42509 du  12/11/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances - TVA applicable aux centres équestres.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable dans la filière équine. Alors que la France appliquait jusqu'alors un taux de TVA de 7 % dans ce secteur, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 8 mars 2012 jugeant déloyale l'application du taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux gains de courses. Ces dispositions ne devaient pas concerner les centres équestres. Pour se mettre en conformité avec Bruxelles, la France a décidé de passer au taux plein. Ainsi, les centres équestres verront dès le 1er janvier 2014, leur taux de TVA passer du taux intermédiaire de 7 % au taux plein de 20 %. Il lui rappelle que depuis 2004 et profitant du taux réduit, beaucoup de centres ont réalisé des investissements qu'ils doivent rembourser et ont pu également proposer des prix plus attractifs afin de rendre cette filière moins élitiste. Il lui rappelle également que ces dispositions pourront entraîner à brève échéance la disparition de nombreuses infrastructures qui forment la 3ème fédération sportive de France. Aussi, il souhaite que le Gouvernement lui indique quelles mesures il compte prendre afin de préserver cette filière.

9 novembre 2013

Projet de loi de Finances 2014 : Discussion budgétaire, mission administration générale et territoriale de l'Etat.

8 novembre 2013

Projet de loi de Finances 2014 : Discussion budgétaire, mission immigration, asile et intégration.

Projet de loi de Finances 2014 : Discussion budgétaire, mission sécurité.

6 novembre 2013

Projet de loi de Finances 2014 : Discussion budgétaire, mission enseignement scolaire.

5 novembre 2013

Question écrite n°41893 du  05/11/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances - Réglementation des locations meublées.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une anomalie dans la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. Le décret du 3 juin 2013 modifiant l'article 1403 du Code général des impôts dispose que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 % sur les revenus de la location. Or dans le cadre de son commentaire publié au BOFIP en date du 21 juin 2013, l'administration fiscale précise que pour bénéficier de cet abattement, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Il apparaît donc que l'abattement de 71 % est uniquement réservé aux seuls gîtes ruraux utilisant la marque « Gîtes de France », excluant d'office d'autres labels qui sont pourtant de qualité équivalente. En conséquence, il souhaite qu'il lui précise pourquoi la seule marque « Gîtes de France » peut bénéficier de cet abattement fiscal. Il souhaite également savoir si d'autres marques pourraient finalement en bénéficier également.

Question écrite n°41865 du  05/11/2013 - M. le ministre de l'intérieur - Moyens-Sécurité civile.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les éventuelles fermetures de bases d'hélicoptères de la sécurité civile et les suppressions d'hélicoptère. Aujourd'hui les missions des hélicoptères de la sécurité civile ainsi que celles dépendant de la gendarmerie nationale semblent menacées. En effet, les recommandations du Conseil national de l'urgence hospitalière CNUH invitent à un glissement du parc des hélicoptères de la sécurité civile vers les services sanitaires. Or les équipages des hélicoptères de la sécurité civile secourent une personne chaque demi-heure, de jour comme de nuit, et selon le principe de gratuité. Enfin, la réduction de ces bases entraînerait une baisse de la qualité du secours offert aux Français. C'est pourquoi il lui demande de clarifier sa position concernant les recommandations du rapport du CNUH et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir les bases d'hélicoptères de la sécurité civile, essentielles pour le bon fonctionnement d'un service public de secours d'urgence de qualité et pour la sécurité publique de nos concitoyens.

Question écrite n°41816 du  05/11/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Assurances des accouchements à domicile.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est demandée. La prime annuelle de celle-ci qui s'élève à 22 000 euros a pour conséquence de mettre les sages-femmes dans l'impossibilité de payer, les obligeant ainsi soit à abandonner cette pratique, soit à exercer dans l'illégalité et donc passibles de sanctions (radiation de l'ordre et donc interdiction d'exercer, sanctions pénales et financières importantes). Par ailleurs, considérant l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. Il demande donc quelles mesures envisage le Gouvernement pour que des tarifs d'assurance adaptés soient proposés aux sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et que les familles souhaitant avoir recours à cette pratique puissent en bénéficier.

30 octobre 2013

Commission Développement durable : Audition de Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, sur l'éco-conditionnalité dans la sélection des projets du deuxième programme d'avenir.

Réponse à la question écrite n° 39805 du 08/10/2013 - M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - TVA - Vente d'animaux domestiques.

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Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.

Réponse à la question écrite n° 38306 du 24/09/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Vente en ligne de médicaments.

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La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.

Réponse à la question écrite n° 37222 du 17/09/2013 - M. le ministre dékégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget - CCI, diminution des ressources fiscales.

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Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), en tant qu'établissements publics de l'Etat, gérés par des chefs d'entreprise élus par leurs pairs, sont au service de la compétitivité, comme de l'emploi et de la vitalité des territoires et inscrivent leurs actions dans le cadre des priorités du Gouvernement. Leurs missions doivent s'exercer en coordination avec l'ensemble des acteurs publics et concourent à la réussite des politiques publiques. Le réseau des CCI participe à la modernisation de l'action publique, à l'amélioration de la qualité du service rendu aux entreprises et à la maîtrise de la dépense publique. A ce titre, et dans un contexte difficile, une plus grande efficacité a été logiquement demandée au réseau des CCI. La mission Queyranne-Jürgensen-Demaël « pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité » a confirmé l'existence de marges de progrès, notamment par la rationalisation de l'organisation et des missions d'un réseau dont la ressource fiscale, qui représente un tiers de ses ressources globales, a connu une progression de 20 % ces cinq dernières années et dont les bénéfices accumulés au cours de la même période dépassent 900 M€. La mission a considéré que l'optimisation des coûts de gestion des dispositifs de soutien aux entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat était une priorité et a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. Globalement, cette situation justifie pleinement la décision prise lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 de diminuer les ressources fiscales dont bénéficie le réseau des CCI. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la signature du pacte de confiance et du contrat d'objectifs et de performance conclu le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), le réseau des CCI a été associé à la finalisation des dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2014. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est abaissé de 100 M€ et fixé à 719 M€. L'effort demandé aux CCI est intégralement restitué aux entreprises sous la forme d'une baisse à due concurrence du taux national de cette taxe. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, dont le taux est voté chaque année par les chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR), est maintenu à 549 M€. Au total, la baisse de la taxe pour frais de chambres, dont le niveau est fixé à 1 268 M€, est limitée à 7,31 %. En complément de cette baisse, un prélèvement exceptionnel de 170 M€ est opéré sur les ressources affectées aux fonds de financement des CCIR à titre de contribution du réseau des CCI à l'effort de rétablissement des comptes publics. Cette contribution n'a pas vocation à être reconduite. Elle est à mettre en regard avec la hausse exceptionnelle du produit de la taxe pour frais de chambres perçu par les CCIR en 2012, qui a dépassé 1,4 Md€ en dépit de la baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), et du plafonnement prévu pour 2013 à un niveau de 1 368 M€, en hausse de près de 10 % par rapport aux ressources perçues en 2011. La baisse de la taxe pour frais de chambres n'a pas vocation à être intégralement répercutée sur les CCI territoriales puisqu'il appartient à chaque CCIR de veiller, dans le cadre de la préparation des budgets primitifs des chambres qui devront être votés d'ici le 30 novembre 2013, d'affecter aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) qui lui sont rattachées une contribution en fonction de leurs besoins et de leurs moyens. Parallèlement, le pilotage stratégique du réseau des CCI sera renforcé. Des indicateurs de performance permettant de vérifier la réalisation des objectifs opérationnels du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'ACFCI seront définis et la mise en oeuvre des engagements nationaux sera déclinée dans des conventions d'objectifs et de moyens qui interviendront entre l'Etat et les CCIR. Ces conventions comporteront des objectifs quantifiés et adaptés aux priorités retenues et aux moyens disponibles. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.

29 octobre 2013

Question écrite n°41188 du  29/10/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Indemnisation des victimes du travail et des maladies professionnelles.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes du travail et des maladies professionnelles. Il s'inquiète, en effet, de l'existence d'un barème « parallèle » d'indemnisation existant depuis 2010 et révélé par la presse en octobre 2013. Sous couvert d'harmoniser les pratiques, une lettre de l'assurance maladie aurait transmis à son réseau un barème « parallèle » ayant pour effet de réduire les taux d'incapacité fixés par les médecins conseil des CPAM, et donc de réduire l'indemnisation des victimes du travail. Si cela est démontré, il s'inquiète de la volonté de s'affranchir des barèmes officiels en catimini permettant de les interpréter dans le sens d'une diminution des taux d'incapacité fixés. La conséquence est évidemment la baisse des indemnisations. Ces faits confirmeraient le retour des juristes de la FNATH qui constatent sur le terrain une baisse constante des taux d'incapacité. Alors qu'une étude de la FNATH montre que les pratiques extrêmement hétérogènes des CPAM dans l'appréciation du coefficient professionnel, permettent de prendre en compte l'incidence professionnelle des accidents du travail et maladies professionnelles et donc de majorer l'indemnisation, cette question n'est pas évoquée dans le barème « parallèle » pourtant annoncé comme devant harmoniser les pratiques. Aussi, il souhaite connaître son sentiment sur les conséquences de ce barème et ce que le Gouvernement peut entreprendre pour que les victimes soient justement compensées.

Question écrite n°40946 du  29/10/2013 - M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances - Devenir des centres techniques régionaux de la consommation.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) qui constituent des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréées dans les régions. Mis en place en 1967, ces centres sont régis par les dispositions du décret du 13 juillet 2010 qui a donné la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions d'aide technique en direction des associations locales de consommateurs. Les CTRC régionaux s'inquiètent devant la baisse de leurs subventions qui pourrait mettre en péril leurs activités et leurs emplois. Ainsi, en Poitou-Charentes, 2 emplois sont menacés. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des CTRC.

Question écrite n°40900 du  29/10/2013 - M. le ministre de l'intérieur - Lutte et prévention de l'usurpation de plaques d'immatriculation.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure relative à l'usurpation de plaques d'immatriculation de véhicules. En effet, le défenseur des droits, confronté à une multiplication d'infractions constatées, a attiré l'attention du Premier ministre en la matière. Les fausses plaques d'immatriculation, également appelées "doublettes", ont progressé de 98 % en 2011 et de 73 % l'année suivante, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, qui estime que 17 479 plaques contrefaites étaient en circulation en 2012. Aucun justificatif n'étant demandé par les revendeurs de plaques d'immatriculation, il est ainsi très aisé de se procurer une « doublette ». Les conséquences peuvent être gravement préjudiciables. Les victimes de ces contraventions dressées à tort ont vu dans certains cas leurs comptes bancaires saisis, ou leur permis de conduire suspendu. Pour remédier à cette situation insupportable, le défenseur des droits propose notamment qu'un registre soit tenu et « l'apposition sur chaque plaque d'une pastille d'authentification inaltérable et inamovible". Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin qu'un éclairage définitif soit apporté sur la procédure adéquate.

24 octobre 2013

Commission élargie du Projet de Loi de Finances 2014 : Mission budgétaire enseignement scolaire.

23 octobre 2013

Commission Développement durable : Audition du Député Michel Lesage à qui le Premier Ministre a confié une mission d'évaluation sur la politique de l'eau.

22 octobre 2013

Question écrite n°40682 du  22/10/2013 - M. le ministre de la défense - Lutte et prévention contre l'illettrisme.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dépistage de l'illettrisme effectué lors de la journée Défense et citoyenneté. Obligatoire pour les garçons et les filles entre la date de recensement et l'âge de 18 ans, la journée Défense et citoyenneté permet d'informer les jeunes Français sur leurs droits et devoirs de citoyens, ainsi que sur le fonctionnement des institutions françaises. Par ailleurs, les jeunes effectuent des tests de lecture, afin de repérer d'éventuels problèmes. Les résultats démontrent que près d'un lecteur sur dix présente des difficultés de lecture. Aussi il souhaiterait savoir quels dispositifs concrets sont mis en place dans la continuité de cette journée Défense et citoyenneté pour accompagner les jeunes identifiés comme ayant des difficultés sérieuses de lecture et ainsi corriger à long terme ces difficultés.

Question écrite n°40559 du  22/10/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. - Plan de prévention des naissances prématurées.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. Avec 65 000 naissances de bébés prématurés par an, la situation devient plus qu'alarmante. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il est donc nécessaire d'agir au plus vite sur la prématurité, dont le coût est, par ailleurs, évalué à plus de 1,5 milliard d'euros par an. De plus cette estimation ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme et leur coût souvent élevé. Un tiers des grands prématurés marche avec difficulté à 5 ans et quatre grands prématurés sur dix présentent des déficiences motrices sensorielles ou cognitives avec des retards parfois importants. De 20 % à 40 % souffrent de séquelles plus modérées, liées à des déficits neurosensoriels, comportementaux et respiratoires. Pour tous ces enfants, la recherche médicale est essentielle. Ainsi comme le demandent les associations de soutien aux parents de bébés prématurés, il souhaite connaître son sentiment sur la mise en place d'un plan prévention.

Question écrite n°40341 du  22/10/2013 - M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. - Future politique agricole commune.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la future politique agricole commune. Un accord européen, finalisé le 26 juin 2013, laisse aux États membres le choix de mettre en place les mesures proposées sur la base de quatre scénarii. Certaines organisations ont fait montre de leur préférence pour le troisième scénario qui propose une convergence totale des aides (aides identiques sur tous les hectares agricoles). Même si ce scénario devra être complété par des mesures spécifiques pour la prise en compte de l'emploi, de l'installation, et en faveur des productions les plus fragiles, ce dispositif permettrait une meilleure redistribution des aides en faveur de l'élevage et du pastoralisme. Il conforterait de plus les fermes moyennes, nombreuses à valoriser les grandes surfaces. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse à la question écrite n° 37117 du 10/09/2013 - M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche - Relations entre l'Etat et les sociétés d'autoroutes.

Voir la question

 

Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début du mandat présidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils auraient dû être modifiés en profondeur, au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualité du suivi des obligations des sociétés par les services de l'État, notamment en matière de contrôle des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contrôles sont réalisés sur place chaque année, des dizaines de mises en demeure sont adressées, auxquelles les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un rapport annuel sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut également souligner que les avenants aux contrats ont permis des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement, comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion de négocier l'introduction d'indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. Le modèle de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilité et la qualité des voiries, ainsi que de financer des aménagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'État agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des Comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : - en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; - en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service à l'usager au juste prix.

