26 décembre 2012

Réponse à la question écrite N°8085 du 23/10/2012 - Affaires sociales et santé - ordre professionnel

Voir la question

 

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.


20 décembre 2012

Réunion du groupe RRDP à l'Assemblée nationale avec la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA - Mercredi 19 décembre 2012
Réunion du groupe RRDP à l'Assemblée nationale avec la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA - Mercredi 19 décembre 2012

19 décembre 2012

Question écrite N°13979 du 18/12/12 - Affaires sociales et santé - orthophonistes


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. En 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste a été engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. Depuis, le Président de la République a considéré comme légitime la demande de la profession pour la reconnaissance d'une formation initiale au grade master par le ministère de la santé. Aussi, il lui demande si l'intention d'officialiser la reconnaissance du diplôme au grade master sur la base du positionnement du Président de la République est toujours d'actualité et, si oui, dans quel délai.

Réponse à la question écrite N°9347 du 13/11/12 - Agriculture, agroalimentaire et forêt - PAC
(Voir la question)


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au nivveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.

13 décembre 2012

Rencontre à l'Hôtel Matignon avec Jean-Paul GAUDEMAR, Conseiller Education du Premier Ministre, sur le projet de loi sur la Refondation de l'école - 13 décembre 2012
Rencontre à l'Hôtel Matignon avec Jean-Paul GAUDEMAR, Conseiller Education du Premier Ministre, sur le projet de loi sur la Refondation de l'école - 13 décembre 2012

12 décembre 2012

Intervention d'Olivier FALORNI à la commission du développement durable : Table ronde sur la transition écologique - Mardi 11 décembre 2012

 

Réponse à la question écrite N°3132 du 14/08/2012 - transports maritimes -
trafic. dispositifs de sécurité. côte atlantique

(Voir la question)

 

La préservation et l'amélioration de la sécurité maritime est une priorité de l'action de l'Etat, de même que toutes les actions qui sont de nature à prévenir les atteintes à l'environnement marin et au littoral. Le ministère de la défense a diligenté une étude afin de déterminer si les caractéristiques de l'abeille Languedoc permettraient de la substituer à l'Anglian Monarch. C'est sur la base des résultats positifs de cette étude, et de la disponibilité de l'abeille Languedoc due à son faible taux d'utilisation, qu'il a été décidé de procéder à son redéploiement vers le Pas-de-Calais, détroit qui est l'un des plus fréquentés au monde. Le retrait de l'abeille Languedoc ne signifie pas que la sécurité de la navigation le long de la façade atlantique soit désormais délaissée. Le remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage abeille Bourbon, basé à Brest et prépositionné près d'Ouessant en cas d'alerte météorologique, a ainsi un rayon d'action et des caractéristiques largement supérieures à l'abbeille Languedoc qui le conduiraient à assister naturellement des navires en difficulté dans cette zone. Ce navire d'une capacité de remorquage de 200 tonnes a une vitesse de croisière de 20 noeuds, à comparer à la vitesse moyenne de 3 noeuds d'un navire en avarie moteur. L'analyse des accidents de la navigation maritime survenus dans les eaux françaises ces dernières décennies aboutit à la conclusion que les zones les plus accidentogènes sont les zones de resserrement du trafic près des côtes, en Manche et mer du Nord, aux abords de l'île d'Ouessant et du Cap Finisterre espagnol. C'est donc dans ces zones que doivent se concentrer prioritairement nos moyens d'intervention dont le but premier est de maintenir les navires en difficultés aussi loin des côtes que possible. Le dispositif réglementaire a été quant à lui renforcé pour clarifier l'organisation et l'efficacité du dispositif de surveillance et d'assistance maritime. A ce titre, le ministère des transports a publié le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime qui vient renforcer et asseoir le rôle des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage maritime, dont le directeur devient le représentant permanent du préfet maritime pour cette mission. La déclaration de ces centres comme service d'assistance maritime a été portée à la connaissance de l'organisation maritime internationale, afin de permettre une large diffusion dans les ouvrages nautiques à l'attention des personnels naviguant. Le décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 2 février 2012, a profondément modifié et amélioré le contrôle des navires au titre de l'état du pavillon (contrôle des navires français) et au titre de l'état du port (contrôle des navires étrangers). Le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance a été publié au JORF du 3 février 2012. En outre, l'instruction du Premier ministre du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental a été publiée au JORF du 8 mai 2012. Le décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre a été publié au JORF le 6 mai 2012. Ainsi, grâce à l'ensemble de ces mesures arrêtées, la France s'est dotée d'un arsenal juridique visant à améliorer de façon très significative la sécurité maritime et organiser le retour à quai du navire.

