Question écrite n°61659 du  29/07/2014 - M. le Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche - Pêche de loisir

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inégalité de régime entre professionnels de la pêche et pêcheurs de loisir. Alors même que leur impact sur l'environnement est extrêmement minime en regard de celui des professionnels (il représente 2 % du volume total de pêche déclaré par les professionnels), les pêcheurs de loisir se voient en effet astreints à des contraintes que ne connaissent pas leurs homologues professionnels. Ces contraintes, si elles visent à préserver l'environnement marin et à garantir son renouvellement, apparaissent donc insuffisantes en regard de l'objectif qui est le leur, et injustes car ne touchant que les pêcheurs de loisir. Cette inégalité de régime selon que l'on appartienne à l'une ou l'autre catégorie (amateur ou professionnel), apparaît inefficace et génère des tensions. Pour satisfaire efficacement aux objectifs de protection de la faune et de la flore marine et de son bon renouvellement, il est impératif d'adopter des mesures qui s'appliquent à tous, afin de leur garantir la meilleure efficacité tout en préservant la collectivité de tensions nuisibles et contreproductives. Il lui demande quelle est sa position sur la question et quelle solution il entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème.

Question écrite n°61933 du  29/07/2014 - Mme la Ministre du Logement et de l'Egalité des Territoires - 1% logement

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème soulevé par sa décision de maintenir les prélèvements actuels de l'État sur le 1 % Logement dans les années à venir. Action Logement, l'organisme chargé de la gestion des fonds dégagés par le 1 % Logement, se voit contraint, par cette décision, de suspendre le programme d'emprunt de 3 milliards d'euros conclu avec l'État il y a 18 mois, et ainsi d'interrompre la construction de nouveaux logements sociaux. Les conséquences en termes d'emploi et de logement sont considérables, puisque ce sont, selon les chiffres de cet organisme, près de 120 000 logements sociaux qui ne seront pas construits dans les trois ans à venir et 240 000 emplois qui se retrouvent directement menacés par cette décision. Si cette décision était maintenue, elle remettrait en cause l'équilibre trouvé entre l'État et Action Logement, déstabiliserait le modèle économique d'Action Logement et serait contraire à tous les objectifs définis à ce jour par le Gouvernement, aussi bien en ce qui concerne l'emploi que le logement. Aussi, il souhaite savoir quelle est sa position sur cette question.

Question écrite n°61718 du  29/07/2014 - Mme. la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie- Pollution publicitaire

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution publicitaire dans nos boîtes à lettres. En 2004 a été lancée la grande campagne nationale sur la prévention des déchets avec la création du slogan « Stop Pub ». 10 années plus tard, le résultat n'est pas à la hauteur. Si l'autocollant collé sur la boîte aux lettres fait diminuer environ de 3 % le volume de publicités non adressées, il reste que seulement 9 % des foyers en étaient équipés en 2011. En effet, l'association UFC Que Choisir a mené une enquête sur la distribution des publicités non adressées et en a divulgué les résultats. L'étude a démontré par ailleurs une inquiétante croissance de la publicité. Pour le département de la Charente-Maritime, le volume de prospectus distribué représente 785 tonnes. En 10 ans, le poids moyen de ces publicités est passé de 2kg/ménage à 2,8 kg en 2014. Sur le plan national, les 2,9 milliards dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45¤ par habitant, sont répercutés dans les prix de vente. Il appartient donc au gouvernement qui semble se désengager depuis 2009, laissant aux collectivités le soin de financer leurs propres opérations, de se prononcer sur les coûts tant financiers qu'écologiques et leurs conséquences sur les consommateurs et sur la planète. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur la transition énergétique.

22 juillet 2014

Question écrite n°61452 du  22/07/2014 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la santé - Traitement par phagothérapie

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la phagothérapie. La phagothérapie est un traitement qui repose sur l'utilisation de bactériophages, des bactéries dont l'action très spécifique permet de cibler précisément celles responsables de l'infection et de les éliminer. Cette thérapie constitue une alternative efficace à l'utilisation des antibiotiques, devenue massive aujourd'hui, alors même que leur efficacité se heurte à des bactéries rendues toujours plus résistantes par le jeu de la sélection naturelle et des mutations génétiques. La phagothérapie peine à se développer aujourd'hui, en dépit des avantages qu'elle présente, en termes de coût d'une part (il s'agit d'un matériau médical facile à exploiter, donc peu onéreux), et en termes d'efficacité médicale d'autre part (l'action des bactériophages étant plus rapide et plus précise que celle des antibiotiques, qui se heurtent aux résistances naturelles de l'organisme). La production de ces biomédicaments est contrainte aujourd'hui en France, du fait de l'inexistence d'un cahier des charges suffisamment clair qui permette de produire des médicaments en adéquation avec les normes GMP des agences du médicament. Leur commercialisation est quant à elle impossible pour le moment, puisque les laboratoires ne disposent toujours pas des autorisations nécessaires. Face à une demande bien réelle qui ne peut être satisfaite sur le territoire, obligeant ainsi les patients à renoncer à cette thérapie ou à se faire soigner à l'étranger à leur propres frais, il lui demande quelle est sa position sur le sujet et quelles mesures elle entend appliquer pour répondre à ce problème.

17 juillet 2014

Intervention générale dans le débat relatif au projet de loi portant délimitation des régions

 

Question écrite n°97681 du 12/07/2016 Monsieur le Secrétaire d'Etat, auprès du Ministre de la Défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire - Anciens combattants d'Afrique de nord.

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Les anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, réclament, depuis de nombreuses années, l'alignement de leurs droits à campagne double sur ceux des anciens combattants ayant servi dans les conflits antérieurs. La loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opération effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits, militaires d'active et appelés, de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cependant, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 prive de ce bénéfice les titulaires des pensions liquidées antérieurement à la loi du 18 octobre 1999. La majorité des fonctionnaires et assimilés ayant pris leur retraite avant cette date se trouve exclus du bénéfice de campagne double au motif de non rétroactivité du dispositif. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux dispositions qui constituent une injustice et s'il entend étendre le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants fonctionnaires et assimilés.

10 juillet 2014

Réception de la délégation parlementaire kenyane conduite par le Président de l'Assemblée nationale Monsieur Justin Muturi-Egh. Paris, le 9 juillet 2014.
Réception de la délégation parlementaire kenyane conduite par le Président de l'Assemblée nationale Monsieur Justin Muturi-Egh. Paris, le 9 juillet 2014.

8 juillet 2014

Audition de Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur le volet développement durable du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

 

Débat sur l'amendement du député relatif à la création d'une région

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 

 

Question écrite n°59131 du  08/07/2014 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Etiquetage nutritionnel

 

 M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage simplifié des produits alimentaires afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, que l'industrie alimentaire n'a pas montré sa capacité à réduire de façon significative les taux de matières grasses saturées de sucre ou de sel dans les aliments, le surpoids continue à augmenter chez les adultes et les enfants, le diabète augmente de 6 % chaque année et les maladies cardio-vasculaires constituent la deuxième cause de mortalité. Il appartient aux consommateurs lui-même de décrypter les étiquettes de composition des aliments s'ils souhaitent se nourrir de façon équilibrée. Dans cette optique, un rapport lui a été remis en janvier dernier proposant une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle de couleurs afin de lui assurer une grande lisibilité et une unicité sur tout le territoire. Les professionnels pourront mettre cette mesure en place à titre volontaire. La disposition citée plus haut est appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé et soutenue par des associations de malades et de consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de santé publique, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité, de maladies graves et à l'information du consommateur.

Question écrite n°59756 du  08/07/2014 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Rente accident du travail et maladie professionnelle

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette avancée majeure de la revalorisation annuelle des rentes avait pourtant été portée et obtenue par les adhérents de la Fédération des accidentés de la vie (FNATH) en 1954. Cette décision, si elle était maintenue, va être vécue comme totalement injuste et incompréhensible car non justifiée. En effet, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015. De plus, cette mesure revient à prévoir des économies sur les plus précaires et plus fragiles et ne sonne pas comme une justice sociale. Au 1er avril 2014, la revalorisation des rentes AT-MP a été de 0,6 %. L'annonce du projet de gel de ces rentes constitue un coup de massue pour les victimes du travail, qui doivent déjà faire face aux franchises médicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents de travail et maladies professionnelles et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des accidentés et des travailleurs handicapés.

Question écrite n°60109 du  08/07/2014 - Mme la Ministre chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire - Fiscalité-tourisme

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les questions de fiscalité autour de l'offre d'hébergement touristique sur notre territoire. Le 19 juin 2014, le Gouvernement clôturait les assises du tourisme en déclarant vouloir à cette occasion faire de la France la première destination touristique mondiale en recettes. Des mesures en ce sens ont été annoncées. La richesse de l'offre touristique française repose sur la diversité des modes d'hébergement proposés qui permettent de satisfaire les attentes des différents types de clientèle tant française qu'étrangère. Les résidences de tourisme et tous les hébergements assimilés exploités sous des appellations commerciales diverses contribuent à cette diversité. Il s'inquiète cependant de la proposition, par le biais d'un amendement au projet de loi de finances rectificatif de la création d'une taxe de 2 euros sur les nuitées hôtelières à Paris et en Île-de-France afin de financer les transports en commun. Cette mesure, si elle était adoptée enverrait un signal fort contraire à l'objectif mentionné plus haut et induirait le risque de la voir s'étendre à d'autres zones touristiques pour contribuer au financement d'infrastructures diverses. Le rapport d'une mission parlementaire sur la fiscalité de l'hébergement doit être remis prochainement. Il pense qu'il y a urgence à attendre ses conclusions avant d'entreprendre une telle initiative. En outre, un travail de réflexion doit être mené sur une fiscalité de l'hébergement touristique, équitable incluant les locations meublées touristiques de particulier à particulier qui échappent à toute fiscalité, y compris la taxe de séjour. Aussi, il lui demande son sentiment sur la question.