18 octobre 2013

Commission Développement durable : Audition de Mme Le Gudulec - Présidence du Conseil d'Administration de l'IRSN

15 octobre 2013

Question écrite n°40090 du  15/10/2013 - Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé- Politique  en faveur des personnes handicapées.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Le Comité interministériel réuni à Matignon pour la première fois depuis sa création en 2009, le 25 septembre 2013 a confirmé quelques orientations qui vont dans le bon sens. En effet, l'accompagnement des élèves handicapés sera renforcé par la pérennisation de 28 000 auxiliaires de vie scolaire dès la rentrée 2014. Il a également annoncé la prise en charge intégrale des frais de transport des enfants vers les centres d'actions médico-sociales précoces et les centres médico-psycho-pédagogiques. En matière d'accessibilité des lieux publics, de nombreuses décisions ont été actées, issues pour la plupart du rapport des sénatrices Isabelle Debré et Claire-Lise Campion. Parmi elles, l'ouverture d'un chantier de concertation en vue de la révision des normes d'accessibilité. En effet, il est maintenant fort probable que les dispositions adoptées dans la loi 2005-102 ne seront pas atteintes dans les délais. Malgré une politique volontariste du Gouvernement en faveur des personnes handicapées, les associations oeuvrant en ce sens regrettent le manque de mesures en faveur de l'accès à l'emploi et concernant le niveau des pensions d'invalidité. Enfin, il souhaite que le Gouvernement améliore le principe d'accessibilité de tous les lieux publics en prenant en compte les spécificités architecturales de certaines constructions et lui demande comment il entend répondre à ses interrogations.

Question écrite n°39994 du  15/10/2013 - M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Installation compteurs Linky.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les répercussions liées à l'installation des nouveaux compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Selon une étude rendue publique par une association de consommateurs, plus de la moitié d'entre eux dispose aujourd'hui d'un abonnement mal adapté à leur consommation réelle. En effet, plus de 10 millions de ménages disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. Dans le même temps, 5 millions de foyers paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins. Les nouveaux compteurs Linky, qui seront progressivement installés dans les foyers français de 2016 à 2020, sont plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs. L'arrivée de Linky aura donc un impact important pour les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle. Cette vague de changement d'abonnements, pourtant présentée comme gratuit, s'accompagnera donc d'un double surcoût, le coût supérieur de la facture doublé du coût de changement d'abonnement. Ce qui représenterait au total une facture de 308 millions d'euros supportée par les ménages. Aussi il lui demande comment le Gouvernement entend limiter l'impact financier de ces nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.

9 octobre 2013

Commission Développement durable : Table ronde sur la responsabilité sociale et environnementale.

Commission Développement durable : audition de Catherine Chabaud, rapporteure de l'avis du CESE sur les moyens et la gouvernance pour une gestion durable des océans.

8 octobre 2013

Question écrite n°39116 du  08/10/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Appareil de mesure - Anticoagulant.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrôles relatifs à l'effet de l'anti-vitamine K (AVK) sur la coagulation sanguine. En France, près de 900 000 Français prennent quotidiennement un anticoagulant anti-vitamine K, appelé AVK. Faute de contrôle, il provoque chaque année des milliers d'accidents pouvant aboutir à la mort du patient. Il existe un dispositif médical, le coaguchek, d'automesure de la coagulation sanguine exprimée en international normalized ratio (INR), extrêmement coûteux et dont les patients doivent prendre en charge l'acquisition. Cet appareil est uniquement prescrit pour les enfants et les porteurs de maladies cardiaques et n'est remboursé que pour les jeunes de moins de 18 ans présentant certaines pathologies. Il permet de mesurer soi-même son taux de coagulation en se piquant le bout d'un doigt comme le font les patients diabétiques. Ce système est disponible depuis 2006 en Belgique, au Luxembourg, en Espagne et en Suisse. Dans notre pays, ce type de surveillance commence à se développer grâce à l'action de certaines équipes cardiologiques en milieu hospitalier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une meilleure prise en charge des équipements de soins aux personnes atteintes de maladies rares et pour harmoniser la TVA, en particulier pour lecoaguchek.

Question écrite n°39496 du  08/10/2013 - Madame la Garde des sceaux, Ministre de la justice - Aide juridictionnelle.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de l'aide juridictionnelle (AJ). Régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, elle permet à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle, par l'État, des honoraires et des frais de justice. Le versement de l'aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. Il lui indique que le Gouvernement a décidé la suppression de la taxe forfaitaire s'élevant à 35 euros. Or, aujourd'hui, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de moduler cette aide en réduisant le montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats. Ceci pour compenser la suppression de la taxe forfaitaire. Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), réuni le vendredi 13 septembre 2013, a formulé un avis négatif. En effet, il lui rappelle que l'aide juridictionnelle permet à plus de 900.000 personnes de se défendre en justice. Les associations concernées ont peur que cette disposition conduise à une justice à deux vitesses et que cette aide risque à terme de devenir accessoire et ne garantirait plus la mission de service public à laquelle elle est dédiée, garante d'une justice équitable. Aussi, il souhaite que le projet de modulation soit abandonné et lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette disposition.

Question écrite n°39805 du  08/10/2013 - M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - TVA - Vente d'animaux domestiques.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de relèvement du taux de TVA sur la vente d'animaux domestiques tels que les chiens et chats. L'activité d'élevage canin et félin est considérée comme une activité agricole. Les éleveurs qui bénéficiaient jusqu'alors d'un taux de TVA réduit à 7 % lors de la vente de leurs animaux, s'inquiètent du passage à 20 %, annoncé le 23 juillet 2013 afin de se mettre en conformité avec les recommandations de l'Union européenne. Comme d'autres secteurs, les éleveurs ont déjà subi la hausse du taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Cette hausse brutale de 12 points qui prendra effet dès le 1er janvier 2014, inquiète les éleveurs qui soulignent les conséquences d'une telle disposition. Déjà fortement concurrencés par la vente d'animaux entre particuliers sur le plan national et par d'autres éleveurs de pays tiers, ils ne pourront répercuter cette hausse sur leur prix de vente. En conséquence, il lui demande s'il compte maintenir le taux de TVA réduit sur cette activité de production et de vente directe.

4 octobre 2013

Commission Développement durable : réponse de Frédéric Cuvillier,

Ministre des transports, de la mer et de la pêche.

3 octobre 2013

Commission Développement durable et Commission des Finances :

Audition de Frédéric Cuvillier, Ministre des transports, de la mer et de la pêche.

2 octobre 2013

Commission Développement durable :

Table ronde sur la gestion des matières et déchets radioactifs.

27 septembre 2013

Réponse à la question écrite n° 31381 du 09/07/2013 - M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants - Rente mutualiste des anciens combattants.

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Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1741,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 euros depuis le 1er octobre 2012. La loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure un déterminant fondamental des choix budgétaires notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,93 euros au 1er octobre 2012, conformément à l'arrêté du 2 mai 2013 publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI.

Réponse à la question écrite n° 30633 du 25/06/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Vente de cigarettes électroniques.

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Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.

Réponse à la question écrite n° 29296 du 11/06/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances - TVA - Distribution automatique de boissons.

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Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.

Réponse à la question écrite n° 23771 du 09/04/2013 - M. le ministre de l'intérieur - Examen du permis de conduire.

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Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Charente-Maritime, il est significativement inférieur à la moyenne nationale, soit 60 jours. Néanmoins, il convient de noter que le taux de réussite du département à l'examen pratique B sur l'année 2012 (55,49 %) reste inférieur au taux national (58,50 %), même si la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs commence à donner des résultats encourageants en 2012. La Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières sera attentive à cette démarche en 2013. Il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.

24 septembre 2013

Question écrite n°38456  du 24/09/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Prise en charge des déplacements entre établissements de soins.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013, NOR AFSH 1316855C, relatives à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients et ses conséquences pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Cette circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liées aux reconvocations du patient par une structure de court séjour durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. Cette circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs et pour lesquels les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Au-delà d'un impact financier majeur, ce sont la qualité des pratiques ainsi que toute la fluidité du parcours de soins qui sont menacées au sein d'un territoire de santé. En reportant sur les établissements de SSR la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquelles toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revues ultérieurement, sans que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Afin de rétablir une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR qui jouent un rôle central dans le parcours de soin, il lui demande si le Gouvernement entend étudier le retrait de cette circulaire.

Question écrite n°38306  du 24/09/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Vente en ligne de médicaments

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sortie du monopole de distribution des médicaments par les pharmaciens. L'arrêté du ministère de la santé du 20 juin 2013, autorisant la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, est entré en vigueur le 12 juillet 2013. L'objectif affiché du texte est de protéger les patients et lutter contre la contrefaçon dans l'achat de médicaments en ligne. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 50 % des produits en vente sont contrefaits. Les Français ont la possibilité de se procurer 4 000 médicaments sans ordonnance. L'Autorité de la concurrence semble estimer que la concurrence n'est pas vraiment effective entre les officines sur les produits d'automédication, dont les prix sont pourtant libres. Cette tendance à la libéralisation de la vente de produits médicamenteux induit à plus ou moins long terme, une autorisation de vente en grande surface et un risque sanitaire élevé. Aussi, il lui rappelle que le système de dispensation, encadré par de véritables professionnels parfaitement formés qui met au premier plan de ses préoccupations la santé des personnes, est un des meilleurs systèmes au monde. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et notamment si le Gouvernement envisage de tout mettre en œuvre afin de prévenir l'arrivée d'un véritable commerce du médicament et de la santé.

Question écrite n°37921  du 24/09/2013 - Mme la garde des sceaux, ministre de la justice  - Garde alternée

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des décisions de justice concernant les jugements relatifs aux gardes alternées en cas de divorce ou de séparation. Dans de nombreux cas, l'un des deux parents rencontre des difficultés à faire appliquer la décision de justice en accord avec la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale. Malgré le fait qu'il fasse constater régulièrement les manquements, contraires à l'article 373-2 qui stipule que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent », au commissariat de police ou à la gendarmerie, les plaintes restent sans suite. Il lui indique que de nombreux parents regrettent cet état de fait et se sentent impuissants devant l'administration judiciaire. Pourtant, le maintien de relations apaisées et structurées entre les parents, égaux en droit et en responsabilité, est le garant d'un épanouissement de l'enfant. Toutefois le juge aux affaires familiales peut prévoir une astreinte en cas de non-respect des modalités de droit de visite. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer les modalités de suivi des jugements de divorce.

21 septembre 2013

Séance publique - Intervention générale

Proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.

20 septembre 2013

Commission Développement durable et Aménagement du territoire

Audition de Frédéric GAGEY, PDG d'Air France sur la situation de l'entreprise.

Commission Développement durable et Aménagement du territoire

Audition de Guillaume PEPY, Président de la SNCF sur la réforme ferroviaire.

18 septembre 2013

Commission Développement durable et Aménagement du territoire

Audition de Philippe MARTIN.

17 septembre 2013

Question écrite n°37538 du 17/09/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.  - Aide à domicile des personnes âgées.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées. Pour des raisons d'équilibre budgétaire, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), organismes de Sécurité sociale jouant un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie, ont réduit le financement des heures d'intervention et supprimé une partie des plans d'aide personnalisés (PAP). Le maintien à domicile, impulsé par les politiques successives, a permis aux personnes les plus vulnérables, qui le souhaitent, de rester à leur domicile et a contribué à l'essor du secteur des services à la personne. Ce dispositif permet aux allocataires d'utiliser ces heures pour du ménage, des courses, ou la préparation des repas. La remise en cause de cette mission de solidarité nationale, laisse les personnes âgées dépendantes dans un isolement et une insécurité de plus en plus prégnants et les fragilise. Elle risque également de mettre en péril les services d'aide à domicile et de détruire de nombreux emplois. Au-delà de la situation conjoncturelle et sur un plan plus général, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour continuer à assurer cette mission de service public et de solidarité envers nos aînés et des conséquences du resserrement de l'aide sur l'emploi. 

Question écrite n°37222 du 17/09/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances. - CCI, diminution des ressources fiscales.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la diminution de 20 % des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le réseau des CCI de Poitou-Charentes contribue au développement économique et établit un lien avec les entreprises reconnu de tous. Les CCI accompagnent les créations et le développement d'entreprises en France ou à l'exportation, participent à l'animation du monde économique des territoires et à la formation des salariés. 12 000 ont reçu une formation par les CCI du Poitou-Charentes en 2012 ainsi que 3 600 apprentis. Cette baisse des taxes affectées aux CCI va réduire les capacités d'action au service de la création et du développement des entreprises, de la formation des jeunes et des professionnels. Cela conduira également à réduire les capacités d'investissement des équipements de notre territoire. Le réseau des CCI du Poitou-Charentes soutient l'effort national de réduction des déficits publics mais ne peut admettre une baisse des ressources de l'ordre de 6 millions d'euros. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que toutes les actions qui participent au développement économique et de l'emploi puissent se poursuivre.

 

13 septembre 2013

Réponse à la question écrite n° 26370 du 14/05/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances - Réduction d'impôt - Don aux associations.