Réponse à la question écrite N°5269 du 25/09/2012 - Affaires sociales et santé - taxe sur les conventions d'assurance
(Voir la question)

 

Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remmboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.

11 décembre 2012

Questions au gouvernement - Observatoire national de la laïcité
Mardi 11 décembre 2012

 

Question écrite N°13493 du 11/12/2012 - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social - régime social des indépendants

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (Régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l'assurance sociale de près de 4 millions d'entrepreneurs, commerçants et professions libérales et travailleurs indépendants. Il semblerait qu'en raison de problèmes informatiques ou d'inadaptation des procédures de mise en place, des litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. La régionalisation prévue au 1er janvier 2013 va, sans règlement des problèmes actuels, accentuer ces difficultés. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour pallier ces dysfonctionnements.

28 novembre 2012

Question écrite N°11878 du 27/11/2012 - Économie et finances - quotient familial

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression, par le biais de la loi de finances pour 2009, de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, personnes veuves ayant élevé des enfants. Ce dispositif, appelé à disparaître « progressivement » tel que le prétendait le précédent gouvernement, bénéficiait à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Aujourd'hui, près de 4 millions de personnes concernées par cette situation s'interrogent sur les conséquences de cette mesure. Le changement de législation fiscale privera aussi de nombreuses personnes très âgées de l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance de télévision. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

23 novembre 2012

Olivier FALORNI en compagnie de Giorgio NAPOLITANO, Président de la République Italienne, et de Claude BARTOLONE, Président de l'Assemblée nationale - Mercredi 21 novembre 2012
Olivier FALORNI en compagnie de Giorgio NAPOLITANO, Président de la République Italienne, et de Claude BARTOLONE, Président de l'Assemblée nationale - Mercredi 21 novembre 2012

21 novembre2012

1ère séance : Mobilisation du foncier en faveur du logement - Intervention d'Olivier FALORNI

Mardi 20 novembre 2012

19 novembre 2012

Réponse à la question écrite N°6340 du 09/10/2012 - Économie et finances -
Banque de France

(Voir la question)

 

Le Gouvernement porte une attention particulière au projet de restructuration de la Banque de France qui s'inscrit dans l'effort de modernisation de l'action publique et de l'adaptation aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. Les principes énoncés dans le plan de réorganisation présenté par le gouverneur au comité central d'entreprise du 21 septembre doivent répondre aux préoccupations de l'Etat. Aucune des missions rendues par la Banque de France à la collectivité nationale (en particulier le traitement du surendettement, la cotation des entreprises, la médiation du crédit) ne doit être remise en cause par cette réforme. Au contraire, l'objectif doit être de conforter et de renforcer l'efficacité de la Banque. Les mesures envisagées doivent permettre de maintenir un haut niveau de service tout en réduisant les coûts de structure de la Banque, notamment par la création des centres de traitement partagé ce qui est essentiel pour l'Etat finance plus de 20 % des chharges de la Banque, en particulier celles relatives au traitement du surendettement. Cette réforme ne doit pas se faire au détriment des usagers (personnes surendettées, entreprises) qui conserveront un accueil de proximité dans les succursales départementales, les 9 antennes économiques maintenues ou dans les bureaux d'accueil et d'information. De ce point de vue, la concertation que la Banque de France a engagé avec les élus locaux concernés est tout à fait essentielle. L'Etat sera particulièrement attentif à ce que les personnes surendettées reçoivent un accueil adapté et bénéficient d'une procédure simplifiée : des dispositifs tels que le développement d'un accueil de premier niveau par des organismes ou acteurs sociaux formés par la Banque ou la mise en place de procédures innovantes (portail électronique pour le dépôt et la gestion des dossiers de surendettement) sont de nature à répondre à ces objectifs. De même, si le traitement de masse des bilans d'entreprises sera centralisé, les succursales départementales continueront d'assurer des fonctions de proximité telles que les entretiens de cotation et les visites de terrain. Dans le domaine fiduciaire, la Banque de France est confrontée à une exigence de compétitivité au sein de l'Eurosystème. L'optimisation du réseau des caisses et la création de deux grands centres fiduciaires permettront à la Banque de renforcer sa position et de se placer au plus haut niveau de qualité technologique. La mise en oeuvre de la réforme se fera selon un calendrier très progressif. Il permettra notamment de mettre en place les actions d'accompagnement des agents (formation professionnelle, reconversion, aide à la mobilité géographique ou fonctionnelle) et de s'adapter à la vague naturelle de départs en retraite. L'Etat sera ainsi particulièrement attentif à la qualité du dialogue social, de la concertation et de l'accompagnement social mis en place par la Banque de France dans le cadre de son plan.