2 juillet 2014

Question écrite n°58903 du  01/07/2014 - M. le Ministre du Travail et du Dialogue Social - Prise en compte de l'aprentissage/retraite cheminots.

 

 M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés dans la prise en compte des trimestres d'apprentissage pour la retraite des cheminots. Aussi, ils préconisent pour compenser la baisse de leur pension, la prise en compte, dans toutes les pensions liquidées, de la deuxième moitié de la prime de travail contenue dans la prime de fin d'année et intégrée dans le salaire liquidable en décembre 2009 ainsi que celle de la majoration uniforme de 5 euros de la prime mensuelle de travail appliquée aux actifs au 1er juillet 2009. Par ailleurs ils souhaiteraient aussi l'attribution du 10e échelon (8e pour les agents de conduite et 7e pour les agents en service discontinu) à tous les retraités qui ont cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2008 et qui remplissaient les conditions d'ancienneté requises. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur la question.

Question écrite n°58901 du  01/07/2014 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Pension de réversion des retraités du rail

 

 M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pensions de réversion des retraités du rail. Il lui rappelle que le Gouvernement avait reconnu en octobre 2012, lors d'une rencontre avec les représentants des cheminots, que le niveau de certaines pensions n'était pas assez élevé. Or ces pensions forment parfois l'essentiel du revenu du conjoint survivant qui se retrouve dans certains cas fortement fragilisé par les conséquences matérielles s'ajoutant au décès du conjoint. Il estime qu'une telle situation se doit d'être corrigée, aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre et sous quels délais concernant les pensions de réversion des retraités du rail.

Question écrite n°58527 du  01/07/2014 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Notion de couple dans la politique sociale

 

 M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités enregistrées concernant la notion de couple dans les administrations. Selon la caisse d'allocation familiale, lorsque deux personnes de sexes opposés vivent sous le même toit, ils sont considérés comme un couple, vivant qui plus est sous le régime de la communauté. Alors que pour l'administration fiscale, si les déclarants vivent en concubinage ou en union libre, leur déclaration de revenus est distincte. Chaque personne est considérée comme un foyer fiscal à part entière. Il y a là une situation que l'on pourrait qualifier d'anormale. En effet, il suffit de prendre l'exemple d'un jeune couple dont la femme est sans emploi. Elle n'est pas éligible au RSA car la CAF considère la situation maritale du couple. En revanche, pour l'administration fiscale, chacun doit faire sa déclaration d'impôt sur le revenu, alors même que le jeune homme a à sa charge la jeune femme. En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette situation et les dispositions qu'elle entend prendre pour plus d'équité.

24 juin 2014

Question à Frédéric Cuvillier, secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur la mobilisation des fonds pour les mytiliculteurs

 

Question écrite n°58029 du  24/06/2014 - Mme la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Revendications des associations de sourds et malentendants.

 

 M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'association OSS2007 qui milite pour la sauvegarde des sourds dans tous les domaines de leur vie et l'affirmation de leurs valeurs culturelles et linguistiques. À cet effet, l'association demande l'inscription dans la constitution de la République française de la langue des signes française en tant que langue française et la création d'un observatoire des affaires sourdes permettant de mieux accompagner les personnes atteintes de surdité afin qu'elles puissent participer à l'exercice d'une véritable citoyenneté. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à ces revendications.

19 juin 2014

Question d'acutalité au gouvernement :

Engagement du Président de la République pour une loi sur la fin de vie.

 

17 juin 2014

Question écrite n°57631 du  17/06/2014 - M. le Ministre du Travail et du Dialogue social - Complexité des fiches de pénibilités.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question des fiches de pénibilités auxquelles les artisans et les dirigeants de PME du bâtiment devraient être confrontés lors de la mise en application de la loi sur les retraites votée fin 2013. La Fédération française du bâtiment de la Charente-Maritime fait part de ses vives inquiétudes sur la complexité de cette fiche, très contraignante à remplir par les artisans et chefs de PME puisqu'elle nécessite un suivi permanent pour 80 % des salariés du bâtiment. De plus, ces fiches risquent de devenir source de contestations multiples. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier ce dispositif et ne pas alourdir les démarches administratives des entreprises.

Question écrite n°57320 du  17/06/2014 - M. le Ministre du Travail et du Dialogue social - Assurance chômage des intermittents du spectacle.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la convention sur l'assurance chômage issue de l'accord du 22 avril 2014 et son impact sur le statut des intermittents du spectacle. L'application de cette nouvelle convention aura pour conséquence d'accroître leur précarité par l'augmentation des cotisations, en portant celles-ci à 12,8 % et par le différé de paiement qui touchera désormais 47 % des indemnisés et non plus 9 % comme aujourd'hui, ce qui contribuera à fragiliser les plus faibles et avec eux la vie et la richesse culturelle française. C'est pourquoi il lui demande si les travaux du Comité de suivi sur l'intermittence à l'Assemblée nationale qui proposaient des mesures plus justes, portant des valeurs mutualistes et solidaires, respectant les nécessités économiques qui pèsent sur cette réforme, seront examinés par le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude des intermittents du spectacle.

11 juin 2014

Audition de Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie sur le projet de loi relatif à la biodiversité.

 

10 juin 2014

Question écrite n°57257 du  10/06/2014 - M. le Ministre des Finances et des Comptes publics - TVA sur la restauration collective dans les établissements sociaux.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % applicable aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Il s'agit là plus particulièrement des maisons de retraite, des établissements accueillant des personnes en situation de handicap, des centres d'accueil... En effet, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficierait largement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'avère que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du CICE. En outre, la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère de facto mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs objectifs ne sont pas les mêmes. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à ce problème.

Question écrite n°56946 du  10/06/2014 - M. le Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Programme d'enseignement en économie dans les universités.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des programmes d'enseignement en économie dans les universités. Cette question, soulevée depuis déjà de nombreuses années par les associations, à l'exemple de PEPS-économie, qui plaident pour un plus grand pluralisme théorique au sein de cet enseignement, a été réactualisée dernièrement par la publication d'un manifeste à l'initiative de celles-ci. Une telle restriction dans les programmes d'économie ne saurait répondre au principe de neutralité de l'enseignement. Par ailleurs, le choix d'enseigner une conception unique de l'économie ne va pas dans le sens d'une remise en cause des savoirs, pourtant nécessaire à l'animation d'un débat contradictoire constructif. Il aimerait savoir quelles solutions il pourrait proposer pour résoudre ce problème.

5 juin 2014

Audition de Guillaume Pepy, président de SNCF, Jacques Rapoport, président de RFF,

sur les infrastructures de tranport

 

Question écrite n°56453 du  03/06/2014 - M. le Ministre de l'Intérieur -
Droit d'expression de l'opposition dans les petites communes.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des droits de l'opposition dans les petites communes de moins de 3 500 habitants et de plus de 1 000 habitants. Le 17 mai 2013, le scrutin de liste, qui était jusque-là réservé aux communes de 3 500 habitants et plus, a été étendu aux communes de 1 000 habitants et plus. S'agissant des droits de l'opposition, le législateur reconnaît, dans l'article L. 2121-27-1 du CGCT, le droit pour les élus de l'opposition siégeant au conseil municipal des communes de 3 500 habitants et plus d'avoir, « lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal », un espace d'expression réservé. De même, conformément à l'article L. 2121-27 du CGCT, les élus de l'opposition peuvent disposer sans frais d'un local commun. Cependant, il s'agit là de droits reconnus à l'opposition uniquement dans les communes de 3 500 habitants et plus, les communes de 1 000 habitants et plus n'étant pas concernées par cette législation. Le statut de l'opposition n'étant pas défini dans celles-ci, cette dernière, en regard de la loi, ne dispose donc d'aucun droit, alors même qu'elle dispose, depuis la loi du 17 mai 2013, d'une représentation au sein du conseil municipal. Il souhaiterait par conséquent savoir quelle solution pourrait être apportée pour garantir une expression pluraliste de la parole publique ainsi qu'une représentation effective de l'opposition dans ces communes de 1 000 à 3 500 habitants.

Question écrite n°56608 du  03/06/2014 - M. le Ministre des finances et des comptes publics - Impôt sur le revenu et mutuelle obligatoire.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle complémentaire d'un salarié. Cette disposition concerne environ 10,5 millions de salariés sur les 13,2 millions qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise. Jusqu'à présent, les cotisations versées pour une mutuelle d'entreprise obligatoire était déductible du revenu imposable. À compter de 2014, ces cotisations ont réintégré le salaire imposable. Ces dispositions posent problème dans le cas d'un couple dont les deux membres bénéficient d'une mutuelle complémentaire prise en charge par leur employeur. Ce doublon devient un poids financier pour le couple et le rend souvent imposable alors qu'il ne l'était pas, pour une adhésion à une seconde mutuelle qui n'est d'aucune utilité. Il l'interpelle afin d'assouplir cette disposition et de permettre au salarié concerné par cette situation de refuser la mutuelle obligatoire.