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Les versements effectués aux oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères mentionnés au 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus en faveur du mécénat. Parmi ceux-ci figurent la défense de l'environnement naturel. Cette activité recouvre, notamment, les activités de préservation de la faune, de la flore et des sites et d'amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural. Plus précisément, la notion de préservation de la faune et de la flore s'entend de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la biodiversité. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Les actions de protection des animaux sauvages sont susceptibles de relever de la protection de la faune sauvage et par suite, de la défense de l'environnement naturel. La prise en charge des animaux errants ou abandonnés à travers la gestion de refuges est également susceptible de relever de la défense de l'environnement naturel, au titre de la préservation des milieux naturels et de l'amélioration du cadre de vie dès lors que cette prise en charge protège les populations et les écosystèmes contre les risques liés à la divagation des animaux. Les versements effectués au profit des organismes qui exercent ces activités sont donc susceptibles d'ouvrir droit aux avantages fiscaux en faveur du mécénat, sous réserve d'un examen au cas par cas de la situation de chaque organisme et toutes conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle tenant au caractère non lucratif de leurs activités. Ces règles doivent être respectées par tous les organismes de défense des animaux, y compris les associations ou fondations reconnues d'utilité publique. Cela étant, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du Livre des procédures fiscales (LPF) a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R. 80 C-1 à R. 80 C-4 du LPF précité. Cette procédure permet aux associations d'intérêt général de s'assurer préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'elles relèvent bien de l'une des catégories mentionnées à l'article 200 du CGI. Par ailleurs, l'article L. 80 CB du LPF ouvre aux organismes de bonne foi, non satisfaits de la première réponse de l'administration, la possibilité de solliciter un second examen de leur demande, à la condition de ne pas invoquer d'éléments nouveaux. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

Réponse à la question écrite n° 32950 du 16/07/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances - TVA logement social et secteur du bâtiment

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Les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger alors que le secteur de la construction est durement impacté par les difficultés économiques, avec des perspectives défavorables en termes d'impact sur l'emploi. Aussi le Gouvernement a établi un plan d'investissement d'urgence pour le logement composé de vingt mesures destinées à répondre aux besoins d'habitation de la population, à créer des emplois et à favoriser l'émergence de nouvelles technologies de construction et de rénovation propres à relever le défi de la transition écologique. Dans le cadre de ce plan, il a été décidé d'appliquer dès le 1er janvier 2014 le taux réduit de TVA de 5 % pour la production et la rénovation des logements sociaux. Parallèlement au renforcement des obligations des collectivités en matière de logement social, le logement est retenu comme bien essentiel et le logement social, en réponse aux besoins des plus modestes, comme bien de « première nécessité ». Le taux réduit à 5 % constitue une aide ciblée proportionnelle au volume des investissements réalisés, et dès lors plus conséquente en zone tendue où sont les besoins les plus importants. Par rapport au taux de TVA intermédiaire de 10 %, cette disposition permettra aux bailleurs sociaux d'économiser 6 000 € de fonds propres par logement neuf et contribuera à la réalisation de 22 500 logements sociaux supplémentaires. S'agissant de l'accession sociale, le Gouvernement a également décidé d'abaisser le taux de TVA à 5 % des opérations de location accession (PSLA) à partir du 1er janvier 2014. Le plan d'investissement pour le logement prévoit également de multiplier par quatre le rythme actuel de rénovation énergétique des logements sociaux, dont la fragilité thermique pèse in fine sur les ménages locataires. Depuis 2009, la Caisse des dépôts et consignations prête à taux bonifié aux bailleurs sociaux jusqu'à 16 000 € pour la rénovation énergétique d'un logement figurant parmi les plus énergivores. Cette bonification sera accrue avec un taux de l'éco-PLS fixé à 1 %. En outre, en complément des aides à la pierre de l'État (qui seront portées à 500 M€ en 2013, soit une hausse de 11 % par rapport à 2012) et des collectivités territoriales, une aide exceptionnelle d'Action logement permettra d'assurer l'équilibre économique du financement des 150 000 logements locatifs sociaux programmés pour 2013. Action logement octroiera chaque année, sur la période 2013-2015, des aides d'un montant de 1,5 milliard d'euros, représentant 950 millions d'euros d'équivalent subvention soit un quasi doublement par rapport à 2012. La délivrance de ces aides sera rendue possible par l'octroi, par la Caisse des dépôts et consignations, d'un prêt sur fonds d'épargne à l'Union de l'économie sociale pour le logement (UESL). En contrepartie de cette mobilisation exceptionnelle, l'État s'est engagé de son côté à assurer la soutenabilité du modèle économique et financier d'Action logement. Par ailleurs, pour que les organismes d'HLM puissent accéder à un foncier abordable, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social prévoit la cession de terrains vacants publics aux collectivités locales avec une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité sur la part des programmes correspondant à des logements sociaux. Enfin, un pacte a été conclu entre l'État et les acteurs du logement social le 8 juillet dernier afin d'atteindre annuellement la production de 150 000 logements sociaux et la rénovation énergétique de 120 000 logements sociaux. Celui-ci visera à inscrire de façon cohérente des objectifs partagés et les moyens que l'État et les organismes de logement social se donnent pour les atteindre. Il indiquera en particulier les modalités selon lesquelles les bailleurs sociaux mutualiseront leurs capacités de financement au travers d'un système de péréquation de nature à soutenir l'effort de construction dans les zones où la pénurie de logements sociaux est la plus marquée. Afin de veiller à la mise en oeuvre du pacte, une conférence territoriale des financeurs réunissant l'ensemble des partenaires du logement social sera organisée dans chaque région sous l'égide du représentant de l'État. Par ces mesures, le Gouvernement entend agir sur tous les leviers financiers possibles et nécessaires pour que chaque année, dans le parc social, 150 000 nouveaux logements soient produits et 120 000 logements anciens soient rénovés, tout en soutenant par ce biais l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment.

Réponse à la question écrite n° 25155 du 23/04/2013 - M. le ministre de l'intérieur - Statut des sapeurs-pompiers volontaires.

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Les communes, qui sont dans l'obligation d'assurer la surveillance des zones de baignade, ont la possibilité de faire appel aux sapeurs-pompiers volontaires pour des engagements saisonniers limités dans la durée. Cet engagement est réalisé en référence à l'arrêté du 6 avril 1998 modifié. Ce dernier précise les modalités et les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dédiés à la surveillance des baignades et activités nautiques. L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est basé sur l'engagement citoyen tel que défini par l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. L'activité de sapeur pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel. Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables. Ainsi, le sapeur-pompier volontaire n'est pas un salarié ; il perçoit une indemnité, non soumise aux charges sociales en compensation notamment des frais engagés. Il n'est pas prévu de modifier le cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse à la question écrite n° 28693 du 04/06/2013 - Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - Création du statut volontaire d'animation.

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Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

Réponse à la question écrite n° 26388 du 14/05/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances - Conséquences directive européenne sur la SCPI

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La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son décret d'application daté du même jour. En France, l'analyse juridique a conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement a toutefois été attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI, qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. Il a été ainsi prévu l'adaptation réaliste de certaines des règles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI. En parallèle de l'intégration des SCPI dans le périmètre de la directive AIFM, a été également mené un travail d'ajustement de leurs règles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre législatif et réglementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une démarche de renforcement de leur attractivité. Ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement pas de ses compétences l'assemblée générale des associés de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour être intégrées, modernisées et par la même mieux identifiées sur le marché européen.

Réponse à la question écrite n° 29418 du 18/06/2013 - M. le ministre de la défense - Attribution de la croix du combattant volontaire (CCV)

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 La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres, ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

Réponse à la question écrite n° 29876 du 18/06/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Maladie / L'endrométriose 

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L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.

12 septembre 2013

Question écrite n°37117 du 10/09/2013 - M. le ministre du transport, de la mer et de la pêche

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport réalisé par la Cour des comptes et rendu public le 24 juillet 2013 concernant les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport souligne les relations déséquilibrées et un manque de transparence entre l'État et les sociétés précitées au bénéfice de ces dernières. En effet, l'État n'est pas associé aux négociations des avenants aux contrats de concession et éprouve de fait des difficultés à exécuter les contrôles « qui lui incombent » depuis la privatisation en 2006. La Cour des comptes dénonce le système retenu pour le calcul du tarif des péages qui conduit à une augmentation se situant au-dessus de l'inflation. Au mois de mars 2013, il avait déjà exprimé son inquiétude face à l'envolée des tarifs, les considérant comme opaques. Le ministère l'avait alors informé qu'une réflexion était engagée pour rétablir le déséquilibre via des évolutions de fiscalité. Il lui rappelle que les sociétés d'autoroutes remplissent d'abord une mission de service public largement financée par les péages payés par les usagers et que leurs bénéfices ne cessent d'augmenter (+ 11 % sur cinq ans) malgré une fréquentation en légère baisse. Ces augmentations peuvent effectivement s'expliquer par la réalisation de travaux d'aménagement mais ne sont pas justifiées au regard de la réalité du parc autoroutier concernant l'entretien notamment. Aussi, il souhaite connaître l'avancée des réflexions du Gouvernement sur les moyens de faire respecter les dispositions contraignantes et rétablir ainsi des relations équilibrées entre l'État et les sociétés autoroutières.

 

10 septembre 2013

 Commission Développement durable et Aménagement du territoire

 Table ronde sur la pollution de l'air.

 Commission Développement durable et Aménagement du territoire

 Examen du rapport de la mission d'information sur la gestion des déchets.

24 juillet 2013

 

Commission Développement durable et Aménagement du territoire

 Audition de Pierre Cardo, Président de l'Autorité de régulation des activités férroviaires

23 juillet 2013

Question écrite n°33456  du 23/07/2013 - M. le ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion - Revalorisation de l'AAH

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Malgré une revalorisation de 25 % programmée sur cinq années et dont la dernière tranche de 5 % a été effective en septembre 2012, le montant de l'AAH, de 776,59 euros, reste toujours inférieur au seuil de pauvreté, soit 964 euros, et au minimum vieillesse. De nombreuses personnes touchées par le handicap ont exprimé leur inquiétude quant au flou qui entoure l'évolution de ladite revalorisation au cours des prochains mois et des prochaines années. L'insertion des handicapés est un enjeu important dans la politique de solidarité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer aux personnes handicapées un revenu décent.

17 juillet 2013

 

Commission Développement durable et Aménagement du territoire

 Audition de Stéphane Le Foll, Ministre de l'Agriculture

16 juillet 2013

Question écrite n°32950  du 16/07/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances - TVA logement social et secteur du bâtiment

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA dans le secteur du logement social à compter du 1er janvier 2014. En effet, à cette date, le taux passera de 7 % à 10 % pour les réhabilitations et l'entretien des bâtiments. Par ailleurs et après la signature du pacte pour le logement, un second taux de TVA de 5 % sera désormais appliqué sur l'ensemble des constructions neuves et des rénovations thermiques pour une construction livrée après le 1er janvier 2014. Ces différents taux de TVA manquent non seulement de lisibilité et entraînent une certaine confusion mais impactent également fortement les ménages à revenus modestes qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation. Au moment où les débats sur la transition énergétique sont en cours et où le secteur du bâtiment ressent fortement les effets de la crise, il lui semble opportun d'appliquer un taux unique à 5 %. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

11 juillet 2013

Accrochage de tableaux en hommage à Michel Crépeau à l'Assemblée Nationale, en présence de Claude Bartolone, Président. Le 2 juillet 2013 (Peintre : Philippe Bézard)
Accrochage de tableaux en hommage à Michel Crépeau à l'Assemblée Nationale, en présence de Claude Bartolone, Président. Le 2 juillet 2013 (Peintre : Philippe Bézard)
Réponse du Ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, sur le courrier d'Olivier Falorni, relatif à la situation en République Centrafrique.(voir le courrier initial en téléchargement plus bas)
Réponse du Ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, sur le courrier d'Olivier Falorni, relatif à la situation en République Centrafrique.(voir le courrier initial en téléchargement plus bas)
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10 juillet 2013

 

Commission Développement durable et Aménagement du territoire

 Audition d' Antoine Frérot, Président-Directeur général de Véolia Environnement

9 juillet 2013

Question écrite n°32164  du 09/07/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances - Taxe sur les véhicules nautiques à moteur

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en direction des véhicules nautiques à moteurs (VNM). La loi de finances rectificatives du 28 décembre 2011 a instauré une taxe imposée à tous les propriétaires de VNM, dont la puissance réelle du moteur est égale ou supérieure à 90 kW, à partir du 1er janvier 2013. Les professionnelles, comme les particuliers, déplorent que cette disposition se traduise par un niveau de taxation insoutenable et disproportionné, sans qu'aucune particularité technique, environnementale ou réglementaire ne le justifie. Cette réforme du droit de francisation sans commune mesure avec celle qui pèse sur les navires de plaisance ou de sport de moins de 7 mètres, à puissance réelle identique, puisque ceux-ci sont, dans leur grande majorité, exonérés de droit de francisation. Enfin, les VNM représentent seulement 6 % du parc des embarcations, alors que les recettes tirées de ce droit de francisation représentent plus d'un tiers. Les propriétaires de VNM estiment qu'il existe une rupture manifeste de l'égalité devant les charges publiques. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière pour réduire ces inégalités.

Question écrite n°31381  du 09/07/2013 - M. le ministre délégué chargé des anciens combattants - Indice du point retraite

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des anciens combattants demeurant insatisfaites. Une des revendications majeures porte sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste. Il lui indique l'objectif pris depuis des années d'atteindre l'indice 130, cet indice se situant toujours autour de 125. L'écart défavorable persiste entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) et l'évolution des prix à la consommation. Ces derniers ont augmenté de 23,54 % entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2013 alors que, sur la même période, la pension militaire d'invalidité n'a connu qu'une hausse égale à 12 %. Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre concrètement afin que ces anciens combattants perçoivent une retraite digne au regard des sacrifices consentis et au nom de l'égalité.

3 juillet 2013

Modalités de prise en charge des travaux PPRT
Modalités de prise en charge des travaux PPRT

 

Commission Développement durable et Aménagement du territoire

 Examen du rapport de la mission d'information sur la gestion des déchets radioactifs

 

Question d'actualité au Gouvernement : le Député interpelle la Ministre de la Culture et de la Communication sur la reconstruction de l'Hôtel de Ville de La Rochelle après le terrible incendie qui l'a ravagé

2 juillet 2013

Commission Développement durable et Aménagement du territoire

Audition de Philippe Duron, rapporteur de la commission Mobilité 21,

sur l'A831 et la LGV Bordeaux-Hendaye

27 juin 2013

Situation sur La République Centrafricaine (voir la suite du courrier en téléchargement)
Situation sur La République Centrafricaine (voir la suite du courrier en téléchargement)
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25 juin 2013

Question écrite n°30633  du 26/06/2013 - Ministre des Affaires sociales et de la Santé - vente de cigarettes électroniques


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente des cigarettes électroniques qui n'est encadrée par aucune réglementation précise. Les articles 564 decies du code général des impôts et L. 3511-1 du code de la santé publique confirment que les cigarettes électroniques dès qu'elles ne sont pas destinées à un usage médicamenteux entrent dans la catégorie des produits assimilés au code du tabac. Dans l'attente des conclusions des études actuellement menées sur le sujet, il lui indique que le réseau des buralistes, dans leur perspective de diversification et en accompagnement des dispositifs sanitaires est prêt à jouer un rôle actif. Le rapport « Péristat », remis au Gouvernement le 27 mai 2013, propose d'ailleurs de réserver la vente de ce type de produits uniquement aux établissements agréés mentionnant strictement l'interdiction de vente aux mineurs. Il lui rappelle que c'est ce même réseau qui a lancé la distribution de cigarette électronique en France en 2005. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière.