14 novembre 2012

Commission des affaires économiques et commission du développement durable : Table ronde sur le fret - Intervention d'Olivier FALORNI

Mercredi 14 novembre 2012

13 novembre 2012

Question écrite N°10135 du 13/11/2012 - Économie sociale et solidaire et consommation - commerce électronique


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la sécurité des transactions par internet. Aujourd'hui, les achats par ce biais représentent 5 % des transactions mais également 33 % des fraudes. Ces chiffres sont préoccupants lorsque l'on sait que ce mode de vente est en constante progression. La loi, pourtant protectrice du consommateur victime de fraude, est relativement mal appliquée par les banques s'agissant du remboursement. De plus, il existe un système « 3D Secure» renforçant la sécurité, mais peu d'entreprises de vente à distance le mettent à la disposition du consommateur, soucieux de garder leur marge mais également parce que chaque banque a voulu élaborer son propre système. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour améliorer la sécurité des achats sur internet.

Question écrite N°9347 du 13/11/2012 - Agriculture, agroalimentaire et forêt - PAC


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le programme européen d'aide alimentaire (PEAD). L'Union européenne ne souhaite pas mettre ce programme à l'ordre du jour de son prochain budget, présenté en fin d'année et pour une durée de 7 ans. Créé lorsque l'agriculture européenne était en surproduction, ce budget représente 1 % de la Politique agricole commune (PAC). Certains pays, qui ne sont plus en surproduction, ne souhaitent plus y participer. Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à 20 millions de personnes en Europe, par le biais des associations caritatives. Il est actuellement question de transformer ce programme en budget indépendant dont l'intitulé serait « en faveur des plus démunis ». Aussi, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement en la matière.

9 novembre 2012

2ème séance : Projet de Loi de Finances pour 2013 (seconde partie) (suite) : travail et emploi - Intervention d'Olivier FALORNI

Jeudi 8 novembre 2012

8 novembre 2012

1ère séance : Projet de Loi de Finances pour 2013 (seconde partie) : Enseignement scolaire - Intervention d'Olivier FALORNI

Jeudi 8 novembre 2012

Olivier Falorni s'est rendu hier au Bundestag pour participer à une table ronde "Les députés tels qu'ils sont vus par les citoyens" en présence de Bernard Accoyer, ancien Président de l'Assemblée Nationale et Député de la Haute-Savoie (UMP) - Stephan kühn, membre du Bundestag (BÜNDNIS90/DIE GRÜNEN) - Marc le Fur, Député des Côtes-d'Armor (UMP) - Andréa Vobhoff, membre du Bundestag (CDU/CSU) et Dr Dieter Wiefelspütz, membre du Bundestag (SPD).

6 novembre 2012

Conseil d'administration du Conservatoire du Littoral au Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, mardi 6 novembre 2012
Conseil d'administration du Conservatoire du Littoral au Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, mardi 6 novembre 2012

Réponse à la question N°2019 du 31/07/2012 - Enseignement supérieur et recherche - CAPES. certificats en langues. dispense

  (Voir la question)


Les dispositions du décret n° 2012-999 du 27 août 2012 modifient les statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation et reportent notamment la date d'exigence des certificats en langues de l'enseignement supérieur et du certificat en informatique et internet (C2I) à la date de titularisation, au lieu de la date de nomination, pour les lauréats des concours externes, à compter de la session 2012. Ce texte aligne donc la situation des candidats aux concours externes sur celles des candidats aux concours internes. L'arrêté du 31 mai 2010 modifié, relatif aux titres et diplômes exigés des lauréats aux concours de recrutement des personnels enseignants, prévoit que le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur de niveau B2 (CLES 2) ou toute autre certification équivalente de niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues est exigé, sauf dans les cas de dispenses, à la titularisation des lauréats des concours. A titre transitoire et pour les sessions 20122, 2013 et 2014, il est toutefois prévu que les lauréats des concours peuvent également produire, à la place du CLES 2, l'un des diplômes ci-après lorsque le champ disciplinaire majeur de la formation n'appartient pas au domaine des langues vivantes étrangères : ¿ diplôme national de master délivré après la validation de l'aptitude à maîtriser une langue vivante étrangère conformément au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ; ¿ autre diplôme de l'enseignement supérieur obtenu en France et sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux ans validant des enseignements comprenant la pratique d'au moins une langue vivante étrangère.