31 mai 2014

Question au ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique

sur les rumeurs de cession d'une part du capital d'EDF.

 

30 mai 2014

Réponse à la question écrite n°44055 du  03/12/2013 - M. le Ministre de l'économie et des finances - Mise en oeuvre SEPA.

Voir la question.

 

La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.

Réponse à la question écrite n°50926 du  04/03/2014 - M. le Ministre de l'agriculture - Préservation des terres agricoles.

Voir la question.

 

La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l'effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Etant donné la transversalité des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe dans un souci d'équilibre de réserver l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que prévus dans le projet de loi (appellation d'origine protégée). Les enjeux dans les départements d'Outre-mer ne sont pas comparables à ceux de la métropole (caractère insulaire, espaces limités, littoral, biodiversité remarquable notamment) et justifient également un avis favorable de cette commission. Enfin, la portée de l'avis de la commission est susceptible d'évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi

27 mai 2014

Question écrite n°56144 du  27/05/2014 - M. le Ministre des Finances et des Comptes publics -
Disparités délais - Déclaration sur le revenu

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des dates limite de déclaration d'impôts en ligne. Ces dates ne sont en effet pas les mêmes pour tous les départements : selon la zone à laquelle ils appartiennent, des échéances différentes sont prévues ; une échéance au 27 mai 2014 pour les départements numéros 1 à 19, une échéance au 3 juin 2014 pour les départements numéros 20 à 49, et une échéance au 10 juin 2014 pour les départements numéros 50 à 974-976. Par ailleurs, il n'existe aucun système de roulement, ce qui a pour conséquence, chaque année, de soumettre les mêmes contribuables à la même échéance. Dans le cas des contribuables de la première zone, c'est donc systématiquement l'échéance la plus précoce qui s'applique. Cela pose donc un problème du point de vue de l'égalité devant l'impôt, tous les citoyens n'ayant pas le même temps pour remplir leur déclaration, selon leur département de résidence. Il souhaite donc savoir quelle solution il est prêt à proposer pour restaurer l'égalité entre les citoyens.

Question écrite n°56062 du  27/05/2014 - Mme la Ministre de l'Ecologie -
Aides relatives à la réalisation de travaux d'économie d'énergie

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'éco-conditionnalité des aides relatives à la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Si la signature le 30 avril 2014 de la convention FEEBAT par elle-même et par Mme Sylvia Pinel marque une avancée certaine dans la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides de l'État et des collectivités aux travaux d'économie d'énergie menés par les particuliers, elle ne résout cependant pas la question des critères d'attribution de ces aides, qui ne sont pas définis à ce jour, rendant ainsi ineffective l'intégralité du dispositif. En effet, les particuliers qui désireraient effectuer des travaux d'économies d'énergie ne disposent pas aujourd'hui de tous les critères relatifs à l'éco-conditionnalité, et sont par ailleurs dans l'impossibilité de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, qui ne prendra effet qu'à compter du 1er juillet 2014, à condition que le calendrier soit bien respecté. Pour les professionnels du secteur, il y a donc urgence à ce que l'intégralité des critères relatifs à l'éco-conditionnalité soient définis clairement. Il l'interroge donc sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir le respect du calendrier sur cette question.

21 mai 2014

Commission du Développement durable :

Audition de Ségolène Royal sur l'éolien offshore.

14 mai 2014

Commission du Développement durable : Examen de la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.

13 mai 2014

Question écrite n°55321 du  13/05/2014 - Mme la Ministre de la Culture et de la Communication - Lanque régionale saintongeaise

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la langue régionale saintongeaise. En 2007, le saintongeais a été reconnu à part entière par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), dans la liste des langues de France. Or la DGLFLF a par la suite inscrit le saintongeais, comme le poitevin, dans une sous-catégorie de la langue dite poitevine-charentaise. De l'avis même des poitevins et des charentais, la langue poitevine-charentaise n'existe pas en tant que telle, mais seulement au travers des langues poitevine et saintongeaise qui sont bien distinctes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de requalifier le saintongeais ainsi que le poitevin langues de France autonomes, comme ils l'étaient séparément, afin qu'ils tiennent leur place dans le dispositif de la charte des langues régionales.

Réponse à la question écrite n°48145 du  28/01/2014 - Mme. le Ministre de l'Ecologie, Développement durable et Energie - Chasse au gibier d'eau.

Voir la question.

 

Découlant des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 a enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012 a donc modifié en ce sens l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Compte tenu de l'état de conservation très favorable de l'oie cendrée à l'échelle de son aire de répartition et des nouvelles données relatives à leur migration, il a semblé possible de reconsidérer la date de fermeture de la chasse de ces espèces. C'est pourquoi, à l'issue de la consultation du public qui s'est déroulée du 21 janvier au 28 janvier 2014, le ministre a décidé de prendre un arrêté en date du 30 janvier 2014 autorisant que la date de fermeture de la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons soit fixée au 10 février 2014, assortie de mesures d'atténuation possibilité de ne chasser qu'à poste fixe et usage seulement d'appelants à l'attache des espèces dont la chasse est ouverte. La population des oies cendrées est en effet en forte expansion, plus qu'aucune autre espèce d'oiseau chassable, en raison notamment des modifications d'habitats et des pratiques de chasse. Les oies qui traversent la France font partie de la population qui utilise la voie de migration ouest européenne, totalisant 600 000 individus environ. Un programme national d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dont le cahier des charges a été validé par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. De nouvelles données permettent de mettre en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de l'aire d'hivernage. L'étude confirme qu'il s'agit bien d'une population unique, que les mêmes spécimens peuvent se reproduire dans des sites différents suivant les années, avoir une phase sédentaire et redevenir migrateurs. Dans le cadre du volet 3 de ce programme relatif au suivi de la migration et des modalités d'hivernage de la population espagnole, des oies équipées d'émetteur GPS/GSM ont quitté le parc national de Dofiana à la mi-février 2012. Des oies baguées en 2013 sur les mêmes sites d'hivernage étaient encore sur ces sites au début du mois de février 2014. Il a donc paru envisageable que les mouvements d'oies observés en France à compter de la dernière décade de janvier ne correspondent pas à un réel début de migration. Suite à la publication de l'arrêté du 30 janvier 2014, publié le 31 janvier, plusieurs associations ont déposé une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'État aux motifs d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté qui notamment, ne respectait pas selon elles les périodes de migration prénuptiale et de reproduction des oies. L'ordonnance rendue le 5 février à l'issue de la séance publique au Conseil d'État a conclu à la suspension immédiate de l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif à la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2014. Les études en cours en particulier avec l'ONCFS se poursuivent donc afin de disposer de données scientifiques solides notamment sur la question relative aux périodes et aux modalités de la migration des oies. S'agissant d'espèces migratrices peu présentes en France, un rapprochement avec les États européens concernés par ces espèces semble en outre indispensable en vue de l'élaboration d'un plan de gestion partagé.

Réponse à la question écrite n°40946 du  29/10/2013 - M. le Ministre à l'économie social et solidaire et à la consommation - Centre technique de consommation.

Voir la question.

 

Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Le comité d'évaluation, auquel participent des représentants de CTRC, a été convoqué par la directrice générale de l'INC afin de donner un avis sur la détermination du montant définitif de l'aide financière apportée aux centres au titre de 2013. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC, prévue par le décret du 13 juillet 2010, est une voie de progrès qui doit être poursuivie.

 

7 mai 2014

Commission du Développement durable : Audition de Christian Leyrit, président de la Commission nationale du débat public.

Question écrite n°55150 du  06/05/2014 - M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget - Exonération d'impôts pour charge de famille accordée aux retraités. 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2014 portant suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants. Dans le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration était au maximum de 10 % du montant de la pension et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. La suppression de l'exonération attachée aux majorations pour charge de famille a entraîné une augmentation du revenu imposable. Certaines estimations ont montré que la perte pour les familles les plus modestes bénéficiant de cet avantage pourrait varier significativement (70 à 200 euros). Cette mesure rend également ces familles contribuables à l'audiovisuel public et à la taxe d'habitation. Cette mesure touchant essentiellement les retraités les plus modestes, il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour compenser ou lisser et atténuer l'impact de cette disposition.

Question écrite n°55230 du  06/05/2014 - M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social - Réglementation de la durée du temps partiel. 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rehaussement du seuil des 24 heures hebdomadaires concernant les contrats à temps partiel, introduit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En France, plus de 4 millions de personnes travaillent à temps partiel (80 % sont des femmes), dont un tiers de manière subie. Sur ces 4 millions d'emplois, la moitié a une durée inférieure à 24 heures par semaine. Ces règles seront applicables dès le 1er juillet 2014 pour les nouvelles embauches et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Si la volonté légitime du législateur est d'augmenter la durée du temps de travail pour les plus précaires et de lutter contre le sous-emploi, cette mesure peut avoir un effet pervers. En effet, de par la spécificité de certaines très petites entreprises (TTPE) ou encore du secteur particulier de la restauration, offrir un contrat de travail satisfaisant aux quotités minimales de travail énoncées par la loi peut paraître irréalisable. Craignant que certains employeurs renoncent à embaucher, il lui demande si le Gouvernement entend aménager des dispositions dans certains secteurs très particuliers.

29 avril 2014

Discussion générale

Projet de loi sur les activités privées de protection des navires.