18 juin 2013

Question écrite n°29876  du 18/06/2013 - Ministre des Affaires sociales et de la Santé - maladie / l'endométriose


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique, très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix et qui est encore très méconnue en France. Les effets pervers de cette maladie, souvent cause d'infertilité, sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (six ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux, méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cela a des répercussions financières importantes sur le système de soins. En effet, le coût moyen pour chaque femme et par année est estimé à 9 579 euros, le coût total en France pourrait s'élever à 13,6 milliards d'euros pour une population estimée de 1,4 million de femmes touchées par la maladie. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour un traitement amélioré et une meilleure prise en charge de cette affection et si une campagne de sensibilisation du public est envisagée.

Question écrite n°29418  du 18/06/2013 - Ministre de la Défense - attribution de la croix du combattant volontaire (CCV)


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « missions extérieures » à certaines catégories de personnels remplissant les conditions requises. Jusqu'à la suspension du service national en 1997 et sur incitation du commandement, des appelés du contingent venant de la société civile ont fait acte de volontariat pour servir, au sein d'unités semi-professionnelles, sur des théâtres d'opérations extérieures où les troupes françaises sont stationnées. Si, pendant ce contrat, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions requises pour pouvoir prétendre à la CCV créée par la loi du 4 juillet 1935. Les grandes associations du monde combattant soutiennent depuis plusieurs années le souhait des appelés du contingent de voir leur spécificité reconnue, et ceci d'autant plus que ces personnels ont souvent permis le succès des unités, étant intervenus en urgence dans le cadre des missions extérieures et ont mis leur intégrité physique au service de la Nation. Une telle réforme serait d'autant plus aisée que la CCV exclut toute indemnité à la charge de l'État, les personnels concernés ayant déjà droit à la retraite du combattant. Par conséquent, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour accélérer la mise en place de cette réforme au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires et qui concerne un nombre non négligeable de femmes et d'hommes.

12 juin 2013

Commission du Développement durable

La métropolisation dans la future décentralisation

Le 12 juin 2013


Réponse du 11/06/2013 à la question écrite n°27920 du 28/05/2013 - Ministre de l'Economie et des Finances - TVA - Service à la personne

Voir la question


Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins dee la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.

 

Question écrite n°29296  du 11/06/2013 - Ministre de l'Economie et des Finances - distributeurs automatiques de boissons / TVA


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises de distribution automatique de boissons du relèvement de la TVA de 7 % à 10 %. Les entreprises gestionnaires du secteur s'alarment de ce changement de fiscalité, signant une augmentation de plus de 80 % sur 4 ans et mettant certains de leurs confrères au bord du dépôt de bilan. Il lui rappelle que ce secteur représente 1 250 entreprises et 15 300 employés et que 94 % de ces entreprises sont des TPE-PME. Comme les machines automatiques n'acceptent pas les pièces de un et de deux centimes d'euros, l'arrondi supérieur serait significatif pour le portefeuille de nos concitoyens. Les boissons chaudes comme le café ou le chocolat étant un produit de consommation courante, l'augmentation des prix marquerait un très mauvais signal. En effet, pour bon nombre de salariés, la pause détente au distributeur automatique reste la solution la plus économique et participe au lien social dans l'entreprise. Ainsi, il souhaiterait que le Gouvernement lui donne sa position sur le sujet.

Question écrite n°29075  du 11/06/2013 - Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement - méthode de calcul pour le diagnostic de performance énergétique (DPE)


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet acte est un document d'information qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre et en rassurant les futurs acquéreurs d'un bien mis à la vente ou à la location. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle 2 et concernant les modes de calcul du DPE, plusieurs arrêtés successifs ont été publiés depuis deux ans, ce qui entraîne un certain flou dans l'application de ces dispositions parmi les professionnels de l'immobilier. Ils s'interrogent à la fois sur la méthode dite « des factures », concernant les habitations construites avant 1948, comme sur les « DPE vierges », réalisés en l'absence de données sur les consommations (factures d'énergie finale non collectées). Dans ce cas, le diagnostic fera apparaître une étiquette vierge dûment justifiée par le diagnostiqueur et uniquement à titre exceptionnel. Lorsqu'on sait qu'environ 35 % des factures sont indisponibles, la nature exceptionnelle du DPE vierge n'est pas garantie. En effet, outre le fait que les fournisseurs d'énergie ne peuvent communiquer les consommations des occupants, des situations exceptionnelles peuvent se produire comme un départ furtif des locataires, un départ à l'étranger ou un simple refus de fournir les consommations. Aussi, il lui demande si elle ne juge pas ces dispositions sources d'inégalité et souhaite que des précisions soient apportées pour lever le flou entourant la méthode de calcul dite « des factures ».

08 juin 2013

Réponse du 28/05/2013 à la question écrite

n° 20102 du 05/03/2013 

Radiation des demandeurs d'emploi

Voir la question


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présidé le comité national de liaison du 15 mars 2013, instance réunissant la direction générale de Pôle emploi, les représentants des syndicats interprofessionnels et des associations de chômeurs, ainsi que le Médiateur national de Pôle emploi. A cette occasion, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a salué les travaux du Médiateur de Pôle emploi portant notamment sur les radiations administratives, et a convenu d'en examiner toutes les conséquences, afin d'améliorer la pratique quotidienne de l'opérateur au bénéfice des demandeurs d'emploi. Le rapport du Médiateur permet d'éclairer objectivement la pratique au sein de Pôle emploi vis-à-vis des radiations. Tout d'abord, il réfute deux idées préconçues. D'une part, il n'existe pas de « politique du chiffre » concernant les radiations. D'autre part, les radiations ne sont pas automatiques, seuls les courriers iinvitant à justifier une absence à un entretien le sont. En 2012, il y a eu 500 000 radiations administratives, soit 40 000 par mois. Ce chiffre est significativement en baisse ces dernières années (600 000 en 2007) et moins de 1 % des demandeurs d'emploi inscrits sont radiés au cours d'un mois. Par ailleurs, le Médiateur identifie les difficultés rencontrées et formule différentes préconisations afin d'y remédier. Il convient de rappeler qu'en lien avec l'une de ces préconisations, une première réforme a porté la date d'effet des radiations au jour de leur notification, pour les manquements postérieurs au 1er janvier 2013. Cette importante avancée a permis de supprimer le mécanisme de « double peine » qui consistait à priver les demandeurs d'emploi d'allocations pour le mois à venir, et à leur demander de rembourser les allocations versées le mois précédent. Comme s'y est engagée la direction générale de Pôle emploi lors du conseil d'administration du 21 février 2013, les autres recommandations du Médiateur feront l'objet de travaux d'expertise dans les tous prochains mois, afin d'évaluer leurs conditions de mise en oeuvre.

 

05 juin 2013

Commission du Développement durable - Audition de Philippe DURON Président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

  Le 5 juin 2013


04 juin 2013

Question écrite n°28693  du 04/06/2013 - Ministre des sports, de la jeunesse, de l' éducation populaire et de la vie associative - création statut volontaire d'animation


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectif de mineurs organisés par des structures à but non lucratif. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De fait les séjours adaptés, colonies de vacances et centres de loisirs représentent, pour de nombreux enfants, le premier séjour ou la seule possibilité d'un départ en vacances. Selon l'enquête de l'OVLEJ-études et les conclusions d'une étude menée par l'association La jeunesse au Plein Air (JPA), quatre parents sur cinq déclarent que la colonie de vacances favorise la socialisation, l'autonomie et l'épanouissement des enfants. La loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives fragilise ce modèle des séjours collectifs. En effet, en instaurant le principe du repos compensateur dérogatoire, elle génère des surcoûts importants pour les structures et influe sur l'engagement des animateurs. Du fait de ces dispositions, de nombreux séjours ont été annulés. Il est urgent de préserver le modèle des séjours collectifs basé sur la mixité sociale et plus largement les valeurs portées par les structures non lucratives qui les organisent. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ces séjours et s'il envisage la création d'un statut de volontaire de l'animation.

Question écrite n°27980  du 04/06/2013 - Ministre du Redressement productif - monopole vente pièces de carrosserie automobile


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les propositions contenues dans l'avis de l'Autorité de la concurrence rendu le 8 octobre 2012 relatif au monopole français des constructeurs automobiles sur la vente de pièces de carrosserie détachées dites « visibles ». Elle s'est prononcée, ainsi que les associations de consommateurs, en faveur de la fin du monopole des constructeurs automobiles et a appelé à la libéralisation progressive de ce marché. Ce sont des recommandations appuyées par un rapport du Conseil économique, social et environnemental qui suggère « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». Sans appeler à une ouverture totale à la concurrence, il pense que le Gouvernement doit engager une réflexion profonde sur le sujet. En effet, du fait du monopole, les prix à la consommation sur ce type de pièces ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010. Aussi, il lui demande quels résultats a-t-il déjà obtenu grâce aux négociations entreprises avec les constructeurs et quelles propositions concrètes peut-il annoncer pour une ouverture progressive, maîtrisée et sécurisée du marché des pièces de carrosserie automobile.

Discussion en deuxième lecture du projet de loi d'Orientation et de Programmation pour la Refondation de l'Ecole de la République

Le 03 juin 2013


29 mai 2013

Question d'actualité au Gouvernement : le Député interpelle la Ministre sur les dysfonctionnements du RSI


28 mai 2013

Question écrite n°27920 du 28/05/2013 -   Ministre de l'Economie et des Finances - TVA - Service à la personne


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur taux de TVA dans le champ des services à la personne concernant les petits travaux de jardinage. Le 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de se soumettre au taux normal de TVA, 19,6 %, pour les services ne constituant pas des soins à domicile dont les entreprises du secteur du jardinage. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission (travaux de jardinage, cours à domicile, assistance informatique, service de surveillance du domicile ainsi que les activités de mandataires) et ce, dès le 1er juillet 2013. Les professionnels du secteur, si cette hausse était appliquée, ne cachent pas leur inquiétude. En effet, ils n'ont qu'un trimestre pour étudier l'impact de cette mesure qui constituerait une hausse de près de 15 % de leur fiscalité, et craignent une recrudescence du travail dissimulé. Une baisse importante de leur activité en découlerait. Il rappelle que les entreprises de ce secteur représentent 10 600 actifs pour un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros. De plus, cette mesure risque d'impacter fortement les particuliers faisant appel à ce type de service. Enfin, le régime fiscal tel qu'appliqué aujourd'hui aurait permis la création de plusieurs milliers d'emplois ces dernières années. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de protéger ces entreprises.

 

Question écrite n°27894 du 28/05/2013 -   Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Congé parental d'éducation


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de réforme du congé parental. Il serait en effet question de réduire la durée d'indemnisation du congé parental d'éducation (CPE) pour l'un des parents à deux ans et demi au lieu de trois actuellement, les six derniers mois étant réservés au deuxième parent. Si ce dernier se trouve dans l'impossibilité de prendre ce congé, la famille perdra six mois de complément de libre choix d'activité (CLCA). Cette disposition, si elle était votée, pénaliserait de nombreuses familles. En effet le partage obligatoire du CLCA entre la mère et le père, ampute les droits des familles et promeut l'inégalité entre les hommes et les femmes. Le CLCA est indispensable et souvent considéré comme un recours ultime, qui pallie notamment la situation dégradée de l'emploi et les carences du système de mode de garde. Il manque actuellement 350 000 places d'accueil et les projections montrent que ce projet porterait ce chiffre à près de 400 000. Dans 75 % des cas, le congé parental est la solution ultime et il redoute que ces constats amènent les parents sans emploi à épuiser leur droit à l'allocation chômage et qu'ils renoncent à trouver un emploi aux conditions souvent pénibles et faiblement rémunéré. Le CLCA est dans ces conditions une aide majeure pour les familles aux horaires de travail atypiques, monoparentales et se trouvant dans la précarité. Les associations d'aide aux familles ont fait part de leur inquiétude. Aussi, il souhaite que toutes les solutions soient envisagées et lui demande de préserver la politique familiale qui jusqu'à aujourd'hui a fait preuve de son efficacité.

24 mai 2013

Commission du Développement durable - Delphine BATHO Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, sur la politique de l'eau

Le 22 mai 2013

Commission du Développement durable - Monsieur Louis GALLOIS, sur les investissements en matière de Développement durable

Le 22 mai 2013

 

23 mai 2013

Séance publique - Intervention générale

Projet de loi relatif à l'Enseignement supérieur et à la Recherche

Le 22 mai 2013 

Projet de loi relatif à l'Enseignement supérieur et à la Recherche - Explication de vote sur la motion de rejet présentée par Valérie PECRESSE

Le 22 mai 2013 

15 mai 2013

Commissions des Finances, des Affaires étrangères et du Développement durable :     Nicolas DUFOURCQ Directeur général de la Banque Publique d'Investissement (BPI)

Le 15 mai 2013

 

14 mai 2013

Question écrite n°26388 du 14/05/2013 -   Ministre de l'Economie et des Finances - Conséquences directive européenne sur les SCPI



M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives aux dispositions contenues dans la directive européenne n° 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Cette directive qui s'apprête à être transposée en droit français, vise la régulation des activités des fonds d'investissement alternatifs (FIA) et la création d'un marché intérieur harmonisé. À cet effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui leur semble inadapté mais surtout inutile. Les SCPI sont des structures qui existent depuis plus de quarante ans et sont garanties par des actes officiels établis par des notaires sous l'Autorité des marchés financiers (AMF) mais surtout par leur propre assemblée générale et leur propre conseil de surveillance. De fait, elles souhaitent rester libres d'opter ou non pour la mise en place d'un éventuel dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou la bonne tenue des fichiers associés et également ne pas être soumises à une obligation qui contribuerait à introduire des complications et des surcoûts dans leur fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte les particularités des SCPI lors de la transposition de la directive européenne.