 

Question écrite N°9190 du 06/11/2012 - Affaires sociales et santé - CAF

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime. À l'heure où la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 entre l'État et la CNAF est en débat, les agents de la CAF sont très inquiets et révoltés face au manque de moyens. Ils déplorent : la disparition du sens du métier de travailleur social ; l'absence de moyens dégagés pour répondre aux besoins des familles que ce soit pour la gestion des prestations familiales ou l'accompagnement social ; l'impossibilité de concevoir une mission de travail social déterminée non par rapport aux besoins des familles, mais par rapport à une offre de service décidée à un niveau national. Les agents demandent des moyens supplémentaires pour assurer un service public de qualité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour satisfaire cette revendication légitime.

 

 

31 octobre 2012

Intervention en Commission du développement durable :
audition de Maître Arnaud Gossement sur la prise en compte par la législation française du droit de l'environnement

31 octobre 2012

 

 

25 octobre 2012

Intervention en commission du développement durable,
Audition du Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric CUVILLIER

24 octobre 2012


23 octobre 2012

Réponse à la question écrite N°8085 du 23/10/2012 - Affaires sociales et santé - ordre professionnel

Voir la question

 

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.


Question écrite N°8085 du 23/10/2012 - Affaires sociales et santé -
ordre professionnel


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de dispositions tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres des professions paramédicales. Il semblerait que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, créé en 2006, soit visé. La profession s'en émeut d'autant que cet ordre, regroupant 93 % des masseurs-kinésithérapeutes, fonctionne parfaitement, se finance par lui-même et permet aux patients d'être soignés en toute sécurité. Il apparaît donc justifié que les dispositions visant à le supprimer engendrent une inquiétude légitime parmi les professionnels. Aussi il souhaite connaître son sentiment sur ce sujet.

Réponse à la question N°5629 du 02/10/2012 - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique - indemnités journalières

  (Voir la question)


L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroulera cet automne, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers. Le lancement de la concertation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a eu lieu le 10 octobre 2012 au CESE.

 

12 octobre 2012

N° 229 - Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
co-signataires : Olivier FALORNI et plusieurs de ses collègues
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N° 228 - Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité
co-signataires : Olivier FALORNI et plusieurs de ses collègues
Proposition de loi sur la fin de vie.pdf
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N° 227 - Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France
et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
co-signataires : Olivier FALORNI et plusieurs de ses collègues
pion0227.pdf
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N° 204 - Proposition de loi organique de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France
et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
co-signataires : Olivier FALORNI et plusieurs de ses collègues
pion0204.pdf
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10 octobre 2012

Intervention en commission des affaires économiques
et commission du développement durable,

table ronde : "Quelle énergie pour demain?"

9 octobre 2012

Question écrite N° 6634 du 09/10/2012 - Affaires sociales et santé - Médicaments génériques 


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des médicaments princeps lorsque les génériques sont indisponibles. La rupture de stock d'un médicament générique oblige le pharmacien à fournir le médicament princeps et, par conséquent, à facturer son prix au patient. Lorsqu'il s'agit d'un traitement régulier et que l'indisponibilité est récurrente, les dépenses de santé grèvent le budget des citoyens alors qu'ils n'en sont pas responsables. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter l'impact financier dans ce type de situation.

Question écrite N° 6340 du 09/10/2012 - Économie et finances - Banque de France


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de restructuration du réseau de la Banque de France. Le 12 septembre 2012 a en effet été présenté un projet de réorganisation de ce réseau qui aboutit à la destruction de plus de 2 500 emplois (en remplaçant la moitié seulement des 5 000 départs à la retraite) d'ici à 2020. Derrière cette décision se cache un plan de fermeture de grand ampleur, avec la suppression de 40 caisses sur le territoire national dont celle de La Rochelle et les bureaux d'accueil de Rochefort et Saintes. Alors que, dans la conjoncture économique et sociale actuelle, l'accompagnement des personnes endettées et des entreprises en difficulté est primordial, cette décision est incompréhensible et entraîne les salariés dans un grand désarroi, incapables de continuer leur mission de proximité et de service public. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour maintenir la présence essentielle des succursales de la Banque de France sur nos territoires.