Question écrite n°54450 du  29/04/2014 - M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire - Revalorisation allocation différentielle de solidarité.


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros dès 2014. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater, qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une revalorisation de l'allocation afin de l'aligner, au minimum, sur le seuil de pauvreté dans le cadre de la préparation du projet de budget pour 2015.

Question écrite n°54772 du  29/04/2014 - Mme la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique - Fournisseurs d'accès internet - Services et tarifications.


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les tests d'éligibilité en ligne proposés par les fournisseurs d'accès internet (FAI). Les différents opérateurs proposent aux futurs clients à la recherche d'un nouveau FAI de procéder à un test d'éligibilité en ligne en leur indiquant instantanément s'ils peuvent souscrire aux offres proposées. Les opérateurs présentent des offres regroupant, pour un tarif unique, un accès internet, ainsi que la téléphonie fixe et la télévision. La possibilité d'obtenir ces trois services dépend du débit disponible à l'adresse d'installation. Le test d'éligibilité une fois terminé ne précise pas la qualité du débit et par conséquent la disponibilité des services. Si l'un d'eux n'est pas accessible, le client paiera le même tarif, les opérateurs considérant qu'au-delà de l'accès internet, les options proposées sont gratuites. Il apparaîtrait utile que les clients puissent obtenir, par le biais de ces tests, l'intégralité des informations nécessaires à leur choix. Il lui demande si elle entend prendre des mesures afin que le client sache quels sont précisément les services dont il peut bénéficier, et que le tarif soit adapté à ceux disponibles.

28 avril 2014

Questions au Gouvernement :  Lutte contre les filières djihadistes.

17 avril 2014

Séance publique : Examen de la proposition de loi relative aux arrêts de travail et indemnités journalières.  

16 avril 2014

Commission du Développement durable : Table ronde sur les plans d'adaptation au changement climatique.  

Séance Publique : Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.  

15 avril 2014

Question écrite n°53849 du  15/04/2014 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Prise en charge de la fibromyalgie.


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie concerne plus de trois millions de personnes en France et se manifeste par d'intenses douleurs musculaires, une douleur des tendons et des ligaments. Elle entraîne des troubles du sommeil et un état de grand épuisement. Encore ignorée malgré le travail de sensibilisation des nombreuses associations, elle est pourtant reconnue, depuis 2006 comme une maladie à part entière par l'OMS. Cependant, le système français ne la considère pas en tant qu'affection de longue durée. Ainsi, les personnes qui en souffrent n'obtiennent pas de remboursement à 100 % par la sécurité sociale. La prise en charge de cette pathologie se fait au cas par cas de façon très inégale selon les départements. Il s'agit pourtant d'une maladie chronique, invalidante et pénalisante dans la vie de tous les jours. Les personnes atteintes doivent au mieux réduire, au pire cesser leurs différentes activités. Les différences de modalités de prise en charge de la fibromyalgie sur le territoire constituent ainsi une rupture d'égalité dans le traitement contre la maladie. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour qu'une reconnaissance et une meilleure prise en charge des malades de fibromyalgie soit envisagées.

10 avril 2014

Séance Publique : Intervention sur "l'exil des forces vives de France". 

8 avril 2014

Réponse à la question écrite n°40900 du  29/10/2013 - M. le Ministre de l'intérieur - Lutte et prévention de l'usurpation de plaques d'immatriculation.

Voir la question.

 

Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.

1er avril 2014

Réponse à la question écrite n°49990 du  18/02/2014 - Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille - Situation des conjoints survivants.

Voir la question.

 

Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de famille. La charge représentée dans le foyer par les enfants relève prioritairement de la politique familiale, qui prend en compte, grâce à plusieurs prestations, la situation des parents élevant seuls leurs enfants à la suite, notamment, du décès du conjoint (allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de logement etc). L'organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement, en complément de ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu'ils traversent. Outre ces aides, le capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est versé au moment du décès du conjoint. Comme vous l'indiquez, la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs a été réformée en 2010. Cependant, elle n'a pas été supprimée, mais elle a été recentrée sur les personnes ayant élevé seule leur(s) enfant(s) pendant au moins 5 ans. Une allocation veuvage peut être accordée, sous condition de ressources, au conjoint survivant âgé de moins de 55 ans ; celle-ci est versée pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois qui comprend le décès. Il convient de préciser que le point de départ de la pension de réversion ne peut pas se situer avant la date à laquelle le conjoint survivant remplit la condition d'âge (à partir de 55 ans) et de ressources. Depuis le 1er janvier 2009, les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors que le conjoint survivant dépose sa demande dans les douze mois qui suivent ce décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, l'article L. 353-4 du même code prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursé par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime ». Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de réversion, dans les délais les meilleurs pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une préoccupation constante du Gouvernement. Les conventions d'objectifs et de gestion que l'Etat a conclues avec les régimes de retraite comportent des engagements significatifs en la matière, comme, par exemple, garantir la continuité des ressources lors du passage à la retraite ou lors de l'attribution d'une pension de réversion. Enfin, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants, en mettant à leur disposition un guide spécifique sur leurs droits leur permettant d'être mieux orientés et mieux accompagnés dans leurs démarches. Ce guide fait l'objet d'une large diffusion et est disponible dans l'ensemble des caisses de retraite, dans les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que dans la plupart des mairies.

25 mars 2014

Réponse à la question écrite n°51391 du  04/03/2014 - M. le ministre délégué auprès du ministre de l'environnement, du développement durable et de l'environnement, chargé des transports, de la mer et de la pêche -Fermeture de points de vente SNCF

Voir la question.

 

Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.

18 mars 2014

Question écrite n°52058 du  18/03/2014 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Produits de maquillage pour enfants -Mention hypoallergénique.


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les produits cosmétiques et de maquillage pour enfants sur lesquels figure la mention « hypoallergénique ». Cette mention, non-réglementée, permet aux fabricants de concevoir des produits dont les risques de réaction allergique sont minimisés, sans les exclure totalement. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a récemment dénoncé la présence de composés nocifs dans certains maquillages destinés aux enfants. Les tests ont révélé la présence de perturbateurs endocriniens. En effet, pour certains produits un taux de concentration allergène 140 fois supérieur au seuil légal a été détecté, et plus de 80 % des produits testés renferment des pigments riches en métaux lourds. Les fabricants recommandent d'ailleurs de ne pas laisser ces produits sur la peau plus de 2 heures, ce qui indique qu'ils peuvent s'avérer dangereux. L'association souhaite un renforcement de la réglementation européenne. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet.

Réponse à la question écrite n°49456 du  11/02/2014 - M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement - Délais de réponses aux questions écrites.

Voir la question.

 

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que sur les 90 questions écrites qu'il a posées au 31 décembre 2013, 62 ont déjà reçu une réponse. Sur 5 questions qui ont été signalées n° 2019, 3132, 21962, 38456 et 46088, les 4 premières ont reçu une réponse dans un délai respectivement de 10, 3, 17 et 45 jours à compter de leur date de signalement. Une seule question n° 46088 mais dont le signalement date du 18 février 2014 n'a pas encore reçu de réponse. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle à cette occasion à l'honorable parlementaire qu'au 19 févier 2014, le gouvernement a répondu à 60 % des 60 382 questions qui lui ont été adressées depuis le début de la législature. Ce chiffre en constante augmentation témoigne de l'amélioration de la prise en compte par les administrations de toute l'attention qu'appelle cette modalité essentielle du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, veille de façon régulière à rappeler cet impératif aux cabinets des membres du Gouvernement.

Réponse à la question écrite n°40341 du  22/10/2013 - M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Future politique agricole commune.

Voir la question.

 