 

Question écrite n°26370 du 14/05/2013 -   Ministre de l'Economie et des Finances - Réduction d'impôt - Don aux associations


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal appliqué aux associations oeuvrant pour la protection des animaux. Les dispositions prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui ont fait des dons au bénéfice d'associations reconnues d'intérêt général. Il y est notamment précisé que la condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. Récemment, à un député qui l'interrogeait sur ce sujet, le ministre des relations avec le Parlement a confirmé dans sa réponse que les versements effectués au profit des organismes qui exercent ces activités, la protection animale, sont susceptibles d'ouvrir droit aux avantages fiscaux. Cependant, cette disposition étant appliquée au cas par cas dans chaque département, il en résulte une forme d'iniquité. Certaines associations sont reconnues d'utilité publique, alors que d'autres non. Pourtant ce type d'associations oeuvre bien pour l'intérêt général et rend un fier service, non seulement aux particuliers, mais aussi aux collectivités locales. D'autre part, le manque de recette dû à la baisse des dons est fort préjudiciable pour la poursuite de leurs activités. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin que ces associations puissent poursuivre leur mission.

Réponse du 14/05/2013 à la question écrite N°20645 du 12/03/2013

Taux de TVA 

Voir la question

 

Dans un contexte économique marqué par une activité dégradée, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. S'agissant du secteur du BTP, le plan d'investissement pour le logement présenté par le Président de la République le 21 mars dernier, témoigne de cette volonté. Il comporte 20 mesures et s'articule autour de plusieurs axes que sont la levée des freins à la construction, avec notamment un taux de TVA sur le logement social qui sera abaissé à 5 % pour toutes les livraisons qui interviendront à compter du 1er janvier 2014, une mobilisation de tous les acteurs de la construction, une libération du foncier, et un plan de rénovation énergétique de l'habitat. Dans ce cadre, ainsi que dans le cadre du pacte pour l'artisanat présenté par la ministre en charge de l'artisanat, le 21 janvier dernier, un groupe de travail interministériel d'accompagnement du sectteur du bâtiment a été installé le 27 mars dernier par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, avec le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et les organisations professionnelles de la filière. Pour répondre aux difficultés économiques du secteur, les ministres et les organisations professionnelles travailleront ensemble sur quatre axes : le financement des entreprises, pour prendre en compte les questions liées aux délais de paiement au sein de la chaîne de sous-traitance, à l'offre d'accompagnement de la Banque publique d'investissement (BPI) ou encore à l'assurance crédit ; l'environnement social, qui portera notamment sur le statut de l'auto-entrepreneur, la lutte contre le travail illégal et la concurrence des entreprises étrangères ; la relance de l'activité, qui se fera à travers la rénovation thermique, le plan logement social, les obligations de rénovation thermique dans le secteur tertiaire, l'adaptation des logements au vieillissement de la population et l'accès à la commande publique ; les formations et la réglementation, pour traiter des questions liées aux formalités imposées aujourd'hui, aux normes encadrant la construction, aux habilitations et aux qualifications. Ces travaux aboutiront à l'élaboration d'un « pacte pour le bâtiment », avant l'été. Celui-ci aura pour objectif de dynamiser le secteur de la construction et la création de logements en France. A ce plan s'ajoutent un certain nombre de mesures déjà prises par le Gouvernement, notamment au sein de la loi relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social avec, d'une part, la mobilisation du foncier de l'Etat au profit de la réalisation rapide de logements, notamment sociaux et, d'autre part, par le renforcement de l'obligation faite aux communes de réaliser des logements sociaux pour atteindre une part de 25 % du parc de résidences principales (20 %) dans les zones moins tendues. Cette disposition conduira les collectivités à investir davantage dans les opérations de logements accessibles à tous, aux côtés des bailleurs sociaux. Ces mesures s'ajoutent à l'engagement déterminé de l'Etat en faveur du logement social avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux, contre 100 000 réalisés en 2012. La loi de finances pour 2013 institue également un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, qui vise à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Un nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme sera présenté au conseil des ministres en juin 2013 qui devra notamment donner de nouvelles bases aux politiques foncières et urbaines locales, au service d'une accélération de la construction et de la qualité urbaine. En parallèle, les travaux sur le plan de rénovation thermique des logements ont été engagés, en liaison avec les professionnels, et doivent aboutir dans les mois à venir. Toutes ces mesures sont de nature à favoriser l'activité du secteur du bâtiment dans les prochains mois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi contient un allègement de 20 Mds€ par an du coût du travail, qui sera mis en oeuvre sur trois ans, avec un allègement de 10 Mds€ dès la première année, et de 5 Mds€ supplémentaires chacune des deux années suivantes. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à promouvoir les recrutements et à réduire de coût de l'emploi salarié. Quant aux indépendants sans salarié, ils bénéficient déjà d'un niveau de prélèvements sociaux généralement plus avantageux que celui qui pèse sur un salarié. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent être liées à un détournement des règles européennes et nationales de détachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services entre états européens. D'emblée, il convient de rappeler que le salarié étranger détaché dans un pays de l'Union européenne se voit appliquer la législation du pays où il effectue sa prestation de travail, en vertu de la directive européenne n° 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs, transposée au sein du code du travail français. Par voie de conséquence, le salarié étranger détaché en France doit donc se voir appliquer la législation française du travail. Dans le but de faire pleinement respecter ces règles, le Gouvernement a décidé d'intensifier les contrôles en la matière. Ainsi, le plan national de coordination de la lutte contre la fraude pour 2012 a retenu la lutte contre les détournements de la réglementation relative au détachement des salariés dans le cadre de prestations de services internationales comme l'un des axes prioritaires mentionnés dans le plan national de lutte contre le travail illégal. Plus généralement, le directeur général du travail et le délégué national de lutte contre la fraude ont invité les préfets, dans un courrier adressé en date du 16 juillet 2012, à renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal et à mettre en oeuvre de nouvelles sanctions administratives pour travail illégal. Désormais, les préfets de département sont habilités à ordonner la fermeture provisoire des établissements concernés par de telles infractions, cette fermeture pouvant éventuellement être assortie d'une saisie du matériel professionnel et/ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs. De plus, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, pourront désormais en demander le remboursement. En outre, le Gouvernement, soucieux de lutter au mieux contre ces détournements, a réuni, le 27 novembre dernier, dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la grande conférence sociale de juillet dernier, la commission nationale de lutte contre le travail illégal chargée de dresser le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les années à venir. La répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales et, plus généralement, la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé font partie des cinq orientations fondamentales décidées dans le cadre de ce plan d'action. Enfin, afin d'améliorer l'application des règles existant au niveau européen dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union européenne, et compte tenu du constat de pratiques de contournement du droit, la Commission européenne a adopté, en date du 21 mars 2012, une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures visant notamment à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de services transnationale. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal.

13 mai 2013

Réponse du 07/05/2013 à la question écrite N°22559 du 02/04/2013 - Teneur en sel des aliments 

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Les études de consommation alimentaire suggèrent une évolution depuis une dizaine d'années allant dans le sens d'une réduction des apports en sel dans l'alimentation de la population française. Ceux-ci demeurent cependant encore supérieurs aux recommandations internationales et aux objectifs nutritionnels de santé publique fixés par le haut conseil de la santé publique. En effet, d'après l'étude INCA 2 réalisée en 2007 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les apports quotidiens s'élèvent à 5,4 g chez les enfants et 7,7 g chez les adultes, auxquels il faut ajouter 1 à 2 g de sel consommé à table ou ajouté lors de la cuisson des aliments. Ainsi, les apports demeurent supérieurs aux consommations recommandées fixées à 8 g/jour chez les hommes adultes et 6,5 g/jour chez les femmes adultes et les enfants. Les trois quarts du sodium consommé par la population française proviennent des aliments transformés. Le pain et les produits de panification, laa charcuterie, les plats composés (toutes catégories confondues), les condiments et sauces et le fromage sont les groupes d'aliments les plus contributeurs chez les enfants et les adultes. Encouragés par les pouvoirs publics, les professionnels du secteur alimentaire ont déjà réalisé des efforts pour réduire les quantités de sel dans les denrées alimentaires. Ainsi par exemple, entre 1993 et 2007, les teneurs en sel des rillettes, des saucissons secs et des saucissons cuits ont baissé respectivement de 30 %, 19 % et 22 %. Les teneurs moyennes en sel des plats et légumes cuisinés ont baissé, pour leur part, de 20 % entre 2006 et 2010, et celle des soupes déshydratées de 40 % entre 2003 et 2008. On note parallèlement une diminution des ventes aux industries alimentaires et à la restauration hors foyer de sel alimentaire de 16,5 % entre 2000 et 2009. Afin d'accompagner les opérateurs dans la poursuite de leurs efforts, le ministère en charge de l'agriculture et de l'agroalimentaire a réuni pendant plus d'un an et demi l'ensemble des acteurs concernés (administrations, producteurs, secteurs agroalimentaires, distributeurs, restauration collective et commerciale, représentants des consommateurs, instances scientifiques, experts) au sein d'un groupe de travail dédié dont les conclusions ont été publiées début avril. Ce groupe de travail « sel » a permis d'identifier des mesures et actions concrètes à mettre en oeuvre par l'ensemble des acteurs afin d'accompagner l'amélioration de l'offre alimentaire en matière de sel et amener plus particulièrement les professionnels des secteurs de l'agroalimentaire et de la distribution à diminuer les teneurs en sel des denrées. Les conclusions de ce groupe serviront de socle à des engagements de filière, à l'image du secteur de la charcuterie qui s'est engagé auprès des pouvoirs publics à baisser d'au moins 5 % d'ici fin 2013 les taux de sodium dans les produits tels que les jambons, saucisses et rillettes et à fixer une teneur maximale en sodium pour éliminer les produits les plus salés. Le gouvernement reste pleinement mobilisé sur ce sujet, et afin de poursuivre les efforts nutritionnels engagés et se rapprocher des objectifs de santé publique, le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire, a lancé le 17 décembre dernier un travail de fond avec les industries agroalimentaires sur les ingrédients, notamment le sel, pour trouver une réponse collective engageant l'État et les professionnels de la filière alimentaire. Un premier bilan d'étape sera réalisé en juin 2013, afin de permettre aux secteurs souhaitant s'engager de présenter des objectifs d'amélioration de leurs produits.

 

7 mai 2013

Question écrite n°26141 du 07/05/2013 -   Ministre de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - Statut des fonctionnaires "reclassés" de la Poste et France Telecom

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France télécom. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. Certains ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » et ont vu, à partir de 1993, leur carrière bloquée jusqu'en 2004 à France télécom et 2009 à la Poste. À la suite de plusieurs années de mobilisation et après un arrêté du Conseil d'État du 11 décembre 2008 jugeant que les fonctionnaires reclassés devaient à nouveau pouvoir bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces agents mais sans effet rétroactif. Cependant, ces personnels dit « reclassés » ne bénéficient toujours pas, aujourd'hui, des progressions de carrière induites par le décret. De nombreux agents arrivent ainsi en fin de carrière et un grand nombre d'entre eux n'obtiendra pas la reconstitution de cette dernière. D'une grande iniquité, cette situation ne saurait perdurer. Aussi, il demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation.

Question écrite n°26241 du 07/05/2013 -   Ministre de l'Intérieur - Aptitude professionnelle Sapeurs-pompiers diabétiques

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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires diabétiques de type 1 et de type 2. Une pathologie diabétique, lorsqu'elle est diagnostiquée lors de la visite médicale d'aptitude, entraîne de facto une inaptitude pour le service opérationnel. Celle-ci provoque un sentiment de discrimination, d'exclusion et d'inutilité chez les sapeurs-pompiers professionnels. L'Association des pompiers diabétiques de France (APDF) souhaite que soit révisé l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers sur lequel s'appuient les médecins-chefs des services départementaux de secours et d'incendie lors de la visite médicale d'aptitude. L'APDF souligne que des pays comme les États unis d'Amérique, le Canada, l'Afrique du sud ou la Grande-Bretagne ont fait évoluer la réglementation aux fins de permettre aux sapeurs-pompiers d'exercer en service opérationnel sous certaines conditions médicales. En outre, l'APDF s'inquiète de la décision systématique de rendre les sapeurs-pompiers inaptes lors d'un diagnostic de diabète qui encourage ces agents à ne pas déclarer leur maladie. Ce silence augmente le risque d'hypoglycémie dangereuse en intervention, alors que ce risque est négligeable si le diabète peut être maîtrisé ouvertement et sans peur de sanctions professionnelles. L'APDF indique que, pour quelques professions, comme celle des chauffeurs-routiers, des protocoles ont été mis en place pour leur permettre la poursuite d'activité. Ainsi, les diabétiques traités par insuline ou médicaments pouvant provoquer des hypoglycémies obtiennent ou renouvèlent leur permis de conduire du groupe lourd sous certaines conditions médicales. L'APDF souhaite que ces dispositions soient retranscrites dans l'arrêté du 6 mai 2000. Aussi, il lui demande quelles réponses il envisage d'apporter à l'APDF pour permettre aux sapeurs-pompiers diabétiques de reprendre espoir et de retrouver le service opérationnel pour lequel ils se sont investis.

 

25 avril 2013

Commission du Développement durable - Audition de Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique sur la réforme de la décentralisation et la transition écologique

  24 avril 2013

24 avril 2013

Audition de Frédéric CUVILLIER, Ministre des Transports, de la Mer et de la Pêche par le groupe RRDP à l'Assemblée Nationale le 23 avril.
Audition de Frédéric CUVILLIER, Ministre des Transports, de la Mer et de la Pêche par le groupe RRDP à l'Assemblée Nationale le 23 avril.

23 avril 2013

Question écrite n°25155 du 23/04/2013 -   Ministre de l'Intérieur - Statut de sapeurs-pompiers volontaires


M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), pour la surveillance des plages durant la saison estivale. Durant cette période, les besoins de nombreuses communes pour assurer la sécurité des zones de baignades étant importants, celles-ci font appel soit à des employés, en contrat à durée déterminée soit aux SPV pour effectuer cette tâche. Leur statut prévoit une indemnisation en lieu et place de rémunération. Il n'y a donc pas de droit à la retraite pour cette période qui est uniquement comptabilisée pour la prestation de fidélité et de reconnaissance dont les SPV bénéficient après vingt ans de service. Ainsi il souhaite savoir dans quelles mesures le statut de ces jeunes sapeurs-pompiers volontaires peut être modifié afin que ce temps de travail soit pris en compte pour leur retraite.