2 octobre 2012

Question écrite N° 5629 du 02/10/2012 - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique - Journée de carence dans la fonction publique


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 relatif à la journée de carence dans la fonction publique. Le précédent gouvernement avait mis en place ce jour de carence au nom de l'équité, arguant le fait que les salariés du privé subissaient trois jours de carence. Or il se trouve que, dans les faits, de nombreuses dispositions compensatrices s'appliquent aux salariés du privé par les conventions collectives ou accords d'entreprises. Fort justement, les employés de la fonction publique ressentent cette disposition comme une injustice. Aussi, il lui demande d'abroger purement et simplement cette disposition.

26 septembre 2012

Intervention en commission du développement durable :
Table ronde sur la prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire par les administrations publiques

25 septembre 2012

Questions au gouvernement - Droit de mourir dans la dignité

Question écrite N° 5269 du 25/09/2012 - Affaires sociales et santé - taxe sur les conventions d'assurances

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA), créée par le précédent gouvernement. Alors que 5 millions de nos concitoyens ne possèdent pas de complémentaire santé, où plus de 10 % de la population reporte des soins faute de pouvoir les financer, cette taxe remet en cause le droit à la santé. Il lui demande, comme s'y était engagé le Président de la République, si le Gouvernement envisage la suppression de la TSCA, qui permettrait une baisse de cotisation des mutuelles, et sous quel délai.

14 août 2012

Question écrite N° 3132 du 14/08/2012 - Transports, mer et pêche - Remorqueur

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. À la fin de l'été 2011, le désengagement du gouvernement britannique dans la surveillance des côtes et le départ du remorqueur Anglian Monarch, cofinancé avec la France, se sont traduits par le redéploiement de l'Abeille Languedoc, basé dans le port de La Rochelle-La Palice, vers le Pas-de-Calais. Sans remettre en question l'utilité d'un tel déploiement sur l'un des rails les plus fréquentés, le remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage Abeille Bourbon, basé à Brest et prépositionné près d'Ouessant, ne saurait à lui seul assister des navires dans la large zone du golfe de Gascogne et laisser la seule responsabilité à l'Espagne d'intervenir. Une telle décision est dangereuse et prise au détriment de la sécurité dans le golfe de Gascogne. Les catastrophes de l'Erika et du Prestige ont été traumatisantes pour les habitants. Il est plus que jamais indispensable de conserver un remorqueur de haute mer sur la façade atlantique. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour sécuriser cette zone et ainsi contribuer à la protection du littoral.

1er août 2012

Question écrite N° 1834 du 31/07/2012 - Anciens combattants - Allocation différentielle des conjoints survivants

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant de l'allocation différentielle des conjoints survivants actuellement porté à 900 euros. Les associations d'anciens combattants se battent depuis de nombreuses années pour que cette aide soit relevée à hauteur du seuil de pauvreté, fixé à 954 euros, et étendue aux anciens combattants dont les ressources seraient insuffisantes. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour satisfaire cette revendication légitime et de solidarité nationale.

Question écrite N° 2019 du 31/07/2012 - Enseignement supérieur et recherche - CAPES

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes lauréates du CAPES 2012 ayant demandé un report de stage pour passer une agrégation. En effet et pour la première fois cette année, la titularisation, dépend de l'obtention d'une certification en informatique (c2ie) et une certification de compétences en langues de l'enseignement supérieur 2e degré (cles2). Un arrêté du 4 mai 2011 dispense de la validation du cles2 si le candidat a obtenu au cours de son cursus, des crédits ETCS en langues. Or il semble qu'un projet de décret soit en discussion afin d'abroger cette dispense. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de lever les inquiétudes des personnes concernées, d'autant que ces conditions de dispense du cles2 sont demeurées inscrites sur le site internet du ministère de l'éducation nationale jusqu'au 19 juillet (date limite d'inscription pour le concours de la session 2013) ?

Rapport sur les conditions       d'abattage dans les abattoirs

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