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 à 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Une première évolution concerne l'aide découplée dans le cadre du 1er pilier. Le régime de paiement de base (RPB) s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de manière progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'écart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront réduits en conséquence, mais cette réduction sera limitée à 30 % de la valeur initiale. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme. Le « paiement vert » dépend du respect de trois critères : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la présence de surfaces d'intérêt écologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera également l'objet d'un monitoring régional. Le respect des trois critères du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle à la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total dévolu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale, permettant de rééquilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'oeuvre et vers l'élevage. Ce paiement sera mis en place de manière progressive et mobilisera 5 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une évaluation en 2017 pour déterminer les étapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en oeuvre, certains paramètres restant encore à caler et faisant l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. L'aide pour la vache allaitante s'appuiera sur une référence d'animaux éligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement présents en 2013. Les éleveurs devront détenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour accéder à l'aide. Une dégressivité sera appliquée à partir de 40 vaches allaitantes, avec l'objectif d'un montant de 200 euros pour les premiers animaux primés. Les races mixtes seront éligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas versée pour des vaches utilisées pour la production laitière. Un taux de productivité minimal de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois sera nécessaire pour accéder à l'aide. L'aide pour l'engraissement devra contribuer à la structuration d'une filière et donc reposer sur la contractualisation. Elle concernera les jeunes bovins, comme les génisses ou les boeufs. L'enveloppe de la prime à la vache allaitante et de l'aide pour l'engraissement sera de 670 millions d'euros, dont au moins 8 pour l'engraissement. L'aide au veau sous la mère sera reconduite selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Les aides couplées à la filière laitière, aujourd'hui limitées à la montagne seront étendues à l'ensemble du territoire, grâce à la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros, complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme hors zone de montagne d'une aide unitaire d'au moins 30 euros par vache primée, avec un plafond de 40 vaches primées par exploitation. L'enveloppe attribuée à l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'accès à l'aide ovine sera maintenu avec une surprime pour les 500 premières brebis. Un taux de productivité minimum de 0,4 agneau par an sera nécessaire pour accéder à l'aide. De nouvelles majorations de l'aide seront appliquées afin notamment d'encourager la valorisation de la production et la structuration des filières. L'aide caprine sera reconduite selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport à l'enveloppe initiale de la PAC 2007-2013. Certaines productions végétales sensibles feront l'objet d'un soutien couplé. Il s'agit du blé dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, pêches et poires transformées (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la fécule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 150 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage (protéagineux et la luzerne déshydratée) ; un soutien à la production de semences fourragères. Certaines modalités restent encore à fixer. Elles font l'objet d'une concertation qui devra déboucher pour la fin du premier trimestre 2014. Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs sera renforcé : en plus du soutien prévu dans le 2nd pilier de la PAC qui sera augmenté de 25 millions d'euros, 1 % de l'enveloppe dévolue aux soutiens directs, soit 75 millions d'euros, sera consacré à l'installation, en ciblant les agriculteurs de moins de 40 ans ayant une formation de niveau IV ou une validation des acquis de l'expérience équivalente et s'étant installés depuis moins de 5 ans. Selon les estimations, l'aide octroyée s'élèvera à 70 euros par hectare, avec un plafond de 34 hectares par exploitation, soit environ 2 300 euros / an pendant 5 ans. Une partie des fonds du 1er pilier sera transféré vers le 2nd pilier. Dès 2014, 3 % de l'enveloppe des soutiens directs seront ainsi transférés chaque année au profit de la programmation de développement rural, notamment pour financer la gestion des risques et la modernisation des exploitations agricoles (aides à l'investissement). L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est revalorisée de 15 % dès 2014. La prime herbagère agroenvironnementale ne sera pas reconduite, mais l'ICHN sera renforcée à partir de 2015, lors du démarrage de la nouvelle programmation du fonds européen agricole de développement rural. L'ICHN sera ainsi augmentée de 70 euros / ha de surfaces fourragères dans la limite de 75 ha. De plus, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple et de piémont. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) visent à accompagner les exploitants souhaitant s'engager dans la voie d'une agriculture durable, permettant de combiner la performance économique et environnementale. Les MAEC seront renforcées dans la prochaine programmation, elles constituent avec l'ICHN et l'installation une des mesures obligatoires des futurs programmes régionaux de développement rural. De nouvelles MAEC sont construites sur une approche « système d'exploitation » pour initier un changement de pratiques au niveau de l'exploitation. Elles s'inscrivent ainsi dans le projet agro-écologique porté par le ministre. Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques), mais également les investissements pour les productions végétales spécialisées (fruits, légumes, pomme de terre et horticulture). Il sera doté de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2e pilier et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère de l'agriculture.

11 mars 2014

Question écrite n°51952 du  11/03/2014 - Mme la ministre de l'agriculture, du commerce et du tourisme - Réglementation des contrats de location des emplacements de mobil-homes.


M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en mars 2013, la législation n'a toujours pas évolué. Les propriétaires de mobil-homes sont 220 000 en France et ce chiffre évolue sans cesse depuis 1990. Les contentieux entre gestionnaires de terrain et particuliers ne cessent de se multiplier. L'actualité judiciaire en apporte les preuves régulièrement. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive. Ainsi, certains propriétaires de campings interdisent la sous-location des résidences mobiles, d'autres réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Pour information, un déplacement de ce genre d'habitat coûte plus de 1 000 euros. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question écrite n°51871 du  11/03/2014 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle. 

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non-reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle. À ce jour, près de 10 % des salariés en France sont victimes de ce problème de santé et plus de 3 millions d'actifs présentent un risque élevé. De nombreux médecins se mobilisent pour faire reconnaître ce syndrome d'épuisement comme une maladie professionnelle. L'absence de tableaux de maladies professionnelles spécifiques et l'imprécision de la définition clinique de ce syndrome rendent difficiles l'identification des affections qui y sont liées. Le cabinet Technologia a lancé un appel pour la reconnaissance par la sécurité sociale du burn-out via la création de trois nouveaux tableaux de maladies professionnelles : dépression d'épuisement, état de stress répété et anxiété généralisée. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.

Réponse à la question écrite n°46780 du  24/12/2013 - M. le ministre de l'éducation nationale - Perspectives d'évolution du statut des auxiliaires de vie scolaire.

Voir la question.

 

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. S'agissant des EVS, au cours de l'année 2012, 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés afin de faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les contrats ont été reconduits à la rentrée 2013 permettant aux personnels remplissant les conditions de poursuivre leur mission.

Réponse à la question écrite n°42509 du  12/11/2013 - M. le ministre de l'économie et des finances - TVA applicable aux centres équestres.

Voir la question.

 

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).

Réponse à la question écrite n°41188 du  29/10/2013 - Mme la ministre des affaires sociales etd e la santé - Indemnisation des victimes du travail et des maladies professionnelles.

Voir la question.

 

Les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle ont droit, dès la consolidation de leur état, à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10%, rente dans le cas contraire). Cette incapacité est exprimée par un taux proposé par le médecin-conseil de la caisse d'après un barème d'invalidité que le législateur a voulu indicatif et qui tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, de l'aptitude et de la qualification professionnelle (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Il existe un barème pour les accidents du travail (instauré en 1982 et remanié en 1993) et un autre pour les maladies professionnelles (créé en 1989 par lettre ministérielle et officialisé par décret du 27 avril 1999). Ces barèmes prévoient, pour certains déficits fonctionnels, un taux déterminé et, dans la plupart des cas, des fourchettes. Mais, quoi qu'il en soit, le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit simplement exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Constatant néanmoins, en 2007, des disparités de pratiques entre médecins-conseil qui ne paraissaient pas fondées, notamment s'agissant des troubles musculo-squelettiques comme par exemple le syndrome du canal carpien, la CNAMTS a effectivement diffusé fin 2010, dans le cadre de son plan de contrôle interne, un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. Ce document a été élaboré par des représentants de médecins-conseil, après un long travail de concertation. Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, sous le contrôle des juridictions compétentes, l'état d'incapacité permanente. La convention d'objectifs et de gestion conclue, pour la période 2014 - 2017, entre l'Etat et la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles prévoit au demeurant la réalisation par l'Etat des travaux nécessaires à l'actualisation de ces barèmes indicatifs afin de tenir compte notamment de l'évolution des techniques médicales et des métiers.

4 mars 2014

Question écrite n°50926 du  04/03/2014 - M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Préservation des terres agricoles.


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Ces commissions, créées par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, constituent, à travers les avis qu'elles formulent, des outils efficaces dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Cependant, l'une des recommandations de la Cour des comptes dans son référé n° 66 580 précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation des sols ». Il revient toutefois « aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leur avis ». En effet, dans de nombreux cas, les CDCEA ne sont pas informées des suites données à leurs avis par les collectivités concernées. En outre, elles ne disposent que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM, départements dans lesquels elles ont été dotées d'un avis décisionnel. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n'envisage l'avis conforme des CDCEA que de façon très limitée ne concernant que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir cet avis décisionnel.

Question écrite n°51391 du  04/03/2014 - M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche - Fermeture de points de vente SNCF.


M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble que par le biais d'une communication interne, la SNCF ait confirmé aux salariés son intention de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Cette décision pourrait nuire à l'égalité territoriale, à l'accès de tous aux services de transport et être également à l'origine de suppressions d'emplois, même si elle peut répondre à des logiques de rentabilité économique de court terme. Les points de vente de la SNCF constituent un outil indispensable de proximité. Pour faire face au déplacement des usagers qui devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet, renouveler leur abonnement ou utiliser les services informatiques, maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication, serait nécessaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Réponse à la question écrite n°48196 du  28/01/2014 - M. le ministre de l'éducation nationale - Reconnaissance du statut des psychologues scolaires.

Voir la question.

 

Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.

Réponse à la question écrite n°47505 du  14/01/2014 - M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Revalorisation du prix du lait.

Voir la question.

 

Le Président de la République, lors du sommet de l'élevage à Cournon d'Auvergne, a rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment sa volonté de rééquilibrer l'application de la loi de modernisation de l'économie, d'améliorer l'efficacité des sanctions et de répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Des avancées importantes sont intégrées dans la loi relative à la consommation dont la promulgation devrait intervenir rapidement. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, complète ces dispositions en renforçant le rôle du médiateur et en encadrant mieux la contractualisation. Il introduit également dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives, une clause de transparence entre les coopératives et leur adhérents, relative à la prise en compte des fluctuations des prix des matières premières dans l'élaboration des prix. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a réuni à deux reprises tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs), le 8 avril et le 10 octobre 2013. Lors de la seconde réunion, l'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base de négociation entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière. Il restera très attentif au bon déroulement des négociations tarifaires en 2014. Pour le secteur du lait, la question de l'après quotas laitiers est également déterminante pour l'avenir de la filière. Lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 16 décembre 2013, le commissaire à l'agriculture a appelé le Conseil et le Parlement européen à lui faire connaître leur position concernant le post quotas afin de travailler à des dispositions concrètes. Le Gouvernement français restera moteur dans ces discussions communautaires sur l'avenir de la filière laitière.