Question écrite n°24511 du 23/04/2013 -   Ministre  des Affaires Sociales et de la Santé - Remboursement des frais d'optique


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais d'optique. La prise en charge des lunettes est aujourd'hui peu satisfaisante. Il existe pour les assurés un fort reste à charge qu'il est nécessaire de réduire. Beaucoup de nos concitoyens se résignent à s'engager dans des dépenses importantes pour un besoin pourtant essentiel. Le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé à intervenir sur ce point. Il a également annoncé en janvier dernier, des efforts concernant les modalités de régulation du secteur de l'optique en appelant à des travaux menés dans les meilleurs délais pour favoriser l'accès aux soins des assurés. En effet, le prix des lunettes est supporté à 94 % par les complémentaires santé et les consommateurs mais il est aussi l'un des plus élevés en Europe. Au nom du pouvoir d'achat des ménages, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réguler les dépenses engagées dans le domaine de l'optique.

Réponse le 23/04/2013 à la question écrite N°22552 du 26/03/2013 - Transports - Tarifs des péages 

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Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Le contrat est de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs de péage est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'année 2013, cette moyenne couvrant unee fourchette allant de 1,71 % à 2,29 % pour les sociétés « historiques ». L'augmentation des tarifs, supérieure à l'inflation, s'explique par la passation de contrats de plan, qui permettent aux concessionnaires de réaliser des travaux complémentaires d'aménagement du réseau (élargissements, sections de liaison, mises aux normes environnementales) en contrepartie de hausses complémentaires. L'ensemble des hausses demeure toutefois mesuré, et le ministre s'est attaché à faire converger celles-ci à un niveau proche de l'inflation. L'État a également mis fin à la pratique du foisonnement, dénoncée par la Cour des comptes en 2009. De plus, pour répondre à une autre interrogation de la Cour des comptes, qui a relayé une demande de plus grande transparence, un comité des usagers du réseau routier national a été installé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2013 ont, à ce titre, fait l'objet d'une présentation en novembre 2012 au comité, et chacun a pu s'exprimer sur ce sujet. Les débats au sein de cette instance ont, en particulier mis, en valeur les contreparties des tarifs en matière de service à l'usager du réseau. C'est donc bien par un contrôle approfondi du respect du contrat passé avec les concessionnaires, et par une démarche transparente en matière d'action publique, que le Gouvernement a choisi de réguler ce secteur des transports. Au-delà, le Gouvernement souhaite mettre le rééquilibrage des relations contractuelles entre l'État et les concessionnaires au coeur de ses priorités. En effet, l'augmentation de la profitabilité des sociétés concessionnaires traduit une rupture par rapport à l'équilibre initial envisagé au moment de la conclusion des contrats de concession et alors que les autoroutes constituent avant tout un bien public. Ainsi, le Gouvernement examine actuellement les moyens de rétablir cet équilibre via notamment des évolutions de la fiscalité applicable aux concessionnaires.

17 avril 2013

Séance publique - Explication de vote - projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

 

  16 avril 2013

16 avril 2013

Question écrite n°23966 du 16/04/2013 -   Ministre  des Affaires Sociales et de la Santé - Risque sanitaire lié aux Bisphénol A et autres perturbateurs


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité avérée de certaines substances utilisées dans les produits de grande consommation. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a publié le 9 avril 2013 les résultats d'une évaluation des risques sanitaires associés au bisphénol A. Cette évaluation est accompagnée de trois rapports : un état des lieux des alternatives potentielles au bisphénol A, une évaluation des dangers d'autres composés de la famille des bisphénols et un rapport sur les incertitudes entourant les perturbateurs endocriniens. L'avis publié confirme la dangerosité du bisphénol et de ses composés et estime l'exposition réelle des consommateurs à ce composant chez une partie de la population la plus sensible. D'autre part, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre, là aussi, la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques dont le risque sanitaire est estimé significatif. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces problématiques, notamment sur l'utilisation du principe de précaution et d'une information transparente des consommateurs.

Question écrite n°23900 du 16/04/2013 -   Ministre  des transports, de la mer et de la pêche  - Vitres teintées, réglementation


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation routière en matière d'utilisation de vitres teintées sur les véhicules. Il existe bien un arrêté ministériel du 20 juin 1983 se forgeant sur les articles R. 72-73 et R. 3-1 du code la route. Ces textes réglementaires stipulent que les vitrages des véhicules sont des équipements homologués selon des réglementations harmonisées au niveau communautaire. Elles autorisent les vitrages teintés qui présentent une transparence suffisante et ne provoquent pas de déformation notable de ce que l'on peut y voir par transparence. Si l'on ne peut nier l'utilité de ce type d'équipement en matière de protection de la chaleur ou de protection contre le vol, il est néanmoins responsable d'un certain nombre d'accidents de la circulation. En effet, voir correctement les conducteurs de véhicules permet aux piétons et aux conducteurs de deux-roues de s'assurer qu'ils ont bien perçu leur présence et d'adapter leur comportement en fonction. Aussi il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur une éventuelle évolution réglementaire et si une étude sur le sujet est envisagée afin d'influer une décision de la Commission européenne.

 

Réponse le 16/04/2013 à la question écrite N°20532 du 05/03/2013 - PME, innovation et économie numérique - Qualité des fournisseurs d'accès internet

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Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autoorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

Réponse le 16/04/2013 à la question écrite N°19403 du 26/02/2013 - Éducation nationale - RASED

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La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Il s'agit à l'éducation nationale de postes d'enseignants et de peersonnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire, c'est-à-dire 97 postes sur les 1 000 créés dans le cadre du plan d'urgence, est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en avaient le plus besoin. Cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C'est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui est nettement exprimée dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, a pour objet de créer des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il s'articulera avec une réflexion majeure sur l'évolution du rôle et des missions des RASED en explicitant les complémentarités possibles des différents dispositifs. Un groupe de travail co-piloté par la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale a été mis en place. Il doit proposer les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le système éducatif. Cette réflexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les organisations représentatives des personnels.

10 avril 2013

Commission du Développement durable - Audition de Delphine BATHO,

Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie

  09 avril 2013

Question écrite n°23771 du 09/04/2013 -   Ministre de l'Intérieur  - Délais examen du permis de conduire


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des enseignants de la conduite automobile et de leurs élèves quant aux délais de présentation à l'examen du permis de conduire et aux difficultés qui en résultent. Depuis la circulaire n° 2006-3 du 13 janvier 2006 relative à la méthode d'attribution de places d'examen du permis de conduire, ces délais se sont allongés et ceci a pour conséquence de pénaliser financièrement et socialement les candidats. En effet, pour les personnes ayant échoué à leur première tentative, l'attente pour passer de nouveau l'examen est souvent préjudiciable à leur vie professionnelle et il n'est pas rare que le coût induit des leçons de conduite supplémentaires soit difficile à assumer. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cet examen puisse être organisé dans des délais raisonnables.

Question écrite n°22585 du 09/04/2013 -   Égalité des territoires et logement  - Encadrement des loyers


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions permettant d'encadrer les loyers, prises par décret en date du 20 juillet 2012. Cette politique volontariste qui s'applique lors d'une relocation ou du renouvellement du bail permet, dans l'attente du projet de loi sur le logement et l'urbanisme, d'encadrer les prix du loyer et les charges locatives. Toutefois, le nouveau locataire ne dispose d'aucun moyen pour s'assurer que les conditions du décret lui soient appliquées. Le décret n'oblige pas le bailleur à justifier du précédent montant des loyers, ni même à lui communiquer les coordonnées de l'ancien locataire et, enfin, l'administration ne peut le renseigner car elle n'est pas déliée du secret professionnel. Le seul recours à la commission départementale de conciliation pour contester les litiges relatifs à l'application du décret, procédure peu sollicitée, peut pousser les bailleurs à une réévaluation supérieure à l'indice de référence des loyers. Il lui demande donc quelles mesures elle peut mettre en œuvre afin de faire respecter les dispositions du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012.

9 avril 2013

Réponse le 09/04/2013 à la question écrite N°18664 du 19/02/2013 - Économie et finances - Chèque emploi service universel

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Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants-droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. Le CESU préfinancé rémunère d'une part, les services rendus directement au particulier par un salarié, dont le particulier est l'employeur, avec ou sans intervention d'une structure mandataire, pour les catégories de services mentionnés à l'article L. 1271-1 du code du travail (services à domicile ou permettant le maintien à domicile) et à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (assistants mateernels agréés pour la garde d'enfants hors du domicile) et, d'autre part, les services prestataires correspondant aux même activités auxquelles s'ajoutent la garde d'enfants en établissement : crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants (au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique), activités de garderies périscolaires. Par conséquent, les CESU préfinancés peuvent être acceptés en paiement des activités d'accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile : des services de crèche, halte-garderie et jardins d'enfants pour la garde d'enfants de moins de 6 ans, les garderies périscolaires dans le cadre d'un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire et les prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement (centres de loisirs) pour les enfants de moins de six ans. L'alinéa 2 de l'article L. 1271-1 du code du travail prévoit expressément que l'utilisation du CESU est autorisée pour le paiement des personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe. Il est donc possible de payer avec des CESU le personnel assurant le service de garde mis en place par l'établissement scolaire. L'âge des enfants correspond à celui de la scolarisation des écoles primaires et élémentaires. Les conditions d'utilisation des CESU préfinancés sont précisées par un cadre légal et règlementaire mais dépendent également des choix effectués dans ce cadre par le financeur du CESU. En effet l'article L. 1271-12 du code du travail indique que la personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 1271-1. Les conditions d'utilisation, la validité d'un chèque emploi service universel sont déterminées par la convention passée entre son organisme financeur et son organisme émetteur. Enfin, l'acceptation du CESU préfinancé par les collectivités locales ou leurs établissements publics locaux (CCAS, CIAS, etc) comme moyen de paiement des services offerts à leurs administrés tels que les structures de garde d'enfants est conditionnée par une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local pour, notamment, adapter l'acte constitutif de sa régie et habiliter le régisseur à accepter en paiement le CESU préfinancé.

5 avril 2013

Commission du Développement durable - Audition de Janez POTOCNIK

3 avril 2013

4 avril 2013

Audition de Jean-Marc AYRAULT par le groupe RRDP à l'Assemblée nationale, le 3 avril 2013
Audition de Jean-Marc AYRAULT par le groupe RRDP à l'Assemblée nationale, le 3 avril 2013

3 avril 2013

Question écrite n°22559 du 02/04/2013 -  Agriculture, Agroalimentaire et Forêt - Teneur en sel des aliments


 

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'alimentation et l'apport journalier de sel. Une étude, publiée en octobre 2012, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) montre que l'objectif de baisser de 20 % l'apport quotidien pour atteindre 7 à 8 g de sel est loin d'être atteint. Même si certains industriels de l'agroalimentaire ont diminué la teneur en sel dans leurs recettes, l'effort ne représenterait qu'une réduction de 10 %. De plus, certains produits ne nécessitant pas de sel, comme les viennoiseries, en contiennent tout de même afin, notamment, d'en améliorer le goût. L'excès de sel est un facteur de l'hypertension et est à l'origine de nombreuses pathologies ; c'est pourquoi il l'interroge sur les mesures envisagées pour faire diminuer l'apport quotidien de sel dans les produits agroalimentaires. 

Question écrite n°22930 du 02/04/2013 -  Affaires sociales et santé  - Pharmacie et médicaments


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recyclage de médicaments à des fins humanitaires. Depuis le 1er janvier 2009, il est interdit de disposer des médicaments non utilisés (MNU) car leur exploitation engendrerait un danger potentiel au regard du risque de détournement et de l'obstacle qu'ils pourraient constituer à la mise en place des politiques de santé. En accord avec les recommandations de l'Inspection des affaires sociales (IGAS) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il s'interroge tout de même sur l'impact que cette décision peut avoir dans les pays en voie de développement et de l'énorme gâchis financier qu'elle représente. Prenant bonne note de la réponse de la ministre en date du 15 janvier 2013, à une question écrite, précisant qu'il n'était pas prévu de revenir sur ces dispositions, il lui indique que les associations humanitaires qui, par le passé, organisaient des collectes devaient être associées à une réflexion sur le sujet. Depuis cette annonce, il ne s'est rien passé. Enfin, s'agissant des produits paramédicaux de type compresses et pansements autorisés à récupération, aucun circuit de ramassage n'est organisé. Les associations humanitaires n'ont pas les moyens de mettre en place une collecte. À ce titre, il l'informe que Pharmacie humanitaire internationale de la Charente-Maritime (PHI17) triait plus de 10 tonnes de MNU par an et en valorisait 25 %, chiffre bien supérieur aux 5 % annoncés par le ministère en 2007. Aussi il lui demande son sentiment sur la possibilité d'engager une réflexion sérieuse sur le recyclage des médicaments à des fins humanitaires et sur la mise en place d'une collecte des produits paramédicaux et parapharmaceutiques.   

28 mars 2013

Commission du développement durable : Audition de Monsieur Frédéric CUVILLIER, sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

26 mars 2013

Question d'Actualité au Gouvernement : le Député interpelle le Ministre sur le principe de laïcité remis en cause par l'affaire Baby Loup et Civitas

Question écrite n°22552 du 26/03/2013 - Écologie, développement durable et énergie - voirie


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle hausse des tarifs des autoroutes appliquée au 1er février 2013 se situant à + 2,1 % en moyenne. Alors qu'une étude dénonce les dérives des tarifs du système autoroutier les considérant comme « opaques et injustes » passant du simple au double suivant les régions, les bénéfices d'ASF ont bondi de 77,8 % en six ans et la marge de tous les concessionnaires est de plus d'un milliard par an. Cette augmentation, jugée excessive, n'est justifiée ni par l'amélioration des services, ni par le développement des infrastructures. Les usagers s'interrogent et revendiquent plus de transparence en matière tarifaire. Des comités d'usagers ont été créés à cet effet. Aussi, il souhaite connaître le sentiment du Gouvernement sur ce sujet et son intention concernant la sollicitation des comités pour toute prise de décision.

Question écrite n°21962 du 26/03/2013 - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique - fonction publique hospitalière


M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut particulier des corps de personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 régit les corps des pédicures-podologues, des masseurs kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes et des diététiciens. Or l'article 9 de ce décret prévoit une bonification d'ancienneté de douze mois lors de leur nomination hormis pour les pédicures-podologues. Cette différence de traitement est incomprise par ces personnels de rééducation qui estiment avoir les mêmes droits que leurs collègues. Ainsi il l'interroge sur les raisons de cette inégalité et si une compensation est envisagée.

23 mars 2013

Baby-Loup : une décision profondément anti-laïque

 

La Cour de cassation a annulé, ce mardi 19 mars, le licenciement d’une salariée de la crèche associative Baby-Loup qui avait refusé d'ôter son voile. Elle estime que cette décision constitue "une discrimination en raison des convictions religieuses". Pour le Député de la Charente-Maritime, Olivier FALORNI, cette décision est profondément anti-laïque.

 

Ainsi, le Député a signé une pétition de l’association Egale à paraître dans l’hebdomadaire Marianne ce samedi. Olivier FALORNI déplore « qu’une crèche qui accomplit depuis 22 ans un travail de terrain extraordinaire, seule en France ouverte 24h sur 24 et 7 jours sur 7, ne peut appliquer la laïcité dans son règlement intérieur pour faire vivre en harmonie enfants et parents de 54 nationalités qui se côtoient entre ses murs ». Il serait ainsi permis de créer une crèche privée religieuse, mais pas une crèche laïque. Impérative pour la puissance publique, la laïcité serait interdite aux citoyens et aux structures privées. Situation inique que le Député compte bien dénoncer.

 

Fervent défenseur de la laïcité, il estime, par ailleurs que les enfants doivent pouvoir construire leur libre arbitre sous la protection que constitue la neutralité religieuse.

 

C’est pourquoi, Olivier FALORNI sera très attentif à l’examen de la proposition de loi du Sénat visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs lorsqu’elle sera discutée à l’Assemblée.

21 mars 2013

Commission du développement durable : Monsieur Guillaume PEPY, candidat à sa succession à la présidence de la SNCF - Mardi 19 mars 2013

 

20 mars 2013

Projet de loi de refondation de l'école publique - Explication de vote -
Mardi 19 mars 2013

 

Explication de vote refondation.pdf
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19 mars 2013

Réponse le 19/03/2013 à la question écrite N°10135 du 13/11/2012 - Économie sociale et solidaire et consommation - ventes et échanges

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Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée. Le code monétaire et financier prévoit en effet qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur n'est pas engagée. Par conséquent, lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilité du titulaire de la carte à hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code (engageant alors la responsabilité du titulaire à hauteur du plafond des opérations précisé dans le contrat qui lie les deux parties). En tout état de cause, l'utilisationn même de la carte, telle qu'enregistrée par le PSP, ne suffit pas en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur, ni même que celui-ci a fait preuve de négligence. Quand la fraude est constatée, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes débitées et, le cas échéant, rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, dès que le titulaire de la carte lui a signalé cette opération. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le porteur de la carte a agi de manière frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité. Outre le régime juridique évoqué qui protège les utilisateurs de cartes, la sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout sûrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont introduit dans le code monétaire et financier de nouvelles dispositions destinées à garantir la sécurité des paiements effectués par carte. Cette loi charge expressément la Banque de France « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » et institue l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque année un bilan annuel sur les taux de fraude constatés sur les transactions par carte, tant à distance qu'en face à face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'année 2011 met en évidence une légère augmentation (0,077 %) pour la quatrième année consécutive du taux de fraude global qui représente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude à l'international soit en léger recul, cette hausse s'exprime au niveau national, d'une part, sur les paiements de proximité (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement liés aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements à distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements à distance représentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements à distance, l'analyse des chiffres pour 2011 démontre une augmentation plus modérée pour les paiements réalisés par courrier ou téléphone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait néanmoins état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont sécurisées par des dispositifs d'authentification « non rejouable » et partant, de la technologie « 3D-Secure » mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne en complément des données bancaires. Cette sécurisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque émettrice qui, si elle a admis l'authenticité du paiement, devient seule responsable en cas d'impayé. Ainsi, le déploiement croissant de ce procédé auprès des e-commerçants des sites les plus fréquentés reste une priorité pour l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de sécuriser les paiements les plus risqués. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport « Pauget-Constans » sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum européen sur la sécurité des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles préconisent toutes la généralisation de l'authentification « non rejouable » du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau européen. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxième année consécutive, l'observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales réalisées en Europe en zone SEPA de celles effectuées hors Europe. Les résultats pour 2011 confortent ceux déjà constatés en 2010 en évaluant les taux de fraude hors zone SEPA à un niveau près de deux fois et demie supérieur au taux relevé en Europe pour des cartes émises en France et des cartes étrangères émises hors Europe fraudées sept fois plus que celles émises en Europe. Ce constat prouve le bénéfice des efforts importants entrepris en Europe ces dernières années pour lutter contre la fraude, notamment en généralisant l'usage des cartes à puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. A cet égard, la progression de la notoriété des solutions déployées pour pallier ce fléau que constitue la fraude à la carte bancaire sur internet confère aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturité par rapport à 2010 sous l'impulsion des différents acteurs. Ainsi, les bénéfices liés à la mise en place de moyens d'authentification renforcée et de « 3D-Secure » apparaissent de plus en plus clairement évidents pour les protagonistes concernés. Cependant, une sécurisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engagées en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commerçants et commerçants afin d'accroître le niveau de coopération entre ces acteurs et de le porter à un niveau international. Les axes d'amélioration possibles identifiés reposent en effet sur une harmonisation des exigences sécuritaires par les autorités de régulation bancaire aux niveaux européen et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la sécurité des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de données, fait actuellement l'objet d'études et de discussions au sein du Conseil de l'Union européenne, la Commission ayant commencé à interroger les parties prenantes sur l'opportunité d'harmoniser ces mesures au niveau européen. Cette dernière pourrait faire une proposition de texte en ce sens dans les mois à venir.

13 mars 2013

Commission du développement durable : négociations climatiques, audition de Monsieur Pascal CANFIN, Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé du Développement - Mardi 12 mars 2013

 

Réponse à la question écrite N°17002 du 05/02/2013 - Agroalimentaire - aides de l'État
 
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L'intervention de l'État en matière de soutien aux exploitations agricoles en difficultés relève des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficultés arrêtées par la Commission européenne. La France dispose d'un dispositif national appelé communément AGRIDIFF qui a fait l'objet d'un agrément comme aide d'État par l'Union européenne en 2005 et 2007. Les aides de ce dispositif sont attribuées aux exploitations qui connaissent des difficultés structurelles. Leurs montants sont plafonnés. Calculée sur la base d'une prise en charge des intérêts des prêts de l'exploitation, l'aide peut atteindre 10 000 € par unité de travail non salariée, dans la limite de deux. Elles sont complétées par des prises en charge d'audit et de suivi technico-économique. Les collectivités territoriales peuvent intervenir en complément à la même hauteur. Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n'étant pas susceptibles de fausser la concurrence, le régime dit de minimis s'applique. Le versement d'aides sous ce régime n'est pas précédé d'une notification à la Commission ou d'un accord de celle-ci. Toutefois le montant total des aides octroyées au titre du régime de minimis à chaque agriculteur ne doit pas excéder 7 500 euros sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents. Les règlements relatifs aux aides de minimis interdisent d'attribuer aux entreprises reconnues en difficulté structurelles ces aides qui sont destinées à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles. En conséquence est exclue de ce régime toute entreprise, en liquidation judiciaire ou mise en redressement judiciaire, ou encore soumise à un plan de redressement dans le cadre de la procédure AGRIDIFF.

 

Réponse le 12/03/2013 à la question écrite N°18830 du 19/02/2013 - Égalité des territoires et logement - logement

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Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées sur la base de scenarii conventionnells ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués. La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) : - l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ; - l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise. Ces deux étiquettes sont un grand progrès dans l'information des usagers. Le DPE comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie. Les travaux conseillés ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Sauf exception, la réalisation d'un DPE est obligatoire : - à l'occasion de la vente d'un bien immobilier (résidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), sont chargés de vérifier les compétences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit être affiché publiquement dans les bâtiments de plus de 1 000 m2 occupés par un organisme public et accueillant un établissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le résultat du DPE doit être mentionné dans les annonces immobilières. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalité des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la réalisation d'un DPE est obligatoire pour tous les bâtiments équipés d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter de cette date, à l'exception des bâtiments résidentiels en copropriété de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit énergétique doit être réalisé. Ce DPE est donc amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location. Il doit être par conséquent une référence incontestable. Une enquête UFC-Que choisir publiée le 21 février 2011 avait relevé plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirmé la nécessité d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de réclamations déposées en 2010 s'élevait à 30 seulement, montrant une méconnaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont été suspendus de leur activité, montrant ainsi la nécessité de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engagé une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'améliorer. Les réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concernés qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arrêter un plan d'amélioration qui est ainsi structuré en 6 axes : 1. ajout d'une fiche technique au DPE pour assurer la transparence des données renseignées par le diagnostiqueur : cette mesure a été intégrée dans l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ; 2. amélioration de la méthode de calcul pour passer de 30 à 60 points de contrôle ce qui permettra d'en affiner le modèle : la nouvelle méthode de calcul a été officialisée dans l'arrêté du 17 octobre 2012 ; 3. validation des logiciels afin que pour des données d'entrée identiques, tous les outils informatiques génèrent les mêmes résultats : cette mesure a été intégrée dans l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 ; 4. création d'une base de données pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement opérationnelle puisqu'elle est basée sur la méthode de calcul, mais le sera en 2013 ; 5. montée en compétence des diagnostiqueurs, en créant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du bâtiment), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entrée élaborés par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont intégrées dans l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ; 6. amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics : d'une part grâce à la base de données dont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a la charge et d'autre part grâce à une opération spéciale de contrôle aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'intégralité du plan a d'ores et déjà fait l'objet d'un texte réglementaire publié et entrera en vigueur début 2013. Par conséquent, il est aujourd'hui trop tôt pour se prononcer sur l'impact réel de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront être tirés au plus tôt début 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont été chiffrées comme étant économiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un désaccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou à l'organisme qui l'a certifié car celui-ci est chargé dans une de ses nombreuses missions de gérer les réclamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précisant que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acquéreur. Il est en effet évident que le propriétaire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilité de ce document technique. Cependant, cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage. Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice qu'il a subi. Si le vendeur a usé de manoeuvres frauduleuses en annonçant sciemment une classe différente que celle qui apparaît réellement dans le DPE par exemple, le dernier alinéa de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit commun qui régissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté) qui est un vice du consentement de l'acquéreur et qui peut alors entraîner une action en nullité du contrat de vente.

12 mars 2013

Question écrite N°20911 du 12/03/2013 - Égalité des territoires et logement - tourisme et loisirs


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains privés sur l'île de Ré. L'Association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs et de vacances familiales sur l'île de Ré (APIR) réunit les propriétaires qui souhaitent que soit préservée la possibilité d'effectuer des séjours familiaux sur les parcelles privées et que soit légalisée leur situation. En 1979, l'île de Ré a été inscrite à l'inventaire des sites classés pittoresques et, de fait, a été interdite la pratique du camping-caravaning sur les parcelles privées sur tout le territoire de l'île, hors les terrains aménagés à cet effet. Depuis, les plans locaux d'urbanisme des dix communes de l'île confortent cette interdiction dans les zones naturelles et agricoles et, par le jeu des modifications de zonage, menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Par ailleurs, la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) peut accroître encore l'insécurité juridique de ces parcelles privées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à combler le vide juridique actuel en proposant de légiférer en vue de la création d'un véritable statut des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île de Ré.

Question écrite N°20645 du 12/03/2013 - Économie et finances - bâtiment et travaux publics

 

M. Olivier Falorni alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective de la mise en place d'un taux de TVA intermédiaire de 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, sur les travaux de rénovation du logement, n'est pas accueillie favorablement par les professionnels du secteur dont la santé économique est déjà fragile. Cette mesure est considérée comme une menace réelle pour la survie de cette branche de l'économie. En Charente-Maritime, ce sont 154 entreprises disparues en quatre ans, 1 600 emplois supprimés. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises de manière à développer le logement social, favoriser la réhabilitation des logements vacants, encourager les travaux d'économie d'énergie. Une avancée est déjà observée par la mise en place de mesures consécutives à la conférence environnementale mais elles restent insuffisantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage afin de soutenir l'activité des artisans du bâtiment.

6 mars 2013

Réponse le 05/03/2013 à la Question écrite N°1834 du 31/07/2012 - Anciens combattants -
anciens combattants et victimes de guerre
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La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C''est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des bénéficiaires disposent ainsi de revenus supérieurs au seuil de pauvreté qui s'établit actuellement à 964 €. En tenant compte des marges de manoeuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera cependant à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €. Par ailleurs, certains anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation différentielle à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC-VG a réalisé une étude afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Sur la base de ces travaux qui se sont fondés sur un effectif théorique de 5 000 personnes, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation pour les anciens combattants démunis a été remis au Parlement en septembre 2011. L'ONAC-VG a évalué le coût de ce dispositif à près de 5 M€ uniquement pour les personnes vivant seules et résidant en France, celles ne répondant pas à ces conditions de célibat ou de résidence n'ayant pas été prises en compte. A cet égard, il convient de souligner que l'extension du bénéfice de l'allocation différentielle aux anciens combattants démunis vivant en couple ne manquerait pas d'alourdir le poids financier du dispositif en cause. Il en serait de même s'il fallait également en faire bénéficier les anciens combattants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française. En conséquence, des analyses complémentaires doivent impérativement être menées sur les conditions juridiques et les conséquences financières du dispositif qui serait éventuellement applicable tant aux résidents français qu'aux résidents des pays étrangers concernés où l'inexistence de minima sociaux dans nombre d'entre eux rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat. C'est dans ce cadre que l'article 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu le dépôt d'un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour étudier la possibilité de les faire bénéficier éventuellement de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'ONAC-VG aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence. Enfin, il convient de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, en tant que ressortissants de l'ONAC-VG, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme d'aides et de secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.