26 février 2014

Question à Sylvia Pinel, Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les agences de réservation en ligne (OTA's).

25 février 2014

Réponse à la question écrite n°46088 du  16/12/2014 - Mme la ministre de l'enseignement supérieur - Prêts étudiants.

Voir la question.

 

Afin de faciliter l'accès des étudiants à l'emprunt, le système de prêts bancaires garantis par l'Etat mis en place est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent. Ce prêt permet de diversifier les sources de financement des études (bourses, rémunérations d'activité, emprunts, transferts parentaux) et d'assurer l'égalité des chances des étudiants devant l'emprunt. D'un montant maximal de 15 000 €, ce prêt est contracté par les étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Ceux-ci bénéficient de la possibilité de rembourser leur emprunt de manière différée. Le risque de défaillance est garanti par l'État à hauteur de 70 %. Pour la création de ce fonds, l'Etat a versé 13M€ depuis 2008. 2M€ ont été inscrits en loi de finances 2014. Ils permettront la poursuite de ce dispositif et l'élargissement de l'accès à l'emprunt à un plus grand nombre d'étudiants tout en leur permettant de diversifier les sources de financement de leur vie étudiante. Le dispositif est pensé comme complémentaire à celui, principal, des bourses sur critères sociaux et des allocations individuelles annuelles, qui sont les meilleurs instruments pour relancer la démocratisation de l'enseignement supérieur, et auquel, en 2013 et 2014, le gouvernement a apporté un financement supplémentaire de 300M€.

Question écrite n°50800 du  25/02/2014 - M. le ministre de l'économie et des finances - Traitement des pensions de réversion.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement des pensions de réversion. En comparant les situations, l'inégalité de traitement est flagrante tant les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. En effet, les écarts sont dus principalement à l'intégration de l'ensemble des revenus, la prise en compte de la variation et des années d'union ou de séparation. Le projet de loi garantissant l'avenir des retraites prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur ce sujet, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, soit le 21 janvier 2015 au plus tard. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement du rapport ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ces situations d'inégalités de traitement vécues comme une injustice.

18 février 2014

Commission du développement durable : Audition de Nicolas Dufourcq, Directeur général de bpifrance.

Commission du développement durable : Audition de la Présidente de WWF, Isabelle Autissier. 

Réponse à la question écrite n°43101 du  19/11/2013 - M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports de la mer et de la pêche - Conditions d'accueil des marins.

Voir la question.

 

La France a ratifié le 16 février 2004 la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, confortant ainsi sa longue tradition maritime, d'accueil des marins en escale et de mise à leur disposition de moyens et services de bien-être. Les dispositions de cette convention ont été intégrées en 2006 dans la convention du travail maritime (MLC), également ratifiée par la France. Le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer a consacré une de ses trois formations au bien-être des gens de mer, affirmant ainsi toute l'importance attribuée par notre pays à l'accueil des gens de mer en escale. Le Conseil a été installé par le nouveau Gouvernement en juin 2012, il s'est réuni cinq fois depuis. Il a notamment décidé, lors de sa session du 19 septembre 2012, la création d'un groupe de travail dédié au financement des services et activités de bien-être, dont le rapporteur est le président de la Fédération nationale des associations des amis des marins (FNAAM). Cette décision du Conseil supérieur des gens de mer rejoint le souci exprimé d'instaurer un mode de financement pérenne, permettant aux associations d'assurer pleinement leur mission. Les travaux du groupe portent tout autant sur le choix du vecteur juridique susceptible de mettre en oeuvre un dispositif obligatoire de financement que sur les réponses immédiates à apporter aux associations dont certaines peuvent être actuellement en proie à des difficultés financières. Ces associations, ainsi que d'autres acteurs du monde maritime, ont préconisé la mise en place d'une redevance portuaire obligatoire par le biais d'une modification du code des ports maritimes, consistant en la création d'une catégorie nouvelle de droits de port. Cette proposition soulève des problèmes juridiques car le qualificatif de « droit de port » ne saurait être retenu en vertu de la définition qui ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Un autre dispositif contraignant, à caractère obligatoire, comme l'instauration d'une nouvelle taxe a pu être évoqué. Ce vecteur de financement présente, cependant, peu de flexibilité au regard tant du montant collecté que des mécanismes de redistribution au profit des différentes associations. Aussi, afin d'apporter dès à présent des réponses pour un soutien logistique et financier aux associations, une démarche pragmatique doit être engagée dans les meilleurs délais afin d'inciter, dans un premier temps, les grands ports maritimes (GPM) à poursuivre leurs engagements voire à s'engager si tel n'est pas le cas actuellement, puis de relayer cette demande auprès des ports décentralisés. Un correspondant portuaire « bien-être des gens de mer » a d'ores-et-déjà désigné dans chaque GPM et un état des lieux pour chaque port est en cours. Celui-ci sera communiqué mais aussi travaillé au sein du groupe « financement du bien-être » du Conseil supérieur des gens de mer qui poursuit ses travaux. L'objectif est de mettre en place une démarche de type « charte d'engagement volontaire » conduite sur l'impulsion du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche vers les GPM et ensuite de voir dans quelle mesure celle-ci peut servir d'exemple ou de complément aux actions déjà entreprises dans les ports décentralisés.

Question écrite n°49990 du  18/02/2014 - Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille - Situation des conjoints survivants.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le statut des veufs et orphelins. Dans le cadre du projet de loi sur la famille en cours d'élaboration, la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) qui informe et accompagne les veuves et les orphelins, sollicite la prise en compte de leur situation particulière au sein des familles monoparentales. Elle fait un certain nombre de propositions pour améliorer leur situation. Elle demande, entre autres, le rétablissement de la demi-part fiscale supprimée en 2008 à la faveur d'un amendement du sénateur Marini. Elle souhaite par ailleurs la mise en place d'un abattement fiscal sur les revenus d'activité, applicable lors de la liquidation de la pension de réversion de la personne veuve. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend écouter ces préoccupations lors de la préparation du projet de loi sur la famille et lui indiquer quelles mesures il compte prendre en faveur des personnes en situation de veuvage.

12 février 2014

Commission du développement durable : Table ronde sur l'impact des changements climatiques en France.

Commission du développement durable : Audition de Frédéric Cuvillier sur le projet de loi de réforme ferroviaire.

Question écrite n°49157 du  11/02/2014 - M. le ministre délégué auprès du  ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation - Réglementation encadrant les soldes.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et conforme des ristournes accordées. L'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête sur les prix de produits d'équipement de la maison vendus sur internet. Les résultats de cette enquête révèlent la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présente les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. Alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec seulement 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. L'enquête montre par ailleurs que dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes semble s'imposer afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question écrite n°49456 du  11/02/2014 - M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement - Délais de réponse aux questions écrites.

 

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les délais de réponse aux questions écrites et notamment les questions signalées. Il lui rappelle l'article 135-7 du règlement de l'Assemblée nationale qui stipule qu'au terme des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les présidents des groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de 10 jours. Ce délai n'est pas respecté : certaines questions datant de novembre 2012, mars et mai 2013 n'ont toujours pas obtenu de réponse. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour que les règles concernant les questions écrites soient respectées et qu'elles obtiennent une réponse dans les délais fixés par l'Assemblée nationale.

11 février 2014

Question à la Ministre Michèle Delaunay sur la situation de l'usine Delphi à Périgny.

4 février 2014

Question écrite n°49012 du  04/02/2014 - Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique - Conséquences de la mise en place de la 4G.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture de la téléphonie mobile en 4G du territoire nationale. D'après une enquête de l'association de consommateurs UFC-Que choisir, l'arrivée de la 4G dégrade le fonctionnement du réseau 3G. Cette nouvelle analyse met en avant la dégradation de la situation de ce réseau chez plusieurs opérateurs. En effet, avec la mise en place du réseau supérieur, l'étude pointe la dégradation des offres 3G avec un taux moyen de qualité non satisfaisant chez les opérateurs en général qui monte à plus de 36 % chez un opérateur en particulier. L'association dénonce ce fait qui laisse craindre selon elle une « généralisation de la pratique aux fins de créer artificiellement un avantage pour la 4G » et de conduire insidieusement les clients à souscrire de nouveaux forfaits. La qualité de service dégradée pour le même prix semble ainsi se confirmer chez les utilisateurs : baisse des débits en n'allouant que 500 mégaoctets, loin des standards en vigueur pour les forfaits premiums, utilisation impossible des services de streaming vidéo, absence de réseau 3G pendant la durée des travaux pour l'installation de la 4G. Enfin, sont également visées dans cette étude les cartes de couverture 4G sur les débits maximum proposés entraînant une confusion. De plus, loin de l'effet annoncé, les zones blanches sont nombreuses. Pour le seul territoire de l'Ile-de-France, le taux de non-couverture va de 20 % à 25 %. L'association a d'ailleurs saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour la mise en place d'un observatoire du déploiement et des débits 4G. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la qualité de couverture du territoire par les réseaux 3G et 4G et permettre aux utilisateurs de ces réseaux d'obtenir un service de qualité pérenne.

Question écrite n°48697 du  04/02/2014 - M. le ministre de l'intérieur - Fonctionnement du CADA.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). La France a connu, ces dernières années, une croissance de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile de 70 %. Cette hausse de la demande d'asile a entraîné un allongement des délais d'instruction des dossiers et une saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile. En effet, ce dispositif permet d'accueillir les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile, du dépôt de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur leur demande d'asile par l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA. Malheureusement on sait que nombre de ces demandeurs ne trouvent pas de place dans ce dispositif spécifique ni dans le dispositif général d'hébergement. On sait également que le délai des procédures et donc de l'hébergement par le CADA est de 23 mois en moyenne. Pendant ce laps de temps, les familles et surtout les enfants sont scolarisés et apprennent à vivre dans notre pays, ils se familiarisent rapidement avec les personnes qui les entourent, avec la langue, etc. Brusquement, à la fin de la procédure, si elles ne trouvent pas une issue positive, leur hébergement s'arrête, même en pleine période hivernale. Il lui rappelle qu'il est indispensable que la spécificité de leur situation soit prise en compte afin de leur apporter la protection dont elles manquent dans leur pays d'origine. Il lui rappelle également les propositions de France terre d'asile issues de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à instaurer des instances de dialogue entre les acteurs publics de l'asile et le secteur associatif, tant au niveau local que national, afin d'anticiper les problématiques et régler les difficultés de manière concrète et raisonnée.

3 février 2014

Courrier de Monsieur Laurent FABIUS, ministre des Affaires étrangères, à propos de la situation du Français d'origine camerounaise, Thierry Michel ATANGANA.

 

Réponse à la question écrite n°26241 du  07/05/2013 - M. le ministre de l'intérieur - Aptitude professionnelle des sapeurs-pompiers diabétiques.

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L'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est définie par l'arrêté du 6 mai 2000 modifié. Dans la version du 17 janvier 2013, l'article 3 mentionne que « l'évaluation médicale s'appuie sur un document spécifique ou, à défaut, sur l'instruction en vigueur N° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME rédigée par la direction centrale du service de santé des armées, relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir en s'aidant des sigles S. I. G. Y. C. O. P. ». Le sigle S correspond à l'évaluation des membres supérieurs, le sigle I à celle des membres inférieurs, le sigle G à l'état général, le sigle Y à la fonction visuelle, le sigle C à la perception des couleurs, le sigle O à l'audition et le sigle P au Psychisme. Ces sigles peuvent être affectés d'un coefficient de 1 (fonction normale) à 6 (altération majeure). L'existence d'un diabète correspond au coefficient 5 ou 6 du sigle G lors du recrutement ou de l'engagement et au coefficient 3 à 6 lors des visites périodiques de maintien en activité. L'attribution d'un coefficient 3 au sigle G chez un sapeur-pompier volontaire diabétique l'autorise à effectuer toutes les missions hors incendie. L'annexe de l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ne mentionne dans les pathologies métaboliques que le risque d'hypoglycémie sévère comme cause d'interdiction à la conduite du groupe lourd par les conducteurs diabétiques. Cette seule cause ne prend pas en compte les contraintes pouvant interférer avec le diabète, rencontrées par les sapeurs-pompiers principalement lors des missions de lutte contre l'incendie liées : - au port d'équipements de protection individuelle pouvant amener les sapeurs-pompiers à cesser certains traitements (insulinothérapie par pompe), - aux efforts violents et à la chaleur avec des risques de déséquilibre du diabète et de déshydratation. La caractérisation des différentes missions que les sapeurs-pompiers sont appelés à remplir dans les domaines de la lutte contre l'incendie, de la protection de biens et des personnes, du secours routier et du secours à personnes doit permettre de définir pour chacune d'elles le profil médical permettant d'attribuer une aptitude totale ou partielle.

Réponse à la question écrite n°43625 du  26/11/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Rupture de stocks de médicaments.

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Les ruptures de stocks de médicaments ont des origines multifactorielles tout au long de la chaîne de production et de distribution ; les difficultés de production rencontrées par les fabricants sont à l'origine de la majorité d'entre elles. Plusieurs mesures de prévention et de gestion des ruptures d'approvisionnement ont été récemment mises en place. Des obligations incombent dorénavant aux différents intervenants du circuit du médicament. Plus précisément, il ressort des dispositions de l'article L. 5124-6 du code de la santé publique (CSP) que toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament doit informer l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture sur un médicament ou produit sans alternative thérapeutique disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture, lié à un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le médicament est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne dispose pas d'alternatives disponibles sur le marché français, l'entreprise concernée apporte à l'Agence sa collaboration à la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement. Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les différents acteurs de la chaîne pharmaceutique et notamment les obligations de service public des grossistes-répartiteurs, afin de garantir et optimiser les approvisionnements du marché français en médicaments et de prévenir les dysfonctionnements à l'origine des ruptures d'approvisionnement. Le décret prévoit ainsi que les exploitants de spécialités pharmaceutiques doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l'activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de manière à couvrir les besoins des patients en France (article R. 5121-48-1 du CSP). Il instaure également un système de remontée d'informations sur les ruptures (article R. 5121-49-1 du CSP). En ce sens, l'exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d'approvisionnement doit en informer l'ANSM en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. De surcroît, des centres d'appel d'urgence permanents sont mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-répartiteurs. Ces centres sont organisés de manière à prendre en charge à tout moment les ruptures d'approvisionnement et à permettre le dépannage de ces derniers dans les situations d'urgence. En outre, une des missions de l'ANSM est d'assurer au mieux la sécurisation de l'accès des patients aux médicaments. Elle peut être amenée à accompagner la gestion de telles difficultés notamment par le biais du contingentement des stocks, de la recherche d'alternatives et de l'information des professionnels, ou par le biais de conseils quant aux process de fabrication et à la sécurisation des approvisionnements. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place un comité de suivi multi partenarial du décret précité afin de suivre le nouveau dispositif et de proposer, le cas échéant, des améliorations. Elle a, par ailleurs, porté plusieurs fois la question devant les instances européennes et ses homologues car le problème est fréquemment de niveau européen voire mondial.

31 janvier 2014

Réponse à la question écrite n°443231 du  26/11/2013 - M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Lutte et prévention contre les frelons asiatiques.

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Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir des actions entreprises et à entreprendre au niveau européen, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. Ce plan triennal, établi pour relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive, mobilisera des moyens nationaux et communautaires à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que, chaque année, la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la filière apicole et de la production. Plus particulièrement, le 4e axe de ce plan est dédié à la lutte contre le frelon asiatique à la fois sur les aspects normatifs et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. L'arrêté du ministère en charge de l'agriculture, daté du 26 décembre 2012, classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère en charge de l'écologie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Par ailleurs, une note de service du 10 mai 2013 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Enfin, un arrêté co-signé le 21 août 2013 par le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'écologie, accorde une dérogation temporaire de 120 jours pour l'usage du dioxyde de soufre (SO2) pour la destruction des nids de frelon asiatique. Ces outils juridiques permettent ainsi aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Sur le plan technique, la DGAL anime également un groupe de travail comprenant l'ensemble des partenaires : le muséum national d'histoire naturelle, l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation, les syndicats et les professionnels de la filière, dans le but de suivre l'évolution de ce prédateur et d'expertiser les voies et moyens de lutte efficace. C'est à ce titre que des expérimentations sont en cours depuis 6 mois visant à tester et valider les méthodes de piégeage efficaces et sélectives respectueuses de la biodiversité. Elles devraient rendre leurs résultats courant 2014. Sur la pérennisation de l'usage du dioxyde de soufre (SO2), la directive européenne « Biocides » nécessite le dépôt d'un dossier de reconnaissance par un professionnel (industriel, organisations de producteurs, consortium...) et l'acquittement d'une taxe. Cette démarche est du ressort du ministère en charge de l'écologie. S'agissant des aspects de surveillance, de prévention et de lutte, ils sont précisés dans la note de service du 10 mai 2013 (DGAL-SDSPA 2013-8082). La mission de coordination et de mise en oeuvre des programmes de lutte collective est désormais confiée aux organismes à vocation sanitaire (OVS), au sein des régions. cette mission consiste à sensibiliser et informer les apiculteurs, identifier et confirmer les signalements des nids, organiser la destruction des nids et informer le Préfet. Concernant plus spécifiquement le classement du frelon asiatique, ce dernier fait partie des dangers de 2e catégorie dans la mesure où ce prédateur, émergeant en 2004, s'est largement installé sur une grande partie du territoire. Ce statut lui confère une reconnaissance officielle et donne aux professionnels et aux collectivités locales la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte collective contre ce nuisible. Parallèlement, l'État appuie cette lutte en encourageant et en finançant des études de suivi et d'efficacité. Une éventuelle révision du statut et le passage de ce danger sanitaire en catégorie 1 pourraient être portés au conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale lorsque seront disponibles, d'une part, l'avis demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les dangers sanitaires menaçant l'abeille attendu dans les prochaines semaines, et, d'autre part, une expertise sur les méthodes de lutte efficaces à mettre en oeuvre.

Réponse à la question écrite n°42994 du  19/11/2013 - Mme la ministre de la culture et de la communication - Aides à la presse.