5 mars 2013

Question écrite N°20532 du 05/03/2013 - PME, innovation et économie numérique - télécommunications


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête, réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services, montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent donc les clients de ces opérateurs qui ne peuvent plus bénéficier de la totalité des services qui sont normalement compris dans leur abonnement (télévision à la demande ou accès aux sites internet d'hébergement de vidéos), sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Question écrite N°20102 du 05/03/2013 - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social - emploi


M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les radiations de demandeurs d'emploi des listes de Pôle emploi. Le médiateur du service public a publié, le 21 février 2013, un rapport sur la gestion des listes des demandeurs d'emploi. En 2012, chaque mois, 41 000 personnes ont été radiées des listes dont 90 % pour non-présentation à convocation. Début février 2013, deux drames liés aux conséquences de l'arrêt du versement des allocations nous ont rappelé l'importance du traitement humain des dossiers sensibles. Le médiateur pointe les aberrations du système de radiation et formule des recommandations, notamment celle de mettre fin à la radiation systématique en cas d'absence à une convocation. En effet, plusieurs allocataires se plaignent de ne pas avoir été informés de l'heure et de la date de rendez-vous. De plus, le traitement des radiations étant à l'appréciation des directeurs de Pôle emploi, 17 % d'entre eux affirmant opérer à des radiations pour cause de retard à un entretien, le traitement peut être perçu comme inhumain et injuste, même si telle n'est pas la volonté de Pôle emploi. Aussi il lui demande s'il compte prendre en compte les recommandations formulées par le médiateur du service public.

1er mars 2013

Questions orales sans débat à Madame Delphine BATHO, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie - Conséquences de la tempête Xynthia pour les propriétaires de terrains constructibles - Jeudi 28 février 2013

 

QOSD Olivier FALORNI 28-02-2013.pdf
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Question crible au Ministre de l'Education nationale, Monsieur Vincent PEILLON -
Mercredi 27 février 2013

 

28 février 2013

Réponse le 26/02/2013 à la question écrite N°13979 du 18/12/2012 - Affaires sociales et santé - professions de santé
Voir la question

 

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiéées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.

27 février 2013

Commission du développement durable : audition de Monsieur Bruno LECHEVIN dont la nomination en qualité de président du Conseil d'Administration de l'ADEME est envisagée - Mardi 26 février 2013

 

26 février 2013

Question écrite N°19403 du 26/02/2013 - Éducation nationale - enseignement


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Il souligne le rôle fondamental que jouent les RASED. Ils dépassent le seul cadre scolaire en se situant à l'interface famille-école en associant des professionnels tels que des psychologues et des rééducateurs (maîtres E et G). Dans certaines classes de la Charente-Maritime, un quart des élèves est suivi par le réseau. L'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer. Or, dans les dernières années, les moyens affectés aux RASED ont fortement diminué, avec, notamment depuis quatre ans, la diminution de près de 50 % des postes d'enseignants spécialisés. Le projet de loi pour la refondation de l'école prévoit que « les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les professionnels des RASED sont inquiets pour leur avenir. Ils ne veulent pas que les RASED deviennent uniquement des moyens de pilotage des aides sans intervention directe ou encore se retrouver éloignés du terrain. Aussi, il lui serait agréable de connaître les mesures concrètes envisagées dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'école pour renforcer le dispositif des RASED.

Question écrite N°19762 du 26/02/2013 - Affaires sociales et santé - santé

 

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la télémédecine dans le domaine de la cardiologie. La télécardiologie permet un meilleur suivi des patients porteurs de stimulateurs et défibrillateurs cardiaques. Cette technologie ne bénéficie actuellement d'aucune prise en charge de la part du système de santé de notre pays, que ce soit pour les coûts de sa mise en place ou pour ceux du suivi par les médecins, alors qu'elle était déjà reconnue comme une avancée majeure en 2008 dans le livre blanc de la télécardiologie signé des professeurs Salem Kacet et Denise Silber. À terme, elle peut limiter les déplacements des patients et la durée d'hospitalisation. Néanmoins, elle nécessite des moyens et une évolution des pratiques au sein de la profession afin de profiter de l'ensemble de ses avantages. En septembre 2012, le Conseil national professionnel de cardiologie (CNPC) et le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) ont élaboré une réflexion économique pour la prise en charge de la télésurveillance. C'est pourquoi il souhaite connaître l'avancée de la réflexion sur les modes d'organisation et la prise en charge de la télécardiologie.

20 février 2013

Commission du développement durable : Monsieur Arnaud MONTEBOURG, ministre du redressement productif, sur la politique minière - Mardi 19 février 2013

 

19 février 2013

Réponse le 19/02/2013 à la question écrite N°14862 du 01/01/2013 - Éducation nationale - enseignement secondaire
(Voir la question)

 

La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sanss alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.

 

Question écrite N°18830 du 19/02/2013 - Égalité des territoires et logement - logement


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Les travaux autour du plan de fiabilisation du DPE sont toujours en cours et l'application des nouvelles dispositions initialement prévue pour le 1er janvier 2013 a été décalée au 1er avril 2013. S'il convient effectivement de sécuriser ces diagnostics en mettant l'accent sur la formation et la certification des professionnels, il rappelle que les professionnels du secteur sont toujours inquiets de l'application de ce plan et demandent que cette période soit mise à profit pour engager une réelle négociation afin d'apporter des améliorations satisfaisantes et à la hauteur des enjeux écologiques. Les demandes des professionnels du secteur du diagnostic immobilier portent essentiellement sur l'uniformisation du mode de calcul et sur la précision de la nouvelle fiche technique limitant les risques d'écart entre deux DPE. Il lui demande de lui faire connaître l'état de l'avancement des discussions concernant ces nouvelles dispositions qui devraient être applicables au 1er avril 2013.

Question écrite N° 18864 du 19/02/2013 - Économie et finances - emploi


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le chèque emploi service universel (CESU). Créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 dans l'objectif de simplifier, pour les particuliers, le règlement des services à la personne et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de service de qualité. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a élargi les possibilités de paiement par CESU aux centres de loisirs sans hébergement et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de six ans. Le CESU, fort vecteur de service à la personne est utilisé par 864 000 personnes. 60 % des CESU émis sont dévolus aux services de garde d'enfants. Un grand nombre de ces chèques ne sont pas utilisés avant la date limite de validité car le champ d'application est encore trop restreint pour certaines familles, notamment les familles ayant un ou des enfants de plus de six ans. Comme ces derniers ne peuvent pas encore se garder seuls et afin de ne pas perdre, aussi bien pour les parents que pour les financeurs, ces sommes non négligeables en période de difficultés économiques, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'étendre l'utilisation des CESU pour les activités périscolaires et garderies aux enfants de plus de six ans.

13 février 2013

Commission du développement durable : audition de Mme Anne de Béthencourt et de M. Jacky Chorin, sur l'efficacité énergétique - Mercredi 13 février 2013


12 février 2013

Question écrite n°18279 du 12/02/2013 - Affaires sociales et santé - santé

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité. La France n'est désormais plus le bon élève en matière de nutrition. Elle compte aujourd'hui 6,9 millions de personnes considérées comme obèses soit 15 % de la population et deux fois plus qu'en 1997. Cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, plus de dix ans après les premiers engagements pris par l'industrie agroalimentaire d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires peinent encore à respecter les préconisations du plan national nutrition santé. Ils restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Il devient dès lors évident que l'impact des seules dispositions volontaires et respectées n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. En ce sens, la loi de santé publique qui devrait être discutée durant la session parlementaire permettra d'avancer des mesures adaptées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.

Réponse le 12/02/2013 à la question écrite N°15536 du 15/01/2013 - Économie et finances - impôt sur le revenu
(voir la question)

 

 

La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la presttation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.

6 février 2013

Commission du développement durable : audition de Monsieur Jean-Marc JANCOVICI sur le changement climatique - Mercredi 6 février 2013


5 février 2013

Question n°17002 du 05/02/2013 - Agroalimentaire -
agriculture


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la réglementation européenne relative aux aides publiques accordées aux entreprises et exploitations agricoles. Les aides « de minimis » correspondent à certaines aides qu'un État peut mettre en œuvre pour aider ses agriculteurs, sans pour cela fausser la concurrence entre les États membres. Ces aides de minimis sont des aides conjoncturelles versées aux exploitants à condition de respecter certains plafonds. Toutefois, les exploitations concernées par un redressement judiciaire, une procédure de sauvegarde, une liquidation judiciaire ou un plan de redressement AGRIDIFF ne peuvent bénéficier de ces aides. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire bénéficier tous les exploitants agricoles des aides de minimis y compris ceux qui se trouvent dans la plus grande difficulté financière.

31 janvier 2013

Réponse à la quetion écrite N°1349 du 11/12/2012 - Économie et finances -
sécurité sociale

Voir la question


La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. En effet, les artisans et commerçants payaient jusque-là leurs cotisations et contributions sociales auprès de trois réseaux différents, selon des calendriers et processus distincts : les cotisations retraite auprès de l'ORGANIC et de la CANCAVA, les cotisations maladie auprès des organismes conventionnés avec la CANAM, et les cotisations famille et la CSG-CRDS auprès des URSSAF. L'ISU consiste en un recouvrement unifié des différents prélèvements, selon un processus partagé entre les caisses du régime social des indépendants (RSI), en charge de l'affiliation et du recouvrement amiable et forcé, et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en charge du calcul, dde l'encaissement et des premières relances amiables. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordés des moyens matériels et humains supplémentaires, notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement les incohérences subsistant sur certains comptes sont désormais marginales et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock accumulé. Cela s'est traduit notamment par la mise en place de plateformes téléphoniques dont le fonctionnement a été ajusté aux besoins au cours de l'année 2012, et la création de cellules régionales partagées entre le RSI et les URSSAF pilotées au niveau national. Ces cellules sont composées d'agents des deux réseaux spécialisés dans la gestion de la protection sociale des indépendants. Cette organisation permet d'englober les processus de recouvrement et ceux du service des prestations pouvant en dépendre. Les blocages liés au fonctionnement de la carte Vitale ont été globalement levés afin que les assurés concernés puissent de nouveau bénéficier du tiers payant. En tout état de cause, conformément à l'obligation faite par la loi, les organismes conventionnés du RSI ont toujours assuré le remboursement systématique des prestations en nature quelle que soit la situation du compte du cotisant. La période 2008-2012 s'est en outre caractérisée par les effets importants de la détérioration économique, qui a largement pesé sur les performances du recouvrement. Ceci a conduit les organismes de sécurité sociale à mener une politique d'accompagnement des entrepreneurs en difficulté notamment par le biais des plans d'étalement. Par ailleurs, la pratique de taxations d'office des cotisants qui ne déclarent pas leurs revenus, augmentant artificiellement le taux de reste à recouvrer, est désormais à un niveau inférieur à ce qu'il était avant la mise en place du RSI. La promotion de la dématérialisation des déclarations et les échanges de données avec l'administration fiscale ont largement contribué à cette amélioration. Un système d'information partagé est en cours de construction afin de permettre un fonctionnement pérenne et fluide du processus de recouvrement et du partage d'informations entre les deux réseaux. Sans attendre sa mise en place, un dispositif de validation des droits acquis a été mis en oeuvre afin d'alléger la charge des agents du RSI dans la sécurisation du service des prestations en espèces. Enfin, conformément aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a engagé d'une part, des travaux relatifs aux créances anciennes pour s'assurer des diligences de recouvrement faites avant leur admission en non valeur par les organismes et, d'autre part, un audit dont les conclusions sont attendues pour janvier 2013 afin de garantir que les orientations envisagées par les réseaux améliorent réellement le fonctionnement de l'ISU et la qualité de service à l'usager.

24 janvier 2013

Commission du développement durable et commission des affaires européennes : audition de M. Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche - Mercredi 23 janvier 2013

 

22 janvier 2013

50ème anniversaire du traité d'amitié franco-allemande au Bundestag à Berlin
50ème anniversaire du traité d'amitié franco-allemande au Bundestag à Berlin

16 janvier 2013

Question écrite N°15536 du 15/01/2013 - Économie et finances -
impôt sur le revenu


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive du ministère de l'économie et des finances relative à l'obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit ou non fourni par les parents, au choix pour son montant réel ou forfaitairement à 4,40 euros. En effet, l'administration fiscale considère que la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, en lieu et place du versement de la prestation repas, constitue une prestation en nature imposable au même titre que les indemnités d'entretien et d'hébergement et qu'elle doit, en conséquence, être prise en compte dans les rémunérations perçues par l'assistant maternel ou familial pour déterminer le revenu taxable. Or de nombreuses familles déposent un repas tout prêt chez l'employeur que ce soit pour des raisons pratiques ou de santé (allergies, intolérances). Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les familles ne soient pas lésées et que les assistants maternels ne soient imposés sur la prestation fourniture de repas lorsque celle-ci est assurée par les parents.

15 janvier 2013

Réponse le 15/01/2013 à la question écrite N° 11878 du 27/11/2012 - Économie et finances -
quotient familial

(voir la question)


Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 20009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.

2 janvier 2013

Question écrite N°14862 du 01/01/2013 - Éducation nationale - programmes


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale S. Alors que le ministère de l'éducation nationale a confirmé les allègements de programme prévus en première, la modification transitoire pour la session de juin 2013 des épreuves anticipées, ainsi que le rétablissement de cet enseignement en terminale S, l'association des professeurs d'Histoire et Géographie (APHG) s'émeut des seules 2 heures d'enseignement prévues en première S. L'association déplore un nombre d'heures indécent pour pouvoir enseigner à la fois l'histoire du XXème siècle et la géographie de la France et de l'Europe. L'APHG revendique ainsi que l'horaire passe à 2h30 en première S à la rentrée 2013 et soit portée à 2h30 en terminale S à la rentrée 2014, soit un total de 5 heures. Aussi, il lui demande quelles réponses il souhaite apporter à l'APHG pour satisfaire cette revendication légitime.

Rapport sur les conditions       d'abattage dans les abattoirs