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La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse française. Elle doit faire face, tout à la fois, à l'érosion de son lectorat traditionnel et à la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux médias -, ainsi qu'à la transition numérique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme des aides à la presse. Conformément aux conclusions du groupe de réflexion coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en cohérence des aides à la distribution sont engagés. Ces évolutions sont également conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au Sénat sur les aides à la presse publié en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, décidée en 2009 à la suite des États généraux de la presse écrite, a consisté à suspendre pour un an et à la charge du budget général les hausses tarifaires programmées par les « accords Schwartz » entre l'État, les éditeurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programmée par les accords Schwartz, qui différenciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la catégorie des quotidiens à faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et générale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les éditeurs résultant de la fin du moratoire est étalée sur les deux années 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont relève la presse spécialisée, cela représente une hausse supplémentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des éventuelles questions de concurrence entre la presse spécialisée et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant à accorder à chaque dossier un traitement objectif et équitable. Aussi, la question de la périodicité et de la teneur du contenu rédactionnel, prises en compte pour l'appréciation du caractère d'IPG des publications de presse imprimées, doit s'apprécier de façon distincte selon les aides publiques. La principale aide à la presse écrite, à savoir le taux « super-réduit » de 2,10 % de TVA, continuera de bénéficier à l'ensemble des titres imprimés et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette égalité de traitement est la contrepartie de la solidarité qui doit animer l'ensemble des familles de presse en matière de diffusion. Le maintien de cette aide en l'état sera donc réévalué périodiquement au regard de l'évolution de la presse dans la restructuration du système coopératif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la définition de la presse d'information politique et générale (IPG) comprend actuellement 2 critères proposés : 50 % de contenu d'IPG et une périodicité au moins hebdomadaire. Ces critères sont nécessairement figés pour la durée des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'État, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la préparation de l'après-2015 sont soumis à une mission confiée en novembre 2013 à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera posée. Les représentants des titres de presse technique, professionnelle et spécialisée seront auditionnés par la mission. Les propositions s'élaboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les opérateurs concernés, afin de faire émerger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides à la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au numéro, portage) et des aides afférentes, la même mission des corps d'inspection permettra de définir un schéma cible de logistique et de mettre en cohérence les mécanismes de soutien public. La place et le soutien des diverses catégories de presse seront examinés par la mission dans le même esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), la réforme des aides à la presse, qui entrera en vigueur début 2014, prévoit deux évolutions. D'une part, le champ des titres éligibles au soutien des développements numériques sera élargi, en 2014 et 2015, aux titres répondant aux critères de l'article 39 bis A du code général des impôts, qui implique une appréciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra à partir de 2016. D'autre part, alors que les aides numériques du FSDP sont actuellement réservées à 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribuées en priorité aux titres « favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale », elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et spécialisée, sans enveloppe réservée à la presse d'IPG.

Réponse à la question écrite n°38456 du  24/09/2013 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé- Prise en charge des déplacements entre établissements de soins.

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La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.

29 janvier 2014

Question à Vincent Peillon, Ministre de l’Education nationale – Refondation de l’éducation prioritaire et apprentissage du français

28 janvier 2014

Question écrite n°48196 du  28/01/2014 - M. le ministre de l'éducation nationale - Reconnaissance du statut des psychologues scolaires.

 

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des psychologues de l'éducation nationale. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait désormais référence à la profession de psychologue de l'éducation nationale. À l'occasion des réflexions engagées par le Gouvernement sur la redéfinition des métiers de l'éducation nationale, il souhaiterait que soit clarifiée leur situation. En effet, les psychologues de l'éducation nationale, du premier degré participent à la mise en place de dispositifs d'aides spécialisées pour les élèves en difficulté et d'aides à l'insertion. Ils participent également à l'orientation des élèves en éclairant certaines difficultés pour adapter le projet pédagogique de celui-ci. En clair, ils constituent un apport essentiel pour les équipes éducatives, les élèves, les familles leur permettant d'avoir accès à une écoute et à un suivi personnalisé. Or, à l'heure actuelle, la reconnaissance statutaire des psychologues du premier degré est en deçà de ce qui existe pour les psychologues des autres fonctions publiques. Ils souhaiteraient être recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.

Question écrite n°48145 du  28/01/2014 - M. le ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie - Chasse au gibier d'eau.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse au gibier d'eau. Depuis que le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel pris en 2012 pour autoriser le tir scientifique d'un quota de 200 oies cendrées entre le 1er et le 10 février, dans 13 départements, il a eu connaissance des résultats des analyses génétiques pratiquées sur les oies cendrées prélevées à cette occasion. Il semblerait que le tableau de chasse ne soit pas uniquement constitué d'oiseaux issus d'une seule population et cela contredit la thèse selon laquelle la chasse des oies en France porte préjudice à la population issue de Norvège et ne concerne pas les milliers d'oies annuellement détruites par gazage au Pays-Bas. En effet, la chasse des oies entre le 1er et le 10 février ne donne lieu qu'à des prélèvements très faibles, avec pour la dernière saison de chasse un total de 132 oiseaux. Ce chiffre correspond aux 8,35 % du tableau de chasse de l'ensemble de la saison. Aussi, il lui demande son avis sur cette question et souhaiterait savoir si la demande d'une dérogation auprès de la Commission européenne est envisagée. La chasse des oies est un sujet très important dans son département, situé au cœur du couloir de migration.

15 janvier 2014

Séance publique - Intervention générale sur le projet de loi ALUR

(Accès au logement et urbanisme rénové) 

Question écrite n°47449 du  14/01/2014 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Prise en charge des troubles de l'apprentissage.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses difficultés de prise en charge rencontrées par les familles d'enfants atteints de troubles des apprentissages (dyspraxie, dyslexie, dysgraphie, trouble d'acquisition de la coordination). En effet, dans le cadre de leur rééducation et de leur réadaptation, des ergothérapeutes sont amenés à intervenir exclusivement sur prescription médicale soit en milieu scolaire, soit au domicile des enfants. Toutefois l'activité de certains professionnels comme les ergothérapeutes ou les psychomotriciens, dont l'efficacité est reconnue, n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Cette situation est préjudiciable pour les familles qui ne peuvent financer les séances sans aide financière. L'absence de ces séances de rééducation peut entraîner des conséquences importantes sur la scolarité et sur la vie quotidienne des personnes atteintes. Il lui demande donc de bien vouloir étudier les possibilités de prise en charge directe de ces soins par la sécurité sociale.

Question écrite n°47505 du  14/01/2014 - M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Revalorisation du prix du lait.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recommandation du médiateur des contrats agricoles relative à la revalorisation du prix du lait. La mise en place des organisations de producteurs est une avancée mais elle reste insuffisante. Et selon les 97 producteurs de lait de la région Poitou-Charentes notamment, elle a permis de mettre en exergue le profond déséquilibre entre un producteur de lait et un acheteur. À la veille de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour la profession alors que la fin des quotas prévue pour 2015, garant d'une stabilité relative des prix, est une source supplémentaire d'inquiétude et de conflit entre les producteurs de lait et les entreprises privées de collecte et de transformation.

10 janvier 2014

Courrier à Philippe Martin, érosion cordons dunaires. (La suite du courrier en téléchargement).
Courrier à Philippe Martin, érosion cordons dunaires. (La suite du courrier en téléchargement).
Courrier P.MARTIN 2 09012014.jpg
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9 janvier 2014

7 janvier 2014

Question écrite n°47326 du  07/01/2014 - M. le ministre de l'économie et des finances - Reclassement des salariés du CIF.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des salariés du Crédit immobilier de France. Lors de la dégradation de la note de la France par l'agence Moodys, l'État décidait alors d'apporter sa garantie au Crédit immobilier de France, en précisant qu'au regard des règles communautaires, il n'existait aucune autre alternative que la gestion en extinction de cet établissement. D'autre part, il lui rappelle qu'un engagement de reclassement pris auprès de la Fédération des banques de France et de la banque postale, des 2 500 salariés du CIF avait été pris. La banque postale devait recruter 150 salariés du CIF en 2013 et autant en 2014, engagement confirmé par le directeur général du Trésor lors de son audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale en juillet 2013. Il semblerait aujourd'hui que les engagements n'ont été que très partiellement suivis d'effet. En effet, 700 salariés du Crédit immobilier de France vont pouvoir continuer à travailler encore 2 ou 3 ans pour gérer l'encours des prêts, mais 1 800 sont, actuellement, sans perspective et en recherche active d'emploi. 130 ont retrouvé à ce jour un travail dont environ 35 à la banque postale. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre, au regard de la situation, pour assurer l'avenir professionnel des salariés du Crédit immobilier de France.

Question écrite n°47323 du  07/01/2014 - Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - Avance des frais médicaux.

 

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avance des frais médicaux pour de nombreux patients en difficulté financière. En effet, seuls les médecins conventionnés ont l'obligation de télétransmettre les informations concernant les consultations à l'aide de la carte vitale, via les boîtiers de transmission qui ne prennent en compte que les tarifs des actes conventionnés. Sans télétransmission, le médecin fournit au patient la feuille de remboursement synonyme de délai de remboursement de plusieurs semaines. Sauf contrainte technique, il serait sans doute nécessaire d'étendre l'obligation de télétransmission à l'ensemble des praticiens, conventionnés ou non, pour deux raisons qui lui paraissent essentielles. La sécurité sociale réaliserait une économie non négligeable de plusieurs millions d'euros par an. Par ailleurs, les patients ne peuvent pas avoir recours au tiers payant pour certains actes médicaux type radiologie, scanners, ophtalmologie, optique. La mise en place de conventions de tiers payant avec les mutuelles de santé sur l'ensemble des consultations faciliterait l'accès de tous à la médecine. Il souhaiterait donc connaître les intentions du ministère concernant les dispositifs d'avance des frais de consultation médicale.

Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

Le journal de votre Député numéro 6.pdf
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